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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire pref composition epci fp
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire pref composition epci fp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
E
=
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2025085-0001
Signée par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 26 mars 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
_ DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Élections
Circulaire préfectorale relative à la recomposition de l'organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année
précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
E
Bureau de la légalité et des élections
PRÉFET
Affaire suivie par : Mme Sandra DOMINGUES
D'EURE-
Mme Stéphanie VANACKER
ET-LOIR
M. Pierre-François ALGRIN
eu
Tél. : 02 37 27 7165 / 71 31/ 71 26 / 72 64
Égalité
Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
CIRCULAIRE PRÉFECTORALE DU
? 6
MARS
2095
RUBRIQUE : INTERCOMMUNALITÉ
|'APPELLE UNE RÉPONSE: OUI (si projet d'accord local) APPLICATION
NON
PERMANENTE.
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR à Messieurs les Présidents de communautés de communes et d'agglomération Mesdames et Messieurs les Maires Pour information à : Monsieur le
Président de l'Association des Maires et
des
établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale d'Eure-et-Loir Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires
Ruraux d'Eure-et-Loir Messieurs les Sous-Préfets
Objet
: Recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils municipaux Réf. : VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales. PJ:1 En
application
du
VII
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) une recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
doit
avoir
lieu
l’année
précédant
celle
du
renouvellement général des conseils municipaux. | - Principes
généraux
applicables
Tous
les
EPCI-FP
sont
concernés
par
ces
dispositions.
Ainsi,
dans
chaque
EPCI-FP,
un
arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
devra
être
pris,
quand
bien
même certains conserveraient l'actuelle répartition des sièges.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
°
par
application
des
dispositions
de
droit
commun
prévues
aux
Il
à
VI
de
l'article
L. 5211-6-1 du CGCT (2.1),
*__
par accord local, dans
les conditions prévues au | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, pour
les communautés de communes et les communautés d'agglomération (2.2).
Conformément
au
VII
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
les
communes
ont jusqu'au
31
août
2025 pour répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI- FP
de
rattachement, par un accord local (2.2). Je vous
rappelle qu'il
revient à
une commune d'en
être
à
l'initiative et que
seuls
les conseils
municipaux doivent obligatoirement délibérer. Cet accord doit être adopté par
la
moitié des conseils
municipaux regroupant les deux tiers
de la
population totale de l’EPCI-FP ou
par les deux tiers des conseils
municipaux regroupant
la
moitié de cette
même population totale, cette
majorité devant également comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est supérieure au quart de la population totale des communes membres. J'appelle votre attention sur la nécessité de délibérer sur un accord
local valable.
Le Préfet ne
dispose d'aucun
pouvoir d'appréciation, et se trouve en situation de compétence liée. Aussi,
avant
que
les
communes
ne
se
prononcent
sur
un
accord
local, je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
le
projet
d'accord
local
afin
que je
procède
à
la
vérification
de
la
validité
de
cet
accord. Cette
vérification
permettra
ainsi
aux communes
de
délibérer
en
connaissance
de
cause
et
en toute sécurité
juridique.
Si
un
accord
local
a été valablement conclu, je constaterai
par arrêté la
composition
qui en
résulte. Si
aucun
accord
local
n’a
été
conclu
avant
le
31
août
2025
et
suivant
les
conditions
de
majorité requises,
je constaterai
la composition qui résultera du droit commun (2.1).
Je vous rappelle que la répartition des sièges se base sur la population municipale 2025. L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI-FP et
leur
répartition
par commune
membre
lors du
prochain
renouvellement général
des
conseils
municipaux,
en
application
d'un
accord
local
ou
de
la
répartition
de
droit
commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2025. Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2026. 11 —- Fixation du
nombre de sièges et répartition
des sièges entre
les communes membres de
l'EPCI-FP 2.1 —- Répartition des sièges en application du droit commun En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
conseil
communautaire
est
recomposé
en
partant
d'un
effectif de référence défini
au
III
de l'article
L. 5211-6-1
du CGCT par rapport à la
population
de l'EPCI. i) Les sièges correspondant à
la strate démographique de l'EPCI (au vu du tableau figurant au
Il
de
l'article
L.
