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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 055 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-055
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges
correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région
Auvergne- Rhône-Alpes (10 pages) Page 3
03-2016-02-11-001 - Arrêté modif. Genestier Lapalisse (1 page) Page 14
03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de
la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération
"Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier
2017 (4 pages) Page 16
03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le
nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de
communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire
à compter du 1er janvier 2017 (6 pages) Page 21
03-2016-12-20-005 - Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant
aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne-
Rhône-Alpes (1 page) Page 28
03-2016-12-14-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3261/16 du
14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de Caoutchouc commune de BERT (2 pages) Page 30
03-2016-12-20-001 - Extrait de l'arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016 portant
interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à
l'occasion des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 33
03-2016-12-20-003 - Extrait de l'arrêté n°3343/2016 du 20 décembre 2016 portant
interdiction de vente et de consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion des
fêtes de fin d'année (1 page) Page 36
03-2016-12-20-002 - Extrait de l'arrêté n°3344/2016 du 20 décembre 2016 portant
interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion des
fêtes de fin d'année (1 page) Page 38
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2016-12-19-001 - Décision 2016/02 Affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims (3 pages) Page 40
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-16-001 - ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL (2 pages) Page 44
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-004
Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des
charges correspondant aux compétences transférées par le
département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 3 ct À É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité
Affaire suivie par Gilles LEPRON
NA3LS /2016
ARRETE
Portant constatation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l’Allier à la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du V de l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
Vu Ja loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 89-TIT-A,
Vu les articles L1614-1 à L 1614-7 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
compensation des transferts de compétences,
Vu l’avis de la commission Locale chargée de l’évaluation des Charges et Ressources Transférées (CLECRT) par le département de l’Allier à la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24
novembre 2016,
Considérant que la CLECRT a adopté la moyenne des exercices 2015 et 2016, pour les charges de
fonctionnement pour l’ensemble des compétences transférées en matière de transport, comme période de référence,
Considérant que la CLECRT a adopté la moyenne des exercices 2010 à 2016, pour les charges
d'investissement de l’ensemble des compétences transférées en matière de transport, comme période de référence,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de Hospital —CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.souv.fr/Courriel : prefecture(@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 4 ARRETE
Article 1”: Le montant provisoire des charges transférées par le département de l’Allier à la région
Auvergne Rhône-Alpes, évalué par la CLECRT, s’élève à 16 386 083,35 €. Il est composé comme
suit :
Transports non urbains réguliers et à la demande :
- fonctionnement : 3 827 064,23 €
- investissement : 5 107,14 €
Transports scolaires :
- fonctionnement : 12 428 262,50 €
- investissement : 33 353,48 €
Charges de services support: 92296,00 €
Article 2 : Le montant définitif des charges transférées sera arrêté en 2017, lorsque les données du
compte administratif 2016 du département de l’Allier seront disponibles.
Article 3: En application de l’article 89-III-A de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées,
il appartient aux assemblées délibérantes de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département de l’Allier de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation correspondant à la différence
entre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées, et d’en prévoir les modalités de versement
Article 4 :Les modalités d'évaluation retenues par type de charges, les périodes de référence ainsi que l’avis formel rendu par la CLECRT figurent en annexe du présent arrêté.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du Code de Justice
administrative, le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances
Publiques de l’Allier, le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du Conseil Départemental de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins,
20 DEC. »016 Le Préfet,
eue
Pascal SANJUAN
Page :2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 5 Commission locale chargée de l'évaluation des charges
et ressources transférées (cLECRT) du Département de l'Allier
à la Région Auvergne-Rhône-Aipes
AVIS
rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) du département de l'Allier
à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
en application de l’article 133 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées {CLECRT) du département du
l'Allier à la région Auvergne-Rhône-Alpes régulièrement convoquée, réunie le 24 novembre 2016 et composée
de :
- Monsieur Michel PROVOST, Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-
Alpes, président de la commission ;
Au titre du Département de l'Allier :
- Monsieur Claude RIBOULET, Rapporteur général du budget;
- Madame Elisabeth CUISSET, 2% Vice-présidente en charge des infrastructures, des routes et des bâtiments ;
- Monsieur André BIDAUD, 7È" Vice-président en charge des collèges, des TICE et des transports ; - Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, Conseiller départemental
Au titre de la Région Auvergne-Rhône-Alpes :
- Monsieur Etienne BLANC, Vice-Président du Conseil régional ;
- Monsieur Frédéric BONNICHON, Conseiller régional ;
- Monsieur Yannick LUCOT, Conseil régional ;
- Monsieur Alexandre NANCHI, Conseiller régional.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT que la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est
consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les
modalités de leur compensation ; : .
CONSIDERANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département;
CONSIDERANT que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du
transfert, à l'exercice des compétences transférées ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 6 CONSIDERANT que ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles
réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources
entraînées par les transferts ; que les périodes de référence et les
modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans
les comptes administratifs avant le transfert de chaque
compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de
{a commission mentionnée au quatrième alinéa de l’article
133-V de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
CONSIDERANT que la CLECRT a adopté la moyenne des exercices 2015 et
2016, pour les charges de fonctionnement de l’ensemble
des compétences transférées en matière de transport, comme période de
référence ;
CONSIDERANT que la CLECRT a adopté la moyenne des exercices 2010 à 2016, pour
les cha rges d'investissement de l’ensemble des compétences
transférées en matière de transport, comme période de référence ;
CONSIDERANT que le quorum est constitué :
Après en avoir débattu et à l'unanimité,
REND L'AVIS SUIVANT :
Article 1° : Transports non urbains réguliers et à la demande
1- Fonctionnement :
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées est évalué à 3 827
064,23 € conformément au tableau suivant.
