Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 24 avril 2014

Compte-Rendu - compte rendu 27 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du 30 mai 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 28 novembre 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 05 avril 2012

Compte-Rendu - compte rendu 28 avril 2017

Compte-Rendu - compte rendu 7 avril 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 07 avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 12 novembre 2014

Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze et le onze avril à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation: le 04 avril 2014 Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Francis ALANDETE, Michèle DONOT, Bernard GOMBERT, Marie Philippe PRIEUR, Thierry LUCAT, Christiane CAMBEFORT, Sébastien SOULIER, Stéphanie GOUZIN, Lucie TENA, Hubert COLINET, Elsa ROHRER, Jean Pierre DAVIGNON, Conseillers

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Était absent excusé : Sylvette PIERRON,

- Absent non excusé :

- Procuration : Sylvette PIERRON à Jean FABRE

- Secrétaire de séance : Monique GIBERT

La séance est ouverte à 18h30

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Compte rendu transmis le 04 avril 2014.

Madame Lucie TENA souhaite apporter une correction et indique que la nomination des représentants de la commune auprès du SIEVH et de Hérault Énergies a été faite sur désignation de Madame le Maire.

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Délibération n°2014-16 – 05-06 / Désignation des membres du CCAS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal ;

Madame le Maire rappelle qu'il convient de constituer le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale conformément à l'article R 123-10 du CGCT.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Madame le Maire, Présidente de droit du CCAS, propose de fixer à douze le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communale d'Action Sociale à douze (12). ° De désigner les conseillers suivants pour siéger au Centre Communal d'Action Sociale :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1NOM Prénom

GIBERT Monique

DARMANIN Jean Luc

CLAPAREDE Christian

FABRE Jean

DONOT Michèle

TENA Lucie

Délibération n°2014-17 – 05-07 / Désignation des membres de la CCID :

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 mai 2014.

Madame le Maire propose les nominations suivantes :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

NOM Prénom NOM Prénom

OLIETTE Christophe CARRIERE Mario

FABRE Jean CARENZO Charlie

GIBERT Joël GILBERT Hélian

SOUYRIS Pascal PAULS Elodie

DUNY Cédric LAVAUX Luc

BERTHUIT Jacky POUGET Christian

ROSSIGNOL Bernard OLIETTE Jean Claude

SOULIER Jean Pierre GALVEZ Pierre

ROY Gabriel GEORGES Gérard

ALANDETE Francis CONSTANT Jean Pierre

SCHIMDT André DONOT Patrick

CLAPAREDE Christian TANGUY Michel

LAVAUX Patrice BONAFE Joël

PINON Jean FITES Bernard

MARZA Philippe LUCAT Thierry

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2VALLAT Philippe ATEK Sylvain

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider la liste des candidats proposés présentée.

Délibération n°2014-18 – 05-08 / Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics ;

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant que la commission d'appel d'offres est constituée pour une commune de moins de 3 500 habitants : du Maire, Président de la commission, de trois membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf si le Conseil décide à l'unanimité de recourir au scrutin public) et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal propose à l'unanimité de présenter une liste unique et de l'approuver à main levée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider la composition de la Commission d'Appel d'Offres suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

NOM Prénom NOM Prénom

DARMANIN Jean Luc GIBERT Monique

CLAPAREDE Christian FABRE Jean

COLINET Hubert DAVIGNON Jean Pierre

Délibération n°2014-19 – 05-09 / Désignation du correspondant défense :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de désigner un délégué à la défense au sein du Conseil.

Ce délégué a vocation à développer un lien Armée-Nation. Il est chargé de développer une connaissance particulière de la défense ainsi que de ses acteurs. Il est pour cela, destinataire privilégié d'une information spécifique de la part du ministère de la défense et l'interlocuteur privilégié de l'autorité militaire territoriale départementale et régionale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De désigner Bernard GOMBERT aux fonctions de correspondant défense :

Délibération n°2014-20 – 05-10 / Constitution des commissions municipales:

Vu les articles L 2121-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le renouvellement général du Conseil Municipal ;

Madame le Maire rappelle que l'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les Conseils Municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3Madame le Maire propose au Conseil Municipal de constituer six commissions et de désigner leurs membres et vice présidents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De constituer six commissions municipales.

° De composer les commissions de la manière suivante :

Délibération n°2014-21 – 04-03 / Indemnités des élus sortants :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4

COMMISSIONS DOMAINES COMPOSITION

FINANCE - BUDGET

* Gestion et analyse financière Agnès CONSTANT, Présidente

* Réflexion et analyse budgétaire Jean Luc DARMANIN Christiane CAMBEFORT

Monique GIBERT Hubert COLINET

Christian CLAPAREDE Lucie TENA

Fabienne GALVEZ Elsa ROHRER

Jean FABRE

URBANISME

* Bâtiments communaux Jean Luc DARMANIN, Vice Président

* Hygiène – Sécurité Monique GIBERT Christiane CAMBEFORT

* Voirie – Réseaux Christian CLAPAREDE Marie Philippe PRIEUR

* Espaces verts - Propreté Fabienne GALVEZ Hubert COLINET

Jean FABRE Lucie TENA

Sylvette PIERRON Jean Pierre DAVIGNON

Francis ALANDETE Elsa ROHRER

PATRIMOINE

* Cadre de vie Christian CLAPAREDE, Vice Président

* Environnement Monique GIBERT Sylvette PIERRON

* Développement durable Fabienne GALVEZ Stéphanie GOUZIN

* Culture Jean FABRE Jean Pierre DAVIGNON

* Tourisme Michèle DONOT Elsa ROHRER

ACTION SOCIALE

* Ressources humaines Monique GIBERT, Vice Présidente

* CCAS Christian CLAPAREDE Francis ALANDETE

* Enseignement Fabienne GALVEZ Christiane CAMBEFORT

Jean FABRE Stéphanie GOUZIN

Michèle DONOT Hubert COLINET

Sylvette PIERRON Lucie TENA

* Viticulture – Agriculture Jean FABRE, Vice Président

* Emploi Jean Luc DARMANIN Stéphanie GOUZIN

* Commerce Monique GIBERT Hubert COLINET

* Communication Fabienne GALVEZ Jean Pierre DAVIGNON

Michèle DONOT Elsa ROHRER

VIE ASSOCIATIVE

* Sports Fabienne GALVEZ, Vice Présidente

* Loisirs Jean Luc DARMANIN Sébastien SOULIER

* Fêtes – Cérémonies – Animations Bernard GOMBERT Lucie TENA

* Jeunesse - Séniors Marie Philippe PRIEUR Elsa ROHRER

Thierry LUCAT

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUEVu le renouvellement général du Conseil Municipal ;

Vu la délibération du 18 avril 2008 portant indemnités des élus ;

Vu la délibération 2013-53 – 04-07 du 29 novembre 2013 ;

Considérant que les indemnités octroyées aux conseillers municipaux en charge de dossiers et missions spécifiques étaient versées semestriellement après services accomplis ;

Considérant que cette indemnité comprend la part des indemnités, non perçues, par Madame le Maire et ses Adjoints.

Monsieur SOUYRIS ne souhaitant pas recevoir d'indemnités, Madame le Maire propose de verser les indemnités du dernier semestre du précédent mandat de la manière suivante :

NOM Prénom Mission Montant

MOSSMANN François Chargé de la culture et de l'enseignement 383,60€

LUCAT Thierry Vice Président et rapporteur de la Commission vie associative, jeunesse et sports 383,60€

DONOT Michèle Chargée des espaces verts 383,60€

ALANDETE Francis Vice Président et rapporteur de la Commission bâtiments communaux, cimetière et matériel communal 383,60€

PIERRON Sylvette Chargée de la planification des risques naturels et techniques 383,60€

PRIEUR Marie Philippe Chargée du développement durable, des campagnes et des hameaux 383,60€

GOMBERT Bernard Chargé de la vie associative et sportive 383,60€

TANGUY Michel Chargé de la rénovation, de l'entretien des bâtiments communaux 383,60€

SOULIER Sébastien Chargé du suivi des équipements sportifs 383,60€

GAZAGNES Jacques Vice Président et Rapporteur de la Commission finance et du budget 383,60€

LAVAUX Patrice Chargé de la rénovation, de l'entretien, des bâtiments communaux classés 383,60€

Le montant proposé sera versé au prorata de la période réellement réalisée soit de la date du dernier versement au 23 mars 2014, date du renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'approuver le versement des indemnités présentés au prorata de la période réellement réalisé soit de la date du dernier versement au 23 mars 2014, date du renouvellement du Conseil Municipal.

Délibération n°2014-21 – 04-04 / Indemnités attribuées au Maire et aux Adjoints :

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°2014/11 – 05/01 du 28 mars 2014 portant élection du Maire ; Vu la délibération n°2014/13 – 05-03 du 28 mars 2014 portant élection des Adjoints ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Considérant que le montant maximal de l'indemnité versée au Maire pour les communes de 1000 à 3499 habitants correspond à 43% de l'indice 1015 ;

Considérant que le montant maximal de l'indemnité versée aux Adjoints pour les communes de 1000 à 3499 habitants correspond à 16,50% de l'indice 1015.