5211-6-1)
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à
la
représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. ii)
À
l'issue
de
cette
opération,
les
communes
n'ayant
obtenu
aucun
siège
se
voient
attribuer un siège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI. ii)
Aucune
commune
membre
d'une
communauté
de
communes
ou
d'une
communauté
d'agglomération ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. Si une
commune
obtient
plus
de
la
moitié
des
sièges,
seul
un
nombre
de
sièges
portant
le
nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges
de
l'organe délibérant,
arrondie
à
l'entier
inférieur,
lui
est
finalement
attribué.
Les
sièges
qui
se
trouvent
non
attribués
sont
ensuite
répartis
entre
les
autres
communes
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne. iv)
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
d'une
commune
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
ses
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre de
sièges
attribués
à
une
commune
est
supérieur
à
celui
de
ses
conseillers
municipaux,
le
nombre
total
de
sièges
au
sein
de
l'organe délibérant est réduit à due concurrence du
nombre de sièges nécessaire
pour que, à
l'issue
d'une
nouvelle
application
des
1°
à
3°
du
IV
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
cette
commune
dispose
d'un
nombre
total
de
sièges
inférieur
ou
égal
à
celui
de
ses
conseillers
municipaux. v)
Enfin,
dans
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération,
en
application du V de
l'article, si
le
nombre de sièges attribués à titre forfaitaire (ii)
représente
plus
de
30
%
des
sièges
répartis
en
fonction
de
la
population,
un
nombre
de
sièges
supplémentaires correspondant à 10 %
arrondi à
l’entier inférieur du
nombre total de sièges
déjà
répartis
(en
fonction
de
la
population
et
de
manière
forfaitaire)
est
réparti
à
la
représentation
proportionnelle à
la
plus forte
moyenne entre les communes ayant bénéficié
d'au
moins
un
siège
dans
le
cadre
de
la
répartition
en
fonction
de
la
population
(i).
De
la
même
façon
que
précédemment,
aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges au
sein
du
conseil
communautaire et
le
nombre de conseillers communautaires d'une
commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.
Exemple
Si une communauté de 48 communes compte
15 944 habitants,
elle bénéficie de 26 sièges de
conseiller communautaire conformément au III de l'article L.
5211-6-1 du CGCT.
Ces sièges sont
répartis à la représentation proportionnelle entre les communes.
À
la suite de cette répartition,
‘ensemble
des
sièges
sont
répartis
uniquement entre
les
8
communes
les
plus peuplées.
Or,
chaque commune doit disposer au moins d'un siège. Dès lors, la communauté de communes comptant 48 membres, 40 sièges supplémentaires doivent être attribués aux autres communes de manière
forfaitaire.
66
sièges
sont
donc
au
total
répartis
au
sein
de
la
communauté
de
communes. Le
nombre
de sièges attribués à
la
représentation
proportionnelle
est de
26.
Dès
lors,
sur 66
sièges, 40 ont été attribués de manière forfaitaire aux communes, représentant plus de 30
%
du
nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle. En effet, 30% de 26
= 7,8 or, 40
>7,8.
Dès
lors,
conformément
au
V
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes dispose
de
10
%
de sièges supplémentaires soit 6,6 sièges,
arrondi à 6
sièges et le
conseil communautaire comptera, sous réserve des iii et iv, 72 sièges. Dans ce cas, les dispositions du VI ne peuvent s'appliquer. 2.2
—
Répartition
des
sièges
en
fonction
d'un
accord
local
pour
les
communautés
de
communes et les
communautés
d'agglomération
La procédure de passation d'un accord local est encadrée par le 2° du
I de l’article L. 5211-6-1
du CGCT. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un
principe général
de proportionnalité
par rapport à
la
population de
chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l'accord doit respecter les critères suivants
:
i)
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
celui résultant de l'application du Ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction
de
la
population)
et
du
IV
du
même
article
(attribution
forfaitaire
d'un
siège
aux
communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la
population).
