Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2022
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2025
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2006
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2010
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2017
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2026
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2016
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011 03 16 Delib 16 mars
Document publié le Mercredi 16 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011 03 16 Delib 16 mars)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse,
: PAYS
Eng < »
Sou$
G
AY
AVRICOUHT
ABTHEUL-PORIES
BAUGY
LABLIEULESFONTARES
BEULOY
EUVELY
BiVES
SCOURTS'MARGUCRITÉ
EVRICOURT
GIRAUVQNT
out RONDE
EURY
HAVILLERS
LAGERUERE
BORIERTR
REUEV TEL ANG
AE
PLESSER 11 MOVE
Sur MATZ
RCQUERAURG
COUDRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil onze, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué:
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christiqn CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX.
” Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 8 mars 2011 _. .
Date d'affichage : 8 mars 2011 SOUS - PREFECTURE
Nombre de membres en exercice : 21 2 3 MARS 201
Nombre de membres présents : 16 =
Nombre de membres votants : 16 DE COMPIÈGNE (OISE)
ATTRIBUTION DE SUBVENTION OPAH
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat a commencé depuis le 1° septembre 2008.
Le suivi animation est assuré par le CAL PACT de l'Oise.
Les montants des aides allouées par la Communauté de Communes du Pays des Sources ont été validés par le Bureau communautaire du 7 novembre 2007.
Les 7 dossiers suivants sont à valider pour autoriser le commencement de travaux (voir tableau joint). La commission habitat-logement-cadre de vie du 2 mars 2011 a émis un avis favorable à l'octroi des subventions.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
-__ VALIDE chacun des dossiers présentés dans le tableau joint en annexe,
- AUTORISE le Président à signer les mandats relatifs à l'octroi des aides aux particuliers.
éré les jours, mois et an susdifs,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
Communauté de Commuünes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 08 67 - Fax : 083 44 43 065 48 internet: www.co-bays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org Attribution
de
subventions
O.P.A.H.
-
Bureau
communautaire
du
16
mars
2011
Co-
.
Coût
total
des
Assiette
Financement
Autres
financement
Dossier
Adresse
Commune
Nature
des
travaux
travaux
subventionnable
ANAH.
financements
Pays
des
Sources
60490
Agrandissement
avec
3
M.
WEPIERRE
7 route
de
Saint
vélux.
Remplacement
Thierry
Claude
MAREUIL
LA
de
la porte
et de
3
16
898,50
€
HT
16
898,50
€
HT
5914€
845
€
(5%)
MOTTE
fené enêtres
2416
€
(5%)
en
apetene
x
4749
€
+
500
€
M.
CHOGNARD
1
rue
du
Cul
de
60310
Réhabilitation
complète
à
:
Rodolphe
Sac
CANDOR
d'un
logement
vacant
126
496,11
€
HT |
48
323,62
€ HT
30
994
€
(Département)
. {prime ogement vacant)
En
60310
Transformation
d'une
10253
€
SCI
CANDOR
1 rue
de
l'Eglise
CANDOR
grange
en
2
logements
108
293,00
€
HT |
68
350,00
€
HT
41
010
€
(Département)
3 418
€
(5%)
Mme
PUTEFIN
24
bis
rue
de
la
60310
Transformation
d'une
5 662
€
0
Christine
Misacard
LASSIGNY
grange
en
logement
75
001,11
€HT
$7
745,00
€
HT
22
647
€
(Département)
1 887
€
(5%)
3 247
€ (5%)
.
eh
eee
à
+ 500
€
M.
POULAIN
71
rue
Saint
60310
ROYE
|
Réhabilitation
complète
9242€
:
Benoît
Martin
SUR
MATZ
d’un
logement
vacant
82272,23€HT
64
945,00
€
HT
40
867
€
(Département)
I A si ot vacant)
Réhabilitation
complète
5 941
€
(5%)
SCI
238 place du Bai
RESSONS
| d'une maison pour
user2wenr |
Gasee
|
0275
€
1940 €
+ 400 €
DORIENDREA
SUR
MATZ
créer
2
logements
en
’
déplafonnée)
(Département)
{sortie
sortie
d'insalubrité
p
insalubrité)
60310
Réhabilitation
complète
SCI
de
l’Ange
36
rue
Principale
ECUVILLY
d’une
maison
pour
95
939,18
€ HT
83
225,00
€ HT
24
967,50
€
4161
€
(5%)
créer
2
logements
TOTAL
623
572,18
€ HT |
438
307,12
€ HT
|
259
264,50
€
31
846,00
€
23
315,00
€
CG
a
m1
©
Q
CS
CI
mia
&
([2E 2
8
Zi
æ
|Z
mn)
&
IT
©
en
it
NEIL: e
=
2
ns
TS
ii Sig ue ur g°
a
AAPEOURT
AHFREURLSORTES
AUS
EAUUICU 3 ONTAIRES
BELOY
COUIE
CRAPEAUL LS
EU
GUALES
DES
EGUVILEY
NEGUR
DEURV Yu ANONDE
ORVILLERS-SQAE.
da ROVE
HE sue MATA
FICQUEBOURG
RO
THE SCOURT
COUDUN
Date d'affichage : 8 mars 2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil onze, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René. MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christin CARON:' Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL. Les
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean- Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX.
Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 8 mars 2011 . rer
SOUS - PRÉFECTURE
Nombre de membres en exercice : 21 2 3 HAS 201
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres votants : 16 DE COMPIÈGNE (OISE)
ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L’'OPERATION FAÇADES
L'opération façades est une action d'accompagnement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Elle a commencé depuis le 1° septembre 2008.
Le suivi animation est assuré par le CAL PACT de l'Oise et le suivi technique par le 5 | CAUE de l'Oise.
Les montants des aides allouées par la Communauté de Communes du Pays des Sources ont été validés par le Bureau communautaire du 7 novembre 2007.
La subvention représente 30% du montant TTC des travaux avec un maximuni de 2 000 € de subvention par logement.
Pour les opérations concernant 3 logements ou plus, le montant maximum de subvention est limité à 4 000 €.
Les 6 dossiers suivants sont à valider pour autoriser le commencement de travaux (voir tableau joinf).
La commission habitat-logement-cadre de vie du 2 mars 2011 a émis un avis favorable à l'octroi des subventions.
