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Arrêté - Arrete 137 24 Portant modification de lacte de creation de la regie davance MEJ
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 137 24 Portant modification de lacte de creation de la regie davance MEJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Le Relecq
erhuon
Le Relecq-Kerhuon, le 23 mai 2024
ARRETE N° AY] Zl4
ARRETE MUNICIPAL PORTANT MODIFICATION DE L’ACTE DE CREATION DE LA REGIE
REGIE D'AVANCE « MENUES DEPENSES DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE »
Le Maire du Relecq-Kerhuon,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer)
des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant une régie d'avance pour les menues dépenses de le Maison de l'Enfance et de
la Jeunesse ;
Vu l'arrêté 170/23 du 8 juin 2023, portant la modification de la régie d'avance pour les menues dépenses de la Maison
de l'Enfance et de la Jeunesse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mai 2024;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès du service Enfance de la Mairie du Relecq-Kerhuon.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse, 2 rue de Keroumen, 29480 Relecq-
Kerhuon.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° juin au 30 septembre de l’année.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) Alimentation 1) Compte d’imputation : 60623
2) Fournitures de petit équipement 2) Compte d’imputation : 60632
3) Carburant 3) Compte d'imputation : 60622
4) Autres fournitures non stockées 4) Compte d’imputation : 60628 5) Autres prestations extérieurs 5) Compte d’imputation : 6288 6) Voyages, déplacements et missions 6) Compte d'imputation : 6251
7) Fournitures administratives 7) Compte d’imputation : 6064
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : espèce;
2° : carte bancaire. ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion
Comptable de Brest.
ARTICLE 7 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé 2 000 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Brest la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public assignataire du Service du Gestion Comptable de Brest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 23 mai 2024
Pour avis conforme Le Maire,
Monsieur le Trésorier de Brest,
Par procuration,
Odile LECLERC
SGC de Brest
Monsieur LE GALL Gilles Laurent PERON