Les
sièges
répartis
en
application
du
V
du
même
article
(10
%
de
sièges
supplémentaires
lorsque
le
nombre
de
sièges forfaitaires
répartis
excède
30
%
du
total)
ne
sont pas pris en compte
;
ii) Les sièges sont répartis en fonction de la
population municipale de chaque commune telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement,
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
;
ces
données sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
l'institut
national
des
études
statistiques
et
économiques (INSEE) ; iii) Chaque commune dispose d'au moins un siège ; iv) Aucune commune ne peut disposer de Pis de la moitié des sièges
;
v) La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20
%
par
rapport
à
son
poids
démographique
dans
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération,
hormis
dans
deux
AyPEEes
à
Lorsque
la
répartition
effectuée
en
application
des
dispositions
de
droit
commun
conduit à ce que le
nombre de sièges attribué à
une commune s'écarte de plus de 20
% de
la
proportion
de sa
population
dans
la
population
globale, et que
la
répartition
effectuée
par
l'accord
maintient
ou
réduit
l'écart
à
la
moyenne.
Par
exemple,
la
loi
admet qu'une
commune
puisse,
par ajout d'un
siège,
passer d'une
représentation
de
67
%
par
rapport
à
la
moyenne
à
une
représentation
de 128
%,
compte tenu
du
fait,
dans ce cas précis, que l'écart à la moyenne est réduit de 33 % à 28 %.
*__
Lorsque
l'accord
attribue
deux
sièges
à
une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
1°
du
IV
(c'est-à-dire
avant
attribution
forfaitaire
d'un
siège
aux communes
ne
pouvant
bénéficier d'un
siège dans
le
cadre
de
la
répartition
en
fonction
de
la
population)
conduirait
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
Dans
cette
hypothèse, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars Eos a précisé: « Considérant,
d'autre
part,
qu'en
permettant,
au
troisième
alinéa du
e)
du
2°
du
paragraphe
I
de
l'article
L.
5211-6-1,
d'attribuer un
second siège
à
une
commune ayant
obtenu
un seul siège
au
titre
de
la
répartition
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus forte moyenne, le législateur à entendu assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ; qu'une telle attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne de la commune à laquelle ce
siège est attribué au-delà d'un
seuil
de
20
%
et,
le
cas
échéant,
l'écart
à
la
moyenne
des
autres
communes
membres de l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes remplissant
les
conditions
pour pouvoir en
bénéficier
ne
saurait,
sans
méconnaître
le
principe
d'égalité devant le suffrage, être
réservée à
certaines communes
à
l'exclusion
d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure » (considérant n°10).
Dans
ces
conditions,
du
fait
de
l'encadrement
des
accords
locaux,
il
peut
arriver,
pour
un
EPCI donné, qu'aucun accord ne soit possible. Si les communes constatent qu'elles sont dans cette impossibilité, il n'est pas utile qu'elles délibèrent. A
défaut
d'accord
local
conclu,
les
communes
peuvent,
en
application
du
VI
de
l'article
L. 5211-6-1
du CGCT, créer et répartir Un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal
à 10 % du
nombre total
de sièges issu
de
l'application des
III
et
IV de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
si
des
sièges
supplémentaires
ont
été
créés
en:
application du V dudit article.
La décision de création et de répartition de ces sièges est prise
dans
les
mêmes
conditions
de
majorité
que
celles
applicables
à l'accord
local,
conditions
décrites en
introduction
de
la
présente
note.
La
répartition des sièges supplémentaires doit
respecter les règles décrites au v) du 2.2 ci-dessus. 111 - Représentation des communes nouvelles au sein des EPCI-FP Lors
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
bénéficient
d'un
régime
dérogatoire
leur
permettant
de
bénéficier
d'une
meilleure
représentation
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement. Ce régime dérogatoire diffère selon le contexte dans lequel la commune nouvelle est créée. Si
la
commune
nouvelle
est
créée
au
sein
d'un
même
EPCI-FP,
par
fusion
de
plusieurs
communes
membres,
elle
bénéficie
de
l'attribution
d'un
nombre
de sièges
égal
à
la
somme
des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées en application du 3° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT. Si, en cas de fusion
ou
d'extension
de
périmètre d'un
EPCI-FP,
le
périmètre
issu
de
la fusion
ou
de
l'extension
de
périmètre
comprend
une
commune
nouvelle
qui
a
été
créée
après
le
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
si
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires
qui
lui
sont
attribués
en
application
de
l'article
L.
