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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-054
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral N° 3157/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS (1 page) Page 3
03-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral N° 3243/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sarah ZELLER (1 page) Page 5
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2016-12-15-002 - Arrêté n°3280/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Allier (1 page) Page 7
03-2016-12-15-003 - Arrêté n°3281/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Allier (1 page) Page 9
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2016-12-14-001 - Extrait de l'arrêté n° 3262/16 du 14 décembre 2016 relatif à la liste
des experts désignés pour l'analyse technico-économique et financière des exploitations en
difficulté (1 page) Page 11
03-2016-12-02-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3163/2016 du 2 décembre 2016
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 3143/2013 en date du 3 décembre 2013
qualifiant le Projet d'Intérêt Général le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur les
communes de ST Rémy en Rollat (2 pages) Page 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-10-28-007 - Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion du
SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région Montluçonnaise et portant
dissolution du SMIRTOM VAL DE CHER (3 pages) Page 16
03-2016-12-15-001 - Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant
délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et
des Etrangers (3 pages) Page 20
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Moulins (10 pages) Page 24
DTPJJ Auvergne
03-2016-12-09-003 - AR numéro 3234 bis portant sur la tarification de l'ENTRAIDE
ALLIER (2 pages) Page 35
2 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-12-003
Arrêté préfectoral N° 3157/2016 attribuant l'habilitation
sanitaire à Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral N° 3157/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS 3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L'ARRETÉ PREFECTORAL N° 3157/2016 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à SARA MARIA ALVAREZ LAMEIRAS
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée d’un an à Mme . Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire de MARCILLAT en COMBRAILLE route de Montaigut 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Le Docteur Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 30 novembre 2016
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la Directrice,
Le chef du service
signé
Julien BUTTET.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-12-003 - Arrêté préfectoral N° 3157/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Sara Maria ALVAREZ LAMEIRAS 4 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-12-004
Arrêté préfectoral N° 3243/2016 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Sarah ZELLER
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral N° 3243/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah ZELLER 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Service Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L'ARRETÉ PREFECTORAL n° 3243/2016
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME SARAH ZELLER
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Sarah ZELLER docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire – Les Bégauds 03390 MONTMARAULT.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Sarah ZELLER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Sarah ZELLER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 12 Décembre 2016
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de service,
signé
Julien BUTTET.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-12-004 - Arrêté préfectoral N° 3243/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah ZELLER 6 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2016-12-15-002
Arrêté n°3280/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime
de fermeture exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2016-12-15-002 - Arrêté n°3280/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 7 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL sis
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n°3280/ 2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
La directrice départementale des finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2516/2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Lurcy-Lévis, située 44 boulevard Gambetta à LURCY-LEVIS, sera fermée au public, à titre exceptionnel, les mardi 27 décembre 2016 et 3 janvier 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 15 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2016-12-15-002 - Arrêté n°3280/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 8 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2016-12-15-003
Arrêté n°3281/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2016-12-15-003 - Arrêté n°3281/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 9 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RL sis
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n°3281/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier
La directrice départementale des finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2513/2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er janvier 2017, les horaires hebdomadaires d'ouverture au public de la trésorerie de VARENNES-SUR-ALLIER seront les suivants:
Lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
Mardi de 8h00 à 12h00
Jeudi de 8h00 à 12h00
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 15 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2016-12-15-003 - Arrêté n°3281/2016 du 15 décembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 10 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2016-12-14-001
Extrait de l'arrêté n° 3262/16 du 14 décembre 2016 relatif à
la liste des experts désignés pour l'analyse
technico-économique et financière des exploitations en
difficulté
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-14-001 - Extrait de l'arrêté n° 3262/16 du 14 décembre 2016 relatif à la liste des experts désignés pour l'analyse technico-économique et financière des exploitations en difficulté 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3262/2016 du 14/12/2016 relatif à la liste des experts désignés pour l’analyse technico-économique et financière des exploitations en difficulté
Article 1er : Une liste d’experts chargés de l’analyse et du suivi des exploitations en difficulté est mis à disposition des exploitants.
Article 2 - Sont nommés sur la liste d’experts :
* les agents de la Chambre d’Agriculture de l’Allier (mis à disposition à l’association Relanc’Agri) suivants :
- BLANDIN Clarisse
- BOUTERIGE Corinne
- PLASSON Fabien
- RAYMOND Laure
- SAILLARD Christelle
- VERNEZY Franck
* les agents de Solidarité Paysans 03 suivants :
- ROLLAND Eline
- BELLEC Charlotte
Article 3 – les experts doivent faire preuve de neutralité et d’objectivité. Ils ne doivent pas entretenir de relations commerciales avec l’exploitation auditée.
