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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0535 Convention avec lEtat pour la gestion de laire daccueil des gens du voyage pour lannee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 02/04/2024ÿJ2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 02/04/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240402-DEC2024_0535-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0535
Objet : Convention avec l'Etat pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour l'année 2024
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) promulguée le 7 août 2015 et prévoyant le transfert de compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage pour les communautés d'agglomération, à partir du 1° janvier 2017,
Vu l'article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et les articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Considérant que la communauté d'agglomération de l'Albigeois est compétente pour l'entretien et la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard,
DÉCIDE
Article 1° : De signer la convention pour l’année 2024 avec l'État, afin de bénéficier de l’aide financière dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l'article L851-1 du code de la Sécurité Sociale, et qui correspond à un montant total prévisionnel pour l'année 2024 de 78 522,90 €.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 2 avril 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06