Tableau n°1 : Les dépenses de fonctionnement liées aux transports non urbains et à la demande
comptes -
Fonctionnement de la hors -receites - augmentation de brutes ‘ de référence ressources
= charges =Charges
constatées 8
des 7 7 301 6 938 499, régulières, transport à la
serdces à
180
au
locaux
au
Val d'Aller
contrals
relatifs à la gestion
gares routières de Moulins et
0
Trans'Allier
taxes
références
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 7 Les charges annuelles de personnel sont évaluées sur la base du coût moyen des emplois par catégorie en 2015. La clé de répartition entre les transports non urbains et à la demande et les transports scolaires est la suivante : 20 % des dépenses liées aux transports non urbains et à la demande.
2 - Investissement :
Le montant des charges nettes d'investissement transférées est évalué à 5 107,14 €, conformément au tableau
suivant.
Tableau n°2 : Les dépenses d'investissement liées aux transports non urbains et à la demande
= charges
Investissement de la hors É brutes =Charges
recettes - augmentation de constatées
de référence ressources
6
35
Article 2 : Transports scolaires
1- Fonctionnement:
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées est évalué à 12 428 262,50 €, conformément aux
tableaux suivants.
Tableau n°3 : Les dépenses de fonctionnement liées aux transports scolaires (en euros)
Fonatlannement administratifs de la hors ° orages -recettes - augmentation de de référence ressources
=Chargss
constatées
pour
Communauté d'agglomération de
en non
scolaires
Les charges annuelles de personnel sont évaluées sur la base du coût moyen des emplois par catégorie en 2015.
La clé de répartition entre les transports non urbains et à la demande et les transports scolaires est la suivante : 80 % des dépenses liées aux transports scolaires.
om
nes
te
edemmemenmte
où
à
À
tes
mue
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 8 2 - Investissement :
Le montant des charges d'investissement transférées est évalué à 33 353,48 £, conformément au tableau
suivant.
Tableau 4 : Les dépenses d'investissement liées au transport scolaire (an euros)
Cumul des comptes | -dépenses | | - Réduction de charges oul en ,
= charges =Charges Investissement administratifs de la période! hors ecelles |
-augmentationde , ve re brutes constatées
de référence périmètre leSSOUrCeS
Fonction 6
Aménagement des points d'arêt 293 474,37 233 474 37 233 47437
Total | 233 474,37
Nombre années de références E . . Ce LT l
Montant moyen Pi A CU Uhr lee © | 9334
Article 3 : Les charges des services support
Les charges des services support correspondent aux dépenses d'administration (gestion des ressources
humaines, commande publique, formation...) non affectées aux fonctions transports non urbain et scolaire, et
aux dépenses des charges indirectes associées.
Leur montant en est évalué à 92 296 €, selon les modalités suivantes : il a été appliqué un principe forfaitaire de
Valorisation correspondant à 10 % du coût de la masse salariale transférée (évaluée sur la base du coût moyen des emplois par catégorie en 2015), soit un montant de 53 296 € auquel à été ajouté le coût moyen annuel d’un ETP de catégorie B considéré comme correspondant à l'emploi nécessaire à l'exercice des différe ntes fonctions
support, soit un montant de 39 000 €.
Article 4 : Le montant des charges transférées
-_ Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département de l'Allier à la région
Auvergne-Rhône-Alpes en application de l’article 15 de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 est évalué
provisoirement à 16 386 083,35 € (montant total des charges articles 1, 2 et 3). |
Les charges transférées pourront être compensées selon les modalités prévues par l'article 89 Ii! de ja loi de
finances pour 2016, après constat par le représentant de l'Etat dans le département du montant des accroissements et des diminutions de charges et délibération concordante des deux collectivités,
Le montant définitif sera arrêté en 2017, lorsque les données du compte administratif de l'exercice 2016 seront
disponibles.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 9 Article 5 : Annexes
Sont annexés au présent avis un tableau de synthèse des dépenses et des recettes 2009 à 2016 (annexe 1) et une ventilation des charges nettes au sein du périmètre de transfert (annexe 2).
Article 6 : Notification
Le présent avis sera notifié au Préfet de l'Allier, au Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et au Président du Conseil départemental de l'Allier,
Fait à Lyon en quatre exemplaires originaux,
le 24 novembre 2016
Le président de la CLECRT,
ROVOST
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 10 ANNEXE 1 : SYNTHESE DES DEPENSES. ET DES RECETT ES 2009 à 2016 (projeté)
ISSUES DES. DOCUMENTS BUDGETAIRES.
nr
= CA20M ©; CAZOIS CA2016 projeté”
Lu UT ES
te
80 - Services
Contrats de prestations de
horaires
de réservation et
des
-6188
£tmissions
de
81- Transports
de prestations de
de résiliation de carte ASR
ransports biens, transports
- 6245
urbains
Services scolaires
lignes régulières
à la demande
Départements
hors département (justif)
hors département
hors département
dons le
dans le département
sur créances lrrécouvrables -
en non valeur
«6568
du département
de fonctionnement
de fonctionnement aux
82-Transports
«6568
d'adhésion à diverses strutures
de fonctionnement
- 65734
de fonctionnement aux
et siruciure Interco
annulés (sur exercices
1
35 357,
17779 777,
2559
7
56
13
20 137,
285,00
18 000,00
18 900,00
80 114,99
15
1577694
64 338,05
64 338,05
22
22 500,00
18 000,00
18 000,00
75 605,88
7
7 882,77
67 883,11
67 883,11
40,00
136,00
27
27 000,00
7 000,00
7 000,00
56 643,51
56 643,51
56 643,51
27
27 000,00
7 000,00
7 000,00
60 028,00
60 000,00
60 000,00
28,00
brute
6m
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 11 |Autres -fonctians 3 500,00 j 16 TSG62 . 390:00 }*
22 249,57. .205-433,19 494 074,16 |. - . . 163 327,42 1°. 136 188,92
[Fonction 6 - Réseaux ét enr e panel. “1ggre
TT ol “4000
Masqudurs Dame. sel" amol", mel" win). to) . ASIA Sous-Fanction-60- Services communs | Fe
au-titre del entretien et de la ‘ . . -
151 868,92 : 151 s42 137 070,20 129 000,00
mafntehance des abrlbus
: . . .
