Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le eo
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 1B-DE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020.
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d’affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRA TION N° 2020-09-30-1
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Subventions aux manifestations d’intérêt communautaire
1*Association TerrAterre. Siège : Thiescourt
L'association, composée de céramistes professionnels et amoureux de la terre, à organisé les 12 et 13 septembre derniers à Canny-sur-Matz une porte ouverte dans le cadre « des potiers
du coin ».
Au programme d'animation, des démonstrations de cuisson, tournage, modelage de la terre, visite de l’atelier et vente de produits finis. Une petite restauration était prévue ainsi qu’un
stand de crêpes. Subvention accordée : 1 000,00 €
2020/230 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le se
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 1B-DE
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt communautaire adopté en Bureau
Communautaire le 21/03/2007, le versement de la subvention interviendra en deux temps ; 50% de la
subvention est versée après accord du bureau, le reste de la subvention, soit les 50% restants, sera versé sous
condition de fournir dans un délai de 6 mois après la réalisation du projet, le bilan financier de l'action et
les copies des factures validées par le Trésorier et le Président de l'association.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE le dossier présenté ci-dessus,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/231 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le moment
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020.
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRA TION N° 2020-09-30-2
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RELANCE HAUTS DE FRANCE AVEC LA REGION HAUTS DE FRANCE :
Le territoire des Hauts-de-France, à l'instar de l’ensemble du territoire national, connait une crise sans précédent, dont l'impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.
Dans ce contexte exceptionnel, les collectivités et leurs groupements ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse rapide, efficace et coordonnée, assurant ainsi une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit, grâce à ce dispositif partenarial, de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L'objectif de cette démarche est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire des Hauts-de-France, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.
2020/232 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Cet effort s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres
dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
La Région Hauts-de-France et les EPCI des Hauts-de-France, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont souhaité, sur le fondement de l’article L. 1511-7 du CGCT,
contribuer au Fonds COVID Relance Hauts-de-France, proposé par les Associations [Initiative Hauts-de-France et Hauts-de-France Active, et visant à accompagner sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.
Le fonds poursuit les objectifs suivants :
_ assurer le soutien aux acteurs — entreprises, associations — qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire, et présentent un besoin de trésorerie entre 5 000 € et 30 000 € pour reprendre leur activité dans les meilleures conditions: mise en œuvre des mesures barrières, renouvellement de stock, changement ou adaptation des pratiques commerciales, numérisation.
- stimuler la reprise d'activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable.
Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous la forme d’avances
remboursables d’une durée de 48 mois dont un différé de remboursement de 12 mois, sans intérêts ni garantie. Le montant de ces avances remboursables est de 5 000 à 15 000 € pour les entreprises jusqu’à 9 salariés et de 5 000 € à 30 000 € pour les associations jusqu'à 19 salariés.
En cas de défaillance d'entreprises ou associations bénéficiaires, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs.
La dotation du fonds est calculée sur la base d’une participation minimale de chaque
opérateur de 2 € par habitant sur son périmètre géographique d'intervention.
Pour apporter sa contribution financière à ce fonds, la Communauté de Communes du
Pays des Sources doit signer une convention avec la Région.
La participation de la Communauté de Communes du Pays des Sources sera à verser
directement à l'Association Initiative Hauts-de-France suite à la signature avec celle-ci d’une convention fixant précisément les modalités de contribution, de financement et de suivi.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- _ VALIDE la convention de participation au Fonds de relance Hauts de France, avec la Région Hauts de France, jointe en annexe,
- AUTORISE le Président à signer ladite convention cadre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdifs,
Pour copie conforme,
Le Président,
2 0 2 0 / 2 3 3 René MAHET Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Cadre réservé à la Région : DATE DE LA CONVENTION
RECEPTION AU
[NX SIEGE DE REGION
Hauts-de-France
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE
RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
Entre les soussignés
La Région HAUTS-DE-FRANCE, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover 59555 LILLEÉ, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND, ci-après désignée par le terme : « la Région »,
D'UNE PART,
ET
La Communauté de Communes du Pays des Sources, sise 408 rue Georges Latapie à Ressons- sur-Matz (60490) , représentée par son Président, Monsieur René MAHET, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par la délibération du Bureau Communautaire, en date du 30 septembre 2020 ci- après désignée par le terme : « l'EPCI »,
D'AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-7 ;
VU la délibération n°2020.01546 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts-de- France approuvant la présente convention ;
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,
VU la délibération n°20181966 du Conseil Régional des 13 et 14 décembre 2018 adoptant le
règlement budgétaire et financier,
VU le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEI) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
VU l'aide d'Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;
1
2020/2354
Annexe de la délibération 2020.01371 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
VU le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
VU la délibération n° , en date du de l'EPCI contributeur
approuvant la présente convention.
CONSIDERANT l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le territoire des Hauis-de-France, à l'instar de l'ensemble du territoire nationai, connait uno crise sans précédent, dont l'impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.
Dans ce contexte exceptionnel, les collectivités et leurs groupements ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse rapide, efficace et coordonnée, assurant ainsi une grande équité de traitement sur l'ensembie du territoire. ii s’agit, grâce à ce dispositif partenarial, de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L'objectif de cette démarche est également d'assurer, sur l'ensemble du territoire des Hauts-de-France, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.
Cet effort s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».
La Région Hauts-de-France et les EPCI des Hauts-de-France, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont souhaité, sur le fondement de l'article L. 1511-7 du CGCT, contribuer au Fonds COVID Relance Hauts-de-France, proposé par les Associations Initiative Hauts-de-France et Hauts-de-France Active, et visant à accompagner sous-forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.
La présente convention a pour but de permettre aux EPCI qui le souhaitent, d'apporter leur contribution financière à ce fonds.
Ceci exposé,
Article 1 : PRESENTATION DU FONDS DE RELANCE - OBJET DU PARTENARIAT
La Région et la Banque des territoires ont décidé d’abonder le « Fonds COVID Relance Hauts-de- France » proposé par les associations Initiatives Hauts-de-France et Hauts-de-France Active.
Ce fonds s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention «de dernier ressort ». Il est donc mobilisé si :
+ le demandeur n'a pas accès à un prêt bancaire garanti par l'Etat (PGE), et/ou si les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d'activité dans les meilleures conditions possibles
. les autres outils d'accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN — volets 1 et 2) n'ont pas permis de satisfaire entièrement ses besoins de trésorerie,
Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants :
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/235 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le re
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Le fonds poursuit les objectifs suivants :
- assurer le soutien aux acteurs — entreprises, associations — qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire, et présentent un besoin de trésorerie entre 5 000 € et 30 000 € ;
- stimuler la reprise d'activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable.
La contribution financière des EPCI est mobilisée exclusivement pour l'attribution d'aides au bénéfice des acteurs de leur territoire
Le fonds cible les publics suivants en fonction de critères d'éligibilité notamment liés à la taille de leur effectif :
les entreprises individuelles, indépendantes, micro/autoentrepreneurs, et sociétés (y compris sociétés coopératives), jusqu'à 9 salariés, créées avant le 1° janvier 2020
les associations et les groupements d'employeurs associatifs dont l'effectif compte entre 1 à moins de 20 salariés, et dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l'éducation, de l’environnement, de la santé, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et de la formation professionnelle, de l'insertion par l'activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu'établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu'entreprise adaptée, créées avant le 1° janvier 2020.
Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d'avance remboursable, sans intérêts ni garantie, sur la base des seuils suivants :
- un soutien de base, déterminé sur la base de besoin de fonds de roulement et les investissements nécessaires à la reprise de l'activité dans les meilleures conditions : mises en œuvre des mesures barrière, renouvellement de stock, changement ou adaptation des pratiques commerciales, numérisation … :
e 5 000 à 15 000 € maximum versés par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière,
e 5 000 € à 30 000 € maximum versés par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière ;
Les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires de ce fonds s'effectuent en une seule fois et en totalité. Le remboursement du montant versé est exigible à l'entreprise ou association bénéficiaire. Ce remboursement se fera 48 mois dont 12 mois de différé.
La présente convention a donc pour objet, conformément à l'article L. 1511-7, de permettre aux EPCI de contribuer audit fonds par le versement d'une subvention aux associations.
Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
2.1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION
En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEIN), face à la demande expresse de l'EPCI, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.
La Région Hauts-de-France et la Banque des Territoires contribuent au fonds Relance chacune à hauteur de 2€/habitant de la Région.
L'EPCI apporte une contribution complémentaire sur la même base de 2 € minimum multipliés par le nombre d'habitants du territoire qu'ils représentent.
