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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2009
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2006
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 09 26 Delib B 26 septembre
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 09 26 Delib B 26 septembre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Industrie,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 300355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 2ZBIO9/(& = E-
ID : 060-246000855-20 1 80926-2018_09._:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE D
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIÏRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT,
Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-1
CONVENTION ENTRE LA CCPS, LE SIAED ET LA COMMUNE DE
CANNECTANCOURT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE
RESTAURATION DE LA RIVIERE LE RU D’ORVAL.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a repris la compétence GEMA au
ler janvier 2018. Durant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette (SIAED) poursuit les études et travaux sur la rivière et ses affluents.
Sur la commune de Cannectancourt, il s'agit des travaux de réouverture du ru d'Orval au
niveau de la Place et de l'Eglise.
En 2018, les études et travaux sur la rivière peuvent-être subventionnés par l'Agence de
l'Eau à hauteur de 80% du montant HT dans le cadre de son 10°" programme d'aide.
Il reste donc 20% à financer. Il est proposé de demander une participation de la
communauté de communes et de [a commune où sont réalisés les études et travaux. Un conventionnement entre le syndicat, la commune de Cannectancourt et la communauté de communes est proposé. 201872? 23 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Regu on préfocturo lo 28/09/2018
Alfiché le 2309118 — ze
ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_1-DE
Le financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT
Coût des études 1320€
Coût des travaux et maîtrise d'œuvre 111 080 € TOTAL 112 400 €
RECETTES MONTANT
Agence de l'Eau Seine-Normandie 89 920 € Commune de Cannectancourt 11240€ Communauté de Communes du Pays des Sources 11240€ TOTAL 112 400 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
= VALIDE la convention financière pour les études et travaux menés sur la commune de
Cannectancourt, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2018/224 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Convention financière des travaux de réouverture di, 556 24c0b0s8 201808262018 00 : traversée de la commune de CANNECTANCOURT et délégati Fe des travaux de voirie sur la commune de CANNECTANCOURT dans le cadre des réouvertures du Ru d'Orval
Entre
La communauté de communes du Pays des Sources représentée par son Président Monsieur MAHET René,
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents (SIAED) représenté par son Vice-Président, Monsieur HARDY René,
Et,
La commune de CANNECTANCOURT représentée par son Maire Monsieur Jean-Paul KNAUSS.
Il a été convenu ce qui suit :
Introduction :
Suite à de nombreux événements pluvieux qui ont touché de nombreuses habitations, la commune de CANNECTANCOURT a décidé de rouvrir les secteurs de rivière busée dans la traversée du centre de la commune. Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents s'associe à la commune pour mettre en place les études nécessaires pour rouvrir le Ru d'Orval (Avant-Projet, Projet, Levé Topographique, Levé géotechnique...). Le Syndicat se charge d'effectuer le suivi administratif et technique de ces études.
Lorsque les études seront terminées, le Syndicat recrutera des entreprises par appel d'offres pour mener à bien les travaux de réouverture.
La Commune et la Communauté de Communes seront systématiquement consultées pour avis lors des différentes phases d'études et de travaux.
Ces travaux de réouverture et de renaturation du Ru d’Orval demanderont de réaliser des aménagements sur l'emprise de la voirie communale sur différents secteurs.
Article 1 : Objet de la convention
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents est maître d'ouvrage des travaux de réouverture du Ru d'Orval. Toutefois, la Commune est directement compétente pour les travaux affectant la voirie communale. La présente convention a pour objet de définir la répartition des travaux entre le SIAED et la Commune de CANNECTANCOURT, de déléguer la maîtrise d'ouvrage de la commune sur les voiries communales au SIAED, pour les travaux qui seront portés par la SIAED dans le cadre de la réouverture du Ru d'Orval à CANNECTANCOURT et de définir un plan de financement entre le SIAED, la commune de CANNECTANCOURT et la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Article 2 : Participation financière aux coûts des travaux
Le Syndicat se chargera d'obtenir les subventions permettant d'effectuer ces travaux aux meilleurs taux.
A réception des factures, le Syndicat émettra un titre à la Communauté de Communes du Pays des Sources et à la Commune de CANNECTANCOURT. Le montant correspondra à la moitié de la différence entre le coût réel (facture) et la subvention soit 50 % du résiduel pour
2018/225
Altiché le 2ZSIOO1S = 2< Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfeciure le 28/09/2018
Atinète 28 QUE
1D.: 060-246000855-201 80926-2018_09.26_1-DE chaque collectivité précitée. En effet, les résiduels seront pris en cl
CANNECTANCOURT à hauteur de 50 % et les 50 % restant seront pris en charge par la
Communauté de Communes du Pays des Sources.
