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Acte - DEL34 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL34 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20250707-DEL34 2025-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.34/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
01/07/2025 08/07/2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 7juillet à 18h30, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BRUN
Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 16
Nombre de votants : 19
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ; Mme BOUCHER Julie ; M.
BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme TROISI Valérie
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. CAMARA Célestin
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. BRUN Fernand
Etaient absents :
M. AIGUESPARSES Cédric
Mme GACNIK Marie-France
M. HERAUD Jean-François
Mme PRUNET Sophie
Mme YZQUIERDO Laurence
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame TROISI Valérie ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Putié le
ID : 083-218900929-20250707-DEL34 2025-DE
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DE LA CRECHE « LES COCCINELLES »
Monsieur le Maire expose que le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et
l'exploitation de la crèche « Les Coccinelles » arrive à son terme le 1°" août 2025.
Pour mémoire, la commune de Pignans avait conclu une concession de type affermage avec
l’'ODEL VAR portant délégation du service public de la crèche municipale.
A l'issue de cette concession, le conseil municipal est tenu de se prononcer sur le principe de
gestion du service public. Par délibération n°60/2024 en date du 4 juillet 2024, l'assemblée
délibérante a reconduit le principe de concession type affermage. Il convient dès lors de
mettre en œuvre une procédure de publicité et mise en concurrence en vue de désigner le
délégataire en charge de ce service public.
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations. Il rappelle
que trois candidats ont répondu à la consultation : ODEL VAR, LA MAISON BLEUE et LA LIGUE
DE L'ENSEIGNEMENT — FOL.
Il précise que l’article L. 1411- 7 du CGCT prévoit que : « Deux mois au moins après la saisine
de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix
du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se
prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa
délibération. ».
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de
service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit
l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport présentant notamment la liste des soumissionnaires admis à présenter une offre et
l'analyse des propositions de ces derniers, ainsi que les motifs du choix du soumissionnaire
retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux conseillers
municipaux et est annexé à la présente délibération.
Considérant le résultat des négociations engagées avec les candidats admis à la négociation
et les motifs énoncés dans le rapport établi en application de l’article L.1411-5 du CGCT, l'offre
négociée de l’'ODEL VAR constitue l’offre présentant le meilleur avantage économique global,
en application des critères de sélection des offres hiérarchisés retenus par la commune.
Les motifs détaillés du choix de l'offre à laquelle a procédé l'autorité habilitée à signer la
convention sont énoncés au sein du rapport établi en application de l’article L.1411-5 du CGCTF
transmis aux conseillers municipaux.
Il est rappelé que l’économie générale du contrat, également énoncée au sein du rapport
établi en application de l’article L.1411-5 du CGCT et transmis aux conseillers municipaux,
accompagné du projet de contrat. Pr
ID : 083-218900929-20250707-DEL34 2025-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1410-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 1411-1 et
Suivants,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°60/2024 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2024 portant sur le
mode de gestion de la crèche municipale.
VU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des
entreprises admises à présenter des offres et à négocier,
VU le rapport d'analyse des candidatures et des offres initiales et finales,
VU les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public,
VU le rapport du Président présentant les motifs du choix et de l'économie globale du contrat,
VU l'avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de
mandat, en application de l’article D.1611-32-2 du CGCT,
VU le projet de contrat et ses annexes,
VU la note explicative de synthèse adressée aux conseillers,
CONSIDERANT que le conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat
de délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.1411-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’APPROUVER le choix de retenir l'ODEL VAR, situé 9 rue d’Antrechaus 83000 TOULON, comme
délégataire en charge de la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la
crèche « Les Coccinelles » à compter du 1° août 2025 et pour une durée de 5 ans. Pr
ID : 083-218900929-20250707-DEL34 2025-DE
Article 2 :
D’APPROUVER le contrat de Délégation de Service Public et l’ensemble de ses annexes,
Article 3 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de Délégation de
Service Public liant la commune à l'ODEL VAR pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ août
2025
Article 4 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus,
AU REGISTRE sont les signatures
POUR: 19 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
TROISI Valérie BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire