Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Vulaines-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

jt COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE

Vulaines-suss:\:": mm Compte rendu de réunion

Conseil Municipal du 11 avril 2014

L'an deux mille quatorze ; le onze du mois d'avril à dix-neuf heures trente, les membres composant le conseil municipal

de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 07 avril se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur CHADAILLAT, maire.

Nombre de conseillers : | Présents M. CHADAILLAT, maire.

en exercice : 23 MM et Mmes. ; LECOQ, SIGLER, AYMES, SAUSSIER, HANNY, OTTO-BRUC

présents : 18 adjoints.

votants : 21 MM. et Mmes ; MATHE, LEMOINE, YANNIC, MERLE, ENRICI, DOAZAN, MESSAOUDI,

FURKA, GODET, MONCOUQUT, LARDRY conseillers municipaux.

date de la convocation : | 4psents M. REMIGIRAUD pouvoir à M. CHADAILLAT.

07 avril 2014 excusés Mme TORBEY pourvoir à Mme LECOQ.

Mme GRANCHET pouvoir à Mme LARDRY-.

Absents MM. ; PARADEIS, CHAMPION

date d’affichage :

ele Secrétaire de séance : Monsieur Michael AYMES.

CREATION DE POSTES DE CONSEILLERS DELEGUES

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-18

CONSIDERANT que le maire peut octroyer une délégation de fonction à un ou plusieurs conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE la création de 6 postes de conseillers délégués répartis de la façon suivante :

Monsieur Loïc REMIGIRAUD ; Madame Hélène TORBEY-THIERRY ;Madame Aude MATHE ; Monsieur Alain MERLE ;

Madame Annick YANNIC ; Monsieur Jean-Jacques LEMOINE

INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Vulaines sur seine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L 2123-24-1

CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : (Taux en pourcentage de l'indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123- 24-1 du code général des collectivités territoriales):

e maire : 39.5 %.

e adjoints: 12,5 %.

e conseillers municipaux délégués : 4.5 %.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 27 mars 2008

DIT que la présente décision prend effet à la date de leurs arrêtés municipaux portant délégations pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, et à la date de son élection pour le maire, soit le 29 mars 2014.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6553 du budget communal

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22

CONSIDERANT que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal,

CONSIDERANT qu'il convient de créer des commissions de travail sur la base des différentes compétences attribuées à la

communauté,

CONSIDERANT que le maire est président de droit de toutes les commissions et qu’il peut déléguer cette présidence à unadjoint,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE à 7 le nombre de commissions chargées de préparer les dossiers du conseil municipal,

CONSTITUE les commissions de travail de la façon suivante :

1- Commission des affaires scolaires, Périscolaire, Enfance, Jeunesse et Education.

DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Présidente : Madame Dominique LECOGQ, 1% adjointe Vice — Présidente : Madame Hélène TORBEY-THIERRY

Madame Annick YANNIC; Madame Naciba MESSAOUDI; Monsieur Laurent SIGLER

Madame Denise LARDRY

2- Commission des Finances, Rapporteur du budget, Sport, Sécurité DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Président : Monsieur Laurent SIGLER 2°" adjoint au Maire Vice — Président : Monsieur Alain MERLE

Madame Naciba MESSAOUDI ; Madame Dominique LECOQ .Monsieur Alain FURKA

3- Commission de la Communication, Culture, Relation avec les Associations

DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Président : Monsieur Mickaël AYMES, 3°" adjoint au Maire Vice — Présidente : Madame Aude MATHE

Madame Marie-Thérèse GODET Madame Valérie ENRICI-CANDOR .Monsieur Eric DOAZAN Madame OTTO-BRUCK

4- Commission de l'Urbanisme, Développement économique

DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Président : Monsieur Yohan SAUSSIER, 4°" adjoint au Maire Vice — Présidente : Monsieur Jean-Jacques LEMOINE

Mme Valérie ENRICI-CANDOR .Mme Naciba MESSAOUDI .Monsieur Baptiste MONCOUQUT Monsieur Alain MERLE .Monsieur Michael AYMES Monsieur Jean-Jacques PARADEIS

5- Commission de la vie sociale, CCAS, Personnes âgées

DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Présidente : Madame Sandrine HANNY, 5°" Adjointe au Maire Vice — Présidente : Madame Anick YANNIC

Monsieur Eric DOAZAN .Madame Marie-Thérèse GODET Madame Hélène TORBEY-THIERRY

6- Commission des Travaux, Voirie, Circulation, Espaces Verts. DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Vice — Président : Monsieur Loïc REMIGIRAUD

Monsieur Alain MERLE Monsieur Jean-Jacques LEMOINE. Monsieur Baptiste MONCOUQUT

Monsieur Alain FURKA. Monsieur Laurent SIGLER

7- Commission des Fêtes et cérémonies, Protocole, Jumelage

DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres de cette commission :

Présidente : Madame Marie-France OTTO-BRUC, 6°7° adjoint au Maire

Vice — Présidente : Madame Valérie ENRICI-CANDOR

Madame Marie-Thérèse GODET . Madame Aude MATHE . Madame Dominique LECOQ

Madame Hélène TORBEY-THIERRY . Madame Naciba MESSAOUDI

Madame Annick YANNIC . Madame Roseiyne GRANCHET

DÉSIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

VU, le code des marchés publics et notamment l'article 22,

VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le vote des membres de la commission d'appel d'offres en séance,CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal,

CONSIDERANT qu'il doit être procédé de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE :

e Le président de la commission d’appel d'offres : M. Patrick CHADAILLAT, maire

e Les délégués titulaires sont : M. Laurent SIGLER, M Loïc REMIGIRAUD, M. Alain MERLE

+ Les délégués suppléants sont : M. Michael AYMES, M. Yohan SAUSSIER, M. Baptiste MONCOUQUT

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

Le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article 7 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. Il précise qu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal, l'autre moitié par le maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et

l’autre moitié par le maire.