La Communauté de Communes du Pays des Sources et la Commune de
CANNECTANCOURT s'engagent à régler les titres pour chacune des phases de ce projet
(Avant-Projet, Projet, Levés Topographiques, Levés géotechniques, travaux...).
Article 3 : Montants
Le coût de l'étude géotechnique (G4) :
Pour cette étude, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80 % sur le montant HT. Le SIAEËD paye 20% du montant HT ainsi que la TVA, qu'il récupère.
Le montant TTC de l'étude est de 1584 €, le montant HT retenu est de 1320 €, la subvention
est de 1056 €.
Le reste à charge sera de 264 € sera réparti comme suit :
- 432 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
commune de CANNECTANCOURT
- 132 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
communauté de commune du Pays des Sources
Le coût de la maitrise d'œuvre travaux : Le cout 0e la Mmanrise QECRTE CE
Pour la maitrise d'œuvre travaux, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une
subvention de 80 % sur le montant HT. Le SIAED paye 20% du montant HT ainsi que la
TVA, qu'il récupère.
Le montant TTC du restant de la maitrise d'œuvre travaux est de 4920 €, le montant HT
retenu est de 4100 €, la subvention est de 3280 €.
Le reste à charge sera de 820 € sera réparti comme suit :
- 410 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
commune de CANNECTANCOURT
- 410 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
communauté de commune du Pays des Sources
Le coût des travaux :
Pour les travaux, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80 % sur le montant HT. Le SIAËD paye 20% du montant HT ainsi que la TVA, qu'il récupère.
Le montant TTC du restant des travaux est de 128 376 €, le montant HT retenu est de 106
980 €, la subvention est de 85 584 €.
Le reste à charge sera de 21 396 € sera réparti comme suit :
._ 10 698 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
commune de CANNECTANCOURT
2018/226 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
- 10 698 € soit 50 % du montant restant à charge, s:
communauté de commune du Pays des Sources
Atticle 4 : Durée de la convention
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affichée ZSOO[R = <>
1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_1-DE
La présente convention court jusqu'à achèvement complet des travaux et émission des derniers titres.
Article 5 : Date d'effet de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par le dernier cosignataire.
Article 6 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci.
LASSIGNY, le
Le Président de la
Communauté de communes
du Pays des Sources
Monsieur MAHET René
LASSIGNY, le
Le Maire de la commune
de CANNECTANCOURT
Monsieur KNAUSS Jean-Paul
LASSIGNY, le
Le Président du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement
et d'Entretien de la Divette
Et de ses Affluents
Monsieur FRAU Thierry
2018/227 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Rogu on préfecture la 28/09/2018
tinée ZB(OQUR = << 1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_1-DE
2018/2286 SEDI 30700 UZES (1102) - Ref. 302355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atichéle 2BJOSUR
10 : 060-246000855-20180926-201809_26_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU
L’an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-2
CONVENTION ENTRE LA CCPS, LE SIAED ET LA COMMUNE DE
LASSIGNY POUR LA REALISATION DES ETUDES AVANT TRAVAUX
DE REOUVERTURE DE LA DIVETTE
La Communauté de Communes du Pays des Sources a repris la compétence GEMA au
ler janvier 2018. Durant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, le Syndicat
Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette (SIAED) poursuit les études et travaux sur la rivière et ses affluents.
Sur la commune de Lassigny, il s'agit d'étudier la possibilité de ré-ouvrir la Divette.
En 2018, les études sur la rivière peuvent-être subventionnées par l'Agence de l'Eau à
hauteur de 80% du montant HT dans le cadre de son 10°" programme d'aide.
Il reste donc 20% à financer. Il est proposé une participation de la communauté de
communes et de la commune où sont réalisés les études et travaux. Un conventionnement entre le syndicat, la commune de Lassigny et la communauté de communes est donc proposé.
