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Arrêté - DP 2023 255 NUM bail atelier MGA TECHNOLOGIES
Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 255 NUM bail atelier MGA TECHNOLOGIES)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-255
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 05/09/2023 au 04/03/2024.
avec la société M.G.A TECHNOLOGIES
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 7 AOUT 20273
Publié
Le 10 août 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la
compétence facultative « Numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 :
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Roanne, dont certains espaces de ce bâtiment et
notamment des bureaux sont loués à des entreprises :
Considérant que la société M.G.A TECHNOLOGIES
souhaite poursuivre le prototypage et l'industrialisation
de machines spéciales, au sein d’une salle située dans
espace informatique du Numériparc avant son
déménagement sur la ZAC Bonvert :
Considérant qu'un bail dérogatoire au bail commercial
est nécessaire pour formaliser les conditions
d'occupation de cet espace avec la société M.G.A
TECHNOLOGIES ;
DECIDE
- D'approuver le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société M.G.A TECHNOLOGIES, ayant son siège social 22 Chemin des Prés Secs ZAC des Prés Secs 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES :
- De préciser que ce bail dérogatoire concerne l'occupation de la salle n°5 d’une surface de 102.64 m2, située dans l’espace informatique du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne :
- D'indiquer que l'occupation est consentie exclusivement pour des activités de prototypage, d’industrialisation
et de conception de machines spéciales ;
- De dire que ce bail prend effet le 5 septembre 2023 et se termine le 4 mars 2024 inclus ;
- D'indiquer que le loyer de cet espace et le prix des prestations sont fixés conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué auypatrimgine et à la voirie