Certains dossiers ont cet avis sous réserve de respecter certaines dispositions.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Salnt-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 48 09 67 - Fax: 03 44 48 05 48 internet: wWww.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité : # - VALIDE chacun des dossiers présentés dans le tableau joint en annexe,
- AUTORISE le Président à signer les mandats relatifs à l'octroi des aides aux particuliers. -
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
RenéMAHET
SOUS - PRÉFECTURE
2 3 MAS 2011
DE COMPIÈGNE (OISE) Demandes
de
subventions
opération
façades
Subvention Pays
des
Dossier
Adresse
Commune
Nature
des
travaux
Coût
total
des
Assiette
Sour ces
Remarques
de
la
travaux
subventionnable
Validée
par
commission
la
commission
60490
Rénovation
de
la façade
M. DELORME
14, rue Jean | RESSONS SUR |
en pierres de taille et
11077,50€ TTC |
11077,50€ TTC |
2000,00€
Jean-Yves
Lefebvre
MATZ
colombage
60490
Rénovation
de
la façade
M. DELORME
54, place
RESSONS SUR | en briques et pierres de | 22682,50 € TTC |
2268250€ TTC |
4000,00€
Jean-Yves
André
Léger
|} ATZ
taille
M.
DUBUQUOY
1387,
rue
de
|
60310
CANNY
Rénovation
de
la façade
Boiseries
à
Ludovic
Picardie
SUR
MATZ
et
pignon
en
briques
12917,42€
TTC
12917,42€
TTC
2
000,00
€
peindre
11,
place
du
60190
4
:
Menuiseries
à
M. MISOF Cédric
| Jeu de
GourNay sur | Rénovation dela façade |
So
13eTrc
|
692113€TTC
|
2000,00€ |
peindre sauf la
en
pierres
de
taille
Paume
ARONDE
porte
M.
HOCQUET
:
.
Xavier— SCI
3, rue
SOTISMONCHY- | Rénovation de la façade | 46 191.30e TTC |
1019180
TTC |
2000,00€
CASAE
Vaubrun
en
briques
M.
CAVEL
Jean-
2
60310
Rénovation
d’un
pignon
Luc
4,
le
Pavé
AVRICOURT
en
briques
12
420,67
€
TTC
7
662,18
€
TTC
2
000,00
€
TOTAL
76
210,52
€
TIC
71
452,03
€
TTC
14
000,00
€
F8 oO
CT
Qi
mi
Et
©
jri
nm]
ElX
S|
&
jm
Ii
=)
o
Sa 5
F4 AHFHEULSORTES
Bauer
PÉAULIEUR SR OMAIES
BELLOY
cu
CUALEY
Dies
ECUVILEY
ROQURE-SEEMARGUENEE
EURÉEGURS
ERESCRCS
GIBAUVON
FOUR
Gin
HARHALLERS
LAREHEIERE
AG
FEUVILRES
BRENT.
ARQUEGHISE
BAGEULDE TE
SARGEEAu CCE
MONCHVAAANERES
RICOUE BOURG
ROVESu HAZ
. [Nombre de membres présents *:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil onze, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALEET, Patrick PEVR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christiqn CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excuisés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX.
Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 8 mars 2011: un
Date d'affichage : 8 mars 2011 | SOUS - PRÉFECTURE
Nombre de membres en exercice 21 LT 23 MARS 201 lé ;
DE COMPIÈGNE (OISE) Nombre de membres votants: 16°
CONVENTION DE PARTENARIAT 2011 AVEC OISE EST INITIATIVE
Chaque année, une convention définit les modalités. de mise en œuvre du partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et la plate-forme d'initiative iocale Oise Est Initiative.
La plate-forme d’initiative locale a pour mission l'appui aux créateurs d'entreprises par:
- Un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de reprise,
- L'octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d’Agrément de l'association,
- Un suivi et un parrainage après le démarrage de l’activité.
- Au niveau de la Communauté de Communes, l’activité « Oise Est Initiative » peut se résumer de la manière suivante :
- en 2010, 9 créateurs ont bénéficié d’un prêt d'honneur,
- au cours de l’année 2010, 23 porteurs de projet ont pris contact avec la Communauté de Communes dans le cadre d’une création, d’une reprise ou du développement d’une petite entreprise.
Afin de continuer ce travail, il est nécessaire de renouveler la convention passée avec la Plate-Forme d'Initiative Locale Oise Est Initiative.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - ‘Tél. : 03 44 48 09 67 - Fax : 08 44 48 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org La participation financière de la Communauté de Communes comprend deux volets déclinés comme suit : °
-_ patticipation au cofinancement du budget de fonctionnement de Oise Est Initiative pour un montant de 9 254,52 € soit 0,44 € par habitant, - ‘
- participation au fonds de prêts destiné à l’attribution des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises pour un montant de 7 416€ soit 824 € x 9 projets financés en 2010, .
-_ contribution concernant le partenariat de la Communauté de Communes aux Trophées de l'Initiative 2011 pour un montant de 1 000€
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité :
-_ VALIDE et AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat, jointe en annexe, avec Oise-Est-Initiative pour l'exercice 2011 sur les bases financières précédemment présentées,
- AUTORISE le Président à signer à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
CHATEAU >
60310 LASSIGNY
René MAHET Oise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE 201
ENTRE
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative, dont le siège est situé au 2 rue de
Nièpce, Les. Tertiales — Bâtiment B, à Compiègne, représentée par son Président,
Monsieur Laurent NUNS, agissant en vertu d'une délibération du Conseit d'Administration du
7 juin 1999,
ET
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président,
Monsieur René MAHET, agissant en vertu d’une délibération du... densseeseesren 2011,
et dénommée "Structure de Développement Local" dans la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOUS - PRÉFECTURE
2 3 MARS 201
PREAMBULE DE COMPIÈGNE (OISE)
L'association Oise-Est Initiative, à pour objet de favoriser, de soutenir, et d'accompagner,
notamment par une aide financière, la création d'entreprises sur les territoires de l'Est du
Département de l'Oise, adhérents à l'association.
L'appui aux créateurs consiste en :
- un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou de
reprise,
l'octroi d'une aïde financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt,
selon les conditions fixées par le Comité d'Agrément de l'association,
- un suivi et un parrainage après le démarrage de l'activité.
Oise-Est Initiative — janvier 2011 page | Oise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat
entre l'association Oise-Est Initiative et la structure de développement local :
- l'accueil et l'accompagnement en amont du projet de création d'entreprise,
- la présentation du projet au Comité Territorial et au Comité d'Agrément de la Plateforme
France Initiative,
- le suivi après le démarrage de l’activité des entreprises aidées par Oise-Est Initiative,
- da contribution financière au fonds d'intervention de prêts d'honneur et la contribution au
fonctionnement de Oise-Est Initiative,
- le relais des informations de la Plateforme France Initiative.