5211-6-1
est
inférieur au
nombre des anciennes communes qui
ont constitué la
commune
nouvelle,
il est
procédé, jusqu'au
prochain
renouvellement du
conseil
municipal, à
l'attribution
au
bénéfice
de
la commune
nouvelle d'un
nombre de sièges supplémentaires
lui
permettant d'assurer la
représentation
de
chacune
des
anciennes
communes
en
2pEMESUEN
du
1°
bis
de
l'article
L.
5211-6-2 du CGCT. Toutefois dans ces différents cas, le régime dérogatoire est transitoire. Pour
le
régime
dérogatoire
issu
du
1°bis
de
l'article
L.
5211-6-2
du
CGCT,
il
est
précisé
explicitement que cette dérogation prend fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Ainsi, en application du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lors de la recomposition du conseil
communautaire
de
l'EPCI
de
rattachement
de
la
commune
nouvelle,
cette
dernière
ne
peut
plus
bénéficier
d'un
régime
dérogatoire.
En
effet,
son
conseil
municipal
sera
renouvelé
lors
des
élections
municipales,
en
mars
2026,
concomitamment
à
la
prise
d'effet
de l'arrêté préfectoral de recomposition. En
ce
qui
concerne
le
régime
dérogatoire
issu
du
3°
de
l'article
L.
5211-6-2,
ce
3°
ne
s'appliquant
qu'au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle,
il
doit
être
considéré
qu'il
prendra
fin
lors
du
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
par
parallélisme,
mais
également
en
cas
de
renouvellement
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
de
rattachement de
la commune nouvelle. Aussi
bien
l'article
L.
5211-6-2 ne s “applique qu'entre
deux renouvellements généraux. Par conséquent, dans le cadre du
renouvellement des organes délibérants des EPCI
à fiscalité
propre
lors
des
élections
générales
de
2026,
les communes
nouvelles
ne
peuvent
bénéficier
au
sein
de
la
nouvelle
répartition
des
sièges
entre
les
communes
d'un
régime
dérogatoire.
Elles
bénéficient
d'un
nombre
de
sièges
de
conseiller
communautaire
en
fonction
de
leur
seule population municipale, à l'image de toutes les autres communes membres de l'EPCI. Je vous rappelle, en outre, que les dispositions de l'article
L. 2113-8 du CGCT permettant aux
communes
nouvelles
de
bénéficier de
la
strate
démographique supérieure
à
la
leur
ne
vaut,
comme
le
précise
l'article, que
pour
la
constitution
de
leur conseil
municipal
et
non
dans
le
cadre de leur représentation communautaire. Par ailleurs, vous trouverez, en annexe, un logigramme résumant les différentes procédures. Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le
Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN ANNEXE
Répartition des sièges entre les communes
au sein du conseil communautaire d’un EPCI-FP
(par accord local ou droit commun)
(article L.5211-6-1 du CGCT)
Concertation entre les élus des communes de l’EPCI-FP sur une répartition des sièges
D”
ra
A
Répartition par accord local
:
_
.
et choix de la commune
Feparten dersRalt
qui lancera la procédure
ROÉPEN
'
Envoi en préfecture pour validation de l'accord local
(par ex. un tableau)
4
Si l'accord local est
validé par la préfecture
Si l'accord local est mathématiquement impossible ou si pas d'accord conclu avant le 31
août 2025
Lancement de la procédure : Envoi de la délibération de
la commune choisie
en préfecture
Répartition des sièges
résultant du droit
commun
Envoi de la délibération de la commune choisie aux autres membres de l'EPCI-FP pour un vote avant le 31 août 2025
y
Si la majorité qualifiée est atteinte au plus tard
le
31
août
2025
?
Arrêté préfectoral constatant la
composition du conseil communautaire résultant du droit commun au plus tard le 31 octobre 2025 pour une entrée
en vigueur en mars 2026
Arrêté préfectoral constatant la
composition du conseil communautaire | résultant de l'accord local au plus tard
le 31 octobre 2025 pour une entrée
en vigueur en mars 2026