Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2016-036

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016Sommaire

03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure

03-2016-10-10-011 - Extrait de la décision n° 2016-36 du 10 Octobre 2016 modifiant la

décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 portant délégation de signature (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant

délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 5

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2016-09-21-002 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences préfet Allier 2016- 67

du 21 septembre 2016 signé (1 page) Page 10

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES

ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE (4 pages) Page 12

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

03-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 03 (1 page) Page 17

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest

03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature (4 pages) Page 19

03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature (4 pages) Page 24

203_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure

03-2016-10-10-011

Extrait de la décision n° 2016-36 du 10 Octobre 2016

modifiant la décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 portant

délégation de signature

03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2016-10-10-011 - Extrait de la décision n° 2016-36 du 10 Octobre 2016 modifiant la décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 portant délégation de signature 3CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE

DIRECTION GENERALE

Extrait de la décision n° 2016-36 du 10 Octobre 2016 modifiant la décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 portant délégation de signature

ARTICLE 1 SUPPLEANCE – FINANCES

L’article 5 de la décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :

En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée à Mme Carole FIETTE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des finances.

En l’absence de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de Mme Carole FIETTE, la délégation de signature est conférée à M. Damien BLANCHET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les bordereaux de dépenses et recettes et les ordres de virement de l’activité libérale.

ARTICLE 2 EFFET

La présente décision prend effet au 10 Octobre 2016.

ARTICLE 3 PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.

MOULINS, le 10 Octobre 2016

Pour le Directeur et par délégation,

le Secrétaire Général,

Signé : Pascal WESTRELIN

DIFFUSION :

- Madame le Trésorier principal

- Toute personne visée dans la présente décision

- Direction générale

- Direction Qualité

03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2016-10-10-011 - Extrait de la décision n° 2016-36 du 10 Octobre 2016 modifiant la décision n° 2016-17 du 1er Avril 2016 portant délégation de signature 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-10-21-002

Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016

conférant délégation de signature à compter du 1er

novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2915-2016 du 21 octobre 2016 conférant à compter du 1er novembre 2016 délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes

Article 1er : à compter du 1er novembre 2016, délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur

général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des

arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de

coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du

CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et

décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-

12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises

en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans

consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code

de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles,

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux

règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164)

dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

· de prévention des nuisances sonores,

· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en

application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé

publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions

de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1

à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives,

interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des

usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-

1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures

consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la

compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à

R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du

propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de

mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des

articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de

l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article

R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé

publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application

de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des

praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et

maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n°

84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de

l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai

2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les

organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé

publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté

d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le

vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du

CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er

du présent arrêté, à M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL et de M. Gilles de LACAUSSADE,

délégation de signature est donnée à M. Joël MAY, directeur général adjoint.

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1 er-3 du

présent arrêté, à Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l'offre de soins, délégation de

signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent

arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la

direction de la santé publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature

est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1er du présent arrêté, à :

- Mme Michèle TARDIEU, Déléguée départementale de l'Allier et en cas d'absence ou d'empêchement à

M. Alain BUCH, adjoint à la Déléguée départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle TARDIEU et de M. Alain BUCH, délégation de

signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

• Dorothée CHARTIER

• Katia DUFOUR

• Isabelle VALMORT

• Marie-Alix VOINIER

• Elisabeth WALRAWENS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, en période d’astreinte,

délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés

dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :

• Jean Marie ANDRE

• Christophe AUBRY

• Séverine BARBAT-BUSSIERE

• Carine BOIGE

• Alain BUCH

• Carine BOIGE

• Sandrine DUCARUGE

• Katia DUFOUR

• Christelle LABELLIE-BRINGUIER

• Fanny LECLAINCH

• Olivier PAILHOUX

• Marie-Laure PORTRAT

• Marguerite POUZET

• Stéphane RENARD

• Roselyne ROBIOLLE

• Aurélie VAISSEIX

• Elisabeth WALRAWENS

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 2503/2016 du 19 septembre 2016 sera abrogé à compter du 1er novembre

2016.