Réparation abribus - 61523
24 210,84 32477,15 17173,51 35 000,00
Maintenance abrlbus - 6156
127 658,08 119 134,08 119 896,69 94 000,00
Sous-Fonction 60- Services communs . . .
“ . ‘ :
au titre de l'aménagement: des aires 3 500,00 16756,62 300,00 22 249,57. 37 252,92
27.562,84 . 43 S S167 4.0û0:00.
d'arrêt - . =
. . rue
Location de matériel - 6135 2 276,28 4 632,17 267,91
6 423,77 20 376,30 15 546,61 6TE 20 000,00
Aïre de covoiturage 630,00 13 055,50 1.366,80 401,40
Point d'arrêt 2 276,28 4 632,47 267,91
5 793,77 7 320,80 14 179,81 4 694,13 20 000,00
Gare routière
1 364,01
Fournitures de voirie - 60633 1 223,72 12 124,45 32,03 15
825,80 16 741,62 11 817,41 7 384,83 20 000,00
Alre de covolturage 7285,24 9373,53 4121,71
Point d'arrêt 1.223,72 12 124,45 32,09
8 540,56 7 368,09 7 691,70 5 249,39 20 000,00
Gare routière ‘
2135,44
Carburant - 60622
57,00 198,82 132,00 -
Acquisition motérlel outilltge - - =
- 78,00 » - «
Atre de covolturage
78,00
Point d'arrêt
énitiairotsefiees généraue À? 1 | EEE x PT se |. 44500.
Réaïlsatton et impression billettique
papier Trans'Alller -6238
3 000,16 1 576,80 " 1092,
Réalisation et impression des cartes
de transports scolaires - 6238
3 618,74 3 701,58 3758,76 3 796,92
Redevance gare routière Montluçon
5 692,45 3 621,71 8 522,09 12 300,00
7 = For forfaitaire d‘occupotion 9 429,25 9 359,09 8 277,78 12 000,00
Forfalt Impots taxes 63512
263,20 262,62 244,31 300,00
BEpOREBEQUAE. Te LU Nu ji UE En Safe à: 1464
Kutfes reçettest ie, | un. =) = ST:
ES06 782310 |. "+1502802,88 | 17 5159632532. |" 4377 400;
ÉGhctior8 - = Fransports”_: 5, | “3! : 5
«; "1506 78240 |: ” BE 802,98 CU 598 080;32 ps rt 4
Sous-Fonctionr80--Séryess eammuns ‘ - “
- - . #6, De 37
951, 4 |. .
mandats annulés
- 2858 37 35176 -
RE BE: Transport, : - - - passe. iso61o0|
43801856] . 11884000
Autres redevances et droits - 7068 - -
. . 431 170,46 434 511,36
422 733 56 375 000,00
a nitophes 349 416,46 341 796,36
336 678,56 295 000,00
Recouvrement titres de transparts
81 754,00 92 715,00 86 055,00 80 000,00
A FtaIS, comanes &e ” ” - *
302 780,64 891 449,64 924 315,03 813 400,00
j{i -
Rembt des Com d'agglo pour les
transports scolatres -Transparts
902 780,64 891 449,64 894 835,03 780 000,00
urbains
Rembt des Com d'agglo pour les
transports scolaires - Transports de
. 4 000,00
personnes
Rembt des Com d'agglo pour
prestations de services rendues par le
- 29 480,00 29 400,00
Département
ue Participations de l'Etat- _ .
. _ . |
212097 _
par epaton de fonctionnement de
3312997
Produits exceptionnels divers
294,00 = L -
ete 82 - Transports publics _ - - - 172 537,00 175 813,00 174 950,00 189 000,00
Autres redevances et droits - 7068 “ - -
- - 150 125,00 145 014,00 153 000,00
Fa Lies fre transports 1gnes
150 125,00 145 014,00 155 000,00
Fan divers de gestion courante - k .
