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Arrêté - Arrete 283 24 Portant modification de la regie davance Menues depenses des services municipaux
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 283 24 Portant modification de la regie davance Menues depenses des services municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
CN : € Le Relecq erhuon Le Relecq-Kerhuon, le 4 septembre 2024 ARRETE N° A ARRETE MUNICIPAL PORTANT MODIFICATION DE L’ACTE DE CREATION DE LA REGIE REGIE D'AVANCE « MENUES DEPENSES DES SERVICES MUNICIPAUX » Le Maire du Relecq-Kerhuon, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°72/91 du 10 décembre 1991 portant création d’un régie d'avance pour les menues dépenses des services municipaux; Vu la délibération 80/93 du 16/12/1993 précisant la liste des dépenses; Vu l'arrêté 212/98 du 19 octobre 1998 fixant la liste des dépenses entrant dans le cadre de la régie et modifiant le montant de l'avance ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté 561/15 du 03/12/2015 modifiant la liste des dépenses ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 septembre 2024 ; ARRETE ARTICLE PREMIER— Cet acte modificatif annule et remplace l'acte constitutif initial du 10 décembre 1991. ARTICLE 2- Il est institué une régie d’avances auprès du service Finances de la Mairie du Relecq-Kerhuon. ARTICLE 3 - Cette régie est installée à la Mairie du Relecq-Kerhuon, 1 Place de la Libération, 29480 RELECQ-KERHUON. ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes : 1) Frais d’affranchissement 1) Compte d'imputation : 6261 2) Fournitures de petit équipement 2} Compte d’imputation : 60632 3) Voyages, déplacements et missions 3) Compte d’imputation : 6251 et 65312 4) Fournitures administratives 4) Compte d’'imputation : 6064 5) Autres fournitures non stockées 5) Compte d'imputation : 60628 6) Frais de réceptions 6) Compte d'imputation : 6234 7) Autres prestations extérieurs 7) Compte d'imputation : 6288 ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : espèce ; 2° : carte bancaire. ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable de Brest. ARTICLE 7 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé 1 000 €. ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Brest la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire du Service du Gestion Comptable de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Fait au Relecq-Kerhuon, le 4 septembre 2024 Pour avis conforme ° Le Maire, Monsieur le Trésorier de Brest, ak Ce CURE fl TRERAL T framçoie on Monsieur LE GALL Gilles Laurent PERON