Article 2 = OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT LOCAL
En présence d'un chargé de mission développement économique sur le territoire adhérent, la
structure de développement local a pour mission d'assurer :
- l'accueil et l'accompagnement technique sur son territoire des porteurs de projets qui l'auront
sollicitée, c’est-à-dire :
les informer sur le dispositif Oise-Est Initiative,
les conseiller et les aider au montage de leur projet,
d'assurer le montage du dossier-créateur et de le faire valider par l'animateur de la
Plateforme France Initiative avant présentation au Comité Territorial,
transmettre les informations sur les projets de création d'entreprise à la Plateforme France
Initiative par le biais des outils (fiche contact, fiche chrono, dossier de présentation du
projet) mis en place par celle-ci et annexés à la présente convention,
mettre à jour de tableaux de bord de l'accompagnement des créateurs en vue des bilans
d'activité et de la participation de la Plateforme France Initiative Oise-Est Initiative à
différents programmes de financement ;
- mobiliser sur son territoire les acteurs économiques pour le parrainage en partenariat avec la
Plateforme France Initiative
- la mobilisation d'acteurs locaux pour participer aux Comités Territoriaux et abonder au fonds
d'intervention.
- communiquer et informer le territoire sur les services offerts par la Plateforme France Initiative.
La structure de développement local tiendra systématiquement informée l'association Oise-Est
Initiative des contacts établis avec les porteurs de projets, et de l'avancement des dossiers en cours
par le biais de tableaux de bord mensuels.
Oise-Est Initiative — janvier 2011 page 2 Oise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
Article 3 — MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
La structure de développement local s'engage à assurer les missions décrites dans l'article 2 de la
présente convention.
Le chargé de mission animateur de la Plateforme France Initiative Oise-Est Initiative assurera le suivi
des dossiers et la coordination avec les organismes d’appui à la création d'entreprise.
Article 4 —- MODALITES FINANCIERES
Au titre de l’année 2011, le montant de la subvention est calculé de la façon suivante :
1. Contribution au fonctionnement de la plateforme :
& 0,44 € x nbre d'habitants
2. Contribution au Fonds d'intervention de la plateforme comprenant une part fixe et une part
variable :
& 824 € x nbre de projets financés en N-I
Soit :
- une subvention d’un montant de 9 254,52 €uros (neuf mille deux cent cinquante quatre
euros et cinquante deux centimes) — 0,44 € x 21 033 habitants, pour la contribution au
fonctionnement lié aux moyens décrits dans l'article 3 ;
- une subvention d'un montant de 7 416,00 €uros (sept mille quatre cent seize euros) —
824 € x 9 projets financés en 2010), au titre du "Fonds d'intervention" constitué par Oise-Est
Initiative pour l'attribution d'avances remboursables aux créateurs d'entreprises.
- la contribution d'un montant de 1 000,00 €uros (mille euros) correspondant au partenariat
de votre structure aux Trophées de l'initiative 2011 (2ème semestre 201 1) destinés à promouvoir
notre action commune en faveur des créateurs repreneurs d'entreprises.
En cas d'absence prolongée (au-delà de 2 mois) du Chargé de Mission Développement Economique, Oise-Est
Initiative assurera les missions définies dans l'article 2 pour la structure de développement local. De ce fait, la
subvention au fonctionnement de la plate-forme sera majorée de :
{0.12 € x nbre d'habitants) x nbre de mois d'absence du Chargé de Mission.
12
Article 5 — REEDITION DE COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative, dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du [+ janvier au 31 décembre, devra : ET Le
Oise-Est Initiative — janvier 2011 page 3 Oise-Est Initiative
Plateforme France Initiative
- communiquer à la structure de développement local au plus tard à l'Assemblée Générale
annuelle l'année suivant la date d’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés
du dernier exercice, ainsi que le compte d'emploi de la subvention attribuée.
- d'une manière générale, s'engager à justifier à tout moment sur demande de la structure de
développement local de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
- s'engager à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des
associations proposé par le Conseil National de la vie associative.
Article 6 —- FINANCEMENT DE NOUVEAUX PROJETS
L'association Oise-Est Initiative Plateforme France Initiative s'engage à informer la structure de
développement local avant toute décision de projets nouveaux.
La non-observation de cette disposition pourra être sanctionnée par la structure de développement
local, laquelle se réserve le droit de dénoncer la présente convention.
Article 7 — DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2011.
Une nouvelle convention sera établie à compter du Ier janvier 2012.
Article 8 — RESILIATION, MODIFICATION
Si l'une ou l'autre des parties voulait mettre fin à cette convention, elle devrait avertir l’autre partie P P
par lettre recommandée 3 mois avant l'expiration de la convention.
Fait à Compiègne, en deux exemplaires,
Le 2011.
Le Président de la
T Communauté de Communes du
Pays des Sources
Le Président de l’Associatio
Oise-Est Initiativ,
Laurent NUNS René MAHET
Oise-Est Initiative — janvier 201 page 4 AUATEOUTA
ARHEU LEGIIES
LEURS
EAULIEU*
HELLO
ARALEERS
LAGEHEILRE
LaGre
BLUNILE ES RESSONS
L
LATAULE
BATIR EONTE
Hi CERISES
PÉHUSSERES
ROATEVER
ORVILLC RS SCRET
IEltEs HO
HESEC sue RNTZ
HICOUE BOURG
ROVE ua 2
FHÉEBCOURT
PILLERS-s5-CGUBUR
: Date de convocation : 8 mars 2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil onze, le seize mars:à 18 H 45 s'est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALTET,' Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe ‘ CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christian CARON; Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Ciaude MOREL. ci
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX.. ‘
Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date d'affichage : 8 mars 2011 SOUS - PRÉFECTURE
Nombre de membres en exercice : 21 2 3 MARS 2011
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres votants : 16 DE COMPIÈGNE (OISE)
CONVENTION RELATIVE AU PPRT TOTALGAZ DE RESSONS-SUR-MATZ
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement Totalgaz à Ressons sur Matz a été approuvé par arrêté préfectoral du 2 avril 2010.
La convention jointe en annexe, conclue entre l'Etat, les collectivités compétentes et l’exploitant, a pour objet la mise en place et le financement des mesures foncières définies à l'article L 515-16 IT et II du Code de l'Environnement et prescrites par le PPRT de l'établissement Totalgaz à Ressons sur Matz approuvé le 2 avril 2010.
Cette mise en œuvre des mesures de délaissement consiste en la maîtrise des immeubles compris dans les secteurs fonciers concernés par le PPRT.