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/236 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Par ailleurs, chacun des partenaires accepte le principe d'une mutualisation du coût de la défaillance enregistrée par le Fonds.
Au cours de la phase d'attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.
Hors volonté collective de redoter le Fonds de manière globale, aucune demande particulière d'abondement ne sera demandée à tel ou tel Partenaire.
Sachant que les avances pourront être accordées à compter de la constitution du fonds et jusqu’au 31 mars 2021 :
-__ s’il s'avère que l'intégralité de la dotation des partenaires est utilisée à une date antérieure pour le paiement des avances consentis, l'activité du fonds sera immédiatement suspendue, sauf si une décision collective de redotation était acitée par l'enserribie es Partenaires ;
-__ réciproquement, si la dotation initiale du Fonds n'était pas utilisée dans son intégralité à fin mars 2021, les Partenaires pourront convenir de proroger cette durée ou confirmer l'arrêt du Fonds qui ne pourra dès lors plus accompagner de nouveaux bénéficiaires. Dans ce cas, la quote-part de Lien deu lan dotation non utilisée leur sera restituée au moment du remboursement des contributions dans 18s conditions de l’article 3.
2.2 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
Chaque EPCI s'engage à verser directement sa contribution au Réseau Initiative Hauts-de-France et feront l’objet d'une convention financière.
Article 3 : DUREE DE VIE DU FONDS ET REMBOURSEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX EPCI
Les avances pourront être attribuées dès que le fonds sera constitué. La date prévisionnelle de fin d'engagement du Fonds (date d'octroi des avances aux bénéficiaires) est fixée au 31 mars 2021. Les remboursements auront ainsi lieu jusqu'en mars 2025. La fin théorique d'activité du Fonds est donc fixée au 31 mars 2025.
Au cours du deuxième 2025, l'EPCI et l'ensemble des partenaires contributeurs seront informés du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1°' avril 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire des Hauts-de-France depuis la mise en place effective de ce dispositif.
En cas de défaillance d'entreprises où associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l'ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds.
Le montant de la reprise sera diminué des sinistres constatés à la date à laquelle les fonds seront restitués aux contributeurs. Il est expressément entendu, dans cette perspective :
- d'une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre de prêts à l'entreprise définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours,
- d'autre part, que l’imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s'exercer qu'à concurrence de la quote-part représentée par le montant des fonds objet du présent contrat, rapporté au montant global du Fonds COVID 19 à la date du sinistre concerné.
En outre, durant ces cinq (5) années, les fonds devront être restitués dans les cas suivants :
- dissolution de l'Association,
- dénonciation du contrat,
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/237 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le re
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
- abandon du fonds de relance ou exercice d'une activité de prêts non conforme à l'objet actuel de l'Association,
- non-transmission en temps voulu des pièces comptables,
- non-respect d’une où plusieurs clauses de la présente convention et en particulier emploi des fonds non conforme à l'objet de la présente convention
Article 4 : SUIVI - COORDINATION
Comité de Pilotage régional
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Pilotage régional associant les représentants de l'ensemble des partenaires financiers (Région, Banque des territoires, Métropoles/EPCI/Départements/Communes), les associations.
Ce comité aura pour objectif de piloter l'utilisation du fonds et réajuster ses conditions d'intervention, le cas échéant.
Reporting attendu :
Le suivi du dispositif est assuré par chaque Association qui produit, sur la période d'engagement des prêts :
e Un état mensuel des demandes
+ Un état mensuel des dossiers instruits par l'Association, comprenant pour chaque dossier :
- Nom du dirigeant,
- Nom de l'entreprise,
- Code postal,
- Code siren,
- Date de création de l'entreprise,
- Code APE,
- Secteur d'activité,
- Effectifs à la date de la demande et au moins au 29/02/2020,
- Montant du prêt,
- Stade du dossier (présenté en comité d'octroi, ajourné, décaissé) - Date de première et dernière échéance.
° A partir du deuxième semestre 2022, les souscripteurs du fonds seront informés tous les 6 mois:
- du montant total des remboursements d'avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire :
- des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
e Un rapport de gestion annuel, à fournir à la date anniversaire de l'ouverture du fonds, présentera l'analyse de l’activité en termes :
- de volumétrie,
- d'effet levier,
- de segmentation par effectifs, département, secteur d'activité, CA,
- des retards de remboursement et défaillances observées.
Ces états seront envoyés aux personnes habilitées des services des parties contributrices.
Chaque Partie peut demander aux opérateurs désignés toute information sur l’activité du fonds.
La Région et l'EPCI s'informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Ils veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.
5
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/238 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
L'EPCI est informé des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d'engagement éventuellement mis en place.
Article 5 : COMMUNICATION
ll sera fait mention de la mobilisation collective des partenaires sur l'ensemble de ses documents et publications officiels relatif au Fonds ainsi que dans toutes les opérations de communication ayant trait au Fonds.
De manière spécifique, chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l'avance de l'identité des financeurs de cette dernière (EPCI/Région/Département/Banque des Territoires).
Article 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Lin mir
tnt au
La prèsente convention prend effet à compter de sa noificatiurt par là Réÿion à l'Er Ci ét prendra remboursement effectif de la contribution apportée par l'EPCI et au plus tard le 31 mars 2026.
Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre es
parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure.
Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein drait par l'une des parties par notification écrite (LRAR) en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/2309 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le moment
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille/Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Lille, le : Fait à Ressons-sur-Matz, le :
Région Hauts-de-France Communauté de Communes du Pays des Sources Le Président du Conseil régional Le Président
Monsieur Xavier BERTRAND Monsieur René MAHET
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/240 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le se
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
ANNEXE 1 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
DU FONDS COVID RELANCE HAUTS-DE-FRANCE
1- LES OBJECTIFS
Les Associations Initiative Hauts-de-France et Hauts-de-France Active proposent un accompagnement sous
forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie et accompagner la reprise d'activité des associations,
entrepreneurs, micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, ct
dont la reprise engendre des besoins de fonds de roulement pour remettre à jour les stocks, mettre en œuvre
les mesures barrière, reconquérir de clientèle par le biais de la numérisation...
La Région Hauts-de-France, (les Conseils Départementaux, les EPCI des Hauts-de-France), en partenariat avec la
Banque des Territoires ont décidés d’abonder ce fonds.
Le Fonds est doté d'un montant initial de 24 M€ dont 3M€ déjà ventilé dans le cadre du COVID 19 (DASESS et FAA) correspondant à la dotation de la Banque des Territoires et de la Région sur la base de 2€ par habitant.
La dotation du fonds sera amenée à évoluer dans le temps en fonction de l'engagement d’autres collectivités territoriales (Conseils Départementaux, Intercommunalités, Communes).
Cette dotation est calculée sur la base d'une participation minimale de chaque opérateur de 2€ par habitant sur son périmètre géographique d'intervention. La participation des collectivités territoriales fera l'objet d'un conventionnement fixant précisément les modalités de contribution, de financement et de suivi.
Le Fonds COVID Relance s'inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés
par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires et vise à apporter la trésorerie indispensable à la
poursuite et/ou reprise de l’activité des bénéficiaires.
l'est donc mobilisé si :
e le demandeur n’a pas accès au prêt bancaire garanti par l'Etat (PGE), et /ou si les concours bancaires ne
sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d'activité dans les meilleures
conditions possibles...
° les autres outils d'accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN — volets 1 et 2)
n’ont pas permis de satisfaire entièrement ses besoins de trésorerie.
2- LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE
Les entreprises régionales autonomes au sens de la réglementation européenne, tout statut - indépendant,
personnes morales (sociétés, associations, coopératives) développant une activité économique, tout secteur
d'activité y compris agricoles et pêche.
A) Les associations et groupements d'employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif
- dont le siège et les emplois sont situés en région Hauts-de-France ;
- employant de 1 à moins de 20 salariés
- dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de
l'éducation, de l'environnement, de la santé, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et
formation professionnelle, de l'insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit
en tant qu'établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu'entreprise adaptée ;
- créée avant le Ler janvier 2020
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/241 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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- qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement opérées par France active et/ou si celles-ci ne sont pas
suffisantes et/ou les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la
reprise d'activité dans les meilleures conditions possibles.