. _ 172 537,00 25 688,00
25 036,00 50 00000
nes régulères RP 172
537,00 25 688,00 28 036,00 30 000,00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 12 Dédits et pénalités perçues.- 7711
fonctions au titre de
de ta maintenance des
6- Réseaux et
60 - Services communs
80 - Services
B1- Transports
82- Transports
6-Réseaux et +
60 » Services
tre de l'aménagement des ares
de
de
routière
d'installations de voirte 3 046,07
équipernent aux com et
Interca
de
d'arrêt
vérsée aux
13
13
113 025,69 6 830,90
63
. 116
116
+i6
32
37
16 841,05
8
3211,72
2 878,05
12 660,81
3 245,00
3 245,00
3 245,00
3
1 464,15
128 820,12
15
108 749,95
7 793,17 1 031,05 4 398,00 11 000,00
1
11
Nom
mem
nmr
0
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-004 - Annexe 2 à l' Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-02-11-001
Arrêté modif. Genestier Lapalisse
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-02-11-001 - Arrêté modif. Genestier Lapalisse 14 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la réglementation
des libertés publiques et des étrangers
Bureau des élections, de la réglementation générale
et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’arrêté n° 401/2016 portant Modification d’habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2099/2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit ; La SAS MAISON GENESTIER, sous l’enseigne « DABRIGEON », dont l’établissement est sis : 34, rue du Président Roosevelt, Lapalisse (03120), et la Chambre Funéraire sise : Zone Industrielle de Bellevue, Lapalisse (03120), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
-Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 11 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : David-Anthony DELAVOËT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-02-11-001 - Arrêté modif. Genestier Lapalisse 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-15-004
Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le
nombre de la répartition des sièges des communes
membres de la communauté d'agglomération "Montluçon
Communauté" au sein du conseil communautaire à
compter du 1er janvier 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 16 Liberté» Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d’appui à lintercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N°} 7 ‘j/2016 EN DATE DU 15 DEC. 2016
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« MONTLUCON COMMUNAUTE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2017
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IIT :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3187/2016 du 5 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté d'agglomération Montluçonnaise et de la communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille aux fins de constituer, à compter du 1°” janvier 2017, la nouvelle communauté d’agglomération « Montluçon Communauté » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération « Montluçon Communauté » ayant opté pour le nombre (61 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté d’agglomération à partir du 1° janvier 2017; cette répartition correspond à celle obtenue par accord local dans les conditions définies au paragraphe II de l’article L.5211-6-1 susvisé ;
VU les délibérations des communes de Villebret (9 novembre 2016) et de Lavault- Sainte-Anne (24 novembre 2016) ayant rejeté un accord local sur la répartition des sièges du conseil communautaire de la nouvelle communauté d’agglomération « Montluçon communauté » et pour Lavault-Sainte-Anne, rejeté également la répartition des sièges obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définies au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
4 04 70 48 30 00 — & 04 70 20 57 72 —
#7 : prefecture(@allier. gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 17 VU les délibérations des communes de Domérat (10 novembre 2016) et de Prémilhat
(28 novembre 2016) ayant opté pour le nombre et la répartition des sièges par commune
obtenus par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définies au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'absence de délibération de la commune de Lamaïids ;
CONSIDERANT que sont réunies les conditions de majorité requises pour
déterminer par accord local le nombre des sièges au conseil de la communauté
d'agglomération « Montluçon communauté » et leur répartition par commune conformément à l’article L.5211-6-1 (soit 16 avis favorables sur 21 représentant 50 056 habitants, dont
l’accord de Montluçon, commune la plus peuplée) ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier :
ARRETE
ARTICLE 1'8 : Le conseil de la communauté d’agglomération « Montluçon Communauté »,
issue d’une fusion effective au 1° janvier 2017, se compose de 61 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est
établie comme suit, par accord local, et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par
vigueur au 1° janvier 2016 commune
Montluçon 37839 29
Domérat 9033 7
Désertines 4308 4
Prémilhat 2408 2
Saint-Victor 2097 2
Quinssaines 1430 2
Villebret 1305 1
Lavault-Sainte-Anne 1126 1
Marcillat en Combraille 894 1
Lignerolles 768 1
Teillet-Argenty 575 1
Arpheuilles-Saint-Priest 366 1
Saint-Genest 351 1
Mazirat 283 1
Terjat 216 1
Sainte-Thérence 205 1
Saint-Fargeol 203 1
Lamaids 197 1
La Petite Marche 196 1
Ronnet 176 1
Saint-Marcel-en-Marcillat 149 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 18 Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°3187 susvisé en date du 5 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
A Particle 13, il convient de lire « les fonctions de comptable assignataire » au lieu de « les fonctions de receveur ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Montluçon, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté d’agglomération