La société Totalgaz s'étant engagée à financer la totalité des mesures foncières et à ne pas faire valoir son droit de délaissement pour ies 2 logements de fonction situés dans le périmètre concerné et la commune de Ressons sur Matz ayant décidé de ne pas instaurer le droit de délaissement, il a été convenu :
- qu'aucun protocole d'accord ne serait établi avant signature de cette convention en l’absence de déblocage de fonds de l'Etat (la participation de l'Etat étant nulle) ; - qu'un seul document serait rédigé (convention jointe en annexe), regroupant les aspects liés au financement et à l'aménagement et à la gestion des immeubles.
Compte tenu du fait que Totalgaz s’est engagé à financer la totalité des mesures foncières et à ne pas faire valoir son droit de délaissement pour les 2 fogements de fonction situés dans le périmètre concerné et que, par conséquent, la contribution de la Communauté de Communes du Pays des Sources sera nulle,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 03 44 48 69 57 - Fax : 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité : #7 &
-__ VALIDE la convention, jointe en annexe, pour la mise en place des mesures foncières prévues par le PPRT Totalgaz à Ressons-sur-Matz telle que jointe en annexe,
- AUTORISE le Président à signer à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
[>
René MAHET
SOUS - PRÉFECTURE
2 3 MARS 201
DE COMPIÈGNE (OISE) CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DES MESURES
FONCIERES PREVUES PAR LE PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA SOCIETE TOTALGAZ
À RESSONS SUR MATZ
ENTRE
La Commune de RESSONS SUR MATZ, représentée par son Maire, Monsieur Alain DE PAERMENTIER, agissant es qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2011, demeurée ci-annexée
ET
La Communauté de communes du pays des sources, représentée par Monsieur René MAHET, agissant es qualité en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du 16 mars 2011, demeurée ci-annexée
Ci-après dénommées « les COLLECTIVITES COMPETENTES »
d'une part,
ET
L'Etat, représenté par son ordonnateur, le Préfet de l'Oise, Monsieur Nicolas DESFORGES Ci-après dénommé « l'ETAT »
d'autre part,
ET
La Société TOTALGAZ, SNC au capital de 6.006.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble WILSON, 48 avenue général de Gaulle 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 582 018 966, représentée par Monsieur Pierre-Yves LOISEAU, agissant en qualité de directeur général
Ci-après dénommé « l'EXPLOITANT »
d'autre part,
Les signataires de la CONVENTION sont ci-après dénommés ensemble « les PARTIES ».
1/9 Vu la loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu les articles L.515-15 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les articles R.515-39 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ; abrogeant notamment la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ;
Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques ;
Vu le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement TOTALGAZ à Ressons sur Matz approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 1% février 2011 relative aux mesures foncières du PPRT TOTALGAZ à Ressons sur Matz ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2011 de la commune de Ressons sur Matz décidant de ne pas instaurer un droit de délaissement sur les deux logements de fonction, propriété de l'EXPLOITANT, situés en secteur « De » du PPRT et désignant Monsieur Alain DE PAERMENTIER, en qualité de Maire ou son représentant, signataire de la présente CONVENTION ;
Vu la délibération en date du 16 mars 2011 du bureau communautaire de la communauté de communes du pays des sources désignant Monsieur René MAHET, en qualité de président, signataire de la présente CONVENTION ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
219 PREAMBULE
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations AS (Seveso seuil haut) figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l'environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L.515-15 à L.515-25 du code de l'environnement.
Les modalités d'application sont fixées par les articles R.515-40 à R.515-42 du code de l'environnement et explicitées dans la circulaire du 10 mai 2010 relative à la mise en œuvre des PPRT.
L'état a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT. Suite à l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement est un préalable à la mise en œuvre de ses prescriptions relatives aux mesures d'expropriation ou de délaissement. Les modalités de financement ont été précisées par la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par le PPRT.
En vertu de l’article L.515-19 du code de l’environnement, une convention de financement des mesures foncières s'articule avec une convention précisant les conditions d'aménagement et de gestion des immeubles situés dans les secteurs sujets à des
délaissements.
Ces conventions concourent aux mêmes opérations et poursuivent la même finalité, soit la protection des personnes par la maîtrise des risques sur un territoire donné.
Les mesures foncières prescrites par le PPRT de l'établissement TOTALGAZ à Ressons sur Matz et faisant l'objet de la convention de financement sont :
Le droit de délaissement, défini à l’article L.230-1 du code de l'urbanisme, qui permet au propriétaire d'un terrain bâti de mettre en demeure la collectivité sur le domaine de laquelle se situe le bien, inscrit dans un secteur de délaissement possible, de procéder à son acquisition. Dans le cas spécifique des mesures foncières prescrites par les PPRT, l'instauration d'un droit de délaissement par les collectivités locales est limitée aux terrains bâtis et aux bâtiments ou parties de bâtiments (article L.515-16-il du code de l'environnement). Ainsi, l'acquisition de terrains nus est exclue de ce type de mesure foncière.
Le PPRT de l'établissement TOTALGAZ à Ressons sur Matz a été approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 2010.
La présente convention, conclue entre l'ETAT, les COLLECTIVITES COMPETENTES et l'EXPLOITANT, a pour objet la mise en place des mesures foncières définies à l'article L 515-16 Il et Ill du Code de l'Environnement et prescrites par le PPRT de l'établissement TOTALGAZ à Ressons sur Matz approuvé le 2 avril 2010.
Les mesures foncières prescrites par cet arrêté portent exclusivement sur 2 bâtiments à usage de logement de fonction, situés dans la zone « De » définie dans le PPRT, et propriété de TOTALGAZ.
349 D'une part, TOTALGAZ, propriétaire des 2 logements de fonction mentionnés ci-dessus, s'est engagé lors de la réunion du 1% février 2011 (cf. compte-rendu en annexe 5) à ne pas faire valoir son droit de délaissement et à financer les conséquences des mesures foncières pour ces 2 logements de fonction situés dans le secteur « De ».
D'autre part, la commune de Ressons sur Matz a décidé de ne pas instaurer le droit de délaissement dans le secteur « De » par délibération du conseil municipal du 3 mars 2011.
IPa donc été convenu :
-__ qu'aucun protocole d'accord ne serait établi avant signature de cette CONVENTION en l'absence de déblocage de fonds de l'ETAT (la participation de l'ETAT étant nulle) ; qu'un seul document serait rédigé, regroupant les aspects liés au financement et à l'aménagement et à la gestion des IMMEUBLES.