B) Les entreprises/activités marchandes
- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de société {y compris sociétés
coopératives) ; les agriculteurs quel que soit le statut juridique de l'exploitation, avec application de la règle de
transparence GAEC
- Jusqu' à 9 salariés
- immatriculées en région Hauts-de-France et dont les salariés sont en Hauts-de-France ;
- créées avant le 1er janvier 2020
- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une où d’autre(s) société(s},
sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
- qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement et/ou de l'incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement
> EXCLUSIONS
VOLET MARCHAND | VOLET NON MARCHAND
entités créées après le 1/1/2020 ;
structures localisées ou dont les emplois sont hors Hauts-de-France ;
structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels).
structures dont l'effectif salarié (hors travailleurs associations non marchandes et groupements
handicapé et salariés en insertion) est supérieur d'employeurs associatifs qui ne comptent aucun
ou égal à 10 équivalents temps plein : salarié ;
- Association dont le solde de trésorerie au
31/12/2019 est supérieur à 500 K€
structures dont l'effectif salarié (hors travailleurs
handicapé et salariés en insertion) est supérieur
ou égal à 20 salariés
établissements et services sociaux et médico-
sociaux, au sens de l'article L312-1 du code de
fonds/prise de participation (codes NAF 6411 Z à l'action sociale et des familles, y compris ceux
6832 B); relevant de la compétence des Départements et
SCI: qui bénéficient ainsi du soutien au titre de leur
micro entreprises et affaires personnelles dont le compétence et selon les dispositions
sociétés où activités ayant un objet immobilier
(dont locations), financier, et/ou de gestion de
chiffre d’affaires représente un revenu d'appoint
en complément d’une activité salariée.
Entreprise en difficulté au 31 /12/2019 : plus de
la moitié de son capital social souscrit a disparu
en raison des pertes accumulées ou qui
connaissent des difficultés économiques et
financières importantes, c'est-à-dire présentant
au moins un résultat négatif au cours des trois
derniers exercices et/ou une nette dégradation
de leurs fonds propres et/ou ayant perdu un
financement ou un marché important, ou en
procédure collective
Les entreprises en RJ qui ne sont pas en plan de
continuation
réglementaires spécifiques à ce secteur ;
associations et établissements dont le
fonctionnement est financé de façon
prédominante (70% du total des ressources) et
récurrente par des subventions des collectivités
locales ;
structures dites
paramunicipales.
para-administratives ou
Annexe de la délibération 2020.01371
2020/242 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
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3- LES BESOINS ELIGIBLES
Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour
assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité : reconstitution d'un stock,
réapprovisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, mise en
œuvre des mesures barrière, changement de pratiques commerciales etc. Ce besoin sera évalué et présenté de
façon détaillée et réaliste par ie bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement {au plus tôt
au 15 mars 2020), et celles engendrées par la relance, déduction faite :
- de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures
d'accompagnement prises par l'Etat et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l’activité partielle,
impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d’étalement, créances
émanant de comptables publics, loyers et factures de gaz et électricité si possibilité d’étalement) ;
- des subventions publiques (exceptionnelles où non) en instance de versement ou prévues sur le premier
semestre 2020;
- des éventueis duris ei receiies résiduelles 185 à ià pou
Le besoin de trésorerie présenté sur cette base doit être au minimum égal à 5 000 € (après bénéfice des mesures
de l'Etat) pour solliciter le présent dispositif.
Eléments d'analyse : état de santé de l'entreprise et mesure de l’activité avant la crise et capacité de rebond,
étude des besoins exprimés pour favoriser la reprise de l’activité, un principe de subsidiarité, en complément
des autres dispositifs opérés par l’Ftat et les collectivités territoriales permettant une intervention « de dernier ressort ».
4- LA NATURE ET LE MONTANT DES AIDES
Les financements mobilisés se font sous forme d'avance remboursable d’une durée de 48 mois dont un différé
de remboursement de 12 mois, sans intérêt ni garantie
Taux maximum : jusqu’à 100 % du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de la demande
Le besoin présenté sur cette base doit être au minimum égal à 5 000 € pour solliciter le présent dispositif.
Plafond : 15 000 € pour les entreprises et 30 000 £ pour les associations.
Modalités de versement : en totalité après transmission par le bénéficiaire de la convention signée
Modalités de remboursement : remboursement trimestriel ou mensuel étalé sur trois années après un différé
de 12 mois.
5- LES MISSIONS DES ASSOCIATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS ET LE
SUIVI
a) La mise en œuvre, de la demande à l'accord
La mise en œuvre du fonds COVID Relance doit permettre, dans tout territoire des Hauts-de-France et pour tout
bénéficiaire, l'égalité de service.
L'entreprise ou l'association fera sa demande sur une plateforme de demande dématérialisée unique, Cette
demande pourra s'effectuer avec l'accompagnement d’un des partenaires (EPCI, partenaires Booster TPE ou
chéquier Starter). Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de
leur besoin de fonds de roulement nécessaires à la relance de leur activité, de la mise en œuvre des mesures
barrière, de leur changement de pratiques commerciales.
Le dossier sera simplifié pour un dépôt facilité et un téléchargement des pièces justificatives, et permettra ainsi une instruction accélérée via la plateforme.
Le délai entre l'instant de la complétude du dossier et l’avis rendu au demandeur ne devra pas dépasser 15 jours
calendaires.
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Annexe de la délibération 2020.01371
2020/243 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
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La tenue des comités d'agrément se fera tous les 15 jours, au niveau départemental. Ils pourront être organisés
de manière dématérialisée permettant d'associer des partenaires opérationnels, ou en présentiel si besoin sous
réserve de fin de confinement. Le cas échéant, ces comités pourront être complétés par des comités au fil de
l'eau, dématérialisés, et par avis télétransmis.
Les signatures des contrats de prêts pourront être dématérialisées (ou en physique pour les entreprises qui le
souhaitent sous réserve de fin de confinement). Ils informeront la structure bénéficiaire de l’avance
remboursable de l'identité de chacun des financeurs de cette dernière.
Le décaissement se fera au niveau des territoires à partir de comptes dédiés permettant une traçabilité des flux.
Suivi des remboursements des avances. Le montant du versement mensuel ou trimestriel et de la durée du prêt
sera statué lors du comité d'engagement, au cas par cas, pour ne pas fragiliser le bénéficiaire ;
b} Un accompagnement complémentaire possible
Pour les associations et les sociétés coopératives, en complémentarité de la mobilisation du Fonds COVID
Relance Hauts-de-France, les associations en charge de la gestion du fonds pourront prescrire un
accompagnement technique à la reprise d'activité des associations vers un dispositif mobilisable en région (DLA,
PIVA, …), financé par la Banque des territoires et/ou la Région Hauts-de-France, pour soutenir le maintien et au
redémarrage de l’activité, si le besoin est repéré.
De la même façon, les entreprises pourront être orientées vers le dispositif Booster TPE ou Chéquier Starter selon
l'ancienneté de l’entreprise concernée.
c) Gouvernance du fonds
Un comité de pilotage régional associant les représentants de l’ensemble des partenaires financiers (Région,
Banque des territoires, Métropoles, EPC, Départements), les partenaires opérationnels et les associations sera créé.
Ce comité aura pour objectif de piloter l’utilisation du fonds et réajuster ses conditions d'éligibilité, le cas
échéant. L'opérateur fournira à ses membres l’état de consommation du fonds (nombre de prêts, typologie des
entreprises, volume, répartition territoriale...) et la liste des entreprises bénéficiaires en amont de chaque comité.
Celui- ci se réunira a minima 2 fois jusqu’au 31 mars 2021.
d) La période de fonctionnement :
Le fonds pourra attribuer les premières avances à compter de sa constitution du 1er septembre 2020 et devrait
rester en fonctionnement jusqu'au 31 mars 2021. S'il s'avère que l'intégralité de la dotation des partenaires est
utilisée à une date antérieure, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue, sauf si une décision collective
de doter à nouveau le présent fonds était actée par l’ensemble des financeurs.
e) Suivi - Contrôle du fonds - Remboursement
Un reporting quantitatif et qualitatif sera communiqué a minima 1 fois par an aux différents contributeurs pour
te suivi du fonds.
Chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l'avance de l'identité des financeurs de
cette dernière (EPCI/Département/Région/Banque des Territoires).
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Annexe de la délibération 2020.01371
2020/244 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
Le suivi du dispositif est assuré par les associations qui produiront, sur la période d'engagement des prêts :
e Un état mensuel des dossiers instruits
° A partir du deuxième semestre 2022, ils informeront tous les 6 mois les souscripteurs du fonds :
_ Du montant total des remboursements d'avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- Des retards de remboursement at défaillances de bénéficiaires
e Un rapport de gestion annuel, à fournir à la date anniversaire de l'ouverture du fonds, présentera l'analyse
de l’activité en termes :
- De volumétrie,
- D'effet levier,
- De segmentation par effectifs, département, secteur d'activité, CA,
- Des retards de remboursement et défaillances observées.
Au cours du deuxième trimestre 2025, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires seront informés
par l'opérateur du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint
au Ler avril 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées depuis la mise en place effective
de ce dispositif.
En cas de défaillance d'entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en
charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds.
6- LA DEMANDE DE FINANCEMENT
a) Mode de réception des dossiers
- Une plateforme de demande dématérialisée permettra aux entreprises ou associations de faire une demande
seule ou avec l'accompagnement d’un des partenaires et garantira le suivi de la consommation et la répartition
territoriale en temps réel.
- Un dossier simplifié pour un dépôt facilité et une instruction accélérée via la plateforme.
-Une tenue des comités d'agrément, organisés de manière dématérialisée permettant d'associer des partenaires
opérationnels (ou en physique si besoin sous réserve de fin de confinement), suffisamment proches
temporellement pour ne pas mettre en difficulté le porteur.
- Signatures des contrats de prêts dématérialisées (ou en physique pour les entreprises qui le souhaïitent sous réserve de fin de confinement)
- Décaissement au niveau des territoires à partir de compte dédié permettant une traçabilité des flux.
: Suivi des remboursements des avances. Le montant du versement mensuel où trimestriel et de la durée du prêt
sera statué lors du comité d'engagement, au cas par cas, pour ne pas fragiliser le bénéficiaire. ;
b) _Formalisation de la demande
Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement nécessaires à la relance de leur activité, et joindre les pièces suivantes en téléchargement : - RIB à jour,
- KBIS de moins de 3 mois ou à défaut fiche INSEE,
- Liasse fiscale ou bilan 2019 ou clos récent ou état comptable général de l'association
- Justificatif de la masse salariale antérieure à la crise et à la date de demande,
- Attestation sur l'honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies,
copie de la pièce d’identité du demandeur,
- Attestation sur l'honneur signée par le demandeur certifiant que les cotisations fiscales et sociales ont été
honorées ;
- Attestation des minimis
- Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l'Etat (reports d'échéances fiscales et
sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
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Annexe de la délibération 2020.01371
2020/245 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE
- Courrier de refus de financement bancaire garanti par l'Etat, où à défaut justificatif d’une demande formulée
auprès de l'établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours ; ou copie de
la demande chiffrée effectuée auprès de la banque et la réponse de celle-ci proposant un prêt insuffisant.
En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services instructeurs pourront être amenés à
demander la délivrance de pièces complémentaires.
- Un état des principales charges externes actuelles
- _ Unétat de l'endettement de la structure
- Relevé de compte professionnel
LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Le code général des collectivités territoriales
Le régime d'aide d'Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020.
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 du 13 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du
Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du
Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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Annexe de la délibération 2020.01371
2020/246 2020/247
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 2-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020.
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND), Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRATION N° 2020-09-30-3
CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RELANCE HAUTS- DE-FRANCE AVEC L'ASSOCIATION INITIATIVE HAUTS-DE-FRANCE
Conformément à la convention de participation au Fonds de relance Hauts-de-France avec la Région Hauts-de-France, la convention avec l'association Initiative Hauts-de-France a pour objet de définir les modalités de versement de la contribution de la Communauté de Communes du Pays des Sources au fonds.
La convention prévoit qu’au titre du Fonds de relance Hauts-de-France, la Communauté de Communes du Pays des Sources verse à l'association Initiative Hauts-de-France une participation s’élevant à 45 278 € (2 € /habitant du territoire).
Ce montant sera susceptible d’être ajusté, à la hausse comme à la baisse, en fonction des besoins qui se manifesteront.
Les dossiers présentés par les entreprises seront instruits par Initiative Hauts-de-France.
2020/248 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le se
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
L'opération prendra fin le 31 mars 2021. Les fonds non consommés au 31 mars 2021
seront restitués à la Communauté de Communes du Pays des Sources.
La participation de la Communauté de Communes lui sera restituée à l'expiration d’un
délai de 5 ans à compter de la signature de la convention, après déduction de la quote-part des
créances devenues irrécouvrables.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la convention de participation au Fonds de relance Hauts de France, avec
l'Association Initiative Hauts-de-France, jointe en annexe,
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, maïs et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/249 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le moment
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
CONVENTION
ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays des Sources, sise 408 rue Georges Latapie à RESSONS- SUR-MATZ (60490) , représentée par son Président, Monsieur René MAHET, dûment habilité à l'effet de signer les présentes par la délibération du Bureau Communautaire en date du 30 septembre 2020, ci-après désignée par le terme : « l'EPCI »,
d'une part,
ET :
L'Association Initiative Hauts-de-France, La Citadelle - Avenue du Mémorial des Fusillés — Bâtiment des 3 Parallèles — 62 000 ARRAS
N° SIRET : 534 320023 00029
ci-après dénommée «l'Association »
représentée par Monsieur Alain MAHIEU, Président
d'autre part,
Ensemble désignés « les parties ».
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
Vu le régime notifié n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1511-7
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEH) adopté par délibération n° 20170444 de la séance plénière du Conseil Régional du 30 mars 2017 arrêté par le Préfet de la région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention signée entre la Région, la Banque des territoires et les associations Hauts-de-France Active et Initiative Hauts-de-France relative au Fonds COVID Relance Hauts-de-France,
Vu les conventions de partenariat conclues entre la Région et les EPCI,
2020/250 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Conformément à la convention susvisée, la présente convention a pour objet de définir les modalités
de versement de la participation de l'EPCI au Fonds COVID Relance Hauts-de-France mis en place par l'association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION ALLOUEE A
L'ASSOCIATION
Au titre du Fonds COVID Relance Hauts-de-France, l'EPCI versera à l'association Initiative Hauts-de- France une participation s'élevant à 45 278 €.
Ces montants seront susceptibles d'être ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction des besoins qui se manifesteront. La présente convention fera alors l'objet d'un avenant.
Conformément à l'art. L1611-4 du CGCT, pour la réalisation de cette opération, l'EPCI autorise le reversement de tout ou partie des participations attribuées, aux Plateformes Initiatives locales octroyant les avances remboursables (Réseau Initiative hauts-de-France).
ARTICLE 3: MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
ALLOUEE
Le versement de la participation prévue à l'article 2 de la présente convention se fera en deux fois, au minimum :
- Versement d'une 1% tranche de 22 639 € dès signature de l'acte juridique.
- _ Versements complémentaires, qui pourront intervenir ultérieurement, en tant que de besoin, dans la limite des 45 278 € alloués ci-dessus, sur appel de fonds précisant le démarrage du dispositif puis le niveau de consommation de l'enveloppe précédente,
_! CLC + œ 2] CJ ü) @ Le versement sera effeciué par virement sur ie copie de l'associatioi
de ta demande de paiement.
Le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional des Hauts-de-France.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION |
L'Association et ses membres s'engagent à mettre en œuvre le projet dans les conditions prévues par la convention susvisée dont les éléments principaux sont repris en annexe 1 à la présente convention.
La date de début de l'opération est fixée au 1° septembre 2020 pour prendre fin le 31 mars 2021.
Les dossiers TPE seront instruits par Initiative Hauts-de-France
2020/2514 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REPRISE
La date prévisionnelle de fin d'engagement du Fonds (date d'octroi des avances aux bénéficiaires) est fixée au 31 mars 2021 (cf. annexe 1), les remboursements auront ainsi lieu jusqu'en mars 2025. La fin théorique d'activité du Fonds est donc fixée au 31 mars 2025.
Les fonds non consommés au 31 mars 2021 devront être restitués à l'EPCI sans délai sauf décision contraire du comité de pilotage.
La participation prévue à l’article 2 a vocation à être restituée à l'EPCI à l'expiration d’un délai de cinq
(5) ans à compter de la signature de la convention et conformément aux modalités de l'annexe 1.
Au cours du deuxième trimestre 2025, l'association informera l'EPCI du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er avril 2025 au regard de l'ensemble des avances remboursables versées depuis la mise en place effective du dispositif.
En cas de défaillance d'entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds.
Le montant des fonds restitués sera constitué des remboursements effectifs des avances remboursables accordées diminués des sinistres constatés. Il est expressément entendu, dans cette perspective :
- D'une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre de l'avance remboursable définitivement irrécouvrables après exercice et épuisement de toutes les voies de recours,
- D'autre part, que l'imputation de tout sinistre sur le montant à restituer ne pourra s'exercer qu'à concurrence de la quote-part représentée par le montant de l'avance remboursable objet du présent contrat, rapporté au montant global des avances remboursables à la date du sinistre concerné.