Considérant que le Maire et ses Adjoints ne souhaitent pas bénéficier de l'intégralité de cette indemnité afin de permettre de redistribuer semestriellement la part non perçue aux Conseillers Municipaux au regard de leurs fonctions et missions et après délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à quinze (15) voix pour et quatre (4) contre :

° De fixer l'indemnité du Maire à 37% de l'indice 1015 à compter du 28 mars 2014, date de son élection ; ° De fixer l'indemnité d'Adjoint à 14,65% de l'indice 1015 à compter du 28 mars 2014, date de leur élection ; ° De reverser semestriellement aux Conseillers le reliquat non perçu par Madame le Maire et ses Adjoints au regard de leurs fonctions et missions et après délibération du Conseil Municipal.

Délibération n°2014-23 – 05-11 / Délégations au Maire :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu le renouvellement général du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°2014/11 – 05/01 du 28 mars 2014 portant élection du Maire ; Considérant que la bonne administration communale justifie l'attribution de délégations à Madame le Maire afin de faciliter la gestion communale.

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire propose de lui confier certaines délégations pour la durée de son mandat. Les actes pris au titre de ces délégations devront être présentés à la séance du Conseil Municipal suivant immédiatement la date de prise de la décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à quinze (15) voix pour et quatre (4) contre, de confier les délégations suivantes à Madame le Maire :

° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; ° De procéder, dans les limites de 500 000,00€ (cinq cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; ° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; ° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; ° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; ° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle , cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; ° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ; ° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ; ° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; ° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Délibération n°2014-24 – 07-06 / Contrat Enfance Jeunesse : participation à la microcrèche :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Contrat Enfance Jeunesse 2010 – 2013 ;

Vu la convention de participation conclue entre les communes de Saint-Pargoire, Campagnan, Aumelas et l'Association Familles Rurales dans le cadre de la réalisation et la gestion d'une microcrèche ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer les conditions de participation financière de la commune pour l'année 2014.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De confirmer les conditions de participation financière de la commune à l'Association Familles Rurales prévues au Contrat Enfance Jeunesse et à la convention de participation ;

° D'autoriser Madame le Maire à procéder au versement de la dite participation.

Délibération n°2014-25 – 07-07 / Compte administratif 2013 – Budget principal M14 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-31, L 2122-21, L. 2343-1 et R. 2342- 1 à D. 2342-12 ;

Madame le Maire présente le compte administratif 2013 du budget principal (M14) qui peut se résumer ainsi :

Madame le Maire après avoir présenté le compte administratif 2013 quitte la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur FABRE, Doyen, décide à quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions :

° De voter le compte administratif 2013 tel qu'il lui a été présenté ;

Délibération n°2014-26 – 07-08 / Compte administratif 2013 – Budget assainissement M49 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-31, L 2122-21, L. 2343-1 et R. 2342- 1 à D. 2342-12 ;

Vu l'annexe à la présentation à l'ordre du jour ;

Madame le Maire présente le compte administratif 2013 du budget assainissement (M49) qui peut se résumer ainsi :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7

dépenses recettes dépenses recettes Solde

Report

Réalisé

RAR

Total

Résultat

Résultat global

Excédent à affecter

596 257,01 € -596 257,01 €

1 560 992,51 € 1 852 641,19 € 1 254 799,12 € 990 448,00 € 27 297,56 €

70 000,00 € 643 752,00 € 573 752,00 €

1 560 992,51 € 1 852 641,19 € 1 921 056,13 € 1 634 200,00 € 4 792,55 €

291 648,68 € 286 856,13 € 4 792,55 €

Résultat de la section de

fonctionnement 291 648,68 €

Résultat de la section

d'investissement -286 856,13 €

4 792,55 €

291 648,68 €Madame le Maire après avoir présenté le compte administratif 2013 quitte la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur FABRE, Doyen, décide à quatorze (14) voix pour et quatre (4) abstentions :

° De voter le compte administratif 2013 tel qu'il lui a été présenté ;

Délibération n°2014-27 – 07-09 / Compte de gestion 2013 :

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandants délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2013 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

− De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

− De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

− De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

°DE DECLARER que les comptes de gestion (Commune et Assainissement ) dressés, pour l’exercice 2013, par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n°2014-28 – 07-10 / Affectation des résultats :