4/9 ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
ACTE(S) TRANSLATIF(S) DE PROPRIETE :
Ordonnance d'expropriation et/ou signature d'un accord amiable.
COLLECTIVITES COMPETENTES :
Commune ou établissement de coopération intercommunal compétent dès lors qu'il perçoit la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre couvert par le plan, conformément aux dispositions de l'article L.515-19 du code de l'environnement.
IMMEUBLES :
Terrains bâtis ou non, objet de la présente convention.
INDEMNITE :
Indemnité liée au délaissement et/ou prix d'acquisition hors frais et taxes.
MESURES FONCIERES :
Droits de délaissement prévus dans le plan de prévention des risques technologiques et définis à l’article L. 515-16 du Code de l'environnement.
PARTIES :
Les COLLECTIVITES COMPETENTES, l'ETAT et l'EXPLOITANT, signataires de la CONVENTION.
PPRT :
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé par arrêté préfectoral du 2 avril 2010 en application duquel les MESURES FONCIERES sont prescrites.
PRIX COUTANT :
Prix indiqué dans l'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE DEFINITIF taxes et charges comprises.
PROCEDURE FONCIERE :
Procédure de mise en œuvre des MESURES FONCIERES.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
2.1. Contexte
L'objet de la CONVENTION est d'une part le financement de la mise en œuvre des mesures de délaissement prévues par le PPRT de l'établissement TOTALGAZ à Ressons sur Matz approuvé par arrêté préfectoral du 2 avril 2010 et d'autre part l'aménagement et la gestion des IMMEURBLES situés dans le secteur de délaissement visé à l’article 2.2.
Cette mise en œuvre des mesures de délaissement consiste en la maîtrise des IMMEUBLES compris dans les secteurs fonciers concernés par le PPRT décrits à l’article 2.2 de la CONVENTION et figurant sur le plan annexé à la CONVENTION.
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
5/9 2.2. Secteurs fonciers
La CONVENTION s'applique sur le secteur « De » défini par le PPRT et figurant sur le plan annexé à la CONVENTION.
Le secteur « De », situé sur la commune de Ressons sur Matz, implique le délaissement de deux logements de fonction appartenant à TOTALGAZ.
ARTICLE 3. COUT TOTAL DU FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES ET ACTUALISATION
3.1. Le financement comprend le prix d'acquisition, les frais et taxes se rapportant à la mise en œuvre des MESURES FONCIERES. Le coût des INDEMNITÉS hors frais et taxes a été estimé par France Domaine à 290 000 euros à la date de l'approbation du PPRT. Cette estimation a pour objet de permettre aux PARTIES de prévoir comptablement les sommes à provisionner. Cette estimation a été actualisée par les services des Domaines à la demande de l'Etat. Cette nouvelle estimation se monte à 349 000 € frais et taxes compris (290 000 € valeur vénale + 29 000 € marge de + 10 % + 30 000 € allocation d'une indemnité de remploi).
ARTICLE 4. REPARTITION DU FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES
4.1. En raison de la situation particulière exposée en préambule et dans l'article 2.2 de la CONVENTION, l'EXPLOITANT accepte que sa participation soit fixée à hauteur de 100 % du coût total des MESURES FONCIERES relatives aux 2 logements de fonction dont il est propriétaire soit un montant estimé à 349 000 euros TTC (frais et taxes compris), à la date d'approbation du PPRT.
La participation des COLLECTIVITES est nulle.
La participation de l'ETAT est nulle.
Dans le cas présent, TOTALGAZ restant propriétaire, aucun ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE ne sera signé.
4.2. À la date de la signature de Ia présente convention, aucune personne publique ou privée n'a souhaité participer au financement des MESURES FONCIERES. Si toutefois une personne publique ou privée autre que les PARTIES souhaitait participer au financement des MESURES FONCIERES, le montant apporté par celle-ci serait déduit de la somme totale à engager par les PARTIES à la CONVENTION. Dans ce cas, la répartition définie au présent article de la CONVENTION s’appliquerait sur le montant amputé de cette nouvelle contribution.
ARTICLE 5. PROPRIETE DES IMMEUBLES
5.1. PROPRIETE
En l'absence d’instauration du droit de délaissement dans la zone « De » par la mairie de Ressons sur Matz, le propriétaire actuel des IMMEUBLES (TOTALGAZ) reste propriétaire de ceux-ci.
5.2. CESSION EVENTUELLE DES IMMEUBLES
En cas de cession des IMMEUBLES concernés par le secteur « De » du PPRT, la présente convention sera révisée en application l’article 8.
61/9 ARTICLE 6 — DESCRIPTION DE LA DESTINATION DES IMMEUBLES
L'usage futur des IMMEUBLES devra respecter les aménagements autorisés où interdits dans le règlement du PPRT. Le propriétaire des immeubles reste soumis à la réglementation de la zone rouge clair du règiement du PPRT.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, l'installation à l'origine du risque visée dans la présente convention fait l'objet d'un changement d’exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
ARTICLE 8 - REVISION DE LA CONVENTION
8.1. Pour la mise en place des mesures foncières, la CONVENTION est conclue sur la base de l'évaluation des indemnités correspondant aux MESURES FONCIERES, telle que prévue à l’article 3.
Au cas où un événement extérieur et non prévisible viendrait à modifier l'économie des rapports contractuels entre les PARTIES pendant l'exécution de la CONVENTION, les PARTIES se rencontreront afin de négocier la révision de la CONVENTION.
La CONVENTION est notamment révisée dans les cas suivants :
- en cas de demande du propriétaire des IMMEUBLES situés dans le secteur « De » (TOTALGAZ) de faire valoir son droit de délaissement ;
- en cas d'instauration du droit de délaissement pour le secteur « De » par la commune de Ressons sur Matz ;
- en cas de cession des IMMEUBLES ;
- en cas de cession d'activité ;
- en cas de cessation d'activité ;
- en cas de participation au financement des MESURES FONCIERES par une personne publique ou privée autres que les PARTIES dans les conditions définies à l'article 4.2 de la CONVENTION.
8.2. Sous réserve de l'exercice par les personnes publiques de leur pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, toute révision de la CONVENTION se fait par la voie d’un avenant adopté par le comité ad hoc visé à l’article 9, signé par les PARTIES et annexé à la CONVENTION.
8.3: En cas de révision du PPRT motivée par une aggravation du risque, la CONVENTION est révisée afin de prendre en compte les modifications que le nouveau zonage entraîne pour les IMMEUBLES décrits à l'article 2.2 de la CONVENTION.
La révision de la CONVENTION doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature du PPRT révisé. Dans la période comprise entre la signature du PPRT révisé et la révision de la CONVENTION, celle-ci s'applique toujours.
7119 8.4: En cas de révision du PPRT non motivée par une aggravation du risque, si cette révision engendre des modifications au niveau du zonage réglementaire pour les IMMEUBLES décrits à l'article 2.2 de la CONVENTION, celle-ci doit être révisée pour les prendre en compte de la façon suivante :
- si les IMMEUBLES décrits à l'article 2.2 de la CONVENTION ne sont plus situés dans un secteur de mesures foncières, la CONVENTION devient sans objet et donc caduque ; - si les IMMEUBLES décrits à l'article 2.2 de la CONVENTION sont toujours situés dans un secteur de mesures foncières, la CONVENTION doit être révisée dans un délai de 6 mois à compter de la signature du PPRT révisé. Dans la période comprise entre la signature du PPRT révisé et la révision de la CONVENTION, celle-ci s'applique toujours.
8.5: En cas de révision du PPRT, non motivée par une aggravation du risque, si cette révision n'engendre pas de modifications au niveau du zonage réglementaire pour les IMMEUBLES décrits à l’article 2.2 de la CONVENTION, les dispositions de la présente CONVENTION continuent de s'appliquer.
ARTICLE 9. SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité ad hoc est créé pour suivre l'exécution de la CONVENTION.
Le comité ad hoc est composé de membres représentants les COLLECTIVITES COMPETENTES (la Commune de Ressons sur Matz, la Communauté de communes du pays des sources), l'ETAT et l'EXPLOITANT.
L'Etat, représenté par le Préfet, peut se faire assister de ses services en charge de l'élaboration des PPRT.
Chaque partie dispose au maximum de 2 membres.
Le comité ad hoc se réunit à l'initiative du préfet ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
En cas de litige entre les parties, le comité ad hoc se réunit dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine officielle par l'une des parties.
Dans ce cas, les discussions devront aboutir à un accord signé par les parties dans un délai de 30 jours à compter de la première réunion du comité ad hoc.
ARTICLE 10. CADUCITE DE LA CONVENTION
La convention est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
ARTICLE 11. RESOLUTION DES LITIGES
En cas de survenance d'un litige relatif à la CONVENTION, les PARTIES se réunissent, dans ie cadre du comité ad hoc, afin de rechercher un règlement amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du comité ad hoc, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif dans le ressort duquel la CONVENTION est exécutée.
8/9 ARTICLE 12. ANNEXES
Les annexes suivantes sont jointes à la CONVENTION :
Annexe 1 : Plan du secteur foncier « De »
Annexe 2 : Estimation des MESURES FONCIERES par France Domaine Annexe 3 : Délibération de la commune de Ressons sur Matz en date du 3 mars 2011 Annexe 4 : Délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Sources en date du 16 mars 2011
Annexe 5 : Compte-rendu de ia réunion du 1°” février 2011 relative aux MESURES FONCIERES du PPRT Totalgaz à Ressons sur Matz
Fait à Compiègne
Le 24 mars 2011
En quatre exemplaires originaux
Monsieur le préfet de l'Oise, Nicolas
DESFORGES, représentant l'Etat en tant Monsieur le maire de Ressons sur Matz, qu'ordonnateur Alain DE PAERMENTIER
Monsieur le président de la communauté de | Monsieur le directeur général communes du pays des sources, de la Société TOTALGAZ, René MAHET Pierre-Yves LOISEAU
9/9 SAULEU ES FONTAINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
! SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil one, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christiqn CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL. .
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX. .
Etait absent : Christophe DÉFRANCE.
Date de convocation : 8 mais 2011 .
Date d'affichage : 8 mars 2011 ‘ SOUS - PRÉFECTURE
Nombre de membres en exercice : 21 . 2 3 MARS 20 fl
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres votants : 16 [DE COMPIÈGNE (OISE)
DESIGNATION D'UN REPRESENTAN TALA
COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SAGE SOMME AVAL
La mise en place d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le territoire Somme aval et cours d’eaux côtiers a été engagée par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2010 des préfets de la Somme, de l'Oise et du Pas de Calais qui définit le périmètre de ce xs [SAGE.
Dans le cadre de la constitution de la Commission Locale de l'Eau, le Préfet a demandé aux Collectivités de l’Oise concernées de se concerter et de déposer une candidature pour désigner un représentant qui siègerait en Commission Locale de l'Eau (CLE).
Suite à uné concertation avec les communautés de communes voisines sur le territoire du SAGE Somme aval (Crévecoeur-le-Grand, Picardie Verte, Plateau Picard, Vailée Brèche et Noye), le Plateau Picard et le Pays des Sources ont souhaité déposer une candidature poux la composition nominative de la CLE. |
Il convient donc de proposer un représentant de la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il est proposé de désigner un élu d’une commune concernée par le SAGE Somme aval et faisant partie du Bureau Communautaire.
Les communes du Pays des Sources sur le territoire du SAGE Somme aval sont les suivantes : Amy, Avricoutt, Beaulieu-les-Fontaines, Margny-aux-Cerises.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 42, place Saint-Crépin, 60310 Eassigny - Tél. : 08 44 48 09 67 - Fax : 08 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org Un membre du Bureau a fait acte de candidature. Il s’agit de Monsieur Philippe CARPENTIER, de la commune d’Amy.
A l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire :
- DESIGNE M. Philippe CARPENTIER comme représentant de la CCPS à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval, . ‘
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
. Pour copie conforme,
Le Président,
Le
RenéMAHET
SOUS . RÉFECTURE
2 3 MAS 2011
DE CCMPIÈGNE (OISE) Nombre de membres votants : 16 DE COMPIÈGNE (OISE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 9011
L'an deux mil one, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Yves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christian CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne BUFFENOIR, Claude MOREL
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX
Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 8 mars 2011
Date d'affichage : 8 mars 2011 SOUS - PRÉFECTURE
23 HAS 201 | Nombre de membres en exercice : 21 Nombre de membres présents : 16
PROGRAMMATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES 2011
Après visite du cabinet ACP, progiammateut et maître d'œuvre de la Communauté de Communes du Pays des Sources, la programmation des travaux d'entretien de voirie a été établie, par commune et par rue, selon le täbléau ci-joint
Ces travaux correspondent à un devis estimatif de 377 983,67 € TTC. La programmation
des travaux et la maîtrise d'œuvre ont un coût de 10 357,97 € TTC. ‘
. Dans la liste des travaux, sont prévus 2 petits aménagements de voirie (1 par canton)
devant des bâtiments officiels de communes à Gury et à Neufvy sur Aronde.
La commission voirie du 4 mars 2011 a décidé de proposer chaque année au minimum 2 projets d'aménagements similaires pour les plus petites communes du Pays des Sources pour
une enveloppe globale de 30 000 € TTC.
La méthodologie pour mener à bien les travaux serait la suivante :
1) Rencontre sur le terrain avec le Maire ou le référent voirie pour un premier état des lieux. | | 2) Envoyer à la Mairie concernée le projet décidé en commun chiffré par le maître d'œuvre ‘ 3) Laisser le temps aux élus de la commune de se concerter (Conseil Municipal, commission voirie)
Communauté de Communes du PAVS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 48 09 57 - Fax: 08 44 4805 48 Internet: www.cc-pays-sources org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org 4) Validation par la commune après celle de la Commission du Pays des Sources du - piojet avant travaux
5) Mise en place par la Communauté de Communes du Pays des Sources d'un paneau indiquant sa participation aux travaux
6) Réception des travaux avec les élus de la Commune et du Pays des Sources
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
- VALIDE Ia programmation 2011 des travaux d'entretien des voiries et des aménagements paysagers,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
_
René MAHET Programmation Voirie 2011
PE préparation | réparations et
Commune Lieu : support enduits
Antheuil-Portes Chemin des morts 1 749,26 € 2161,44€ Amy plan N°6 CR de ta Potière 1 038,58 € 2 660,29 € Avricourt Rue du Vieux Moulin - € 910,24 € Avricourt Rue de la plaine Rigaud - € 1 558,83 € Beaulieu les Fontaines Rue du parc st Jean 1 380,23 € 4 624,42 € Belloy CR N°1 1334,61€ 7267,28€ Belloy CH du Lencaster EE: 126,24 € Belloy CR dit de la Ferme 234,61 € 1 084,43 € Biermaont Rue du Bois 973,74 € 4519,75€ Boulogne la Grasse N°10 Rue de la Terriere 861,58 € 2671,86€ Boulogne la Grasse Rue du Mesnil Réparation - € 850,59 € Candor Route de Lagny à Roye 2 122,63 € 10 236,66 € Cannectancourt Place de Bariet - € 1 033,79 € Cannectancourt route de Cambronne à Cannectancourt 1 885,84 € 7 828,58 € Conchy les Pots N°4 N°13 N°10 ET N°15 réparations - € 2367,16€ Conchy les Pots N°29 551,76 € 4 433,32 € Coudun Chemin de Compiègne 569,50 € 2 453,50 € Coudun Rue des Acacias -_£ 6 233,26 € Coudun Rue des Rosiers -_€ 1 410,07 € Coudun placette 1 - € 552,68 € Coudun placette 2 -_ € 372,56 € Coudun Sente Ecole -_£ 2 082,60 € Crapeaumesnil Savary (N°2) 652,85 € 1879,03€ Crapeaumesnil VC N°1 876,80 € 2717,99€ Cuvilly Allée de Sécheiles 431,20 € 1 514,90 € Cuvilly Rue de Bernetz + Rue de [a Maladerie 1 286,87 € 4 724,83 € Cuy N°8 VC ni 540,36 € 1 644,62 € Cuy N°5 (sur la carte ACP)- VC n1 4254,25€ 4107,82€ Ecuvily Rue de l'allées 564,26 € 2 761,60 € Evricourt route cuy 1776,02€ 6 177,80 € Giraumont VC N°3 (N°2 sur la carte) 3 365,65 € 11 110,09 € Giraumont N°3 sur la carte réparation -._ € 360,24€ Gournay sur Aronde Chemin de la Garenne Réparation - € 1 440,96 € Gournay sur Aronde Rue de la Brasserie Réparation -_£ 360,24€ Gury Place de la Mairie -_ € 6614,27€ Hainvilliers Rue du charron 863,28 € 1 899,79 € La Neuville sur Ressons _ [VC1 + des réparation hors gravillonnage 680,99 € 3 566,22 € Laberlière Croisement VC N02 et Rue de Manceau Réparation -_ € 1080,72€ Lagny [VC N°2 Après les maisons 4944,72€ 6 133,56 € Lassigny ruelle des roses 618,29 € 2 050,44 € Lassigny route ETS BRI 884,40 € 2 537,56 € Mareuil-la-Motte Ruelle des Amazeaux 577,56 € 1 890,15 € Mareuil-la-Motte Rue du Pré JR 655,49 € 2 938,96 € Mareuil-la-Motte Sentier de la Vaudière 222,11 € 706,65 € Margny aux cerises Rue du Jeu d'arc'N°7 928,12 € 3 769,17 € Margny syr Matz CR N°4 751,34 € 1 868,98 € Margny syr Matz CR N°5 1 958,88 € 4978,80 € Marquéglise CR des Vivrets 1 144,81 € 5 046,28 € Marquéglise N°2 chemin du Roy -__ € 900,60 € Monchy-Humières VC Cavée du Bois 1.581,71 € 4 415,39 € Monchy-Humières Le Clos 694,32 € 2 524,05 € Monchy-Humières CR Monchy à Vignemont réparation -_€ 1 080,72 € Mortemer Rue de Mortemer 2 019,25 € 9 355,81 € Mortemer Rue Neuve Virage Réparation - € 980,23 € Mortemer Ruelle de l'Eglise réparation - € 1670,22€ Mortemer Rue Neuve (70m) 279,14€ 764,40 € Neufvy sur Aronde réparations N°1, N°,N°2,N°7 et N° 6 sur la carte -__€ 4 398,72 € Neufvy sur Aronde Place de la Mairie - € 17 332,60 € Ognolies [Tour de l'église réparation - _€ 360,24€ Orvillers-Sorel Rue de la Sablonnière 1577,91€ 6 869,41 € Orvillers-Sorel VC N°2 Réparation - € 180,12 € Plessier-de-Roye Rue de Saint-Jean - € 2403,73€ Ressons sur Matz Chemin de ta Fabrique 681,47 € 7 318.40€ Ricquebourg Continuité + Rue du Cimetière au chemin du Poirier 789,36 € 32h19 nm Roye sur Matz Rue de l'Enfer 2781,12€ 10 445€ S a PRÉFECTURE [Fhiescourt Rue du Brûle 320,95 € 1 488,88 Thiescourt Place de Dîmes - € 4 384,88 ? LEA Thiescourt WG N°4+Début repère N'4 meme has] 3 MAR 288 Vignemont Rue Grande Martin "Prolongement" 1 807,91 € 9 663,67 Villers sur Coudun Allée de M.+R. 438,24 € 7 F48 48 3 " Villers sur Goudun Âlée & de Flary 819,77 € 40983 ÉOMPIÈGNE (OISE) Villers sur Coudun Allée de l'Olinval 1.152,41 € GCOZUD7E =, Villers sur Coudun Allée des Pointes raquette Reprofilage - € 1 668,48 € Villers sur Coudun Rue de la Sense 241,12€ 468,79 € TOTAL en € HT 53 220,44 € 262 819,42 € TVA 19,6% 10431,21€ 51512,61€ TOTAL en € TTC 63 651,65 € 314 332,03 € TOTAL en € TTC (lots 1 et 2) 371 983,67 €
22103/2014 AVRICOURT
ANTHEU LIORTES
CAS
LALLIEUEs FONTAINES
BÉLEOY
EVE GURE
FRESSLERES
Qure
HAGBALLERS
LAREEICRE
LAGHY
FÉUNI LE ue RESSONS
LATAULE
tanG SAT
FARQUEGLISE
BAREUEL MOTTE
eCERISES
M'ONCHVHUNLERES
L'ORTERER
FHIESCOURT
F
ur COUDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 16 MARS 2011
L'an deux mil onze, le seize mars à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Claude HOURRIEZ, Vves LEMAIRE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Philippe CARPENTIER, Jean BOULANGER, René MINNE, Joseph SANGUINETTE, Jean- Michel MAUPPIN, Christiin CARON, Marie-Françoise MOERMAN, Evelyne
BUFFENOIR, Claude MOREL.