A l'échéance de la convention, la somme des montants reversés additionnée au cumul des montants des sinistres imputés sur la participation de l'EPCI correspondra au montant de la participation allouée au titre de l'article 2.
La restitution de la participation l'EPCI s'effectuera après l'émission d'un titre de recettes.
En outre, durant le délai de cinq ans, la participation versée à l'association a vocation à être restituée à l'EPCI, notamment dans les cas suivants :
- Dissolution de l'association,
- Dénonciation du fonds d'avances remboursables aux bénéficiaires concernés, - Abandon du fonds,
- Non transmission en temps voulu des pièces comptables,
- _ Non-respect d'une où plusieurs clauses de la présente convention, et en particulier emploi des fonds non conformes à l'objet de la présente convention,
- _ Non-respect des conditions de mise en œuvre du Fonds prévues à l'annexe 1, - _ Injonction de récupération des services de l'Etat faisant suite à une décision de la Commission européenne imposant sa récupération.
ARTICLE 6 : CONDITIONS REGLEMENTAIRES
Les avances remboursables accordées à l'aide de fonds publics s'inscrivent dans le cadre de la règlementation des aides d'Etat, et en particulier dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 et n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
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2020/252 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » et du régime d'aide d'Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020.
L'association n'est pas le bénéficiaire final de la dotation répercutée sur les bénéficiaires finaux (entreprises et associations de l'économie sociale et solidaire).
L'association s'engage à démontrer, par tout moyen, que l'intégralité de la dotation qui lui a été versée a été répercutée sur les bénéficiaires finaux.
L'EPCI effectuera un contrôle de la répercussion et, le cas échéant, émettra un titre de recette pour récupérer le montant éventuellement non répercuté.
L'association s'engage à solliciter auprès des bénéficiaires finaux une attestation de minimis déclarant l'ensemble des aides de minimis perçues lors des 3 derniers exercices fiscaux, et à informer ces derniers que l'avance octroyée constitue une aide de minimis.
| ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE DE L'OPERATION |
7.1 : Modalités de suivi :
L'association s'engage à fournir a minima une fois par an à l'ÉPCI un reporting financier par rapport aux créances et à la trésorerie par territoire et réaliser un point sur les décaissements et remboursement de façon trimestrielle.
L'association s'engage à fournir un reporting d'activité par territoire.
Le suivi du dispositif est assuré par chaque Association qui produit, sur la période d'engagement des prêts :
° Un état détaillé et régulier de consommation du Fonds général et par contributeur
° Un état mensuel des demandes
° Un état mensuel des dossiers instruits par l'Association, comprenant pour chaque dossier :
- Nom du dirigeant,
- Nom de l’entreprise,
- Code postal,
- Code siren,
- Date de création de l'entreprise,
- Code APE,
- Secteur d'activité,
- Effectifs à la date de la demande et au moins au 29/02/2020, - Montant du prêt,
- _ Stade du dossier (présenté en comité d'octroi, ajourné, décaissé) - Date de première et dernière échéance.
° A partir du deuxième semestre 2022, les souscripteurs du fonds seront informés tous les 6 mois :
- du montant total des remboursements d'avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
° Un rapport de gestion annuel, à fournir à la date anniversaire de l'ouverture du fonds, présentera l'analyse de l'activité en termes :
- de volumétrie,
- d'effet levier,
- de segmentation par effectifs, département, secteur d'activité, CA,
2020/253 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le re
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
- des retards de remboursement et défaillances observées.
7.2 : Contrôle financier
Les comptes de l'association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre.
L'association s'engage à tenir une comptabilité analytique séparée pour la gestion du Fonds Relance Hauts de France.
Celui-ci fera l'objet d’une ligne dédiée et ne pourra en aucun cas être mutualisé avec d'autres outils financiers existants.
L'association et ses membres s'engagent à tenir leur comptabilité par référence au règlement du Comité de Règlementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.
7.3 : Contrôle exercé par l'EPCI :
L'association s'engage à faciliter le contrôle par l'EPCI, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation de l'opération, de l'utilisation des fonds attribués et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de l'EPCI, l'association devra lui communiquer tous les documents de nature
juridique, fiscale, comptable et de gestion utiles.
7.4 : Paraphe du Représentant légal :
Tout document transmis à l'EPCI devra être revêtu du paraphe du représentant légal de l'association.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage par la signature de la présente à mentionner sur tous ses documents et dans toutes ses actions de communication, la participation financière de l'EPCI, pour la réalisation de l'opération faisant l'objet de la présente convention et à faire état de l'origine des fonds régionaux auprès des structures concernées.
Les contrats conclus par l'Association avec les bénéficiaires finaux devront faire état de la participation financière de l'EPCI. L'EPCI se réserve le droit d'en réclamer une copie.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION - CADUCITE |
La convention entre en vigueur à la date de réception par l'EPCI de la convention signée par les parties.
L'expiration de la convention est définie comme suit : après exécution des obligations respectives des parties pour permettre les opérations de reversement et au plus tard le 31 mars 2026.
Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention, le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution, il sera procédé à la désaffectation des crédits correspondants par délibération de l'assemblée délibérante.
2020/254 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
ARTICLE 10 : RESILIATION |
En cas de non-respect par l'association des clauses de la présente convention, et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, la convention pourra être résiliée sans indemnité sur l'initiative du Président de l'EPCI et l'association devra reverser les fonds à l'EPCI sans délai.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : LITIGES |
En cas de contestation dans l'interprétation et/ou dans ia mise en œuvre de ia présenie convention, &t à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Compiègne.
[ARTICLE 12 : ANNEXES |
Les annexes suivantes constituent des pièces contractuelles et font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Conditions de mise en œuvre du Fonds
Fait en deux exemplaires originaux
A LILLE, le A LILLE, le
Pour la Communauté de Communes du Pays des Sources,
Pour l'Association Initiative Hauts-de-France,
René MAHET Alain MAHIEU
Président de la Communauté de Communes Président
du Pays des Sourcesl
2020/255 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 _30_3B-DE
— = _e
ANNEXE 1 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS
1- LES OBJECTIFS
Les Associations Initiative Hauts-de-France et Hauts-de-France Active proposent un accompagnement
sous forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie et accompagner la reprise d'activité des
associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par
la crise sanitaire, et dont la reprise engendre des besoins de fonds de roulement pour remettre à jour
les stocks, mettre en œuvre les mesures barrière, reconquérir de clientèle par le biais de la
numérisation.
La Région Hauts-de-France, (les Conseils Départementaux, les EPCI des Hauts-de-France), en
partenariat avec la Banque des Territoires ont décidés d'abonder ce fonds.
Le Fonds est doté d’un montant initial de 24 M€ dont 3M£ déjà ventilé dans le cadre du COVID 19 (DASESS et FAA) correspondant à la dotation de la Banque des Territoires et de la Région sur la base de 2€ par habitant.
La dotation du fonds sera amenée à évoluer dans le temps en fonction de l'engagement d'autres collectivités territoriales (Conseils Départementaux, Intercommunalités, Communes).
Cette dotation est calculée sur la base d'une participation minimale de chaque opérateur de 2€ par habitant sur son périmètre géographique d'intervention. La participation des collectivités territoriales fera l'objet d'un conventionnement fixant précisément les modalités de contribution, de financement et de suivi.
Le Fonds COVID Relance s'inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires et vise à apporter la trésorerie indispensable à la poursuite et/ou reprise de l'activité des bénéficiaires. Il'est donc mobilisé si :
+ le demandeur n'a pas accès au prêt bancaire garanti par l'Etat (PGE), et /ou si les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d'activité dans les meilleures conditions possibles. .
e les autres outils d'accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN — volets 1 et 2) n'ont pas permis de satisfaire entièrement ses besoins de trésorerie.
2- LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE
Les entreprises régionales autonomes au sens de la réglementation européenne, tout statut - indépendant, personnes morales (sociétés, associations, coopératives) développant une activité économique, tout secteur d'activité y compris agricoles et pêche.
À) Les associations et groupements d'employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif
- dont le siège et les emplois sont situés en région Hauts-de-France ; - employant de 1 à moins de 20 salariés
- dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la
jeunesse, de l'éducation, de l’environnement, de la santé, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et formation professionnelle, de l'insertion par l'activité économique, et/ou disposant d'une reconnaissance soit en tant qu'établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu'entreprise adaptée ;
- créée avant le 1er janvier 2020
2020/256 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
- qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement opérées par France active et/ou si celles-ci ne sont pas suffisantes et/ou les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d'activité dans les meilleures conditions possibles.