Le financement prévisionnel est le suivant : 2 0 1 8/2 2 g Envoyé En pré
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aticné te 2RJOSIR ==
1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_2-DE
DEPENSES MONTANT HT
Coût des études 40 100 €
TOTAL 40 100 €
RECETTES MONTANT
Agence de l'Eau Seine-Normandie 32 080 €
Communes de Lassigny 4O0I0E
Communauté de Communes du Pays des Sources 4 010 €
TOTAL 40 100 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE la convention financière pour les études avant travaux menées sur la commune
de Lassigny, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2018/230
ie. conforme,
& SEDI 30700 UZES
(11C2)
- Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aïené re ZOOB == Convention financière pour les études préalab]
réouverture de la Divette sur la commune de-Lassreiv
Entre
La communauté de Communes du Pays des Sources représentée par son Président Monsieur MAHET René,
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de la Divette et de ses Affluents (SIAED) représenté par son Vice-Président, Monsieur HARDY René,
Éf,
La commune de LASSIGNY représentée par son Maire Monsieur Thierry FRAU.
Il a été convenu ce qui suit :
Introduction :
Suite à de nombreux événements pluvieux qui ont touché de nombreuses habitations, la commune de LASSIGNY a décidé de rouvrir les secteurs de rivière busée dans la traversée du centre de la commune. Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses Affluents s'associe à la commune pour mettre en place les études nécessaires pour rouvrir la Divette (Avant-Projet, Projet, Levé Topographique, Levé géotechnique...). Le Syndicat se charge d'effectuer le suivi administratif et technique de ces études.
Lorsque les études seront terminées, le Syndicat recrutera des entreprises par appel d'offres pour mener à bien les travaux de réouverture.
La Commune et la Communauté de Communes seront systématiquement consultées pour avis lors des différentes phases d'études et de travaux.
Ces travaux de réouverture et de renaturation de la Divette demanderont de réaliser des aménagements sur l'emprise de la voirie communale sur différents secteurs.
Article 1 : Objet de la convention
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Divette et de ses
Affluents est maître d'ouvrage des travaux de réouverture de la Divette.
La présente convention a pour objet de définir la répartition des coûts des études
préalables aux travaux entre le SIAED, la commune de LASSIGNY et la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Atticle 2 : Participation financière aux coûts des travaux
Le Syndicat se chargera d'obtenir les subventions permettant d'effectuer ces travaux aux meilleurs taux.
À réception des factures, le Syndicat émettra un titre à la Communauté de Communes du Pays des Sources et à la Commune de LASSIGNY. Le montant correspondra à la moitié de la différence entre le coût réel (facture) et la subvention soit 50 % du résiduel pour chaque collectivité précitée. En effet, le résiduel sera pris en charge par la Commune de LASSIGNY à hauteur de 50 % et les 50 % restant du résiduel seront pris en charge par la Communauté de Communes du Pays des Sources.
2018/2311
ID ; 060-246000855-20180926-2018_09_26_2-DE QT ENVOYÉ EN PrÉTEQUUrE 1e 28708720t8
Reçu en préfecture le 28/09/2018
attené le 2B (OISE = ==
La Communauté de Communes du Pays des Sources et la (:10::060:246000865-20180026-2018/09_26_2-DE s'engagent à régler les titres pour chacune des phases des études préalables aux travaux :
Avant-Projet, Projet, Levés topographiques, Levés géotechniques.
Article 3 : Montants
Le coût de l'étude Avant-Projet :
Pour cette étude, l'Agence de l'Eau Seine Normandie a accordé une subvention de 80 % sur le montant HT. Le SIAED paye 20% du montant HT ainsi que là TVA, qu'il récupère.
Le montant TTC de l'étude est de 48 120 €, le montant HT est de 40 100 €, la subvention est de 32 080 €.
Le reste à charge est de 8020 € réparti comme suit :
- 4010 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
commune de LASSIGNY ;
_ 4010 € soit 50 % du montant restant à charge, subvention déduite, pour la
communauté de commune du Pays des Sources.
Les études préalables aux travaux :
Pour l'ensemble des études préaiabies aux travaux, ia subvention de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie prévisionnelle est de 80 % du montant HT.
Le reste à charge, après déduction de la subvention de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie, sera réparti équitablement entre la commune de LASSIGNY et la communauté de commune du Pays des Sources.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention court jusqu'à l'achèvement complet des études préalables aux travaux de réouverture de la Divette à LASSIGNY, à compter de ia date de sa prise
d'effet.
Article 5 : Date d'effet de la convention ATUCIe 9 : Vale q EMET GE le ECPNREN RS
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par le dernier
cosignataire.
Article 6 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à
celle-ci.