Etaient absents excusés : Yolande ROQUENCOURT, Thierry FRAU, Jean-Pierre VRANCKEN, Guy SAVREUX.
Etait absent : Christophe DEFRANCE.
Date de convocation : 8 mars 2011
Date d'affichage : 8 mars 2011 SOUS . p RÉFECTURE
Nombre de membres en exercice : 21 29 MARS 201
Nombre de membres présents : 16
DE COMPIÈGNE (OISE) Nombre de membres votants : 16.: :*:..
SUBVENTIONS AUX ECOLES DE MUSIQUE
La Communauté de Communes du Pays des Sources a été sollicitée par les écoles musicales du territoire afin de leur venir en aide sous forme d’une subvention.
Les 2 écoles de musiques existantes du territoire (l'Harmonie de Orvillers-Sorel et Le Monde Musical de Villers-sur-Coudun) ont été reçues par la Commission Communication- Culture afin d'exposer leur difficultés. -
La commission Communication-Culture propose de soutenir les associations musicales (type écoles de musique) formant les jeunes du territoire de — de 18 ans à la pratique d’un instrument de musique et ayant en charge des professeurs diplômés sous la forme d’une aide semblable à celle que la Communauté de Communes donne aux clubs sportifs du territoire pour les licenciés de - de 18 ans.
Les modalités seraient les suivantes :
L'association doit avoir son siège social sur la Communauté de Communes du Pays des Sources et avoir au moins un an d’existence. L'association doit exercer l’enseignement et la pratique de la musique avec l’aide de professeurs diplômés.
La subvention allouée s'élève à 100 € par année scolaire et par élève de moins de 18 ans demeurant sur le Pays des Sources.
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES : BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 06 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-Sources.ofrg ‘ En contrepaitie de la subvention de la Communauté de Communes, l'association effectuera à titre gracieux un concert dans le cadre de la politique culturelle du Pays des Sources $
Les subventions versées par la Communauté de Communes du Pays des Sources ne sont pas cumulables.
La proposition d'intervention est faite par la Commission Communication-Culture puis validée par le Bureau.
Le versement de la subvention se fera en 2 fois :
Un acompte de 50 % dès l'accord du Bureau Communautaire | Le solde de 50% sur production d’un bilan d'activité de l’école de musique à la fin de l’année scolaire
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
VALIDE le principe de subventions aux écoles de musique du territoire selon les modalités définies ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
i
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
CHATEAU
60310 LASSIGN
René MAHET
SOUS - PRE ÉCTURE
ΠMans 201
DE COMPÉGNE (OISE) Règlement
Subvention aux Ecoles de musique pour les élèves de moins de 18 ans
Objectif : Soutenir les associations musicales (type écoles de musique) formant les jeunes à la pratique d'un instrument de musique et ayant en charge des professeurs diplômés.
Article 1
L'association doit avoir son siège social sur la Communauté de Communes du Pays des Sources et avoir au moins un an d'existence. L'association doit exercer l’enseignement et la pratique de la musique avec l'aide de professeur diplômé.
Article 2
Toute demande de subvention doit être faite par un courrier signé du président de l'association. Le dossier de demande de subvention doit comprendre pour la première fois:
un descriptif général de l'association, (fiche 1.1 et 1.2)*
les statuts régulièrement déclarés, nn la déclaration à la préfecture, SOUS - PRÉFECTURE la liste des membres du bureau,
le budget prévisionnel de l'association (de l'année en cours), (fiche2}* 2 3 MARS 2011 le relevé d'identité bancaire (RIB),
la déclaration sur l'honneur et l'attestation, (fiche 4.1 et 4.2)* DE COMPIÈCNE (OISE) les comptes approuvés du dernier exercice clos,
le plus récent rapport d'activité approuvé,
La liste nominative des élèves de moins de 18 ans habitant sur le territoire.
“ll est conseillé aux associations de remplir les fiches 1.1, 1.2, 2, 4.1 et 42 du formulaire Cerfa N°12156*03 de demande de subvention disponible sur http://vosdroits.service- public.fr/associations/R1271.xhtml
Les années suivantes, l'association fera sa demande en fournissant au début de l'année scolaire la liste nominative des élèves de moins de 18 ans habitant sur le territoire.
Article 3 : .
La subvention allouée s'élève à 100 € par année scolaire et par élève de moins de 18 ans demeurant sur le Pays des Sources.
En contrepartie de la subvention de la Communauté de Communes, l'association effectuera à titre gracieux un concert dans le cadre de la politique culturelle du Pays des Sources
Les subventions versées par la Communauté de Communes du Pays des Sources ne sont pas cumulables.
La proposition d'intervention est faite par la Commission Communication puis validée par le Bureau.
Le versement de la subvention se fera en 2 fois :
- Un acompte de 50 % dès l'accord du Bureau Communautaire
-__ Le solde de 50% sur production d’un bilan d'activité de l'école de musique à la fin de l'année scolaire.
Règlement adopté par le Bureau Communautaire du 16/03/2011