Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEC2025 170
Déliberation - DEC2025 185
Déliberation - DEC2025 199
Déliberation - DEC2025 087
Déliberation - DEC2025 079 1
Déliberation - DEC2025 290 1
Déliberation - DEC2025 093 1
Déliberation - DEC2025 023 1
Déliberation - DEL2024 170
Déliberation - DEC2025 011
Déliberation - DEC2025 170 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 170 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ÉLù
= Le
Li | République Française
et Liberté - Égalité - Fraternité af
an € À À Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE
RHINITE II
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /{%e;
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 16 RUE DE LA CERISAIE - BATIMENT A - 1F8 ETAGE FACE À EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 16 rue de la Cerisaie, bâtiment À 1°" étage face, à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame une convention d'occupation précaire et révocable du logement communal de type F4, d’une superficie de 65 m2, sis 16 rue de la Cerisaie, bâtiment B 1er étage face, à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 moyennant une redevance mensuelle de 602,80 € ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis et Madame €
ÉAUBONME, TS 9 6 MAS nas
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : L
Publiée le:
Exéculoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies dé recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
E fre : P Présidente de la Communauté
d’agglomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ l
Karima BENTOUT Lyllan SÉNÉCHAL EAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville —— ; Accusé de réception en préfecture 1 rue d’Enghien 095-219502036-20250515-DEC2025-170-AU Date de télétransmission : 16/05/2025 95600 Eaubonne Date de réception préfecture : 16/05/2025 01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire