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Conseil Municipal - 2022 63 Servitude Trefond Vidal
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 63 Servitude Trefond Vidal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 24 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d’août à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le dix-sept août deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, David MACQ, Excusés : Claudine BENOIT a donné procuration à Marc MATHIEU, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Angela LAVIE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 17 août 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 août 2022
Membres présents lors du conseil : 13
Membres absents : 5
Nombre de votants : 18
DELIBERATION N°2022 - 63. FONCIER : CONVENTION DE
SERVITUDE _DE TREFOND _VIDAL/COMMUNE DE _ SAINT-
AMBROIX, CHEMIN COMMUNAL DU MOULIN
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
Madame VIDAL Violette s’installe en tant qu’agricultrice sur la commune de Mages, pour ce faire elle a besoin de créer un réseau d’eau potable jusqu’à la future bergerie. Elle a donc sollicité la commune pour la création d’un branchement compteur au niveau de l'angle du Chemin du Moulin à proximité du lieudit « Le Valat ». Une fois ce compteur installé, Mme VIDAL réalise à ses frais la mise en place du réseau d’eau potable, qui sera privatif, depuis le compteur jusqu’à sa propriété. (Schéma ci-dessous)
Dans ce cadre, Mme VIDAL fait rédiger devant notaire une servitude de tréfond afin d’avoir la possibilité de réaliser d'éventuelles interventions sur son réseau d’eau privatif qui se trouvera en tréfond du Chemin communal du Moulin. Il convient de procéder à la signature de la convention de servitude de tréfonds initiée par Madame VIDAL afin d'autoriser la mise en place et l’entretien du réseau d’eau privatif sur le Chemin communal du Moulin.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun: ou LL l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, unmw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202263-DE
Reçu le 26/08/2022 2223 f VA Ep —— f
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Il est important de préciser que la commune étant propriétaire d’un grand nombre de réseaux d’eau potable et d'assainissement, la mise en place de servitude de tréfonds doit être systématique et fera l’objet d’une régularisation sur l’ensemble de la commune.
Ce type d’acte administratif qui a la même valeur qu’une vente, permet de donner une valeur juridique primordiale dans la gestion des réseaux AEP et EU appartenant à la commune et passant en tréfonds de biens privés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds ainsi qu’une servitude d’accès au profit de Madame VIDAL sur Chemin du Moulin à proximité du lieudit « Le Valat »
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux affaires foncières à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec Madame VIDAL sur Chemin du Moulin à proximité du lieudit « Le Valat »
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux affaires foncières à signer toute acte et tout document se rapportant aux servitudes sur Madame VIDAL sur Chemin du Moulin à proximité du lieudit « Le Valat ».
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : 2 6 AOUT 202?
et l'affichage le : 3 6 AQy1 2022
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun LL _ l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wunv.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202263-DE
Reçu le 26/08/2022