Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 06 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 06 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 06 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-05-06

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des

vérifications nationales et internationales (DVNI)

- Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de

ressources humaines et budgétaires. (4 pages) Page 5

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. (6

pages) Page 10

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet

- Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n°

2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres

optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et

L’Île-Saint-Denis. (4 pages) Page 17

- Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n°

2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13

mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération subaquatique effectuée

par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont

d’Epinay. (5 pages) Page 22

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23

novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

du département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 28

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant

modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 du 07 juin 2019

encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de

Bonneuil-en-France. (7 pages) Page 31

- Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à

certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers

et des naturalisations. (7 pages) Page 39

- Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des

scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46bis

rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190). (5 pages) Page 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP923350920 pour

l’organisme Trainwithmae dont l'établissement principal est situé 170 RUE 2- Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP925089211 pour l’organisme

MAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 85 avenue de Rosny

93250 Villemomble. (2 pages) Page 56

- Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP979328184 pour l’organisme

Karmin services dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin

de Fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 59

- Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP985335553 pour

l’organisme TALI SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 allée

Françoise Dolto 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 62

- Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP889018941 pour l’organisme

NIKELKROME7 dont l'établissement principal est situé 5 allée La Motte

93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 65

- Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP881147094 pour l’organisme

AXE CONSULTING dont l'établissement principal est situé 17 rue du

chemin de fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 68

- Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 portant dérogation au repos dominical

en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour

l’intervention des salariés de son établissement situé 6, Rue des bateliers –

92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation

des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR sis à

AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois

ans. (3 pages) Page 71

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des

conditions de circulation sur la RD933, à Vaujours, à l’occasion de la fête

communale “Défilé de chars” le dimanche 12 mai 2024. (3 pages) Page 75

- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des

conditions de circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des

travaux d’aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et

Paralympiques. (4 pages) Page 79

- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des

conditions de circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la

réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). (4 pages) Page 84

3SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

- Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 portant autorisation de démolir le

bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements)

au Blanc Mesnil, appartenant à Seqens. (3 pages) Page 89

- Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 portant autorisation de démolir les

bâtiments sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285 logements),

appartenant à Seine Saint Denis Habitat. (2 pages) Page 93

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de

santé de Ville-Evrard (EPSVE)

- Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant délégation de signature de

Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la

Logistique et de l'Hôtellerie. (4 pages) Page 96

4MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

PUBLICS

Direction des vérifications nationales et

internationales (DVNI)

Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de

signature en matière de ressources humaines et

budgétaires.

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 5Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction des Vérifications Nationales et Internationales

Immeuble Vaucanson

6 bis rue Courtois

93696 PANTIN CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires

L'administrateur de l'État en charge de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI),

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du îer décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2023 portant nomination de M. Philippe- -Emmanuel DE BEER, administrateur de l'État, en qualité de directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ;

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnéeàà:

- M" Béatrice BRETHOME, administratrice de l'État,

- M. Sébastien GEFFROY, administrateur de l'État,

- M" Patricia SELLIERE, administratrice de l'État,

- MT Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,

- MT Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,

- M" Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,

a effet de :

- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la

direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se

rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications

nationales et internationales ;

- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation

porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la

signature des titres de recettes.

1/3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 6Article 2

Délégation de signature est donnée à:

- M" Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,

- M Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,

- M" Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,

à effet de :

- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis, s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère de l'économie, des finances et _ de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 3

Délégation est donnée à:

- M" Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,

à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du comptable as- signataire de la direction des vérifications nationales et internationales.

Article 4

Délégation est donnée à:

__- M" Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,

- M" Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,

- M" Fatima IBERSIENE, contrôleur des finances publiques,

- M" Aurélie MACIASZCZYK, contrôleur des finances publiques,

- M" Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,

- M. Rédoine KHALDI, agent dés finances publiques,

- M. Victor MONZIOLS, agent des finances publiques,

à effet de :

- signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus.

Article 5

Délégation de signature est donnée à:

- M" Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,

- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,

- M" Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,

- M" Mylène BURDEAU, agente des finances publiques,

- M. Valentin CARON, agent des finances publiques,

- M. Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,

- M" Mervé PEKIN, agente des finances publiques,

- M" Léa SIMONET, agente des finances publiques,

2/3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 7à effet de :

- saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle « Utilisateurs gestionnaires ».

Article 6 /

Délégation de signature est donnée à :

- M" Béatrice BRETHOME, administratrice de l’État,

- M. Sébastien GEFFROY, administrateur de l'État

- - MTS Patricia SELLIERE, administratrice de l'Etat,

- M. Romuald PARREAU, inspecteur des finances publiques,

1

à effet de :

- Signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou indemnités.

Article 7

La présente décision annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.

Article 8

La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Bobigny - ainsi qu'au bulletin officiel des finances publiques, section réssources humaines et organisation.

Fait à Pantin, le o210S1202Ù

L'Administrateur de l'État

Philippe-Emnga D BEER

3/3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 8MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 9PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein

du laboratoire central de la préfecture de police.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 101 I

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Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00585

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du laboratoire central de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 112

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.

M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police, à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :

- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division K intervention et enquête sur site L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;

- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division K analyse physico-chimique L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 123

30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;

- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division K expérimentation, modélisation et prévention incendie L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;

- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire K qualité, sécurité, environnement L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

à l’exception :

- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;

- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;

- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;

- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Délégation au sein de la division + intervention et enquête sur site -

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division K intervention et enquête sur site L par intérim.

Délégation au sein de la division + analyse physico-chimique -

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division K analyse physico-chimique L, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire K identification et recherche de traces L, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;

- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;

- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 134

Délégation au sein de la division + expérimentation, modélisation et prévention incendie -

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale, cheffe du laboratoire K prévention incendie L, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, et par M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale, à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA et de M. Thanh-Toan TRUONG, la délégation qui leur est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :

1) en matière d’établissements recevant du public, d’hébergements du village olympique et d’enceintes sportives :

- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;

- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure principale ;

- M. Alain BERUBEN, contractuel ;

- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;

- Mme Jennifer CHERON, technicienne supérieure en chef ;

- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- Mme Diane ILIMBI NIANGA, technicienne supérieure ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;

- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;

- Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, adjointe de la secrétaire générale ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 145

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;

- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;

- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;

- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

2) en matière d’immeubles de grande hauteur :

- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;

- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur ;

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;

- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;

- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;

- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.

- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 156

Dispositions finales

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 6 mai 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 16SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024

modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des

opérations subaquatiques pour la pose de fibres

optiques dans le bras gauche de la Seine entre

Gennevilliers et L’Île-Saint-Denis.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre 17PRÈE A CEINE | Cabinet du préfet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative

Égalté Fraternité

Bobigny, Id) 6 MA: 2024

Arrêté préfectoral n°2024-1330 modifiant l'arrêté n°2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et L'Île-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2111 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation-intérieure ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre 18Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;

Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cäbinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu la demande d'intervention présentée par la société OCELIAN pour le compte de Voies navigables de France (VNF) en date du 16 avril 2024;

Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 29 avril 2024 ;

‘Mu l'avis favorable de Plaine Commune en date du 2 mai 2024;

Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1° :

L'article 1 de l'arrêté n°2024-0413 en date du 09 février 2024 modifiant l'arrêté n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 portant autorisation des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et L'Île-Saint-Denis est abrogé et remplacé comme suit :

«_ Article 1° :

Conformément à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne susvisé, la société OCELIAN est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique sur fibres dans le bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 24 et 34.

Cette intervention est autorisée entre le lundi 13 mai 2024 et le vendredi 14 juin 2024, de 7 heures à 18 heures, horaires et délai de rigueur. L'équipe de scaphandriers sera constituée de 3 scaphandriers de type classe 2 mention 1 ».

Article2:

Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 et de l'arrêté préfecto- ral n°2024-0413 modifiant l'arrêté n°2024-0040 précités demeure inchangé.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre 19SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre 20> recours administratif : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.

Le préfet,

Pour le préfet at pz

lé sous-prétel #trect

ZT Emmanuel YBORRA

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 22

Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr #ÿ/@Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre 21SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024

abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant

interruption temporaire de la navigation fluviale

du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une

opération subaquatique effectuée par la société

OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au

droit du pont d’Epinay.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 22Œ 5

PRÉFET Cabinet du préfet

DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le pé MA: A à

Arrêté préfectoral n°2024-1331 abrogeant l'arrêté n°2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d’Epinay

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants;

Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au

règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;

2024

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 23SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 24Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;

Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu la demande d'intervention présentée par la société OCELIAN pour des interventions subaquatiques pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d’Epinay, et l'arasement des butes sédimentaires au-dessus de la fibre SFR, dans le bras de Gennevilliers entre les PK 26 et 33.

Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 29 avril 2024;

Vu l'avis favorable de Plaine Commune en date du 2 mai 2024;

Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°’:

La société Ocelian est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique, sur le bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 26 et 33. Toutes les interventions subaquatiques auront lieu entre le 13 mai 2024 et le 21 juin 2024, sous réserves des conditions de sécurité ci- dessous, du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, horaires et délai de rigueur. L'équipe de scaphandriers sera constituée de 3 scaphandriers Classe 2 mention 1.

Article 2 :

Afin de garantir la sécurité de l’opération, la passe centrale du pont rail d’Epinay située au PK 32152, du bras de Gennevilliers, sera fermée à la navigation entre le 13 mai 2024 et le 21 juin 2024. Sur cette période, la navigation sera interdite entre les PK 31.7 et PK 32.2 du bras de Gennevilliers.

Entre le 13 mai 2024 et le 21 juin 2024, par dérogation au RPP, pour les chantiers navals (Teurnier, Vandenbossche, Van Praet), la navigation sera autorisée aux avalants entre le pont de l'île Saint Denis, soit entre le PK 28.31 et le PK 30.5.

Article 3 :

Les intervenants de la société OCELIAN devront respecter les prescriptions suivantes :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 25+ conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou

nocturne réglementaire d'engins au travail;

+ l'embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10;

les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;

le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux;

les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés ; s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue ;

° Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux;

° l’ensemble des salariés se trouvant sur le bateau devront être équipés de moyens de

flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine ;

° l'équipage du bateau devra être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou

incident. Celui-ci devra également disposer à bord de moyen de secours;

° __un avis à la batellerie, appelant à une extrême vigilance devra être édité par les services de VNF et diffusé aux usagers de la voie d'eau;

« l’utilisation de l'espace temporaire alloué se fera notamment en respectant les normes relatives aux niveaux sonores et règles de sécurité conformément aux articles R-1334-32 et R-1331-35 du code de la santé publique.

Article 4 :

L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute l'opération.

Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.

Article 5 :

L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet wwwr.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec l'opération. L'organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision action territoriale.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un: |

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 26> recours administratif: à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial

du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 28

Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr M@Prefet93

Le préfet,

Pour le préfet et pâr dé

le sous-préfet, dire e cabinet

” BHHAHMEL FR OREN

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l’arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d’une opération 27SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant

l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023

portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les

communes du département de la

Seine-Saint-Denis.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 28E = Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Bureau des associations

ee | et des élections galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1363

modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite ,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023- 3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ou en remplacement d'un membre initialement désigné mais qui ne remplit plus les conditions pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour prendre en compte la désignation par la commune du Bourget des nouveaux membres de la commission de contrôle des listes électorales suite à l'élection municipale partielle du 28 janvier ;

Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié suite à la démission de Monsieur Emin SARACOZ du conseil municipal de la commune de Montfermeil ;

Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour corriger une erreur matérielle ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant les communes du Bourget, de Montfermeil et de Dugny :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 29Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement

BERNABÉ Jean-Albert (titulaire)

COLLET Marie-Claude (titulaire)

GOULAMHOUSSEN DAYA Loïc (titulaire) LOPEZ Janine (titulaire) SAUVAGET Françoise (titulaire)

HIERSO Marie-Nelh (suppéante) LECONTE Franck (suppléant) DRAMÉ Make (suppléant) DIA Mamadou Chérif (suppléant)

BAHI Nadia (suppkante)

DUGNY

MEDJALDI Mouloud (titulaire)

LAVALLEZ Jean-Yves (titulaire)

HASHAS Najat (titulaire) KACHOUR Farid (titulaire) YACHOU Mohammed (titulaire)

MARQUES Maryline (suppéante) PLANET-LEDIEU Angélique (supplante) Pas de suppléant

DUDEK Malgorzata (suppléante)

PEDRO Ludovic (suppléant)

MONTFERMEIL

Communes avec 2 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement

PUIFERAT Béatrice (titulaire)

COLOMBEL Fransob (tte) DESRUMAUX Sandy (titulaire)