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 21 octobre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-10-21-002 - Extrait de l'arrêté n°2915/2016 du 21 octobre 2016 conférant délégation de signature à compter du 1er novembre 2016 à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 903_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2016-09-21-002

Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences préfet

Allier 2016- 67 du 21 septembre 2016 signé

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2016-09-21-002 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences préfet Allier 2016- 67 du 21 septembre 2016 signé 10DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES

Unité Départementale de l’Allier

Extrait de l’arrêté Subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Allier 2016/67 du 21 Septembre 2016

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, responsable de l'unité départementale de l'Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de c ompétences prévus à l'article 1er de l ' arrêté N°2505/2016 du 19 septembre 2016 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,

et, en cas d'empêchement à:

Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail,

Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail,

Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l'unité départementale.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de s igner , au nom du préfet de l'Allier, au titre du décret N° 2001-387' tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d 'identification.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par:

Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,

Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie , Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° DIRECCTE/2016/25 du 12 février 2016 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences du préfet de l'Allier ;

Article 5: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

S I G N E

Philippe NICOLAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2016-09-21-002 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences préfet Allier 2016- 67 du 21 septembre 2016 signé 1163_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2016-10-04-002

ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET

ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU

SECOND DEGRE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 12Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2016/2017-DEL-SAL-n°01

Affaire suivie par

Lynda JONNON

Téléphone

04 73 99 30 19

Mél.

lynda.jonnon

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS

AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE

VU Le Code de l’Education ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté rectoral du 04 octobre 2012, modifié, portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de CLERMONT-FERRAND et aux adjoints au Secrétaire Général ;

VU l’arrêté préfectoral N°16-047 du 07 janvier 2016 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

VU l’arrêté rectoral du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2015/2016-DEL-SAL-01).

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :

- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 132 / 4

- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;

- Monsieur Didier GAUTEREAU, adjoint au Secrétaire Général de l'académie, Directeur de la prospective et de l'organisation scolaire.

-à la Coordonnatrice académique paie pour l’enseignement public et privé :

- Madame Christine VINCENT-LAMOINE

- aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :

pour la Direction des Ressources Humaines

- Madame Bernadette RAGE, Chef de division

- Madame Valérie LIONNE, Adjointe au chef de division

- Madame Sandy BURNOL, Chef de division

- Madame Josette COLLAY, Chef de service

pour la Division de l'Enseignement Privé

- Madame Christine FAUCHON, Chef de division

- Monsieur Pierre BOISSEAU, Adjoint chef de la division

- Monsieur Jean-Christophe BAILLY, Chef de service

- Madame Marina CHABRIER, Chef de service

et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :

Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :

- Madame Sandrine SALGADO

- Madame Valérie MEULNET

- Madame Catherine OBIS, Chef de bureau

- Madame Stéphanie PRUNELLE

- Madame Isabelle BOUCHON

- Madame Marina RIBAS

- Madame Morgane BECKER

- Madame Marie-Martine SOL

- Madame Isabelle DONNET

- Madame Myriam CHAUSSINAND

- Madame Sandra IGON

- Madame Elodie DECOURTEIX

- Madame Isabelle GARCIA, Chef de bureau

- Monsieur Olivier TARRAGNAT

- Monsieur Fabrice NOUGEIN

Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :

- Madame Aurélie MAZEROLLE, Chef de bureau

- Madame Marie-Hélène GARZO

- Monsieur Christophe ALLEGRE

- Madame Chantal COUTANT

- Monsieur Sylvain MEILHEURET

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 143 / 4

Pour les assistants étrangers :

- Madame Marie-Hélène GARZO

- Madame Aurélie MAZEROLLE, Chef de bureau

Pour les personnels d’inspection et de direction :

- Monsieur Jean-Patrick POUZAT

Pour les personnels d’inspection :

- Madame Claudine MARGOT

Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :

- Monsieur Pierre BOISSEAU

- Madame Marie-Claire RAPP

- Madame Anne FRACHE

- Madame Marina CHABRIER

- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET

- Monsieur Jean-Christophe BAILLY

- Madame Zohra BENARIF

- Madame Silvina FERREIRA

- Madame Cécile GARNIER

- Madame Stéphanie LEYRELOUP

- Madame Véronique DUMAS

Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :

- Madame Claudine MARGOT

- Madame Anne BAUDRIER

- Monsieur Thierry SABATER

- Madame Catherine MAURIES

- Madame Aurélie TIXIER

- Madame Agnès COSTE

- Madame Elodie MARONNE

- Madame Edith CHIESURA

Pour la coordination paye :

- Madame Sandra OGHARD

- Madame Carole MARGOT

Pour les allocations pour perte d’emploi :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 154 / 4

- Madame Raquel SANTOS

- Madame Sandra PACHOT

- Madame Sylvie VAN DER ZON

Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :

- Madame Aurélie TIXIER

Au titre des missions du correspondant handicap :

- Madame Sonia TOUATI

Article 2:

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 16 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2015/2016-DEL-SAL-01) sont abrogées.

Article 3

Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2016

Le Recteur de l'académie,

SIGNE

Marie-Danièle CAMPION

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-10-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 1684_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

03-2016-10-17-004

Arrêté subdélégation signature DT 03

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 03 17DIRECTION

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION REGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DRPJJ Auvergne Rhône-Alpes

75 rue de la Villette - B.P. 73269

69404 LYON Cedex 03

Téléphone : .04 72 33 06 40

Télécopie : 04 72 33 68 61

ARRETE N° 2016-2 DRPJJ-03

Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL

Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes A certains de ses collaborateurs

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2629/2016 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur régional, à M. Pierre THOMASSIER, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières , à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département de l’Allier et à Magali CHANAL, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne , pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature de M. André RONZEL.

Article 2 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon le 17 octobre 2016

Le directeur régional de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes

Signé André RONZEL

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2016-10-17-004 - Arrêté subdélégation signature DT 03 1887_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

03-2016-09-19-048

Arrêté de délégation de signature

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature 19direction

Direction interdépartementale des Routes

Centre-Ouest

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ENERGIE

Arrêté n° 2016 – 1 – 03

en date du 19/09/2016

donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr

22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49 www.developpement-durable.gouv.fr

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature 20www.developpement-durable.gouv.fr

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;

VU l'arrêté du Préfet de l’Allier n° 2509 2016 en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Denis BORDE,

ARRETE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à MM Philippe LAFONT et Jean-Pierre JOUFFE, adjoints au Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL 1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

L 113.1 et suivants du Code de

la voirie routière

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature 21www.developpement-durable.gouv.fr

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales

et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées

– stationnement

– limitation de vitesse

– intersection de route – priorité de passage – stop

– implantation de feux tricolores

– mises en service

– limites d'agglomérations : avis a posteriori

– autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour

tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-

1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur

routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du

Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau

autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire

aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route

nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

– la signalisation

– l'entretien des espaces verts

– l'éclairage

– l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le

réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et

voies express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GENERALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles

de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature 22www.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

– Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2 ;

– M. Benoît POUGET, Secrétaire Générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;

– M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;

– M. Hervé MAYET, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :

– M. Guillaume LIBERT, Chef du district de Guéret,

– M. Gérard PEYROT, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;

– M. P. LEMEUNIER, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;

– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;

2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

– M. Philippe COUTURIER, Chef du CEI de Lamaids ;

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

– M. Eddie JACQUET, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;

– M. Mathieu MENEBOO, Responsable du Pôle Commande publique Affaires juridiques par intérim pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Limoges, le 19/09/2016

Le Directeur Interdépartemental des

Routes du Centre-Ouest,

Signé

Denis BORDE

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-048 - Arrêté de délégation de signature 2387_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

03-2016-09-19-047

Arrêté de délégation de signature

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature 24PREFET DE L'ALLIER

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal SANJUAN préfet de l'Allier ;

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS Cedex Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

ARRÊTÉ N°2509/2016

donnant délégation de signature

à M. Denis BORDE,

Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

Le Préfet de l'Allier,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature 25VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1452/2015 du 29 mai 2015 conférant délégation de signature à M.Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,

ARRETE

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Allier :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l’État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

Page : 2/4

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature 267 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du Code

de l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

1 stationnement

2 limitation de vitesse

3 intersection de route – priorité de passage – stop

4 implantation de feux tricolores

5 mises en service

6 limites d'agglomérations : avis a posteriori

7 autres dispositifs

Code de la route Art R 411-3 à R411-

8, R 413-1 à R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8 et

article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national

Code de la route Art R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2, R432-

7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

12 - Agrément de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voie express, après avis de la commission départementale.

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87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature 27C) AFFAIRES GENERALES

 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de

l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu

en cas de grève.

 Représentation de l'État aux audiences du tribunal

administratif pour les affaires relevant du domaine de

compétence de la DIRCO

Code de justice administrative Art R

431-10

ARTICLE 2. En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Denis BORDE peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 3. Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1452/2015 du 29 mai 2015 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Moulins, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

Page : 4/4

87_DIRCO_Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 03-2016-09-19-047 - Arrêté de délégation de signature 28