«Montluçon Communauté » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 1 à DEL. eut6
Le Préfet
Pascal SANJUAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 19 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées à la majorité par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération «Montluçon Communauté » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Montluçon 07/11/2016
Désertines 01/12/2016
Saint-Victor 18/11/2016
Quinssaines 09/11/2016
Marcillat-en-Combraille 25/11/2016
Lignerolles 25/11/2016
Teillet-Argenty 23/11/2016
Arpheuilles-Saint-Priest 21/11/2016
Saint-Genest 18/11/2016
Mazirat 24/11/2016
Terjat 28/11/2016
Sainte-Thérence 18/11/2016
Saint-Fargeol 24/11/2016
La Petite Marche 18/11/2016
Ronnet 25/11/2016
Saint-Marcel-en-Marcillat 18/11/2016
1816 Va pour être annexé à l’arrêté n° en date du
3249 cu 1S chawbe 2016
Pascal SAN AN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-15-004 - Arrêté n°3279/2016 du 15 décembre 2016 déterminant le nombre de la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "Montluçon Communauté" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-19-002
Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016
déterminant le nombre et la répartition des sièges des
communes membres de la communauté de communes
"SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du
conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 21 Liberté » Égalité 8
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à Pintercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N°325 ?/2016 EN DATE DU ? ? DEE, ?pi
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« SAINT-POURCAIN SIOULE LIMAGNE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À COMPTER DU 1° JANVIER 2017
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-ITT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3222/2016 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes « En Pays Saint-Pourcinois », de la communauté de communes du « Bassin de Gannat » et de la communauté de communes « Sioule, Colettes et Bouble » aux fins de constituer, à compter du 1° janvier 2017, la nouvelle communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » ayant opté pour le nombre (88 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes à partir du 1° janvier 2017 ; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération en date du 5 octobre 2016 du conseil municipal de Lalizolle refusant de se prononcer pour la répartition des sièges correspondant à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 03016 MOULINS Cedex
4 04 70 48 30 00 - &h 04 70 20 57 72 —
#1 : prefecture(@allier gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 22 VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Biozat, Bayet, Saulcet, Le Theil, et Montord ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à. l’article L.5211-6-1 SUSVISÉ ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’ Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le conseil de la communauté de communes «Saint-Pourçain Sioule Limagne », issue d’une fusion effective au 1” janvier 2017, se compose de 88 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1° janvier 2016 commune
GANNAT 5841 13
SAINT-POURCAIN SUR 4971 11 SIOULE
EBREUIL 1270 3
BROUT-VERNET 1207 2
CHANTELLE 1064 2
BELLENAVES 1017 2
BIOZAT 765 Î
ESCUROLLES 754 1
BAYET 694 1
SAULCET 678 1
ETROUSSAT 666 1
SAINT-BONNET DE 663 Î ROCHEFORT
PARAY-SOUS-BRIAILLES | 644 1
CONTIGNY 615 1
SAINT-PONT 612 1
SAINT-LOUP 542 1
JENZAT 522 1
MONETAY-SUR-ALLIER 494 1
BRANST 484 1
SAINT-GERMAIN DE SALLES 430 1
LOUCHY-MONTEFAND 430 Î
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 23 CHARMES 408 1
LE THEIL 407 1
CESSET 392 1
ECHASSIERES 392 1
CHARROUX 381 1
SAINT-DIDIER LA FORET 380 1
SAULZET 378 1
MARCENAT 373 1
CHAREIL-CINTRAT 364 1
LORIGES 355 1
LALIZOLLE 342 1
FLEURIEL 340 1
VICQ 331 1
MONESTIER 296 1
MAZERIER 294 1
LA FERTE-HAUTERIVE 292 1
LE MAYET D’ECOLE 286 L
TARGET 275 1
LOUROUX-DE-BOUBLE 268 1
MONTEIGNET-SUR- 254 1
L'ANDELOT
VERNEUIL-EN- 254 1
BOURBONNAIS
BEGUES 231 1
CHOUVIGNY 220 1
MONTORD 219 1
TAXAT-SENAT 219 1
LAFELINE 204 1
FOURILLES 202 1
CHEZELLE 194 1
USSEL D’ALLIER 152 1
SAINT-PRIEST D’ANDELOT 149 1
NADES 149 1
POEZAT 136 1
BARBERIER 133 1
COUTANSOUZE 133 1
CHIRAT-L’EGLISE 129 1
NAVES 113 1
SUSSAT 104 1
DENEUILLE-LES- 89 1
CHANTELLE
VALIGNAT 83 1
VEAUCE 37 1
TOTAL 34321 habitants 88 sièges
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 24 Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Montluçon, le Sous-Préfet de Vichy, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisit d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette dématche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 25 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées à la majorité par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté de communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
GANNAT 13/10/16
SAINT-POURCAIN SUR SIOULE 29/09/16
EBREUIL 19/09/16
BROUT-VERNET 23/06/16
CHANTELLE 30/06/16
BELLENAVES 27/07/16
ESCUROLLES 18/08/16
ETROUSSAT 11/07/16
SAINT-BONNET DE ROCHEFORT 28/06/16
PARAY-SOUS-BRIAILLES 17/06/16
CONTIGNY 11/07/16
SAINT-PONT 27/06/16
SAINT-LOUP 10/07/16
JENZAT 29/07/16
MONETAY-SUR-ALLIER 25/08/16
BRANSAT 11/07/16
SAINT-GERMAIN DE SALLES 05/08/16
LOUCHY-MONTFAND 29/06/16
CHARMES 22/07/16
CESSET 08/07/16
ECHASSIERES 20/06/16
CHARROUX 28/06/16
SAINT-DIDIER LA FORET 08/07/16
SAULZET 01/07/16
MARCENAT 09/06/16
CHAREIL-CINTRAT 08/08/16
LORIGES 01/07/16
FLEURIEL 04/07/16
VICQ 02/09/16
MONESTIER 05/08/16
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 26 MAZERIER 28/07/16
LA FERTE-HAUTERIVE 28/06/16
LE MAYET D’ECOLE 08/07/16
TARGET 19/07/16
LOUROUX-DE-BOUBLE 04/08/16