Article 4 : L’arrêté n° 3861/2009 du 25 novembre 2009 modifié est abrogé.
Article 5 – le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Délégué Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 14/12/2016
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOËT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-14-001 - Extrait de l'arrêté n° 3262/16 du 14 décembre 2016 relatif à la liste des experts désignés pour l'analyse technico-économique et financière des exploitations en difficulté 12 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2016-12-02-004
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3163/2016 du 2 décembre
2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°
3143/2013 en date du 3 décembre 2013 qualifiant le Projet
d'Intérêt Général le projet d'aire d'accueil des gens du
voyage sur les communes de ST Rémy en Rollat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-02-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3163/2016 du 2 décembre 2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 3143/2013 en date du 3 décembre 2013 qualifiant le Projet d'Intérêt Général le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté n° 3163/2016 du 2/12/2016 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 3143/2013 en date du 03 décembre 2013 qualifiant de Projet d’Intérêt Général le projet d’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Saint Rémy en Rollat, sur la zone d’activité du Davayat
Article 1 :
L’arrêté n°3143/2013 qualifiant de projet d’intérêt général l’aire d’accueil des gens du voyage à Saint Rémy en Rollat
sur la zone d’activité du Davayat est prorogé pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié :
- à Monsieur le maire de Saint Rémy en Rollat ;
- à Monsieur le président de la Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier.
Article 3 :
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront mis à disposition du public, aux jours et heures habituelles de réception
du public et jusqu’à la prise en compte du projet dans le PLU de Saint Rémy en Rollat :
- en Préfecture de l’Allier ;
- en Sous Préfecture de Vichy ;
- en mairie de Saint Rémy en Rollat , commune d’implantation du projet ;
- en communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans chacun des lieux cités ci-dessus huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public. L’affichage dans ces lieux sera maintenu pendant deux mois. Un certificat d’affichage
attestera l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera également publié par les soins du préfet aux frais de la communauté d’agglomération de Vichy
Val d’Allier dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département huit jours au moins avant la mise à
disposition du public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté sera caduc à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article 2
conformément à l’article R. 102-1 du code de l’urbanisme. Il pourra être renouvelé.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application des dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la dernière
mesure de publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Allier.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-02-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3163/2016 du 2 décembre 2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 3143/2013 en date du 3 décembre 2013 qualifiant le Projet d'Intérêt Général le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur 14 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, le Maire de Saint Rémy
en Rollat, le Président de la Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Allier
- Monsieur le Directeur Département des Territoires.
Fait à Moulins, le 2/12/2016
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
David-anthony DELAVOËT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-02-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3163/2016 du 2 décembre 2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 3143/2013 en date du 3 décembre 2013 qualifiant le Projet d'Intérêt Général le projet d'aire d'accueil des gens du voyage sur 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-10-28-007
Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion
du SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région
Montluçonnaise et portant dissolution du SMIRTOM VAL
DE CHER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-28-007 - Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion du SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région Montluçonnaise et portant dissolution du SMIRTOM VAL DE CHER 16 Liberté » Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE de l’ALLIER PRÉFECTURE DU CHER
n? 2371-2646
ARRÊTÉ
Autorisant l’adhésion du SMIRTOM du Val de Cher
au SICTOM de la région Montluçonnaise
et portant dissolution du SMIRTOM du val de Cher
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment :
+ l’article L.5711-4 alinéa 1, selon lequel " En matière de...collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés. un syndicat mixte relevant du présent titre peut
adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre.…., suivant la procédure définie à l'article .L. 5211-18.."';
+ l’article L.5711-4 alinéa 2, selon lequel "Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution » ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Allier n°793 du 6 août 1973 autorisant la création du syndicat
intercommunal de collecte et d'évacuation des ordures ménagères du val de Cher, aujourd’hui
syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du Val de Cher ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier n°82 du 29 janvier 1974 autorisant la création du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) de la région montluçonnaise ;
Vu les arrêtés portant transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ;
° Communauté de communes du Val de Cher : 29 octobre 2008
+ Communauté de l’agglomération montluçonnaise : 20 décembre 2000
Rue de la Comédie — CS 61249 — 03104 MONTLUCON Cedex ! Téléphone : 04.70.02.25.00 — Fax : 04.70.02.25.01
Courriel : sous-prefecture-de-montiucon@allier.gouv.fr
LJb.rû • t.alUI • PrtH.ndJl
• tiPuBuQJJB FuNÇAISB PRÉFECTURE de l'ALLIER PRÉFECTURE DU CHER
ARRÊTÉ
Autorisant l'adhésion du SMIRTOM du Val de Cher
au SICTOM de la région Montluçonnaise
et portant dissolution du SlVlIRTOM du val de Cher
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment:
• l'article L.5711-4 alinéa 1, selon lequel" En matière de ... collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés... un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ... , suivant la procédure définie à l'article .L. 5211-18... " ;
• l'article L.5711-4 alinéa 2, selon lequel "Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution» ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier n0793 du 6 août 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal de collecte et d'évacuation des ordures ménagères du val de Cher, aujourd'hui syndicat mixte de ramassage et traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du Val de Cher;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier n082 du 29 janvier 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région montluçormaise ;
Vu les arrêtés portant transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres;
• Communauté de communes du Val de Cher: 29 octobre 2008
• Communauté de l'agglomération montluçormaise : 20 décembre 2000
Rue de la Comédie - CS 61249 - 03104 MONTLUCON Cedex
Téléphone: 04.70.02.25.00 - Fax: 04.70.02.25.01
Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@aJlier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-28-007 - Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion du SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région Montluçonnaise et portant dissolution du SMIRTOM VAL DE CHER 17 * Communauté de communes du Pays de Tronçais : 30 juin 2009
* Communauté de communes de la Région de Montmarault : 26 septembre 2008
* Communauté de communes Commentry-Néris les Bains : 10 juillet 2002
* Communauté de communes du Pays d’Huriel : 22 décembre 2003
* Communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille : 30 décembre 2000
* Communauté de communes Berry Grand Sud : 1% janvier 2015
Vu la délibération du 21 mars 2016 par laquelle le comité syndical du SMIRTOM du Val de
Cher sollicite l’adhésion du syndicat au SIC TOM de la Région montluçonnaise ;
Vu les délibérations par lesquelles les collectivités membres du SMIRTOM du Val de Cher approuvent le projet d’adhésion :
Communauté de communes Berry Grand Sud |22 juin 2016
Communauté de communes du Val de Cher |26 mai 2016
Communauté de communes du Pays de Tronçais | 26 mai 2016
Vu la délibération du 24 mars 2016 par laquelle le comité syndical du SICTOM de la Région
Montluçonnaise exprime son accord à l’adhésion du SMIRTOM du Val de Cher ;
Vu les délibérations par lesquelles les collectivités membres du SICTOM de la Région Montluçonnaise approuvent le projet d’adhésion :
Communauté de l’agglomération montluçonnaise 26 septembre 2016
Communauté de communes Commentry-Néris les Bains 26 septembre 2016
Communauté de communes de la Région de Montmarault 23 août 2016
Communauté de communes du Pays d’Huriel 19 juillet 2016
Communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille 11 juillet 2016
Considérant qu’a été exprimé l’accord de la majorité qualifiée des communautés de
communes et d’agglomération concernées telle qu’elle est définie à l’article L.5211-18 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la totalité des compétences du SMIRTOM du Val de Cher est transférée au
SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l’Allier ;
ARRETENT
Article 1: L’adhésion du SMIRTOM du Val de Cher au SICTOM de la région Montluçonnaise est autorisée à compter du 1° janvier 2017.
