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Arrêté - Arrete 113 25 Portant nomination du regisseur interimaire Regie davance menues depenses de la MEJ
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 113 25 Portant nomination du regisseur interimaire Regie davance menues depenses de la MEJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Le Relecq
erhuon
Le Relecq-Kerhuon, le 25 mars 2025
ARRETE N° M9 12025"
ARRETE MUNICIPAL PORTANT LA NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE INTERIMAIRE
REGIE D'AVANCE « MENUES DEPENSES DE LA MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE »
Le Maire du Relecq-Kerhuon,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment
l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant une régie d'avance pour les menues dépenses de la Mison de l'Enfance et de la
Jeunesse ;
Vu l'arrêté 170/23 du 8 juin 2023, portant la modification de la régie d'avance pour les menues dépenses de la Maison
de l'Enfance et de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 portant changement du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants de la régie d'avance
pour les menues dépenses de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse;
Vu l'arrêté n° 137/2024 du 23 mai 2024 portant changement du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants de la
régie d'avance pour les menues dépenses de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 25 mars 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Sébastien Lozac’h, est nommé régisseur titulaire intérimaire de la régie d'avance « Menues dépenses
de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 — La durée de la mission intérimaire étant de 6 mois, elle commence que 1“ avril 2025 et elle s'arrêtera au
30 septembre 2025.
ARTICLE 3 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, M. Sébastien Lozac’h sera remplacé par Mme
Juliette Korfer, mandataire suppléant.
ARTICLE 4 - M. Sébastien Lozac’h percevra une indemnité de maniement des fonds proportionnelle à la durée de la
mission intérimaire.
ARTICLE 5 - Mme Juliette Korfer, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en
charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les
comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des
pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges
autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et
aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 25 mars 2025
Pour avis conforme Le Maire,
Monsieur le Trésorier de Brest,
Le Comptable Public assignataire
par procuration,
Leila DUCATEZ a
SGC de BREST
Laurent PERON
Vu pour acceptation, Vu pour acceptation,
Le régisseur titulaire intérimaire Le mandataire suppléant
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Sébastien Lozach Juliette Korfer