2018/232 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 30355
LASSIGNY, le
Le Président de la
Communauté de Communes
du Pays des Sources
Monsieur MAHET René
LASSIGNY, le
Le Maire de la commune
de LASSIGNY
Monsieur FRAU Thierry
LASSIGNY, le
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Affiché le gg ===
1D : 060-246000855-20180926-2018_( 26_2-DE
Le Vice-Président du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement
et d'Entretien de la Divette
Et de ses Affluents
Monsieur HARDY René
2018/233 2018/234
ENVOYE EN DÉTECTE IE 28082018
Regui en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 2SIOB((L= =
10 : 060-246000855-20180926-2018_09_26_2-DE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aticné le ZI 1S = <<
ID : 060-246000855-201 80926-2018_09_26_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-3
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE POUR LES RELEVES TOPO SUR LA RIVIERE LE MATZ A
LA NEUVILLE SUR RESSONS
La Communauté de Communes du Pays des Sources a repris la compétence GEMA du
Syndicat de la Haute Vallée du Matz au ler janvier 2018 : de la source à Canny-sur-Matz,
jusqu'à La Neuville-sur-Ressons incluse.
De plus, les propriétaires du Moulin ont confié la délégation de la maîtrise d'ouvrage à la
communauté de communes.
L'étude pour les travaux d'aménagements de la chute d’eau du Moulin de La Neuville sur Ressons et du seuil en aval a commenté.
À ce stade, il est nécessaire de faire réaliser un plan topographique et le relevé des
ouvrages hydrauliques.
2018/235 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aiiché le 2809 (= ee
1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_9-DE
Après consultation de trois géomètres, il est proposé de retenir le bureau d’études
Aménagement Environnement Topographique (AET).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT TTC
Plan topographique et relevés des ouvrages hydrauliques 7764€
TOTAL 7 764€
RECETTES MONTANT
Agence de l’Eau Seine Normandie (100%) 7764€
Communauté de Communes du Pays des Sources 0
TOTAL 7764 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ RETIENT le bureau d'études Aménagement Environnement Topographique (AET),
-_ VALIDE la demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la réalisation
des relevés topographiques,
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
2018/236 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 2RIQOUR ==
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018.
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-4
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
1*Association « Plaisir de Lire » Siège : Boulogne la Grasse
Comme chaque année depuis dix ans, l’association a organisé le 5 août un concours
intercommunal de dessins. En 2018 le thème « Spécial anniversaire » a été retenu. 80 ans de
Spirou-60 ans des Schtroupfs et 40 ans de Garfield. Une centaine d'enfants de quatre communes du territoire, âgés de 4 à 15 ans a participé à ce concours. Tous ont été récompensés par un livre. : 400 €
2*La Nymphéas Compagnie Siège : Coudun
L'association qui compte 80 adhérents et 150 bénévoles a pour objet la pratique de
l’enseignement d'activités éducatives et sociales dans le domaine de la jeunesse sous les formes artistiques, culturelles, sportives et ludiques. Elle a organisé du 22 au 25 juin 2018 à COUDUN une manifestation au cours de laquelle des activités de danse, chant, cirques ont été offertes aux parents et familles. Une soirée cabaret avec repas le samedi et w# dr Î 5° que le Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Acné 1 BLOG IR =
dimanche ont été organisés. L'objectif a été de permettre à plus de 100 personnes d'évoluer
ensemble et de se produire sur scène dans un objectif d'union inter-générationnelle.: 500 €
3*Association « La Neuvilloise » Siège : La Neuville-sur-Ressons
L'association a organisé le samedi 21 avril dernier une course de caisses à savons ouverte à
tous de 10 à 77 ans sur un circuit de 480 m de dénivelé sécurisé par des ballats de paille. Treize
équipes ont participé à cette course. Une remise de trophées, de médailles et de diplômes a
clôturé cette manifestation. 500 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt local adopté en Bureau Communautaire le 04/07/2012, le versement de la subvention, correspondant à 20% des dépenses effectivement réalisées, interviendra en totalité sur production d'un tableau récapitulatif des dépenses réalisées (avec copie des factures) à l'occasion de la manifestation.