B) Les entreprises/activitès marchandes
- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives) ; les agriculteurs quel que soit le statut juridique de l'exploitation, avec application de la règle de transparence GAEC
- Jusqu’ à 9 salariés
- immatriculées en région Hauts-de-France et dont les salariés sont en Hauts-de-France ; - créées avant le 1er janvier 2020
- indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
- qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement et/ou de l'incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement
> EXCLUSIONS
VOLET MARCHAND |
entités créées après le 1/1/2020 ;
structures localisées ou dont les emplois sont hors Hauts-de-France ; structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels).
structures dont l'ettectf salarié (hors
travailleurs handicapé et salariés en
insertion) est supérieur ou égal à 19
équivalents temps plein ;
VOLET NON MARCHAND
associations non marchandes el
groupements d'employeurs associatifs qui ne
comptent aucun salarié ;
Association dont le solde de trésorerie au
31/12/2019 est supérieur à 500 K€
structures dont l'effectif salarié (hors
travailleurs handicapé et salariés en
insertion} est supérieur ou égal à 20 salariés
établissements et services sociaux et sociétés ou activités ayant un objet
immobilier (dont locations), financier, et/ou
de gestion de fonds/prise de participation
(codes NAF 6411 Z à 6832 B);
SCI ;
micro entreprises et affaires personnelles
dont le chiffre d’affaires représente un revenu
d'appoint en complément d'une activité
salariée.
Entreprise en difficulté au 31/12/2019 : plus
de la moitié de son capital social souscrit a
disparu en raison des pertes accumulées ou
qui connaissent des difficultés économiques
et financières importantes, c'est-à-dire
présentant au moins un résultat négatif au
cours des trois derniers exercices et/ou une
nette dégradation de leurs fonds propres
et/ou ayant perdu un financement où un
marché important, ou en procédure collective
Les entreprises en RJ qui ne sont pas en plan
de continuation
médico-sociaux, au sens de l'article L312-1
du code de l'action sociale et des familles, y
compris ceux relevant de la compétence des
Départements et qui bénéficient ainsi du
soutien au titre de leur compétence et selon
les dispositions réglementaires spécifiques à
ce secteur ;
associations et établissements dont le
fonctionnement est financé de façon
prédominante (70% du total des ressources)
et récurrente par des subventions des
collectivités locales ;
structures dites para-administratives ou
paramunicipales.
2020/257 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le re
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
3- LES BESOINS ELIGIBLES
Le présent dispositif a vocation à financer ou cofinancer le besoin en trésorerie du bénéficiaire, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité : reconstitution d'un stock, réapprovisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, mise en œuvre des mesures barrière, changement de pratiques commerciales etc. Ce besoin sera évalué et présenté de façon détaillée et réaliste par le bénéficiaire sur la base de ses charges courantes de fonctionnement (au plus tôt au 15 mars 2020), et celles engendrées par la relance, déduction faite : - de tous les postes de dépenses éligibles à des reports ou annulations/ exonérations dans le cadre des mesures d'accompagnement prises par l'Etat et les collectivités (masse salariale à travers le recours à l'activité partielle, impôts directs et cotisations sociales éligibles à un report, créances bancaires si possibilité d'étalement, créances émanant de comptables publics, loyers et factures de gaz et électricité si possibilité d'étalement) ;
- des subventions publiques {exceptionnelles ou non) en instance de versement ou prévues sur le premier semestre 2020 ;
- des éventuels dons et recettes résiduelles liées à la poursuite de son activité.
Le besoin de trésorerie présenté sur cette base doit être au minimum égal à 5 000 € {après bénéfice des mesures de l'Etat) pour solliciter le présent dispositif,
Eléments d'analyse : état de santé de l'entreprise et mesure de l'activité avant la crise et capacité de rebond, étude des besoins exprimés pour favoriser la reprise de l’activité, un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l'Etat et les collectivités territoriales permettant une intervention « de dernier ressort ».
4- LA NATURE ET LE MONTANT DES AIDES
Les financements mobilisés se font sous forme d'avance remboursable d'une durée de 48 mois dont un différé de remboursement de 12 mois, sans intérêt ni garantie.
Taux maximum : jusqu'à 100 % du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de la demande
Le besoin présenté sur cette base doit être au minimum égal à 5 000 € pour solliciter le présent dispositif. Plafond : 15 000 € pour les entreprises et 30 000 € pour les associations. Modalités de versement : en totalité après transmission par le bénéficiaire de la convention signée Modalités de remboursement : remboursement trimestriel ou mensuel étalé sur trois années après un différé de 12 mois.
5- LES MISSIONS DE L'OPERATEUR POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS ET LE SUIVI
a) La mise en œuvre, de la demande à l'accord
La mise en œuvre du fonds COVID Relance doit permettre, dans tout territoire des Hauts-de-France et pour tout bénéficiaire, l'égalité de service.
L'entreprise ou l'association fera sa demande sur une plateforme de demande dématérialisée unique. Cette demande pourra s'effectuer avec l'accompagnement d'un des partenaires (EPCI, partenaires Booster TPE ou chéquier Starter). Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement nécessaires à la relance de leur activité, de la mise en œuvre des mesures barrière, de leur changement de pratiques commerciales. Le dossier sera simplifié pour un dépôt facilité et un téléchargement des pièces justificatives, et permettra ainsi une instruction accélérée via la plateforme.
Le délai entre l'instant de la complétude du dossier et l’avis rendu au demandeur ne devra pas dépasser 15 jours calendaires.
La tenue des comités d'agrément sera organisée en réunissant les acteurs opérationnels et de l'EPCI qui contribue au présent fonds. Dans le cas contraires, ces comités pourront être organisés au fil de l'eau, dématérialisés, et par avis télétransmis.
Les signatures des contrats de prêts pourront être dématérialisées (ou en physique pour les entreprises qui le souhaitent sous réserve de fin de confinement). Ils informeront la structure bénéficiaire de l'avance remboursable de l'identité de chacun des financeurs de cette dernière.
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2020/258 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le dome
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
Le décaissement se fera au niveau des territoires à partir de comptes dédiés permettant une traçabilité des flux.
Suivi des remboursements des avances. Le montant du versement mensuel ou trimestriel et de la durée du prêt sera statué lors du comité d'engagement, au cas par cas, pour ne pas fragiliser le bénéficiaire ;
b) Un accompagnement complémentaire possible
Pour les associations et les sociétés coopératives, en complémentarité de la mobilisation du Fonds COVID Relance Hauts-de-France, l'opérateur en charge de la gestion du fonds pourra prescrire un accompagnement technique à la reprise d'activité des associations vers un dispositif mobilisable en région (DLA, PIVA, ..), financé par la Banque des territoires et/ou la Région Hauts-de-France, pour soutenir le maintien et au redémarrage de l'activité, si le besoin est repéré.
De la même façon, les entreprises pourront être orientées vers le dispositif Booster TPE ou Chéquier Starter selon l'ancienneté de l'entreprise concernée.
c) Gouvernance du fonds
Un comité de pilotage régional associant les représentants de l'ensemble des partenaires financiers
(Région, Banque des territoires, Métropoles, EPC, Départements), les partenaires opérationnels et les associations sera créé.
Ce comité aura pour objectif de piloter l’utilisation du fonds et réajuster ses conditions d'éligibilité, le cas échéant. L'opérateur fournira à ses membres l'état de consommation du fonds (nombre de prêts, typologie des entreprises, volume, répartition territoriale...) et la liste des entreprises bénéficiaires en amont de chaque comité.
Celui- ci sc réunira a minima 2 fois jusqu'au 31 décembre 2020
d) La période de fonctionnement :
Le fonds pourra attribuer les premières avances à compter de sa constitution du 1er septembre 2020
et devrait rester en fonctionnement jusqu'au 31 mars 2021. S'il s'avère que l'intégralité de la dotation
des partenaires est utilisée à une date antérieure, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue,
sauf si une décision collective de doter à nouveau le présent fonds était actée par l'ensemble des
financeurs.
e) Suivi - Contrôle du fonds - Remboursement
Un reporting quantitatif et qualitatif sera communiqué a minima 1 fois par an à la Région pour le suivi du fonds.
Chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l'avance de l'identité des financeurs de cette dernière (EPCI/Département/Région/Banque des Territoires).
Le suivi du dispositif est assuré par les associations qui produiront, sur la période d'engagement des
prêts :
+ _ Un état mensuel des dossiers instruits
+ A partir du deuxième semestre 2022, ils informeront tous les 6 mois les souscripteurs du fonds :
- Du montant total des remboursements d'avance recouvrés auprès des bénéficiaires de leur territoire ;
- Des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.