MONTEIGNET-SUR- L’'ANDELOT 02/08/16
VERNEUIL-EN- BOURBONNAIS 26/07/16
BEGUES 19/07/16
CHOUVIGNY 15/07/16
TAXAT-SENAT 29/06/16
LAFELINE 19/07/16
FOURILLES 09/07/16
CHEZELLE 07/07/16
USSEL D’ALLIER 11/07/16
SAINT-PRIEST D’ANDELOT 06/07/16
NADES : 11/06/16
POEZAT 08/07/16
BARBERIER 08/07/16
COUTANSOUZE 22/07/16
CHIRAT-L’EGLISE 18/10/16
NAVES 25/07/16
SUSSAT 01/07/16
DENEUILLE-LES- CHANTELLE 26/08/16
VALIGNAT 02/09/16
VEAUCE 08/07/16
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3 2 5 ? en date du i 8 DEL. 2%
Le Pré Ilier
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-19-002 - Arrêté n°3297/2016 en date du 19 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "SAINT POURCAIN SIOULE LIMAGNE" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 27 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-005
Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges
correspondant aux compétences transférées par le
département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-005 - Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 28 ANNEXE 2 : CALCULS DES CHARGES NETTES AVEC VENTILATION DANS LE PERIMETRE DE TRANSFERT FONCTIONNEMENT (hors coût de gestion)
Transport scolaire 9 718 060,92 10 180 057,86 10 087 342,86 9 802 257,47 86 055,00
Total Transport scolaire. 13 346 361,07 : F5 4 333 951,10 #5 12 ::13 819 078,86 1 325.961,00 2403 11786. |. :13 376 518,66 : 1347.048,59 : +13 029 470,07: #13 162 718,9
Contrats des lignes scolaires 9 799 814,92 81 754,00 92 715,00 9 716 202,47 9 513 803,22 80 000,00 9 433 803,22
Convention avec les AO2 23131,37 ’ 29 131,37 83 576,39 83 576,39 110 258,74 410 258,74 136 168,78 136 168,78
Les aides individuelles (indemnités kilométriques..) 404 745,77 404 745,77 485 596,42 485 596,42 483 004,00 483 004,00 437 000,00 437 000,00
Les conventions tarifaires AIS, ASR 330 790,10 330 790,10 331 705,30 331 705,90 307 184,70 307 184,70 334 000,00 334 000,00
Conventions historiques avec les AOM 2 559 503,00 902 780,64 1656 722,36 2 545 924,63 891 449,64 1654 474,99 2520 649,95 894 835,03 1 625 814,92 2 550 000,00 784 000,00 1 766 000,06
Transport Départements limitrophes 79 021,19 349 416,46 -270 395,27 57 619,32 341 796,36 -284 177,04 44 340,65 336 678,56 -292 337,91 63 000,00 295 000,00 -232 000,00 Admission en non valeur - titre annulé 285,00 285,00 0,00 136,00 136,00 0,00 Subvention de l'ADATEEP - 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 7 000,00 7 006,00 ‘7 000,00 7 000,60
Prestation de service pour la Com d'agglo de Moulins 0,00 0,00 28 480,00 -29 480,00 293 400,00 -29 400,00
Entretien et maintenance des abris voyageurs 111 460,54 111 460,54 100 059,23 100 059,23 85 526,55 85 526,55 77 450,00 71 450,00
Aménagement des points d'arrêt 14 745,89 14 745,89 22 074,33 22 074,33 10 075,52 10 075,52 40 000,00 40 000,00 Réalisation et impression des cartes de transports scolaires 3 618,74 3 618,74 3 701,58 3 701,58 3 758,76 3 758,76 3 796,92 3 796,82
Autres frais divers : animation, contrôle, étude 5 244,55 763,20 763,20 2 326,32 2 326,32 500,00 500,00
18,9
Tränsport Interrrbaln.et services communs 3 894 000,04 3 718 187,04
::4 149 587,14. 3 960 896,68 -- 17 379,30
Contrats des lignes interurbaines (LR, TAD, SR) 3 931 050,59 172 831,00 3 758 219,59 175 813,00 3 62154919 173 050,00 3 448 499,19 3 680 000,00 389 000,00 3 491 000,00
Centrale téléphonique de mobilité 131 494,60 131 494,60 93 250,00 93 250,00 90 215,88 1 900,00 88 315,88 99 800,00 99 800,00
Indicateurs horaires 19 703,74 19 703,74 17 788,83 17 788,83 13 662,72 13 662,72 8 000,00 8 000,00
Titre annulé {sur exercice antérieur} * 0,00 40,00 40,00 0,00 28,00 28,00
Mandat annulé sur l'exercice (apparaît sur le CA n+1)* 29,98 -29,98 37 951,76 -37 951,76 0,00 0,00
Aide de l'Etat au fonctionnement des pôles de transports locaux versée en 2015 : ventilée sur
les exercices des dépenses correspondantes * 64 338,05 12 829,32 51 508,73 . 67 883,11 3 614,54 64 268,57 56 643,51 56 643,51 60 000,00 60 000,00
Le Kiosque Vichy Val 0,00 0,00 22 500,00 22 500,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00 27 000,00
Réalisation et impression billettique papipier Trans'Allier 3 000,16 0,00 1576,80 1576,80 1 092,00 1 092,00
Total transport interrurbain et Services commüns #:" 2. 875 920,00: ‘3 686 920,00:° À 097 038,78. 3879659,48 |:::3
Conventions, contrats et aménagements relatifs à la gestion des gares routières
CFFAITE
Transport des élèves reconnus handicapés et n'utilisant pas les TC
Transport de type évenementiel (CDJ, Cap Avenir...)
Aménagement aires de covoiturage
Fonctionnement associations Covoiturage
Participation Auvergne Mobilité
Adhésion divers structures (GART)
Affichage des abris voyageurs *
CCC UD
598 046,28
49 484,02
22 507,03
10 000,00
5 000,00
15 776,94
40 408,38
598 046,28
49 484,02
22 507,03
10 000,00
5 000,00
15 776,94
40 408,38
709 237,97
39 147,67
5 488,51
10 000,00
3767,77
7 882,77
51 552,00
F1 807282,13
A2
709 237,97
39 147,67
5 488,51
10 000,00
3 767,77
7 882,77
51 552,00
752 920,20
39 060,96
401,40
0,00
2 260,66
0,00
51 543,65
GUEPETER
3 245,00
752 920,20
39 060,96
401,40
0,00
2 260,66
0,00
48 298,65
642 000,00
55 000,00
0,00
0,00
12 500,00
0,00
51 550,00
RÉRNEEErS
départementales 35 357,77 35 357,77 54 566,09 ,- 54566,09 59 581,07 59 581,07 44 500,00 5 000,00 39 500,00
Redevances et taxes gares routières 9 692,45 9 692,45 9 621,71 9 621,71 8 522,09 8 522,09 12 300,00 12 300,00
Total gares À. 2: ee 5 050,22 . : 45 050,22: 4187,80 :64:187,80 | : 8 103,1 g1 56 800,0
642 000,00
55 000,00
0,00
0,00
12 500,00
0,00
MURS
INVESTISSEMENT
(Charge nette = Dépenses - recettes)
LENS RL ENST OL NERSRRESS
* charges retraitées
136 035,90°
29 501,86
37 831,25
46 345,28
2 878,05
4 784,00
7 793,17
895 856,06
108 749,95
15 540,20
47 896,22
RENTE TEEN ETES
146415.
3 873,91
49 883,16
23 000,00
RÉ PI Pr )RESE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-005 - Arrêté n°3345/2016 portant contestation des charges correspondant aux compétences transférées par le département de l'Allier à la région Auvergne- Rhône-Alpes 29 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-14-002
Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°
3261/16 du 14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de
Caoutchouc commune de BERT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-14-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3261/16 du 14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de Caoutchouc commune de BERT 30 PREFECTURE
DRLPE
-Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3261/16 du 14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de Caoutchouc commune de BERT
ARTICLE 1: CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société SACRED Bertoise de Caoutchouc exploitant un atelier de fabrication de produits en caoutchouc sis « Les Mandins » à BERT (03130) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2-1, 2-5, 2- 6, 4-2, 5-4-3 de l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que les dispositions des articles 8, 9, 11, 17 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 sus-visé en :
- déposant sous 3 mois un dossier de porter à connaissance du préfet des différentes modifications notables apportées et envisagées par rapport aux installations décrites dans son dossier de demande d’autorisation avec tous les éléments d’appréciation nécessaires ;
- mettant en place sous 6 mois un système de contrôle et de gestion permettant de ne plus rejeter les effluents industriels par infiltration ;
- mettant en conformité avant le 31 mars 2017 les volumes et résistances physiques et chimique des rétentions nécessaires au confinement des produits liquides dangereux ;
- déposant sous 6 mois une nouvelle étude de dangers incluant les actions de réduction à la source des potentiels de danger, les modifications envisagées ainsi qu’un calcul des volumes nécessaires au confinement des écoulements accidentels de produits dangereux ainsi que des eaux de lutte contre l’incendie en application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 sus-visé ;
- en réalisant sous 12 mois les dispositions nécessaires définies par l’étude de dangers ;
- en aménagement sous 3 mois des zones d’entreposage des déchets conformes à l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral sus-visé et/ou en évacuant les déchets stockés de manière non-conforme à cet article sous 3 mois ;
- en évacuant ou déplaçant sous 1 mois les palettes stockées à moins de 10 m des limites de propriété ou de la façade de l’usine ;
ARTICLE 2: SUITES
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-14-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3261/16 du 14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de Caoutchouc commune de BERT 31 ARTICLE 4: EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société SACRED Bertoise de Caoutchouc et sera publié au recueil des actes administratifs du département
Copie en sera adressée à :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;
- Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne ;
- M. le Maire de Bert
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 14 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
signé
David-Anthony DELAVOËT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-14-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 3261/16 du 14/12/16 de la Société SACRED Bertoise de Caoutchouc commune de BERT 32 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2016-12-20-001
Extrait de l'arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation
des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin
d'année Interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-001 - Extrait de l'arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 33 Extrait de l’arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année
Article 1er : Toute détention ou toute vente d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’ensemble du département de l’Allier, du vendredi 23 décembre 2016 à 8 heures jusqu’au lundi 2 janvier 2017 à 8 heures.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1er, la vente aux seules personnes titulaires soit du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010, soit d’un agrément délivré par le préfet du département, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3 : Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 23 décembre 2016 à 8 heures au lundi 2 janvier 2017 à 8 heures sur la voie publique et en direction de la voie publique.
Article 4 : En dehors de ces périodes, l’utilisation de ces artifices est interdite dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, dans les immeubles d’habitations ou en direction de ces derniers.
Article 5 : Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 cm x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier et les maires du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-001 - Extrait de l'arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 34 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 3342 / 2016 du
20 décembre 2016
Sont interdites, sur l’ensemble du département de l’Allier et quelle
qu’en soit la catégorie :
Du vendredi 23 décembre 2016 à 8 heures jusqu’au lundi 2
janvier 2017 à 8 heures : la détention, la vente et l’utilisation sur
la voie publique et en direction de la voie publique d’artifices de
divertissement.
En dehors de cette période, l’utilisation de ces artifices dans tous
les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, dans
les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-001 - Extrait de l'arrêté n°3342/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 35 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2016-12-20-003
Extrait de l'arrêté n°3343/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de vente et de consommation d'alcool
sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année
Interdiction de vente et de consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin
d'année
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-003 - Extrait de l'arrêté n°3343/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de vente et de consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 36 Extrait de l’arrêté n°3343/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de vente et de consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion des fêtes de fin d’année
Article 1er : Du samedi 24 décembre 2016 à 14 heures jusqu’au dimanche 25 décembre 2016 à 20 heures, et du samedi 31 décembre 2016 à 14 heures jusqu’au dimanche 1 er janvier 2017 à 20 heures, sont interdites la vente et la consommation d’alcool sur la voie publique, en dehors des terrasses de restaurants et débits de boissons autorisés, sur l’ensemble du territoire départemental.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier et les maires du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72
Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecure@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-003 - Extrait de l'arrêté n°3343/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de vente et de consommation d'alcool sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 37 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2016-12-20-002
Extrait de l'arrêté n°3344/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburants à l'occasion des fêtes de fin d'année
Interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion des fêtes de
fin d'année
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-002 - Extrait de l'arrêté n°3344/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion des fêtes de fin d'année 38 Extrait de l’arrêté n°3344/2016 du 20 décembre 2016
portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants à l’occasion des fêtes de fin d’année
Article 1er : Du vendredi 23 décembre 2016 à 8 heures jusqu’au lundi 26 décembre 2016 à 8 heures, et du vendredi 30 décembre 2016 à 8 heures jusqu’au lundi 2 janvier 2017 à 8 heures, sont interdits sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier et les maires du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2016-12-20-002 - Extrait de l'arrêté n°3344/2016 du 20 décembre 2016 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants à l'occasion des fêtes de fin d'année 39 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2016-12-19-001
Décision 2016/02 Affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2016-12-19-001 - Décision 2016/02 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 40 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\UVERGNE
dans les unités de contrôle
ses articles R. 8122
portant
directrice adjointe du travail
riale
1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Décision 2016/02
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS aux responsables d’unités départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-40 en date du 28 avril 2016 ;
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail, en qualité de responsable de l’Unité de Contrôle U01 rattachée à l’Unité Territoriale de l’Allier,
Vu l’avis du comité technique régional en date du 17 novembre 2014, portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection,
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AUVE
utorité
2
Vu l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Vu la décision Direccte/UD03/2016/01 du 27 juillet 2016
DECIDE
Localisation et délimitation de l’Unité de Contrôle et des sections d’inspection
Article 1 : L’unité territoriale de l’Allier a une unité de contrôle.