LE BOURGET ° NARBONNAIS Corinne (titulaire) EL MESSAOUDI Jihane (suppléante) MIRZA MUSHTAQ Sabina (suppléante)

AFULA KABAMA Jessica (suppléante)

LOTTIN Alexandre (suppléant)

Le reste est sans changement.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

AURTE

Fait à Bobigny, le D6 MA 2024

Le pitiei de la Sei -Denis

Jacques Wi KI

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle 30SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037

du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté

n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 du 07 juin 2019

encadrant la refonte et l'exploitation du système

d'assainissement de Bonneuil-en-France.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 31Æ J E x

PRÉFET | PRÉFET DU VAL-D'OISE DE LA SEINE-

us SAINT-DENIS Fraternité pr

Fraternité

Direction régionale ét interdépartementale

de l’environnement, de l'aménagement

et des transports d'Île-de-France

Le préfet du Val d'Oise Le préfet de Seine-Saint-Denis

Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/037

portant modification de l'arrêté N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la république du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet hors classe du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N°2020/DRIEE/SPE/079 du 30 octobre 2020 accordant une dérogation à l'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 26 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N°2021/DRIEAT/SPE/051 du 18 août 2021 accordant une dérogation à l'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 31 octobre 2021;

Vu le porté-à-connaissance déposé le 22 novembre 2022 par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult ét du Petit Rosne, relatif à la demande de modification des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie ;

Vu les compléments reçus le 14 mars 2023 à la suite de la demande de compléments du 1er février 2023 ;

Vu l'accord donné par courrier du 7 avril 2023 pour réaliser les travaux nécessaires (transformation de bassins de l'ancienne usine épuratoire, séparateurs à hydrocarbures, canalisations de raccordement...) à la mise en place d'une filière de gestion des eaux pluviales ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 32Vu la réponse du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne du 13 mars 2024 au projet d'arrêté qui lui a été transmis pour contradictoire le 12 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent la réutilisation d'ouvrages existants pour créer les rétentions et l'infiltration des eaux pour certains aménagements extérieurs ;

CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent de limiter le nombre d'ouvrages à entretenir, de s'affranchir des contraintes de la DGAC en zone Sud et d'amélioration la situation paysagère de la zone Sud;

CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales prévue dans le porté-à-connaissance conserve un rejet dans la Morée à débit régulé et après passage par un séparateur à hydrocarbures pour les eaux pluviales qui ne sont pas infiltrées ;

CONSIDÉRANT que les calculs des volumes de rétention nécessaires ont été affinés en prenant en compte les coefficients de ruissellement des différentes surfaces au sol;

CONSIDÉRANT que des dispositifs et dispositions sont prévus pour réaliser une gestion alternative des eaux incendie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de modifier les prescriptions des articles 6.8, 25:1 et 25.3 afin de décrire les dispositions et dispositifs prévus pour la gestion des eaux pluviales et des eaux

d'extinction incendie ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.2114 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après en application de l'article R181-5 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

- ARRÊTENT -

Article1 : OBJET:

Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à poursuivre les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France dans.les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de ‘l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019, par le porté-à-connaissance complété du 14 mars 2023 et sous réserve des dispositions du ‘présent arrêté.

Article 2 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

21 Modification de l'article 6.8

L'article 6.8 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Devenir des ouvrages existants" est complété comme suit :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 33“Les ouvrages obsolètes sont les ouvrages qui ne sont ni réutilisés dans le process épuratoire de la nouvelle usine ni transformés en ouvrages de rétention des eaux pluviales ou d'extinction incendie."

2.2 Modification de l'article 251

L'article 251 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux pluviales" est abrogé et remplacé comme suit :

"251 Les eaux pluviales

En phase exploitation, les eaux pluviales (EP) des deux bassins versants du site (Nord et Sud) sont gérées selon les principes suivants :

- zone Nord : réutilisation d'ouvrages existants pour créer les rétentions de l'ensemble du projet, - zone Sud : raccordement des eaux pluviales Sud sur les réseaux de collecte et les ouvrages de rétention des ÉP de la zone Nord lorsque la montée en charge fait passer par l'ouvrage de connexion, infiltration ou rejet régulé à la Morée dans les autres cas.

Les ouvrages de rétention sont dimensionnés pour une pluie de période de retour cinquantennale ; les calculs mis à jour indiquent un volume de rétention disponible (hors linéaire de réseaux et regards) de 2116 m° pour un volume nécessaire de 2103 m°.

‘Un ouvrage de connexion (siphon de transfert au-dessus de la Morée) entre la zone Sud et la zone Nord avec un fil d'eau à la cote de 36,21 m NGF permet le passage des EP des voiries de la zone Sud vers le réseau EP de la zone Nord lors de fortes pluies. Une garde d'eau est créée pour gérer les hydrocarbures des voiries côté Sud.

Les eaux pluviales collectées sur les. voiries de la zone Nord et en provenance de l'ouvrage de connexion Sud-Nord sont dirigées gravitairement dans un dispositif de traitement (composé d'un débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures de classe |) avant de remplir successivement les ouvrages de rétention suivants (et les canalisations âme tôle de connexion) par montée en charge : - Bassin de dégrillage, |

- Bâches de l'ouvrage d'arrivée,

- Digesteurs zone 060.

Selon la localisation de leur voirie de provenance, ces eaux pluviales passent soit par le dispositif de traitement raccordé au Bassin de dégrillage soit par le dispositif de traitement raccordé à l'ouvrage d'arrivée.

Une fois remplis, les ouvrages de rétention situés en amont du Bassin de dégrillage vont se vidanger gravitairement vers le Bassin de dégrillage à là fin de l'épisode pluvieux.

Côté Sud, pour une cote inférieure à 36,21 m NGF, les eaux pluviales au-delà du niveau de la garde

d'eau sont rejetées à la Morée avec un débit surfacique régulé à 0,7 L/s/ha. L'exutoire vers la Morée est équipé d'un clapet anti-retour et d'une vanne de sectionnement.

La garde d'eau est inspectée et analysée régulièrement. En cas de présence d'hydrocarbures, cette garde est purgée et les déchets sont éliminés dans une filière adaptée. Dans le cas où les analyses le permettent, l'eau peut être utilisée pour l'arrosage des espaces verts.

La quantité d'eaux pluviales rejetées à la Morée respecte le débit surfacique de rejet de 0,7 L/s/ha. Le rejet des EP à la Morée côté Nord se fait :

- en fonctionnement "normal", à partir du Bassin de dégrillage via une installation de refoulement (pompes de refoulement dimensionnées de sorte à respecter le débit surfacique suscité) vers la canalisation de rejet EP pour une pluie inférieure à une pluie de période de retour cinquantennale, - en fonctionnement "dégradé", à partir du Bassin de dégrillage via l'installation précitée et via un trop-plein (surverse DN 600) vers la canalisation de rejet EP mis en place à la cote 36,80 m NGF pour une pluie supérieure ou égale à une pluie de période de retour cinquantennale. ll est créé une vanne d'isolement sur la canalisation de rejet EP à la Morée.

Les eaux issues du siège du SIAH sont traitées dans les parkings en infiltration via des dalles engazonnées.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 34Les noues d'infiltration de la zone Sud sont conçues pour que les eaux pluviales de voiries de la zone Sud ne rejoignent jamais ces dispositifs. |

Pour les eaux pluviales de toitures des zones suivantes, les EP sont infiltrées ou réutilisées : _-le terrain est modelé afin de créer des surfaces drainantes aux abords des bâtiments 420 et 600 ; - une partie des eäux des toitures du bâtiment 900 est stockée dans une cuve enterrée pour nettoyage/arrosage si la composition des EP le permet ;

- les eaux des toitures des bâtiments 910, 950, 313 et 312 rejoignent des zones d'infiltration équipées d'un drain central situé à 30 cm de profondeur.

Les regards de collecte des eaux de toitures sont équipés d'un dispositif de sectionnement pour isoler le fossé drainant en cas de pollution des eaux de toiture (risque incendie par exemple). Ces regards sont aussi équipés d'un dispositif de surverse pour évacuation des eaux polluées vers le réseau d'assainissement des eaux pluviales.

L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et de maintenance. .

l'est prévu une visite des ouvrages de rétention au moins une fois par an. Cette visite comporte le contrôle des ouvrages et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisées après chaque événement pluvieux important et sont consignées ‘dans un cahier de suivi. Pour le poste de relevage (l'installation de refoulement) et les séparateurs à hydrocarbures, les préconisations de la page 26 du porté-à-connaissance en termes d'entretien sont à respecter. . |

Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en matières en suspension.

Les déchets, sables et produits de curage des. installations de gestion des eaux pluviales qui ne peuvent être valorisés, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement'et l'élimination des déchets.

Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire transmet au service police de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons, pour les deux points de rejet à la Morée (Sud et Nord), utilisé pour le contrôle prévu à l'article 294 du présent arrêté. Ce mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un événement pluvieux de 5 mm minimum consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation. Cette description précise la localisation exacte des deux points de prélèvement avant rejet.

Les concentrations de rejet à la Morée respectent les valeurs suivantes :

+ MES < 35 mg/L';

+ DCO <125 mg/L;

+ _ Hydrocarbures totaux < 5 mg/L.

Les ouvrages de rétention ont les caractéristiques suivantes :

OUVRAGE volume de rétention (m°} Spécificité

Digesteur primaire 720 À ciel ouvert

Digesteur secondaire 163 A ciel ouvert

Connexion digesteurs 129 A Ciel ouvert

Canalisation âme tôle 600 mm 20 Linéaire de 70 m, libre aux

extrémités

Bâches de l'ouvrage d'arrivée 330 A ciel ouvert

Canalisation âme tôle 1600 mm 123 Linéaire de 61 m, libre aux

"extrémités

Bassin de dégrillage 631 Fermé avec grille de décompression en extérieur

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 35Les ouvrages de rétention doivent rester disponibles et opérationnels en cas de plus hautes eaux. À cet effet, afin de résister aux intrusions de la nappe sous-jacente, considérée à son plus haut niveau, ils sont : .

- en matériau étanche pour éviter les remontées et les infiltrations à l'exception de la surface de connexion entre les deux digesteurs qui dispose d'un fond perméable ;

- lestés pour éviter le risque de flottaison à vide ;

- contiennent une lame d'eau sur une période maximale de 48 heures."

2.3 Modification de l'article 25.3

L'article 25.3 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux d'incendie” est abrogé et rempacé comme suit :

"25.3 Les eaux d'incendie

Les eaux d'incendie sont confinées dans le réseau EP de la zone Sud et/ou dans les ouvrages de rétention EP de la zone Nord mentionnés à l'article 251. Dimensionnés pour recevoir des pluies correspondant à une pluie cinquantennale, les volumes de rétention sont suffisants, entre 2 et 3 fois supérieurs à ce qui est nécessaire, pour accepter les volumes d'eaux d'extinction d'incendie (EEI). Ces eaux souillées sont pompées puis évacuées vers une filière agréée.

La cinématique de gestion des EEI est la suivante :

* Dans le cas d'un incendie venant de la zone Sud :

1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement

2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP 3) Fermeture de la vanne de sectionnement du réseau EP Sud empêchant le rejet dans la Morée 4) Montée en charge limitée sous la garde d'eau de 50 cm jusqu'à fin d'incendie, pompage des EEI directement dans le réseau EP côté Sud

5) Montée en charge au-dessus de la garde d'eau de 50 cm, mais sous le niveau du siphon, pompage des EEI directement dans le réseau EP côté Sud

6) Montée en charge au-dessus du niveau du siphon

7) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement 8) Collecte des EEI par le réseau | ,

9) Ecoulement gravitaire de ces EEI jusqu'au séparateur à hydrocarbures lié à la connexion Sud-Nord 10) Traversée du séparateur à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention 11) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citerne pour évacuation puis ouverture de la vanne d'isolement

12) Réouverture de la vanne et des dispositifs de sectionnement.

* Dans le cas d'un incendie venant de la zone Nord

1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement 2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP 3) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement 4) Collecte des EEI par le réseau

5) Ecoulement gravitaire dé ces EEI jusqu'aux séparateurs à hydrocarbures.

6) Traversées des séparateurs à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention | 7) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citerne pour évacuation puis ouverture de la vanne.d'isolement

8) Réouverture des dispositifs de sectionnement"

2.4 Modification de l'article 29.4

L'article 29.4 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Surveillance des eaux pluviales" est abrogé et remplacé comme suit :

"29.4 Surveillance des eaux pluviales

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 36L'efficacité de traitement des dispositifs prescrits à l'article 251 du présent arrêté est vérifiée par la réalisation d'un contrôle annuel de qualité pour chaque point de rejet d'eaux pluviales à la Morée sur les paramètres suivants : |

+ concentrations en MES et en DCO;

+ _ hydrocarbures totaux;

* métaux totaux ;

+ mesure de pH;

Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement comme spécifié à l'article 29.8 ci-dessous."

