Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire trnasmission actes

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire trnasmission actes Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire trnasmission actes)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2022137-0001

Signée par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

le 17 mai 2022

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Circulaire préfectorale relative aux actes transmissibles ou non transmissibles au titre

du contrôle de légalitéEu PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de la légalité et des élections

Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER

Tél. : 02 37 27 7131/7264

Mèl : stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr

CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 47 MAI 2022

RUBRIQUE : AFFAIRES GENERALES

APPELLE UNE REPONSE : NON

APPLICATION PERMANENTE

LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

à

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

d'Eure-et-Loir et leurs établissements publics,

Messieurs les Présidents de communautés de

communes et d'agglomération et leurs

établissements publics,

Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats,

Mesdames et Messieurs les Présidents de sociétés

d'économie mixte et de sociétés publiques locales

Messieurs les Présidents des Offices Publics d'HLM,

Monsieur le Président du Conseil départemental

d’Eure-et-Loir,

Monsieur le Président du centre de gestion de la

fonction publique territoriale d’Eure-et-loir,

Monsieur le Président du service départemental

d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir,

Pour information à :

Monsieur le Président de l'Association des Maires et

des établissements Publics de Coopération

Intercommunale d'Eure-et-Loir,

Monsieur le Président de l'Association des Maires

ruraux d’Eure-et-Loir,

Monsieur le Directeur départemental des Finances

publiques d’Eure-et-Loir,

Madame et Messieurs les Sous-Préfets.

Objet : Actes transmissibles ou non transmissibles au titre du contrôle de légalité

Pièces jointes : Annexe 1 - Liste des actes transmissibles et non transmissibles

Annexe 2 - Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Annexe 3 - Nomenclature @ctes

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture : B] Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-ct-loir souv.fr, rubrique "Démarches administratives"Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

listent les actes que les collectivités doivent transmettre en préfecture au titre du contrôle de

légalité. Les actes transmissibles au contrôle de légalité sont régis par les articles suivants :

+__ article L.2131-2 du CGCT pour les communes ;

* article L.5211-3 du CGCT pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

*__ article L1524-1 du CGCT pour les établissements publics locaux (SEM / SPL / SEMOP) ; *__ article L.31311 du CGCT pour le Conseil Départemental ;

+ article L.32411 du CGCT pour le service départemental d'incendie et de secours

(SDIS) ;

*__article 21 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le centre de gestion.

En plus de ces actes, dont la transmission est obligatoire, je peux être amenée à en demander

communication sur la bäse de l’article L. 2131-3 du CGCT, qui dispose que « Les actes pris au

nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de

plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux

intéressés. Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne

peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur

communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de

la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. ».

Afin de vous accompagner dans l'accomplissement de cette obligation légale, la présente

circulaire dresse, à travers des exemples concrets, la liste aussi exhaustive que possible des

actes transmissibles et non transmissibles en préfecture.

Vous trouverez également, ci-après, quelques précisions d'ordre général qu'il me paraît utile de rappeler.

1. Conformément à l’article L. 21311 du CGCT, la transmission des actes à l'autorité

préfectorale est impérative pour qu'ils acquièrent force exécutoire. Les actes listés à

l'article L. 2131-2 du code précité ne produisent des effets qu'à compter de leur

réception en préfecture ou sous-préfecture.

Cette transmission est effectuée soit par papier (voie postale ou dépôt direct), soit via

le logiciel @ctes. J'appelle toutefois votre attention sur l'impossibilité d'utiliser

alternativement, voire simultanément, l’une ou l’autre de ces voies. En effet, la

signature de la convention d'utilisation d'@ctes implique l’utilisation exclusive de ce

canal de transmission. Pour plus d'information concernant la télétransmission, je vous

renvoie à la circulaire sur le sujet diffusée le 21 juin 2021.

2. J'ai par ailleurs constaté que de nombreuses collectivités me transmettaient des actes non soumis à obligation de transmission. A l'inverse, j'ai pu observer que des actes dont la transmission était obligatoire soit ne.me parvenaient pas, soit me parvenaient

très tardivement.

L'article L. 21311 du CGCT dispose en effet que « Les actes pris par les autorités

communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au

représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze

jours à compter de la signature. »

3. Enfin, certains actes ne sont transmis sans document annexe ou ce dernier l'est

plusieurs semaines après la réception de l'acte. Or, lors de la transmission d'un acte, cedernier doit être accompagné de tous les documents annexes nécessaires permettant

au représentant de l'Etat d'en apprécier la portée et la légalité’.

Exemples :

© délibération sur la location d'un bien appartenant à la commune + bail locatif ;

© décision de mise à disposition d'un local à une association > convention de mise à

disposition ;

o délibération mettant à disposition un agent auprès d'une autre collectivité >

convention de mise à disposition ;

° délibération portant sur un avenant à un marché public + avenant

Lorsque la signature d'un acte transmissible implique une délibération de l'assemblée

délibérante, celui-ci devra être transmis deux fois :

+ avant signature, avec la délibération (y compris sous forme de projet) ;

*__ après signature.

En effet, le Conseil d'État? a jugé que « que le lien contractuel entre les deux parties ne pouvait être formé avant la signature de ladite convention ».

Mes services restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE

1 CE, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements,

n°68166

2 CE, 10/12/1986, département de la Moselle, n°46629o1njeusis9p

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Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

« Sont soumis aux dispositions de l'article L.2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil

municipal en application de l'article L.2122-22 à l'exception :

a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au

classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à

l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des

fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux

conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux

centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son

pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

- celles relatives à la circulation et au stationnement ;

- celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des

manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres

domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au

moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de

concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat

d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour

faire face à un besoin lié à Un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en

application des 1° et 2° dé l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat

d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L.4221

et L.422-3 du code de l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les

sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement

public de coopération intercommunale. »

10Mes services constatent qu'il y a des

Annexe 3

Nomenclature @ctes

erreurs dans l'orientation des actes télétransmis.

Afin de vous aider à catégoriser les actes, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les

intitulés principaux de la nomenclature ainsi que des exemples :

11. Commande publique

2. Urbanisme

Tous actes relatifs à un marché public :

+ __ Tous les actes relatifs à Un marché public

Les actes de délégations des services publics

Etc.

.

.

Ces actes ne peuvent pas être transmis via la

télétransmission.

3. Domaine et patrimoine Tous actes relatifs à la gestion de l'immobilier d'une

collectivité :

*__ Délibération portant acquisition ou cession d'un

bien

Arrêté d'occupation du domaine public

Location d'un logement communal

Etc.

4. Fonction publique Tous actes relatifs à la gestion du personnel :

* Contrats

Délibération créant ou supprimant un emploi

RIFSEEP

"Etc.

5. Institutions et vie politique Tous actes relatifs à la vie politique d'une collectivité :

Délibération concernant une élection

Délibération déterminant les indemnités

Règlement intérieur

Modification des statuts

Transfert de compétences

Etc...

7. Finances locales

6. Libertés publiques et pouvoirs de

police

Tous actes relatifs aux pouvoirs de police du maire :

Arrêté de mise en sécurité

Arrêté municipal sur les nuisances

Arrêté municipal sur l'insalubrité

Débit de boissons

Etc.

Tous actes relatifs aux finances d'une collectivité :

Budget

Imputations budgétaires

Demande de subvention (DETR, DSIL, ...)

Décisions modificatives

Etc...

18. Domaines de compétences par

thème

9. Autres domaines de

compétences

Tous actes ne rentrant pas dans les matières citées ci-

dessus

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