+ Un rapport de gestion annuel, à fournir à la date anniversaire de l'ouverture du fonds, présentera l'analyse de l'activité en termes :
- De volumétrie,
D'effet levier,
2020/259
10 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le re
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
- De segmentation par effectifs, département, secteur d'activité, CA, - Des retards de remboursement et défaillances observées.
Au cours du deuxième trimestre 2025, la Région et l'ensemble des partenaires contributeurs seront informés par l'opérateur du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er avril 2025 au regard de l'ensemble des avances remboursables versées depuis la mise en place effective de ce dispositif.
En cas de défaillance d'entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l'ensemble des contributeurs et intégrée au calcul du taux de défaillance enregistré par le Fonds.
6- LA DEMANDE DE FINANCEMENT
a) Mode de réception des dossiers
- Une plateforme de demande dématérialisée permettra aux entreprises où associations de faire une demande seule ou avec l'accompagnement d'un des partenaires et garantira le suivi de la consommation et la répartition territoriale en temps réel.
- Un dossier simplifié pour un dépôt facilité et une instruction accélérée via la plateforme. -Une tenue des comités d'agrément sur chaque territoire (EPCI), organisés de manière dématérialisée permettant d'associer des partenaires opérationnels (ou en physique si besoin sous réserve de fin de confinement), suffisamment proches temporellement pour ne pas mettre en difficulté le porteur. - Signatures des contrats de prêts dématérialisées (ou en physique pour les entreprises qui le souhaitent sous réserve de fin de confinement)
- Décaissement au niveau des territoires à partir de compte dédié permettant une traçabilité des flux. - Suivi des remboursements des avances. Le montant du versement mensuel ou trimestriel et de la durée du prêt sera statué lors du comité d'engagement, au cas par cas, pour ne pas fragiliser le bénéficiaire. ;
b) _Formalisation de la demande
Les demandeurs devront y saisir de façon détaillée les éléments relatifs à la présentation de leur besoin de fonds de roulement nécessaires à la relance de leur activité, et joindre les pièces suivantes en téléchargement :
- RIB à jour,
- KBIS de moins de 3 mois ou à défaut fiche INSEE,
- Liasse fiscale ou bilan 2019 ou clos récent ou état comptable général de l'association - Justificatif de la masse salariale antérieure à la crise et à la date de demande, - Attestation sur l'honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, copie de la pièce d'identité du demandeur,
- Attestation sur l'honneur signée par le demandeur certifiant que les cotisations fiscales et sociales ont été honorées ;
- Attestation des minimis
- Justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l'Etat (reports d'échéances fiscales et sociales, activité partielle, fonds de solidarité),
- Courrier de refus de financement bancaire garanti par l'Etat, ou à défaut justificatif d'une demande formulée auprès de l'établissement bancaire du demandeur, et laissée sans suite pendant au moins 7 jours ; ou copie de la demande chiffrée effectuée auprès de la banque et la réponse de celle-ci proposant un prêt insuffisant.
En complément de ces éléments fournis par le demandeur, les services instructeurs pourront être amenés à demander la délivrance de pièces complémentaires.
- Un état des principales charges externes actuelles
-_ Un état de l'endettement de la structure
-__ Relevé de compte professionnel
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2020/260 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 3B-DE
LES RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Le code général des collectivités territoriales
Le régime d'aide d'Etat n°SA.56985 (2020/N) relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020.
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 du 13 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis, Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
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2020/261 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 4-DE
EXTRAITDU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRATION N° 2020-09-30-4
COMMERCIALISATION DE PARCELLES DU
PAET DE LA VALLEE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à Ressons-sur-Matz se développe.
Deux sociétés ont émis le désir de s'implanter sur notre Parc d'Activités.
La société SARL ACT (Air Concept Industries), spécialisée dans l'installation d'équipements industriels: climatisation, réfrigération, traitement de l’air et chauffage, souhaite acquérir les parcelles n* 14, 15 et 16 du PAËEI. La société a son siège social à Marquéglise et loue un local à Longueil-Annel, devenu trop petit. Créée en 2018, la société compte aujourd’hui un effectif de 18 et prévoit l'embauche de 5 à 6 salariés en 2021. Il est envisagé la construction d’un bâtiment de 820 m° dont 340 m° de bureaux.
La société EURL TRANSPORTS TOUTTAIN TONY souhaite acquérir les parcelles n° 28 et 42 du PAEÏI, via la SCI K.E.T. Créée en 2014, elle est spécialisée dans le transport de marchandises et a son siège social à Beuvraignes. Il est envisagé la construction d’un bâtiment de 750 m? pour le stationnement de 3 camions, du stockage, un atelier mécanique et des bureaux.
2020/262 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30_4-DE
= = ee’
L'avis du service France Domaine en date du 09 juin 2016 estime à 15€ HT la valeur unitaire
au
m2 des terrains viabilisés du Parc d'Activité Economique Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de
ja vente de parcelles du parc d'activité n’a justifié un nouvel avis à ce jour.
Au vu de l'avis du service France Domaine, le prix de vente a été fixé à 15€ HT le n°.
Le détail des ventes proposées est donc le suivant :
A p Il Oro ° A Contenance
Tarif
cheteur arce e |ca ne N dresse (en m°)
(en € HT)
SARL ACI 14 ZK 98 2 268 34 020 (Air Concept Lieudit "Le Fond
Industries) 15 ZK 99 | Madelon Duriez" Rue 2 907 43 605
ou SCI Madelon Duriez éventuelle 16 ZK 100 2 550 38 250
EURL Lieudit "Le Fond
Transports 28 ZK 112 | Madelon Duriez" Rue 2 805
42 075
TOUTTAIN Madelon Duriez
Tony Lieudit "Le Fond
ou SCI KE.T 42 ZK 126 | Madelon Duriez" Rue 1 878
28 170
ne des Griffons
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE la vente des terrains référencés ci-dessus au prix de 15 euros H.T. ie m’,
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de
cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/2635 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020.
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRATION N° 2020-09-30-5
PASSATION DU MARCHE DES TRAVAUX D'ENDUITS
2021-2022-2023
La Communauté de Communes du Pays des Sources doit passer un nouvel accord-cadre triennal à bons de commandes des travaux d'enduits sur les 48 communes du Pays des Sources pour les années 2021, 2022 et 2023.
Cet accord-cadre à bons de commandes est passé en procédure adaptée et comporte un lot unique
Pour les trois années, le montant minimum cumulé du marché est de 900 000 € HT. Le maximum est de 1 680 000 € HT.
Suite à l'avis d'appel à la concurrence, 3 entreprises ont répondu à l'appel d'offres.
Le pouvoir adjudicateur propose de retenir l'entreprise la mieux-disante, à savoir, EUROVIA. 202 0 / 0 64 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 5-DE
Les entreprises devaient indiquer sur un bordereau leurs prix par type de prestation. L'entreprise EUROVIA a remis l'offre avec les prix les plus bas (1° critère de jugement des offres: 60%).
Le 2°" critère de jugement des offres était la valeur technique (40%).
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-__ VALIDE le choix du pouvoir adjudicateur de retenir l'entreprise EUROVIA pour
l'accord-cadre à bons de commande concernant la préparation des supports à
enduire, la réalisation des enduits et les micros aménagements devant les
bâtiments communaux et de signer les accords-cadres triennaux à bons de
commande correspondants,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/265 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 6-DE
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille
BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRATION N° 2020-09-30-6
SUBVENTION AUX CLUBS SPORTIFS POUR LES LICENCIES DE
MOINS DE 18 ANS
La Communauté de Communes du Pays des Sources procède chaque année à un
versement de 11 € par licencié de moins de 18 ans pour les clubs sportifs du territoire.