Article 3 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 4 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS

L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans le Val d'Oise et la Seine-Saint- Denis pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bonneuil-en-France pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire qui tient le dossier réglementaire à disposition du public.

Le bénéficiaire principal procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Recours contentieux :

En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de

l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant là notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la

préfecture du Val d'Oise et de Seine-Saint-Denis.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuwtelerecours.fr/.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :. - soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :Messieurs les Préfets du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis - 95000 Cergy et 93000 Bobigny ; - soit d'Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 37Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative. ‘

Article 6 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine- Saint-Denis, le maire de Bonneuil-en-France, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne et la directrice régionale et interdépartementale de'l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Val d'Oise, à la déléguée départementale du Val d'Oise de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, au délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France et au directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

À Cergyle 2 2 AVR 20% A Bobigny,.le @2 MAI 2024

Le Préfet

(AL, CE Le préfet de la/Sdiye-Saint-Denis

Jacqu#£ OWSKI

Philippe COURT »

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 38SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant

délégation de signature à certains collaborateurs

de Mme Valérie REGNIER, directrice des

étrangers et des naturalisations.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 39E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pt et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-1329

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre 1 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr® @Prefet93

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 40Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ;

Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de l’immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;

Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ; et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :

- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;

- M. Jacques FLEURY, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du Séjour ;

- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;

- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d’administration de l’État, chargé de mission ;

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 41notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire.

Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :

- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;

- __ Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;

- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;

e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFII) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l’article L. 414-4 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et l’article 7 ter b) de l’accord franco- tunisien ;

° Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour étranger mineur ;

+ Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.

- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;

e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour étranger mineur ;

e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.

- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;

e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.

Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment :

- les arrêtés préfectoraux d’expulsion; les obligations de quitter le territoire français; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 42éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; les décisions de placement en rétention administrative ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d’assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou-pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ;: les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :

- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement ;

- M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l’État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des

mesures d’éloignement ;

- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les décisions d’assignation à résidence ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Article 4 : La délégation de signature consentie à l’article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :

- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ;

- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du séjour ;

- M. Jacques FLEURY, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;

- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du

séjour ;

- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d’administration de l’État, chargé de mission ;

- Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux ;

- M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du

contentieux ;

- Mme Beverly ZEHTA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile ;

- M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile ;

- M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 43- M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations ;

- Mme Maëlle JEGOUX, attachée stagiaire d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.

Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :

- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel ;

- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de récépissé, d’autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation

qui leur est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée d’administration de l’État, responsable des affaires juridiques.

Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1® avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, notamment :

- La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de

retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile,

- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,

- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile.

Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 44départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :

- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :

- Mme Maëlle JEGOUX, attachée stagiaire d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale des naturalisations. ;

- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;

- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des

décrets ;

- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,

pour les décrets ;

- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,

pour les décrets.

Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022, sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par :

- M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.

Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU), attachée d'administration de l” État, cheffe du bureau de l’éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’asile et en cas d’empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l’État, et M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat.

Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d’admimistration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Jean- David RIQUET, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État assurée par des avocats.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 45Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1° avril 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.

Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-0859 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine- Saint-Denis.

Fait à Bobigny,

ü 3 MA! 2024 Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, 46SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024

ordonnant la levée des scellés concernant la

société COLTRIVAL pour son établissement sis

46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 47RTE DIRECTION DE LA COORDINATION DES ’ POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-1395 du 06 avril 2024

ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement

sis 46 bis, rue de Vaujours à

LIVRY-GARGAN (93190)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur:

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-114, L. 172-1,

L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 :

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de

Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric

ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de

Bobigny ;

Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis, sous-préfet de Bobigny ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la

société COLTRIVAL, ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan

(93190), pour son établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de

Vaujours ;

Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité

sous les rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique),

2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de

classement) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Vu lannonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

n°106 B du 6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au

46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 48Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la

société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN

(93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales

concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à

LIVRY-GARGAN (93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la

société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN

(93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des

activités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à

LIVRY-GARGAN (93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés

sur létablissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-

GARGAN (93190) ;

Vu larrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation

certaines astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-

0408 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de

Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des

astreintes journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023

pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN

(93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des

astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et

n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue

de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) : /

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d’une

astreinte administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son

établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société

COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) de procéder à

l'évacuation des déchets ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 49Vu l'opération de pose des scellés réalisée sur le site le 26 janvier 2024 en présence de la

force publique en application de l’arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ;

Vu la lettre préfectorale du 13 février 2024 adressée à la société COLTRIVAL, faisant état

de la visite sur site réalisée le 8 février 2024 et autorisant l'exploitant à faire évacuer le

concasseur à béton présent sur le site en vue de son évacuation du site par la société

Bennes Services ;

Vu les éléments envoyés à la préfecture le 9 avril 2024 par la société COLTRIVAL

comprenant notamment un devis pour l'installation d'une borne incendie et un rapport du

bureau d'études Ingetech portant sur la gestion des eaux de pluie du site ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite

d'inspection du 8 mars 2024, proposant la levée des scellés ;

Vu la lettre recommandée du 17 avril 2024, notifiée par mail à la société COLTRIVAL le 17

avril 2024, invitant celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés ;

Vu les observations transmises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral dans son

courrier du 18 avril 2024 ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la

pose de scellés sur l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à

LIVRY-GARGAN (93190) prévoit la levée définitive des scellés après autorisation du

préfet de la Seine-Saint-Denis et constat par l'inspection des installations classées que

toutes les conditions définies à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023-0407 du 21 février

2023 sont respectées ;

Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8

mars 2024 que les conditions définies à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2023-0407 du

21 février 2023 portant suspension partielle des activités de la société COLTRIVAL pour

son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ont été

entièrement respectées ;

Considérant que la propreté des voies publiques à proximité de l'entrée du site est

satisfaisante ;

Considérant que l'exploitant a ajouté entre le laveur de roues et l'entrée du site, en plus

de celui existant à l'entrée du site, un nouveau caniveau de collecte des eaux pluviales

dans l'objectif de minimiser les rejets pluviaux chargés en boue sur la voirie ;

Considérant que le concasseur béton a bien été évacué du site le 20 février 2024 pour