Association « La Coudunoise» Siège : Coudun
L'association, ayant pour objet l’animation du village a organisé le 13 mai 2018 son traditionnel marché gastronomique et artisanal. Mobilisant l’ensemble des bénévoles de l'association, cette manifestation, organisée sur la place du village permet aux habitants de Coudun et des communes environnantes de se rencontrer et de découvrir les exposants au
travers de la mise en valeur des produits du terroir (fromage, charcuterie, fruits : 638.80 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt communautaire adopté en Bureau Communautaire le 21/03/2007, le versement de la subvention interviendra en deux temps ; 50% de la subvention est versée après accord du bureau, le reste de la subvention, soit les 50% restants, sera versé sous condition de fournir dans un délai de 6 mois après la réalisation du projet, le bilan financier de l'action et les copies des factures validées par le Trésorier et le Président de l'association. La subvention versée correspondra à 20% des dépenses effectivement réalisées.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2018/238
_26_4-DE - Réf. 309355
SEDI 30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Attiché le 2H(QO/ 18
ID : 060-246000855-20180926-201
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient_ absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-5
CONVENTION TRANSITOIRE ENTRE LA REGION ET LES EPCI
RELATIVE AUX OPERATEURS DE LA CREATION D’ENTREPRISES
Depuis la loi NOTRE, le versement par les communes et leurs groupements de
subventions aux organismes dont l'objet exclusif est l’aide à la création d’entreprises est
conditionné à la conclusion d’une convention avec la Région.
Avant de signer une convention avec une structure d’aide à la création d'entreprises, la Communauté de Communes du Pays des Sources doit désormais également conclure une
convention avec la Région Hauts-de-France au titre du financement des opérateurs de la
création d’entreprises. La convention proposée porte sur les années 2017 (pour régularisation) et 2018.
Ce conventionnement a vocation à évoluer avec la mise en place du plan STARTER
(our le développement de la création d'entreprises) et du plan BOOSTER (pour le développement des filières et des entreprises par l'innovation et la recherche-développement) afin de renforcer les complémentarités d'intervention entre la Région et les territoires. Il devra s'inscrire dans une convention de partenariat globale dans le cadre de la mise en œuvre du plan territoire du Schéma régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEÏI). 2 0 1 8/ 2 3 9 Envoyé-errprétecturek
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aticné te ZOO IR ==
ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_5-DE
Cette convention avec la Région Hauts-de-France est nécessaire afin de poursuivre le
partenariat de la Communauté de Communes avec l'opérateur suivant :
Initiative Oise Est : 2 rue de Niépce — Les Tertiales - Bât. B - 60200 COMPIEGNE
Pour rappel, le partenariat avec la plate-forme Initiative Oise Est Est en place depuis
1999 et a pour mission l'appui aux créateurs d’entreprises par :
-_ Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de
reprise,
- L'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d'Agrément de l'association,
=. Un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE et AUTORISE le Président à signer avec la Région la convention transitoire
(jointe en annexe) relative aux opérateurs de la création d’entreprises, pour les opérateurs
listés ci-dessus,
. AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie.conforme,
2018/240 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atichék ON <<
1D : 060-246000855-20180926-2018
Convention relatives aux financements des opérateurs dela |!
création d'entreprises (article L1511-7 du CGCT)
Entre la Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover — 59555 LILLE Cedex, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, dûment habilité par délibération du Conseil régional n° 20160001 en date du 4 janvier 2016, ci-après dénommée « la Région »,
Et la collectivité XXXXXXXX, représentée par son Président(e), ci-après dénommée le Territoire
Coordonnées du territoire :
Raison sociale :
Adresse : N° - Libellé de la voie :
Complément d'adresse :
Code postal : | [ Localisation communale :
Ci-après désigné par « le territoire » ou « l'EPCI »,
Collectivement désignées par « les parties »,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-7,
Vu la délibération n° 20170444 du Conseil régional du 30 mars 2017 relative àl'adoption du SRDEII
Vu la délibération n° XXXXXXXXXXXXXX autorisant Monsieur le Président de la Région Hauts-de-France à signer la présente convention,
Vu la délibération de la collectivité de XXXXXXXX en date du XXXXXXXXXXX autorisant son représentant à signer la présente convention.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation, la Région ambitionne de développer la création d'entreprises à travers la mise en place du plan STARTER. Elle souhaite, de manière complémentaire, labelliser des Parcs d'innovation dont l'objectif est de faire émerger et d'accélérer le développement des entreprises innovantes.
Enfin, au titre du plan BOOSTER, la Région ambitionne le développement des filières et des entreprises par l'innovation et la recherche-développement.
Pour ce faire, la Région s'appuie sur un ensemble d'opérateurs en capacité d'accompagner les entreprises en création. Les EPCI, à travers la présente convention, peuvent participer au financement de cette action.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Feuille n° 4 de la Délibération n° 20171147
2018/241 Envoyéempréfecture-k
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 2B (O9 [ & eo
ARTICLE 1 - Objet ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_5-DE
La présente convention a pour objet de permettre à la collectivité XXXXXX d'intervenir dans le cadre des
dispositions de l’article L.1511-7 du code général des collectivités territoriales en faveur des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises suivants :
Elle précise notamment les obligations et responsabilités du territoire,
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par ta Région, signée par l'ensemble des parties.