Unité territoriale de l’Allier : unité de contrôle basée à Moulins « AUVER-UT Allier U01 »
Affection des inspecteurs et contrôleurs du travail dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims.
Article 2 : L’unité de contrôle départementale AUVER-UT Allier U01 - 12, Rue de la Fraternité – CS 51767 - 03017 Moulins, est placée sous l’autorité de Madame Estelle PARAYRE, Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle :
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Denis GALLET Inspecteur du Travail
2ème section Monsieur Dominique ARCANGER Inspecteur du Travail
3ème section Madame Maryse ZELLNER Inspectrice du Travail
4ème section Madame Sandrine BOCQUET Inspectrice du Travail
5ème section Monsieur Jean-Daniel BOCCIARELLI Inspecteur du Travail
6ème section Madame Laetitia MINOT Inspectrice du Travail
7ème section Monsieur Philippe DELPLANQUE Inspecteur du Travail
8ème section Monsieur Yves WEYMIENS Contrôleur du Travail
9ème section Madame Marie-Noelle DUFOUR Contrôleur du Travail
10ème section Monsieur Abdourrahman BIDAR Inspecteur du Travail
11ème section Monsieur Nicolas GUY Inspecteur du Travail
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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l’un des
le
t assuré selon les modalités fixées à
par
de la
3
8ème section : l’intérim de la section est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
9ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section pour les entreprises du régime général.
L’inspecteur du travail de la 7ème section pour les entreprises et établissements de transport pour le compte d’autrui et d’entreposage.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 3 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions administratives) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la même unité de contrôle mentionné à l’article 3.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par Madame Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Allier U01.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : les articles 7 et 9 de l’arrêté 2015/Direccte/11 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du 22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ainsi que les articles 1,2,3 et 4 de son annexe sont abrogés pour ce qui concerne le département de l’Allier.
Article 9 : la décision Direccte/UD03/2016/01 du 27 juillet 2016 est abrogée au 31 décembre 2016.
Article 10 : la présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Article 11 : Le directeur du pôle politique du travail et le directeur de l’unité territoriale de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 décembre 2016
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la région Auvergne,
Le Directeur de l’Unité Départemental
Signé Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2016-12-19-001 - Décision 2016/02 Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 43 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-16-001
ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016
MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10
MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE
D'APPEL
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-16-001 - ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL 44 Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
3 avenue Vercingétorix – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Service Vie scolaire
Réf. : N°68./BT
ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté rectoral du 10 mars 2014 susvisé est modifié comme suit, à compter du 16 décembre 2016 :
Inspecteurs d’académie – Directeurs académiques des services de l’Education nationale : - Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal, en remplacement de Madame Marilyne REMER.
Membres – Parents d’élèves PEEP :
- Monsieur Frédéric SOYER, représentant la Fédération des Parents d’élèves de l’Enseignement Public, en remplacement de Madame Laure BORDES.
- Madame Valérie GONZALEZ, représentant la Fédération des Parents d’élèves de l’Enseignement Public, en remplacement de Madame Christine SON.
Article 2 : Compte tenu de la modification apportée à l’article 1, la nouvelle rédaction de l’arrêté précité est la suivante :
Présidence Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand En cas d’absence ou d’empêchement du Recteur, la Commission sera présidée par :
Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur TIQUET :
Monsieur Henri KIGHELMAN, Inspecteur d’académie, Directeur académique adjoint des services de l’Education nationale du Puy-de- Dôme
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur KIGHELMAN
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur SEMERARO
Monsieur Charles MORACCHINI, Inspecteur d’académie – Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs
d’académie
Directeurs
académiques des
services de
l’Education
nationale
Titulaire
Suppléante
Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-16-001 - ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL 45 Chefs
d’établissement
Titulaire
Suppléant
Madame Nadine PLANCHETTE, Principal du collège Marc Bloch à Cournon
Monsieur Philippe CORTIAL, Proviseur du lycée professionnel Marie Laurencin à Riom
Professeurs Titulaire
Suppléant
Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d’histoire et de géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d’histoire et de géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d’élèves
F.C.P.E.
Titulaire
Suppléant
Monsieur Marc GRIMALDI, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Monsieur Olivier DEVISE, représentant la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
Parents d’élèves
P.E.E.P.
Titulaire
Suppléante
Monsieur Frédéric SOYER, représentant la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
Madame Valérie GONZALEZ, représentant la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2016
Le Recteur d’académie
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-16-001 - ARRETE RECTORAL DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL 46