être stocké sur le site de la société Bennes Services à Quincy Voisins (77) ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 50Considérant que la visite d'inspection du site du 8 mars 2024 par l'inspection des

installations classées a permis de constater par ailleurs que l'exploitant avait évacué tous

les déchets présents sur son site ;

Considérant que la totalité de stockage de bois de chantier destiné au broyat a été

évacuée du site ;

Considérant que l'exploitant a indiqué que le suivi de la quantité de bois broyé sera

désormais réalisé de manière régulière via les bons d'envoi de broyats vers son exutoire,

la société UNILIN, afin de s'assurer du respect du seuil de 10 tonnes/jour de bois broyés ;

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024

propose la levée des scellés sur l'installation ;

Considérant que la société COLTRIVAL a fait part de son « plein et entier accord » au

projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés dans un courrier du 18 avril 2024 transmis

par son conseil ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°’ — Levée définitive des scellés: En application de l'article 2 de l'arrêté

préfectoral du 2023-4713 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur

l'établissement de la société COLTRIVAL il est ordonné la levée des scellés apposés le 26

janvier 2024 sur l'installation. Cette opération ne pourra être accomplie qu'avec le

concours de la force publique.

Article 2 — Abrogation: Les arrêtés préfectoraux n°2023-0407 du 21 février 2023 et

n°2023-4214 du 28 décembre 2023 sont abrogés.

Article 3 — Notification: Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société

COLTRIVAL situé 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre

recommandée avec avis de réception.

Article 4 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations

administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François

Mitterrand — BP 56 — 93891 Livry-Gargan pour information.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 51Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de

l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .

- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-

Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex

- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE

Cedex

En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l’objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux

mois conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code justice administrative

suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la

notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un

silence de deux mois gardé par l'administration.

Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet des éventuels recours

gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse: 7 rue

Catherine Puig, 93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 6 — Exécution de l'arrêté: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, et la directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet &t pal délégation

le secrétaire dénéral

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son 52SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP923350920

pour l’organisme Trainwithmae dont

l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi

Carnot 93170 Bagnolet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de 53É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, #7 te RER É du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1345 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP923350920

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/24 par Mme. Brossollet Maé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Trainwithmae dont l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi Carnot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP923350920 pour les activités suivantes :

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https///idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de 54Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue

Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de 55SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP925089211

pour l’organisme MAY SERVICES dont

l'établissement principal est situé 85 avenue de

Rosny 93250 Villemomble.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de 56É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, #4 +) ie È du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1346 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP925089211

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux

agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/24 par Mme. MEDJANI NOURA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 85 AVENUE DE ROSNY 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP925089211 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https//idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de 57Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de 58SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP979328184

pour l’organisme Karmin services dont

l'établissement principal est situé 17 rue du

Chemin de Fer 93500 Pantin.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de 59= Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1347 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP979328184

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du

service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. Sadoun Mina en

qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Karmin services dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le

N°SAP979328184 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*«_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de 60Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le res able du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de 61SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP985335553

pour l’organisme TALI SERVICES dont

l'établissement principal est situé 10 allée

Françoise Dolto 93200 Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de 62= Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, na Re de U De du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1348 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP985335553

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. TALIOUINE Souad en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TALI SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 allée Françoise Dolto 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP985335553 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de 63Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de 64SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP889018941

pour l’organisme NIKELKROME7 dont

l'établissement principal est situé 5 allée La

Motte 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de 65É Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

PE KE FE Fe du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1349 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP889018941

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par M. Tounkara Abrahim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NIKELKROME7 dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE LA MOTTE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP889018941 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos://idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de 66Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

Le responsable du Département Accompagnement

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de 67SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de

déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP881147094

pour l’organisme AXE CONSULTING dont

l'établissement principal est situé 17 rue du

chemin de fer 93500 Pantin.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de 68E =

= Direction régionale et interdépartementale

PREFET de l'économie, de l'emploi,

Cl RE SEEN Fc du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2024-1350 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP881147094

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. ZEMENZER LILIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AXE CONSULTING dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP881147094 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

httos///idf.drieets.qouv.fr/

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de 69Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 mai 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de 70SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour

l’intervention des salariés de son établissement

situé 6, Rue des bateliers – 92110 CLICHY

réalisant des opérations de collecte, de tri et de

valorisation des déchets recyclables du centre

commercial O’PARINOR sis à

AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et

pour une durée de trois ans.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 71PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024- 1355

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SUEZ RV REBOND INSERTION SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 3 avril 2024 et présentée le même jour par la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS sise 3, Rue ROUVET – 75019 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés de son établissement situé 6, Rue des bateliers – 92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans;

VU l’accord collectif de l’entreprise SUEZ RV REBOND INSERTION SAS « sur le travail du dimanche » en date du 8 septembre 2021 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d’AULNAY-SOUS-BOIS en date du 5 avril 2024 ;

VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 8 avril 2024;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 5 avril 2024;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 avril 2024 ainsi que l’avis de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 10 avril 2024;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS ;

CONSIDERANT que cette prestation a fait l’objet d’une contractualisation avec l’entreprise SUEZ RV ILE-DE- FRANCE SAS sise 16 Place de l'Iris, Tour Cb 21 - 92040 PARIS LA DÉFENSE CEDEX;

CONSIDERANT que si l’entreprise SUEZ RV ILE-DE-FRANCE SAS bénéficie d’une dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de nettoyage et d’enlèvement des ordures ménagères, cette dérogation n’est pas applicable aux entreprises qu’elle peut missionner et que par ailleurs, la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS, en réalisant exclusivement la mise en œuvre d’opérations destinées à faciliter l’insertion professionnelle de personnes en difficulté, n’exerce pas à un titre principal une des activités visées à l’article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d’une dérogation permanente au repos dominical ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 72Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l’article L.3132-20 ne peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT que s’agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT que l’absence de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR et notamment ceux de ses 43 restaurants le dimanche, génère non seulement une dégradation de l’état de propreté des locaux pouvant avoir des effets néfastes sur l’hygiène et la sécurité mais également une détérioration du taux de valorisation desdits déchets ;

CONSIDERANT également que l’absence de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR le dimanche impose des manutentions supplémentaires le lundi augmentant le risque de trouble musculo-squelettiques (TMS);

CONSIDERANT par ailleurs que l’absence de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR le dimanche accroît les risques d’incendie, de présence de nuisible et d’exposition aux risques bactériologiques ;

CONSIDERANT en outre la probabilité d’augmentation accrue de visiteurs au sein du centre commercial O’PARINOR lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement situé 6, Rue des bateliers – 92110 CLICHY qui interviendront à la réalisation des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O’PARINOR sis à AULNAY- SOUS-BOIS, les dimanches à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif « sur le travail du dimanche » en date du 8 septembre 2021 susvisé et ad minima d’une rémunération majorée de 50% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 73Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 6 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 74SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD933, à Vaujours, à l’occasion

de la fête communale “Défilé de chars” le

dimanche 12 mai 2024.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 75E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324

portant modification des conditions de circulation sur la RD933, à Vaujours, à l’occasion de la fête communale “Défilé de chars” le dimanche 12 mai 2024.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Mairie de Vaujours

Service événementiel

20 rue Alexandre Boucher, 93410 Vaujours

DRIEAT-IDF-2024-0324

1 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 76Vu la demande formulée par le service événementiel de la mairie de Vaujours le 16 avril 2024 ;

Vu l’avis de la direction territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Vaujours du 30 avril 2024 ;

Considérant que la RD933, à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que l’organisation de la fête communale “Défilé de chars” édition 2024, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers de la route, du personnel engagé par la commune et des participants à l’événement ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le dimanche 12 mai 2024, de 14h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933 à Vaujours. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l’organisation de la fête communale “Défilé des chars”.

Article 2

Les bretelles de la RD933 au pont Alexandre Boucher sont fermées à la circulation.

Une déviation est mise en place :

• Dans le sens de circulation Paris/province les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI – Courtry- Villeparisis commune de Vaujours les usagers pourront ensuite récupérer la RD84 (route de Courtry) puis la RD44 (rue de Meaux), ou prendre la sortie n°3 du rond-point situé boulevard de l’Europe pour récupérer l’avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur la commune de Livry Gargan) pour rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours);

• Dans le sens de circulation province/Paris les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI - Courtry- Villeparisis ou Livry Gargan Zone commerciale commune de Livry-Gargan les usagers pourront ensuite rejoindre la RD84 (route de Courtry) puis la RD44 (rue de Meaux) via la sortie Vaujours ZI - Courtry - Villeparisis, ou, les usagers pourront ensuite tourner avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur la commune de Livry Gargan) pour rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours).

Article 3

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur du défilé doit être occultée.

Article 4

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanent de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

Article 5

Le balisage est réalisé par l’entreprise :

• DIRECT SIGNA

Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains

Contact : Monsieur BOUSTTA

Téléphone : 06 76 56 63 03

Courriel : a.boustta@directsigna.fr

Mairie de Vaujours

Service événementiel

20 rue Alexandre Boucher, 93410 Vaujours

DRIEAT-IDF-2024-0324

2 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 77La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 6

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 8

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président-directeur général de la RATP,

le maire de Vaujours,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 6 mai 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Mairie de Vaujours

Service événementiel

20 rue Alexandre Boucher, 93410 Vaujours

DRIEAT-IDF-2024-0324

3 / 3

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 78SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024,

portant modification des conditions de

circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis,

pour des travaux d’aménagement de voies

réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 79PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329

portant modification des conditions de circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d’aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0329

1 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 80Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2024 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 25 avril 2024 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2024 ;

Considérant que les RD931 et RD942, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.

Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :

• Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.

• Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.

Article 2

L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis :

• RD931 : sur le tronçon compris entre les bretelles de sorties de l'autoroute A1 et la RD942, dans les 2 sens de circulation.

• RD942 : sur la rue Jules Saulnier dans sa totalité.

Afin de permettre la réalisation des travaux de marquage des bandes centrales, l’entreprise neutralise une voie de circulation tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée. L’exécution des travaux se fait par demi-chaussée pour la reprise des passages piétons.

Les accès chantiers, piétons, et bus se font comme suit :

• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.

• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.

Article 3

À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits en tout point des zones d’interventions, suivant l’avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les travaux se font de jour comme de nuit.

Des marquages au sol seront réalisés pour la durée des jeux olympiques et paralympiques, complétés par des balises, des glissières bétons et des chevrons.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0329

2 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 81Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • DUBRAC

Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis

Contact : Jean Bosco Agbodjogbe

Téléphone : 06 73 53 76 41

Courriel : jeanbosco@dubrac.com

• BOURGEOIS TP

Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis

Contact : Nicolas Gernez

Téléphone : 06 60 33 93 11

Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr

• SIGNATURE

Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre

Contact : Paul Leguay

Téléphone : 06 03 06 05 97

Courriel : paul.leguay@signature.eu

• AXIMUM

Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis

Contact : Gaspar Marques

Téléphone : 06 60 55 50 56

Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr

• REFLEX

Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers

Contact : Anthony Ferreira

Téléphone : 06 35 09 48 45

Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr

• BENTIN

Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois

Contact : Philippe REGNIER

Téléphone : 06 19 30 56 52

Courriel : philippe.regnier@bentin.fr

• EIFFAGE ÉNERGIE

Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie

Contact : Nazim KEBIR

Téléphone : 06 46 19 97 49

Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com

• DERICHEBOURG

Adresse : 51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil

Contact : Mohamed Senhaji

Téléphien : 06 64 57 03 86

Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.

Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis

• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : M. David LOPES

Téléphone : 01 43 93 95 49

Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0329

3 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 82Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

la secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président-directeur général de la RATP,

le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 6 mai 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

le chef de l’unité Circulation Routière

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0329

4 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 83SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024,

portant modification des conditions de

circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis,

pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable

Transitoire (ACT).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 84E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330

portant modification des conditions de circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0330

1 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 85Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2024 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 25 avril 2024 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2024 ;

Considérant que les RD14 et RD410, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD14 et la RD410 à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation y compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.

Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :

• Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.

• Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.

Article 2

L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis :

• RD14 : sur le boulevard de la Libération, à l'angle de la place Pleyel. • RD410 : sur le boulevard Anatole France, de la place Pleyel au 210 boulevard Anatole France.

Afin de permettre la réalisation des travaux, les entreprises neutralisent la piste cyclable de la RD410 ainsi que le stationnement au droit du 163 boulevard Anatole France, tout en maintenant la place au transport de fonds. Une partie du trottoir de la RD410 et de la RD14 est également neutralisée selon l'avancement des travaux. Une réduction de la chaussée a lieu au droit des travaux, tout en maintenant les deux sens de circulation.

Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :

• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.

• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.