Vu la délibération 2014-25 – 07-07 du 11 avril 2014 approuvant le compte administratif 2013 du budget principal ; Vu la délibération 2014-26 – 07-08 du 11 avril 2014 approuvant le compte administratif 2013 du budget annexe assainissement ;

Vu la délibération 2014-27 – 07-09 du 11 avril 2014 approuvant les comptes gestion 2013 ;

• Pour le Budget principal M14 :

Madame le Maire propose d'affecter l'excédent de fonctionnement d'un montant 291 648,68€ de la manière suivante : Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8

dépenses recettes dépenses recettes Solde

Report

Réalisé

RAR 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total

Résultat

Résultat global

Excédent à affecter

4 199,14 € 4 199,14 €

70 596,58 € 105 570,42 € 80 816,85 € 61 445,86 € 15 602,85 €

70 596,58 € 105 570,42 € 80 816,85 € 65 645,00 € 19 801,99 €

34 973,84 € 15 171,85 € 19 801,99 €

Résultat de la section de

fonctionnement 34 973,84 €

Résultat de la section

d'investissement -15 171,85 €

19 801,99 €

34 973,84 €− 286 856,13€ à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement − le reste soit 4 792,55€ affectés en section d'investissement

• Pour le Budget assainissement M49 :

Madame le Maire propose d'affecter l'excédent de fonctionnement d'un montant de 34 973,84€ de la manière suivante :

− 15 171,85€ à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement − le reste soit 19 801,99€ affectés en section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

° De valider les affectations proposées.

Questions diverses :

Madame le Maire donne la parole au public présent.

Le public souhaite connaître les modalités de réorganisation du service Animation – Culture.

Madame le Maire informe le public que cette réorganisation a été mise en œuvre pour répondre à deux problématiques : la surcharge de travail de l'agent en charge du service et anticiper la création de la médiathèque qui suppose la création d'un nouveau poste puisque l'établissement comptera deux niveaux. Si Madame le Maire tient à remercier le travail accompli par les bénévoles, comme elle l'a indiqué dans le courrier qui leur a été adressé pour les informer de la réorganisation du service, elle rappelle que le service Animation – Culture connaît un développement sans précédent, il est aujourd'hui temps de le moderniser et de le professionnaliser afin de garantir dans le temps sa pérennité et son développement. Il est impossible de demander à des bénévoles la disponibilité et la qualité de travail continue nécessaire à la création de ce grand pôle culturel. Aussi, la commune souhaite créer un poste à temps non complet pour assister l'agent en charge du service pour qu'elle se concentre sur ces missions de bibliothécaire et d'animation et développer le pôle associatif et communication du service. Cet agent recruté recevra donc une formation le temps des travaux de construction afin qu'il soit pleinement opérationnel lors de l'ouverture de la future médiathèque.

Une ancienne bénévole de la bibliothèque a souhaité prendre la parole pour lire une lettre contestant la réorganisation du service Animation – Culture puis l'a remise au Conseil. Elle conteste aussi bien le fond que la forme de la décision. Madame le Maire rappelle que le courrier adressé aux bénévoles a fait l'objet d'une lecture devant l'ensemble du Conseil, et aucune réserve n'a été exprimée par ses membres. Ce courrier ne visait certainement pas à remettre en cause l'utilité ou le sérieux des bénévoles mais leur expliquer que ce service peut maintenant franchir une nouvelle étape de son existence grâce à leur travail.

Un autre membre de l'audience propose de sécuriser les principaux axes de circulation. Madame le Maire souhaite que cette question soit étudiée par la commission compétente en matière de voirie et réseaux.

Une autre personne souhaite remercier la commune d'avoir posé le panneau d'informations de l'association la Vallée Dorée sur la salle polyvalente, elle souhaite préciser à l'audience qu'il a été acheté par l'association.

Une personne relève que l'éclairage à l'ancien stade est inutilement allumé en pleine journée. Madame le Maire rappelle que les services techniques devaient régler l'heure de déclenchement de l'éclairage sur ce site, par conséquent ce problème sera traité dans les meilleurs délais.

Enfin une autre personne souhaite connaître des précisions sur la fuite d'eau décelée l'année dernière à la station d'épuration. Madame le Maire précise que cette fuite était indétectable à l'époque. Aujourd'hui les nouveaux compteurs d'eau intégrant la télérelève permettront d'informer immédiatement les usagers et donc la commune en cas de consommation anormale. Ainsi, les services techniques pourront intervenir beaucoup vite pour réparer une fuite sur un bâtiment public.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant aucune question, Madame le Maire lève la séance à 21h13.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 9