• Communauté de communes du Pays de Tronçais: 30 juin 2009
• Communauté de communes de la Région de Montmarault: 26 septembre 2008 • Communauté de communes Commentry-N éris les Bains: 10 juillet 2002 • Communauté de communes du Pays d'Huriel: 22 décembre 2003
• Communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille: 30 décembre 2000 • Communauté de communes Berry Grand Sud: 1er janvier 2015
Vu la délibération du 21 mars 2016 par laquelle le comité syndical du SMIRTOM du Val de Cher sollicite l'adhésion du syndicat au SICTOM de la Région montluçonnaise ;
Vu les délibérations par lesquelles les collectivités membres du SMIRTOM du Val de Cher approuvent le projet d'adhésion:
Communauté de communes Berry Grand Sud 22 juin 2016
26 mai 2016 Communauté de communes du Val de Cher
Communauté de communes du Pays de Tronçais 26 mai 2016
Vu la délibération du 24 mars 2016 par laquelle le comité syndical du SICTOM de la Région Montluçonnaise exprime son accord à l'adhésion du SMIRTOM du Val de Cher;
Vu les délibérations par lesquelles les collectivités membres du SICTOM de la Région Montluçonnaise approuvent le projet d'adhésion:
Communauté de l'agglomération montluçonnaise
Communauté de communes Commentry-Néris les Bains
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Communauté de communes de la Région de Montmarault 23 août 2016
Communauté de communes du Pays d'Huriel 19 juillet 2016
Communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille Il juillet 2016
Considérant qu'a été exprimé l'accord de la majorité qualifiée des communautés de communes et d'agglomération concernées telle qu'elle est définie à l'article L.521l-18 du code général des collectivités territoriales;
Considérant que la totalité des compétences du SMIRTOM du Val de Cher est transférée au SICTOM de la Région Montluçonnaise ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Allier;
ARRETENT
Article 1: L'adhésion du SMIRTOM du Val de Cher au SICTOM de la région Montluçonnaise est autorisée à compter du 1er janvier 2017.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-28-007 - Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion du SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région Montluçonnaise et portant dissolution du SMIRTOM VAL DE CHER 18 Article 2 : Le SMIRTOM du Val de Cher est dissous à compter du 1° janvier 2017.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations du
SMIRTOM du Val de Cher est transféré au SICTOM de la Région
Montluçonnaise. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses
actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture
Bourges, le
La préfète
de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, le sous-préfet de Saint-Amand-
Montrond, le président du SMIRTOM du val de Cher, le président du SIC TOM de la Région Montluçonnaise et les présidents des communautés de communes et
d'agglomération membres, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des départements du Cher et de
l’Allier.
28 OCT. 2016 Moulins, le 2 8 OCT. 2016
Le préfet
en
L
Paca d LANS AN
Nathalie COLIN
Article 2 : Le SMIRTOM du Val de Cher est dissous à compter du 1er janvier 2017.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations du SMIRTOM du Val de Cher est transféré au SICTOM de la Région
Montluçonnaise. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du
syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le sous-préfet de Saint-Amand
Montrond, le président du SMIRTOM du val de Cher, le président du SICTOM de la Région Montluçonnaise et les présidents des communautés de communes et d'agglomération membres, sont chargés de l' exécution du présent arrêté, qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des départements du Cher et de
l'Allier.
2 S OC1 . 2 016 2 8 OCT. l016 Bourges, le Moulins, le
Le préfet La préfète
~~
Nathalie COLIN
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-28-007 - Arrêté 2971/2016 du 28 octobre 2016 autorisant l'adhésion du SMIRTOM VAL DE CHER au SICTOM de la région Montluçonnaise et portant dissolution du SMIRTOM VAL DE CHER 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-15-001
Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016
conférant délégation de signature à M. le Directeur de la
Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-001 - Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 20 - 1 -
PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers
ARTICLE 1er – A compter du 19 décembre 2016, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.
Associations : récépissés de déclarations.
Élections :
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
I.C.P.E. :
- récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
- récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
- récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets,
- récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
- actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.
Circulation :
- autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d’interdiction ;
- autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du permis de conduire (système national du permis de conduire, faeton) ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-001 - Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 21 - 2 -
- conventions permis à 1 € ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
- suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
- toutes opérations effectuées dans le système d’immatriculation des véhicules ;
- agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique des véhicules ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes.
Manifestations sportives :
- autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
- autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
- autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- lâchers de ballons ;
- autorisations de survols pour photographies aériennes.
Identité – Étrangers :
- cartes nationales d’identité ;
- passeports français relevant de la compétence du préfet de département ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;
- visa de passeports étrangers ;
- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
- récépissés au titre de l’asile ;
- titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs.
Funéraire :
- autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- dérogations au délai de 6 jours pour les inhumations ;
- dérogations au délai de 6 jours pour les crémations.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-001 - Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 22 - 3 -
Divers :
- livrets de circulation,
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;
- cartes professionnelles ;
- rattachement des gens du voyage à une commune déterminée ;
- récépissés de déclaration d’exploitation de local d’enseignement de la danse ;
- attestation de délivrance d’un permis de chasser.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :
M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public ;
Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, chef du bureau de la circulation ;
Mme Sylvie JONNARD, attachée, chef du bureau de la nationalité et des étrangers.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel DELPECH, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle HUWER, adjoint au chef du bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal POUZERATTE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, adjoint au chef du bureau de la circulation ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie JONNARD, délégation de signature est donnée à Mme Céline RONZEL, adjoint au chef du bureau des étrangers et de la nationalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 7 – M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilités à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.