Article 3

À l’exception des véhicules nécessaires à l’exécution des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits en tout point des zones d’interventions, suivant l’avancement des travaux. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les travaux se font de jour comme de nuit.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0330

2 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 86Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • DUBRAC

Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis

Contact : Jean Bosco Agbodjogbe

Téléphone : 06 73 53 76 41

Courriel : jeanbosco@dubrac.com

• BOURGEOIS TP

Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis

Contact : Nicolas Gernez

Téléphone : 06 60 33 93 11

Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr

• SIGNATURE

Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre

Contact : Paul Leguay

Téléphone : 06 03 06 05 97

Courriel : paul.leguay@signature.eu

• AXIMUM

Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis

Contact : Gaspar Marques

Téléphone : 06 60 55 50 56

Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr

• REFLEX

Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers

Contact : Anthony Ferreira

Téléphone : 06 35 09 48 45

Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr

• BENTIN

Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois

Contact : Philippe REGNIER

Téléphone : 06 19 30 56 52

Courriel : philippe.regnier@bentin.fr

• EIFFAGE ÉNERGIE

Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie

Contact : Nazim KEBIR

Téléphone : 06 46 19 97 49

Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com

• DERICHEBOURG

Adresse : 51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil

Contact : Mohamed Senhaji

Téléphone : 06 64 57 03 86

Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.

Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Contact : M. David LOPES

Téléphone : 01 43 93 95 49

Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0330

3 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 87Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président-directeur général de la RATP,

le maire de Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 6 mai 2024,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

le chef de l’unité Circulation Routière

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2024-0330

4 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de 88SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de

l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 portant

autorisation de démolir le bâtiment J de la

résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20

logements) au Blanc Mesnil, appartenant à

Seqens.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 89Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Seine-Saint-Denis

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024-1371 du 03/05/2024

portant autorisation de démolir du bâtiment J de la résidence

BMO06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc-

Mesnil, appartenant à Seqens

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 442-6, L.443-15-1 et R.443-

17 ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

VU l'arrêté n°TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 90VU l'arrêté n°2023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis, donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n°2024-19 du 11 avril 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et

interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,

VU le dossier d'intention de démolir pour le bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne au Blanc Mesnil, comportant 20 logements, transmis par Seqgens le 4 mars 2024 ;

VU la demande d'autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BMO06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne

au Blanc Mesnil, comportant 20 logements, transmis par Seqens, le 25 janvier 2024 et compléter successivement les 7 et 25 mars 2024 ;

VU l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil en date du 12 mars 2024;

VU le projet de renouvellement urbain porté par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil (quartier NPNRU Les Tilleuls) ayant fait l'objet de deux avis du comité d'engagement national de l'Agence nationale de la rénovation urbaine en date du 28 juin 2021 et du 29 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment susvisé est situé dans un quartier d'intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) identifié dans l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment susvisé est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) identifié dans la liste annexée au décret du 28 décembre 2023 susvisé ;

CONSIDERANT que la démolition du bâtiment J de la résidence BM06, objet de la présente autorisation, s'inscrit entièrement, d’une part, dans le projet de renouvellement urbain du quartier Les Tilleuls porté par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil, et, d'autre part, concourt à sa réalisation ;

CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés :

Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

ARRÊTE

ARTICLE 1 :Seqens, dont le siège social se trouve 14-16, boulevard Garibaldi 92138 Issy-les- Moulineaux, est autorisé à démolir les 20 logements du bâtiment J de la résidence BMO06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne au Blanc-Mesnil, sous réserve que la dite opération fasse l'objet d'une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée. En conséquence, le caractère exécutoire de la présente autorisation ne pourra intervenir qu'après signature et publication de la convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi du 1er août 2003 relative à l'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 91ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Le préfet de la aint-Denis

Jacques WITKOVW/SKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 92SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de

l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 portant

autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11

boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285

logements), appartenant à Seine Saint Denis

Habitat.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 93É Direction régionale et interdépartementale PREFET “pe de l’Hébergement et du Logement

DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024-1372 du 03/05/2024

portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11

boulevard Marcel Paul à l'Ile-Saint-Denis (285 logements),

appartenant à Seine-Saint-Denis habitat.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1

et R.443-17,

VU l'arrêté n° 2023-3020 du 03 octobre 2023 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine- Saint-Denis, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,

VU la décision n° 2024-19 du 5 avril 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,

VU le dossier d'intention de démolir des 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile- Saint- Denis, transmis par Seine-Saint-Denis habitat et pris en compte par la DRIHL le 23 juin 2022,

VU la demande d'autorisation de démolir des 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l’'Ile- Saint-Denis, transmis par Seine-Saint-Denis habitat le 12 avril 2024,

CONSIDÉRANT que 69 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés,

CONSIDÉRANT, que 88 ménages restent à reloger et que 63 ont déjà fait l'objet de propositions au 8 avril 2024,

Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 94ARRÊTE

ARTICLE 1: Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège social se trouve 10 rue Gisèle HALIMI 93002 Bobigny, est autorisé à démolir les 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile-Saint-Denis,

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Le préfet,

Le préfet d&, ine-Saint-Denj:

Jacqués WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 95SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Etablissement public de santé de Ville-Evrard

(EPSVE)

Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant

délégation de signature de Mme Corinne Boudin

Walter, directrice adjointe des Achats, de la

Logistique et de l'Hôtellerie.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant délégation de signature de Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la Logistique et de 96ans nnmenss

À, » L L DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale

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E V Fr = rd Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- | > mul 2024 vent Public Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et "1 93 | Losistique

LA DIRECTRICE DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 :

Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;

Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe IL en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1% novembre 2022 :

Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date du 1% février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice- Adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;

DECIDE

Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN- WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Logistique et de l’Hôtellerie, à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :

Les contrats ;:

Les conventions ;

Les documents relatifs aux passations de marchés ;

Les bons de commande.

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant délégation de signature de Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la Logistique et de 97DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale

1 [Le = N° 2024-05

Ë vrar 'e Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- .

Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et >

93 | Lovistique CE

Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Corinne BOUDIN-WALTER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.

Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, délégation de signature est donnée à Madame Florence NICOLAS, Attachée d'administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.

Article 4 : En cas d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER et de Madame Florence NICOLAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël MET, Technicien supérieur hospitalier, pour sa sphère de compétence,

Article $ : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.

Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.

Fait à Neuilly sur Marne, le 2 mai 2024

Cécilia BOISSERIE

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Directrice

Snécimens de sisnurure

Mme BOUDIN-WALTER Mme NICOLAS M. MET

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