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Acte - DEL.16 2025
Acte - DEL62 2025 tampon
Acte - DEL.21 2025
Acte - DEL44 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL44 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20250707-DEL44 2095-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .44/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
01/07/2025 08/07/2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 7 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BRUN
Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 16
Nombre de votants : 19
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ; Mme BOUCHER Julie ; M.
BRUN Fernand; M. BUCAION! Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Méilissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme TROISI Valérie
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. CAMARA Célestin
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. BRUN Fernand
Etaient absents :
M. AIGUESPARSES Cédric
Mme GACNIK Marie-France
M. HERAUD Jean-François
Mme PRUNET Sophie
Mme YZQUIERDO Laurence
1! a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame TROIS! Valérie ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Pr
ID : 083-218900929-20250707-DEL44 2095-DE
MISE A DISPOSITION DES BIENS DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE PIGNANS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Monsieur le Maire expose que les problématiques liées à l'attractivité médicale sont majeures
et la plupart des territoires subit une situation qualifiée de crise.
Afin de soutenir et favoriser l'attractivité médicale pour répondre au manque de
professionnels de la santé au sein de la commune et dans un souci d'intérêt général, Monsieur
le Maire propose de mettre à disposition à titre gracieux les biens du domaine privé de la
commune aux professionnels de santé à compter du 1° juillet 2025.
Les locations de biens communaux doivent être précédées d'une délibération autorisant le
Maire à entreprendre des actes de gestion domaniale : celui-ci ne peut, de sa propre initiative,
passer un baïl ou le modifier sans y avoir été préalablement habilité par l'assemblée
délibérante.
Toutefois, l'article L.2122-22.5e du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-
22.5° et L. 2241-1,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE DETERMINER que les biens privés de la commune de PIGNANS seront mis à disposition à
titre gracieux aux professionnels de santé à compter du 1* juillet 2025. Article 2:
Pr
ID : 083-218900929-20250707-DEL44 2095-DE
D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
pour mettre en œuvre cette décision.
FAIT ET DELIBEREles jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR: 19 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
TROISI Valérie
Secrétaire de séance
BRUN Fernand
Maire ID : 083-218900929-20250707-DEL44 2025-D: hi