ELECTION DES REPRESENTANTS ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

CONFORMEMENT au décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié, les membres du conseil d'administration sont élus par le

conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de désignation des membres élus au conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

La liste de candidats suivants a été présentée par les conseillers municipaux,

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 21

Nombre de bulletins exprimés : 21

Ont obtenu :

Madame Sandrine HANNY : 21 voix

Madame Annick YANNI : 21 voix

Monsieur Eric DOAZAN : 21 voix

Madame Thérèse GODET : 21 voix

La majorité absolue étant atteinte, pour les candidats ci-dessus désignés, ceux-ci sont élus.

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ECOLE

Vu, la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,

Vu, l'arrêté du 06 mai 1985 relatif au conseil d'école,

CONSIDERANT que le Maire ou son représentant et un conseiller désigné par le conseil municipal, sont membres de droit à part entière avec voix délibérative au conseil d'école,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉSIGNE, Madame Hélène TORBEY, pour le représenter au conseil des écoles élémentaire et matemelle de la commune.

DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT CNAS

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de fonctionnement du CNAS et notamment la nécessité de désigner, à chaque renouvellement des conseils municipaux, le délégué local élu,

DESIGNE, à l'unanimité,

Monsieur Patrick CHADAILLAT, Maire, délégué représentant les élus auprès du CNAS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE JUMELAGE

Les statuts du comité de Jumelage mentionnent que l'association se compose de membres de droit, à savoir :

- Le maire

- Un membre délégué parmi le conseil municipal

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimitéDESIGNE, Madame Valérie ENRICI en qualité de représentant de la commune, au sein du comité de Jumelage.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE « CORRESPONDANT DEFENSE »

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à

développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à

l'ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et

militaires du département et de la région sur les questions de défense.

En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces et sera susceptible de s'occuper du recensement militaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉSIGNE, Madame Marie-France OTTO-BRUC en qualité de « correspondant défense »

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu, les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée

de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide par 21 voix pour,

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2-De fixer, dans les limites de 5000€ TTC, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3-De procéder, dans la limite de 100 000€ TTC, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution.et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

6-De passer les contrats d'assurance ;

7-De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros TTC:

11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code sur l'ensemble du territoire de la commune de Vulaines, à l'occasion de Faliénation d'un bien;

16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre là commune dans les actions intentées contre ele, dans les cas concernant les travaux les marchés publics, la sécurité, l’urbanisme, les personnels communaux,

17-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 5000€ TTC,

18-De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de ia commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;19-De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de Signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20-D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L214-1 du code de l'urbanisme ;

21- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

REPRESENTANT A NATUREPARIF

Le 24 janvier 2013, la commune a adhéré à NATUREPARIF, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom :

« Agence Régionale pour la Nature et la Biodiversité en Ile de France »

L'objet de l'association est la mise en place d’un système d'observation sur les écosystèmes et leur évolution en terme de biodiversité, de ressources naturelles et géologiques, de patrimoine naturel et d'impact du changement climatique pour l'ensemble du territoire d'Ile de France.

Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 200 € pour les collectivités de moins de 20000 habitants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE, Madame Naciba MESSAOUDI en qualité de représentant de la commune, pour le représenter au sein de l'association NATUREPARIF.

CONVENTION SACPA-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le 30 juin 2014, le contrat pour La gestion des animaux errants de la commune confié depuis plusieurs années à SACPA- CHENIL SERVICE -Service pour l'assistance et le Contrôle du peuplement animal arrive à terme

Le montant forfaitaire de ce service est fixé à 0.698 € HT par habitant. La date d'effet du nouveau contrat est le 1°’ juillet 2014.

Vu, les obligations règlementaires issues de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et afin d'éviter une rupture de service.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE le renouvellement du contrat pour une durée de 1 an à compter du 01 juillet 2014, reconductible annuellement sans excéder 4 ans.

AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la S.A.S SACPA pour la gestion des animaux errants sur le territoire de la commune.

CONFIRMATION D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE

Le 20 septembre 2013, le conseil municipal a autorisé l'acquisition des terrains inscrits en zone réservée au Plan d'Occupation des Sols en vue de l'extension du cimetière communal.

Le dernier propriétaire concerné vient de faire connaitre son accord pour la cession de sa parcelle à la commune.

La délibération initiale mentionne qu'il s’agit de la parcelle cadastrée AL N°49 au lieu de AK N°49 pour une superficie de 557 mètres carrés au lieu de 542 mètres carrés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME l'acquisition de la parcelle cadastrée AK n°49 pour 542 mètres carrés au prix de 1200 euros.

A vingt heures, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de séance,

Michael AYMES

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