Le tableau joint en annexe fournit le détail de ces aides.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE les demandes de subventions jointes en annexe, sous réserve de
l'obtention des pièces justificatives demandées,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/2686 SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS POUR LES LICENCIÉS DE M
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 6-DE
= = ee’
NS DE ICO ANT IJATIUINEUVET EVE
NB DE LICENCIES
N° ASSOCIATION SPORT PRATIQUE SIEGE SOCIAL DE MOINS DE 18 | MONTANT ANS EN €
2019-2020
1 JALANCIENS ELEVES DE VIGNEMONT Tennis de table Vignemont 19 209
2 |AS BEAULIEU-ECUVILLY Football Beaulieu-les-Fontaines 11 121
3 JAS CANNECTANCOURT Athlétisme Cannectancourt 26 286
4 |AS ELINCOURT Football Lhncourt-Ste Marguerite 21 231
5 [COMPAGNIE D'ARC DE LASSIGNY Tir à l'arc Lassigny 11 121
6 [COMPAGNIE D'ARC DE VIGNEMONT Tir à l'arc Vignemont 4 44
7 [CLUB DES SPORTS DE RIMBERLIEU Multisports Villers-sur-Coudun 7 77
8 [CLUB GYMNIQUE DE LASSIGNY Gymnastique Lassigriy 142 1562
9 COLLEGE ABEL LEFRANC UNSS Lassigny 106 1166
10 [COLLEGE DEBUSSY UNSS Margny-Les-Compiègne 13 143
11 |COLLEGE DE LA VALLEE DU MATZ UNSS Ressons sur Matz 157 1727
12 JHOLA Handball Lassigny 6? 682
13 [KARATE SHOTOKAN RaTate tassteny _ 44
14 [KARATE DE LA VALLEE DU MATZ Karaté Ressons-sur-Matz 15 165
15 |LAGNY OMNISPORTS Athlétisme Lagny 31 341
16 ÎLES ENTRECHATS Danse Ressons-sur-Matz 150 1650
17 |MENDO BOXING CLUB Boxe Lassigny 18 198
18 [PONEY CLUR NU ROYE Equitation Roye-sur-Matz 65 715
19 |ROCKETS RESSONS BASKET Basketball Ressons-sur-Matz 36 396
20 [SPORTS ET LOISIRS DE COUDUN Tennis de table Coudun 19 209
21 [STADE RESSONTOIS Football Ressons-sur-Matz 165 1815
22 [TENNIS DE TABLE DE LASSIGNY Tennis de table Lassigny 6 66
23 [US LASSIGNY Football Lassigny 98 1078
24 [JUDO CLUB RESSONTOIS Judo Ressons-sur-Matz 82 902
25 JVENTS D'ECHFCS Echecs Conchy-les-Pots 23 253
TOTAL 1291 14 201
2020/267 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30_7-DE
= = ee’
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020.
L'an deux mil vingt, le 30 septembre à 17 H 30 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Jean-Pierre LEONARD, Annie MENARD, Mireille BOULET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, François GOMEZ, Antoine BARBET.
Etaient absents excusés : Sophie BRAMARD, Marc d'ARRENTIERES.
Etait absent : Daniel FORGET.
Date de convocation : 22 septembre 2020
Date d'affichage : 22 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 19
DÉLIBÉRATION N° 2020-09-30-7
ELARGISSEMENT DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Par délibération du Bureau communautaire en date du 4 mars 2020, les fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents de droit public de la collectivité bénéficient du RIFSEEP pour les cadres d'emplois suivants, à savoir:
- Les attachés,
- Les médecins
- Les rédacteurs,
- Les animateurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les agents sociaux,
- Les ATSEM,
Les adjoints d'animation,
- Les adjoints techniques
Les agents de maîtrise.
Il est rappelé que ce régime indemnitaire se compose de deux parties 9 0 2 0 / 2 6 8 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le Ses
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 7-DE
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et canstitue l’indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expéricncc
professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Suite à la parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, les cadres d'emplois suivants sont éligibles au RIFSEEP, à savoir:
- Les ingénieurs territoriaux,
- Les techniciens,
- Les éducateurs de jeunes enfants.
Il est donc proposé au Bureau communautaire d'élargir, à compter du 1* octobre 2020, à l’ensemble des cadres d'emplois énumérés ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la collectivité.
Ainsi, les agents relevant de ces cadres d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Bureau communautaire en date du 4 mars 2020 précitée.
Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuel annuel de primes par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d'emplois suivant le tableau joint en annexe.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Oise en date du 25 juin 2019 et 15 juillet 2019 relatif à l'institution du RIFSEEP pour certains cadres d'emplois de la Fonction 2 0 dd To GY "2 au sein de la Communauté de Communes du Pays des Sources, Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le Ses
ID : 060-246000855-20200930-2020 09 30 7-DE
Vu la délibération du Bureau communautaire de la collectivité en date du 4 mars 2020 mettant en place le RIFSEEP pour certains cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale de son
personnel,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale permettant de généraliser le RIFSEEP à la totalité des cadres d'emplois des agents de la Communauté de Communes du Pays des Sources,
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- INSTAURE le RIFSEEP à compter du 1* octobre 2020 pour les fonctionnaires ou agents relevant des cadres d'emplois visés ci-dessus et correspondant au
tableau joint en annexe,
- DÉCIDE de se référer à la délibération du Bureau Communautaire en date du 4 mars 2020 pour les modalités d'application du RIFSEEP à ces cadres d'emplois,
- DÉCIDE d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de
l'exercice courant, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2020/270 RIPSEEP Pays des Sources Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le. 01/10/2020
Catégorie Grade Groupe Fonctions du Groupe : Affiché le r ID : 960260008066 ;20200980 2020 _09180_7-DE
1 Direction de plusieurs structures 43 180 7 620 50 800
Mé . à 2 Direction d'une structure 38 250 6 750 45 000 édecins territoriaux ENT | = = ; | = 3 Direction d un service, niveau d'expertise / fonction 29 495 6 205 34 700
de coordination ou de pilotage
1 Direction de la collectivité 36 210 6 390 42 600
2 PLEIN adjointe de la collectivité, responsable de 32 130 5 670 37 800
plusieurs services avec encadrement de personnel
Attachés territoriaux ; " 3 Responsable d'un service avec encadrement de 2n 500 4 600 30 000
personnel
4 Expertise, Fonction de coordination ou de pilotage, 20 400 3 600 24 000
chargé de mission
Direction d'une structure, responsable de
À 1 plusieurs services avec encadrement de personnel 36 210 6 390 42 600
Ingénieurs territoriaux Responsable de service avec encadrement de
2 personnel, expertise, fonction de coordination ou 32 130 5 670 37 800
de pilotage
3 Poste d'expertise, chargé de mission 25 500 4 500 30 000
Direction d'une structure, responsable d'un ou de
1 plusieurs services avec encadrement de personnel 14 000 1 680 15 680
: Responsable de service sans encadrement de
HtcatsUIs de ENnesenEnts 2 personnel, expertise, fonction de coordination où 13 500 1 620 15 120 de pilotage
3 Poste d'instruction, de contrôle, d'animation avec 13 000 1 560 14 560
expertise, assistant
Direction d'une structure, responsable d'un ou de
1 plusieurs services avec encadrement de personnel 17 480 2 380 19 860
, secrétariat de mairie
Rédacteurs territoriaux Responsable de service sans encadrement de 2 personnel, expertise, fonction de coordination ou 16 015 2 185 18 200 de pilotage, |
3 Poste d'instruction avec expertise, assistant 14 650 1 995 16 645
Direction d'une structure, responsaDie d'un Ou de
1 plusieurs services avec encadrement de personnel 17 480 2 380 19 860
Lu ue Responsable de service sans encadrement de
SI HEC TOEnMEMTONeNx 2 |personnel, expertise, fonction de coordination ou 16 015 2185 18 200 de pilotage
3 Posle d'irislructiont, de curilôlé, d'animation avec 14 650 1995 16 645
expertise, assistant
1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de 17 480 2 380 19 860
plusieurs services avec encadrement de personnel
Animateur territoriaux Responsable de service sans encadrement de 2 personnel, expertise, fonction de coordination ou 16 015 2 185 18 200 de pilotage,
S) Encadrement de proximité, d'usagers 14 650 1 995 16 645
Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire
Adjoints administratifs 1 comptable, marchés publics, assistant, sujétions, 11 340 1 260 12 600 qualifications
2 Agent d'exécution. agent d'accueil 10 800 1 200 12 000
Encadrement de fonctionnaires appartenant au
A me 1 cadre d'emplois des agents de la filière technique 11 340 1260 12 600 gents de maîtrise ne 7. a: {catégorie C), sujétions, qualifications.
2 Agent d'exécution 10 800 1 200 12 000
: —. 4 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 11 340 1 260 12 600
Adjoints d'animation qualifications
C 2 Agent d'exécution 10 800 1 200 12 000
: | 1 Éonduite de véhicule, Encadrement de proximité 11 340 1 260 12 600 Adjoints techniques et d'usagers. sujétions, qualifications
2 Agent d'exécution 10 800 1 200 12 000
| n Travailleur familial, encadrement de proximité et 11 340 1 260 12 600 Agents sociaux territoriaux d'usagers. sujétions, qualifications
2 Agent d'exécution 19 400 1 200 12 000
Agents territoriaux spécialisés 1 |ATSEM ayant des responsabilités particulières où | 44 345 1 260 12 600 , complexes des écoles maternelles
2 Agent d'exécution 10 800 1 200 12 000
2020/274