Elle produit ses effets rétroactivement, à compter du 1* janvier 2017.
Elle demeure applicable jusqu'à ce qu'une convention globale soit signée entre les parties dans le cadre du plan territoire du SRDEII, ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 - Engagement des parties
Le territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement de la structure citée à l'article 1 de la présente convention.
Il s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.
I! s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces derniers s'appliquent.
Le territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l'exécution de la présente convention.
Il s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives àl'article L.1511-7 du CGCT et en particulier les articles R.1511.1 à R.1511-3 du même code et repris en annexe à la présente convention.
ARTICLE 4 - Suivi, bilan et contrôles
Annuellement, le territoire XXXXXX s'engage à transmettre à la Région un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec les opérateurs mentionnés àl’article 1.
Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrêle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 - Résiliation
Si l'une des parties souhaite résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, elle s'engage à en informer l'autre moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis. Les conventions d'attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu'à leur terme.
En cas de non-respect par le territoire XXXXXXXXX des termes de la présente convention, la Région pourra procéder à sa résiliation dans les conditions définies ci-avant
ARTICLE 6 - Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les deux parties.
Feuille n° 5 de la Délibération n° 20171147
2018/242 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
atiené k 2BIGOILR =
ARTICLE 7 - Litiges 1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_5-DE
A défaut d'accord amiable, les parties conviennent de porter tout litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, devant le Tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 8 : Annexe
L'annexe suivante fait partie intégrante de la convention :
Annexe 1 : Articles R.1511.1 à R.1511-3 du CGCT
Fait à , le
Le territoire Pour la Région Hauts-de-France (Nom et qualité, signature et cachet) Xavier BERTRAND Président de Région
Feuille n° 6 de la Délibération n° 20171147
2018/243 Envoyéenrpré
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché te 2BLOUE = <<
ID : 060-246000855-20180926-2018_ 09.26 5-DE
ANNEXE 1 : Dispositions règlementaires relatives à l'article L.1511-7 du CGCT
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art, 1 JORF 1
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution :
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Feuille n° 7 de la Délibération n° 20171147
2018/244 SEDI 30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché te 2SJQUS ==
1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26 6-DE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018.
L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-6
CONVENTION DE PARTENARIAT 2018 AVEC LA PLATEFORME
INITIATIVE OISE EST
Chaque année, une convention définit les modalités de mise en œuvre du partenariat
entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et la plateforme d'initiative locale
Initiative Oise Est.
La plateforme d'initiative locale a pour mission l'appui aux créateurs d'entreprises par :
- un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou
de reprise,
l'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d'Agrément de Passociation,
un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
Au niveau de la Communauté de Communes, l’activité « Initiative Oise Est» pour 2017
peut se résumer de la manière suivante :
- 31 porteurs de projet ont été rencontrés
- 13 prévisionnels d'activité ont été réalisés 2018/24 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Aflché D RIOU (8 LE
1D : 060-246000855-20180926-2018_09_26_6-DE
- 9 projets ont été présentés en comité territorial
- 7 dossiers ont été acceptés en comité d'agrément (4 créations d'entreprise, 1 entreprise
reprise, 8 emplois générés au total)
- Le montant total des prêts d'honneur attribués est de 48 000 €.
Afin de continuer ce travail, il est nécessaire de renouveler la convention passée avec la
Plateforme d'initiative locale Initiative Oise Est.
La signature de cette convention ne peut intervenir qu’après la signature d’une convention avec la Région relative aux opérateurs de la création d’entreprises. En effet, depuis la loi
NOTRE, le versement par les communes et leurs groupements de subventions aux organismes dont l’objet exclusif est l’aide à la création d’entreprise est conditionné à la conclusion d’une convention avec la Région.
Le montant de la subvention pour l’année 2018 est de 15 023,00 €. Ce montant est fixe
depuis 2015 (majoré de 1000 € une année sur deux pour l'organisation des Trophées de
l'Initiative). Il est calqué sur le montant de la participation de l’année 2015 qui correspondait au
financement de 7 projets.
En cas d'absence prolongée (au-delà d’un mois) du chargé de mission développement
économique, la Plateforme pourra assurer le remplacement de celui-ci sur ses missions en lien
avec la Plateforme Initiative. Dans ce cas, la subvention sera majorée de 1000 € par mois de
remplacement.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
-_ VALIDE et AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat, jointe en
annexe, avec Initiative Oise Est pour l'exercice 2018 sur les bases financières
précédemment présentées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2018/246 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Initiative Oise Est Reçu en préfecture le 28/09/2018
Plateforme Initiative France tiré 28[Q9I(& 10 : 060-246000855-20180926-2018_09_26_G6-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE 2018
ENTRE
L'association Initiative Oise Est Plateforme Initiative France, dont le siège est situé au 2 rue de
Nièpce, Les Tertiales — Bâtiment B, à Compiègne, représentée par son Président,
Monsieur Laurent NUNS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
7 juin 1999, et dénommée « Plateforme Initiative »
ET
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président, Monsieur René MAHET, agissant en vertu d’une délibération du. sn .2018,
et dénommée “Structure de Développement Local" dans la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L'association Initiative Oise Est, a pour objet de favoriser, de soutenir, et d'accompagner,
notamment par une aide financière, la création d'entreprises sur les territoires de l'Est du
Département de l’Oise, adhérents à l'association,
L'appui aux créateurs consiste en :
- Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de
reprise,
-__ l'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni
intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d'Agrément de l'association,
- un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité,
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat
entre la Plateforme Initiative et la structure de développement local :
- l'accueil et l’accompagnement en amont du projet de création d'entreprise,
- la présentation du projet au Comité Territorial et au Comité d’Agrément de la Plateforme
Initiative,
- le suivi après le démarrage de l’activité des entreprises aidées par la Plateforme Initiative,
- la contribution financière au fonds d'intervention de prêts d'honneur et la contribution au
fonctionnement de la Plateforme Initiative,
- le relais des informations de la Plateforme Initiative. A
Initiative Oise Est - janvier 2018 AT page 1 2
2018/247 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018 u
nus Oise Est Aticné 1e ZSIOS (18 = <>
lateforme Initiative France ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_6-DE
Article 2 — OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT LOCAL
En présence d’un chargé de mission développement économique sur le territoire adhérent, la structure de développement local a pour mission d’assurer :
l'accueil et l'accompagnement technique sur son territoire des porteurs de projets qui l'auront sollicitée, c'est-à-dire :
“les informer sur le dispositif Initiative Oise Est,
“ les conseiller et les aider au montage de leur projet,
“d'assurer le montage du dossier-créateur et de le faire valider par l’équipe de la Plateforme initiative avant présentation au Comité Territorial,
# transmettre les informations sur les projets de création d'entreprise à la Plateforme
Initiative France par le biais des outils (www.jelancemonprojet.com,
www.jetrouvemabanque.com, www.lisae.org) mis en place par celle-ci et annexés à la présente convention,
“mettre à jour de tableaux de bord de l‘accompagnement des créateurs en vue des bilans
d'activité et de la participation de la Plateforme Initiative à différents programmes de
financement ;
= mobiliser sur son territoire les acteurs économiques pour le parrainage en partenariat avec la
Plateforme Initiative.
- la mobilisation d'acteurs locaux pour participer aux Comités Territoriaux et abonder au fonds
d'intervention.
- communiquer et informer le territoire sur les services offerts par la Plateforme Initiative.
La structure de développement local tiendra systématiquement informée l'association Initiative Oise Est des contacts établis avec les porteurs de projets, et de l'avancement des dossiers en cours par le biais de tableaux de bord mensuels.
Article 3 — MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
La structure de développement local s'engage à assurer les missions décrites dans l'article 2 de la présente convention.
Le Directeur de la Plateforme Initiative assurera le suivi des dossiers et la coordination avec les
organismes d'appui à la création d'entreprise,
Article 4 — MODALITES FINANCIERES
Au titre de l’année 2018, la structure de développement local versera à la Plateforme Initiative une subvention de 15 023,00 €.
En cas d'absence prolongée (au-delà de 1 mois) du Chargé de Mission Développement Economique, la Plateforme Initiative pourra assurer, sous réserve de la disponibilité de moyens humains, les missions définies dans l'article 2 pour la structure de développement local. De ce fait, la subvention de la
Plateforme Initiative sera majorée de 1 000,00 € par mois de remplacement.
Initiative Oise Est — janvier 2018 page 2
2018/2 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 209355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Initiative Oise Est Reçu en préfecture le 28/09/2018
Plateforme Initiative France Atihée 2SIQOUE = 1D : 060-246000855-20180926-201: 8_09_26_6-DE
Article 5 — REEDITION DE COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS =
La Plateforme Initiative, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra :
communiquer à la structure de développement local au plus tard à l’Assemblée Générale
annuelle l’année suivant la date d'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, ainsi que son rapport d'activité.
-__ d’une manière générale, s'engager à justifier à tout moment sur demande de [a structure de
développement local de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
s'engager à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des
associations proposé par le Conseil National de la vie associative.
Article 6 — FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
La Plateforme Initiative s'engage à informer la structure de développement local avant toute
décision de projets nouveaux,
La non-observation de cette disposition pourra être sanctionnée par la structure de développement
local, laquelle se réserve le droit de dénoncer la présente convention.
Article 7 — DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2018.
Une nouvelle convention sera établie à compter du 1 janvier 2019.
Article 8 — RESILIATION, MODIFICATION
Si l’une ou l’autre des parties voulait mettre fin à cette convention, elle devrait avertir l’autre partie
par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la convention.
Fait à Compiègne, en deux exemplaires,
Le 2018.
Le Président del'Association Le Président de la
Initia ose — Communauté de Communes du
Pays des Sources
Laurent NUNS René MAHET
Initiative Oise Est - janvier 2018 page 3
2018/2439 2018/250
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
athée 2HOBSUR = ==
ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_6-DE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 29 1R
ID : 060-246000855-201 80926-20180
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018.
L’an deux mil dix-huit, le 26 septembre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient_ présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Elisabeth DUMONT, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU, Marc
d'ARRENTIERES, William PERRON, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Ghislaine GIRARDAT, Philippe CARPENTIER, Guy GRIMAL, Christian CARON, Bruno HUYGEBAERT, Francis CORMIER.
Etaient absents : Daniel FORGET, Jean-Pierre LEONARD.
Date de convocation : 18 septembre 2018
Date d'affichage : 18 septembre 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
DÉLIBÉRATION N° 2018-09-26-7
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR
GENERAL DES SERVICES
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit l'attribution d’un véhicule
de fonction, par nécessité absolue de service aux agents occupant les emplois fonctionnels de Directeur Général des Services d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un agent de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat.
Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu à restituer le
véhicule en dehors de ses périodes de travail.
Pour les cotisations, cet avantage est évalué soit:
- sur la base des dépenses réellement engagées,
- sur la base d’un forfait en pourcentage d’un coût d'achat du véhicule, ou du coût global annuel comportant la location, l'entretien et d'assurance du véhicule en location ou location avec option d’achat, toutes taxes comprises.
2018/251 Envoyé en préfecture le 28/09/2018
Reçu en préfecture le 28/09/2018
Atiché le 2SIOS ME
ID : 060-246000855-20180926-2018_09_26_7-DE
Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage résultant de l'usage privé est effectué forfaitairement suivant les règles suivantes:
Type de véhicule
Forfait annuel - Prise en charge par
L'employeur du carburant utilisé en
usage privé
Forfait annuel - Absence de prise
en charge par l’employeur du
carburant utilisé en usage privé
Acheté : Moins
9% du coût d'achat TTC + les dépenses
de carburant 9% du coût d'achat TTC
de 5 ans Ou
12% du coût d'achat TTC _
6% du coût d'achat TTC + les dépenses)
|Acheté : Plus de |Ide carburant ü HS ans Ou 6% du coût d'achat TTC
9% du coût d'achat TTC
30% du coût global annuel TTC + les
dépenses de carburant ou 40% du Coût
Location ou global annuel TTC comprenant : comprenant :
Location avec |Location, Location,
option d'achat |Assurance, Assurance,
Frais d'entretien, Frais d'entretien
Carburant IL . |
30% du Coût global annuel TTC
|
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
AUTORISE le Directeur Général des Services à utiliser un véhicule de fonction mis à sa
disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que ses déplacements privés à compter du 1* octobre 2018, de retenir la base du forfait soit 12 %
du coût d’achat L'TC du véhicule comme mode de calcul, car il s’agit d’un véhicule de
moins de 5 ans. Le mode de calcul sera de 9% du coût d'achat TTC lorsque le véhicule
aura plus de 5 ans,
- PRECISE que l'utilisation du véhicule sera possible sur l'ensemble de la France
métropolitaine, que le forfait annuel comprend les dépenses liées au carburant, à
l'assurance, à l'entretien et aux réparations du véhicule à charge de l'employeur,
l'application de cette décision.
2018/252
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à