ARTICLE 8 – Les dispositions de l’arrêté n°2926-2016 du 24 octobre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 15 décembre 2016
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-001 - Extrait de l’arrêté n° 3275-2016 du 15 décembre 2016 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers 23 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2016-11-22-003
Décisions de délégation de signature du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 24 7
—”
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES RHONE-ALPES AUVERGNE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MOULINS-YZEURE
Décisions portant délégation de signature et de pouvoir
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOULAY Richard,
directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur du quartier maison centrale (DMC), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 1).
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHAREYRON Jérôme, directeur des services pénitentiaires, en qualité d’adjoint au chef d'établissement et directeur du quartier maison d'arrêt (DMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 2).
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BONNOT Gérard, attaché d'administration, en qualité de responsable des services administratifs et techniques, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 3).
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François-
Xavier, attaché d'administration, en qualité de responsable du service des ressources humaines, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, en qualité d'assistant de prévention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 3).
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RHOBINSON Ratsimiala,
lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de détention du quartier maison centrale, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 4).
1/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 25 Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence donnée à Monsieur BOUCHARIN Fabrice, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de détention du quartier maison d'arrêt, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 4).
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LE FRANC Eric, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef du renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire née BURGUN, lieutenant pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-Joints (colonne 4).
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SINTUREL David, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable infrastructure et sécurité (officier QMC), aux fins de
signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CAPITAINE Pascal, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef du BGD du CP MOULINS-YZEURE, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 5).
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, lieutenant pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment au quartier maison d’arrêt (Officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 4).
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SCHWOERER Isabelle, lieutenant pénitentiaire, en qualité de responsable du travail pénitentiaire au CP Moulins-Yzeure (Officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 5).
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HENRION Jean-Luc. major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSIE Stéphane, major pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment (faisant fonction d’officier QMA), aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci- joints (colonne 5).
2/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 26 Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX
Jean-Pierre, major au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno,
premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Eric, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François,
premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier
surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKI Edouard,
premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUILBERT Jean-Pierre, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes Les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
3/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 27 Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PIETTE Ludovie, premier surveillant du BGD de l'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur POLLIER Stéphane, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SALLE Dominique, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VICTOR Stéphane, premier surveillant au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MILLIEN Barbara, prenmuère surveillante au QMA, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première sutveillante au QMC, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (colonne 6).
Yzeure, le 22 novembre 2016
Le chef d’établissement
Isabelle LIBAN
4/4
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-11-22-003 - Décisions de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Moulins 28 9/T
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AR numéro 3234 bis portant sur la tarification de
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arrêté fixant le prix de journée de l'Entraide Allier pour l'année 2016
DTPJJ Auvergne - 03-2016-12-09-003 - AR numéro 3234 bis portant sur la tarification de l'ENTRAIDE ALLIER 35 Liberté » Liberté Égalté + Praternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction de l'Enfance, de l’Autonomic ot de
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne | l’Insertion Pôle de gestion du secteur associatif habilité Pôle des Equipements Sociaux et Médico-Sociaurx 1 avenue des Cottages - BP 383 1 avenue Victor Hugo 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 BP 1669 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n° 2234 /7s
Fixant le prix de journée 2016
de l'Entraide Allier
, . Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Allier de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1964 habilitant la Maison d'Enfants à Caractère Social de l'Entraide Universitaire du Mayet de Montagne à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance en danger,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1973 habilitant la Maison d'adolescents de l'Entraide Universitaire de Vichy à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance en danger,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation justice de la Maison d'Enfants à Caractère Social Edmond Breuillard du Mayet de Montagne (03250),
DTPJJ Auvergne - 03-2016-12-09-003 - AR numéro 3234 bis portant sur la tarification de l'ENTRAIDE ALLIER 36 VU farrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 portant renouvellement de l'habilitation [ustice du Foyer Educatif d'Adolescents de Vichy 26 à 30 quai d'Allier (03200),
VU l'arrêté conjoint en date du 22 avril 2005 autorisant la transformation de létablissement Entraide Universitaire Allier,
VU les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Directeur de l'Entraide Allier,
VU LE RAPPORT ET SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur de l'Enfance, de l'Autonomie et de l'insertion,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
Article 1 : Les prix de journée de l'Entraide Allier sont fixés à compter du 1° décembre 2016 comme suit :
Type de prestations Prix de journée
Accueil de jour 82,37 €
internat MECS 235,35 €
internat Jeunes Majeurs 117,68 €
SAPMN (service d'accompagnement progressif en milieu naturel) | 70,61€
Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur Général des Services du Département de l'Allier, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Directeur de l'Enfance, de l'Autonomie et de l'insertion du Département de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental 1 T4 34 nu La Oh az qum 2 DAT a : Peur ie Brirtet RE FMPSATAUON, À À î
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