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Arrêté - DP 2023 249 NUM bail derog PHIBEE
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 249 NUM bail derog PHIBEE)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-249
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 inclus
avec la société SAS PHIBEE TELECOM
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 4 7? fu 20?
Publié
Le 27 juillet 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la
compétence facultative « Numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Lucien
Langénieux à Roanne, dont certains espaces de ce
bâtiment sont loués à des entreprises ;
Considérant que la société SAS PHIBEE TELECOM,
ayant son siège social 11 Bis, Place de la Défense Tour
Trinity 92400 Courbevoie, ayant un Etablissement
secondaire sis 1415 C, Route de Comerigol 42320 LA
GRAND CROIX, a sollicité Roannais Agglomération, afin
de bénéficier de l'occupation d’une salle au sein du
Numériparc pour ses activités de réplication de leur data
(sauvegarde informatique de deuxième niveau), cette
destination impliquant que le serveur sauvegardé ne soit
pas situé au Numériparc ;
Considérant qu’un bail dérogatoire au statut des baux
commerciaux est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de cette salle par la société SAS
PHIBEE TELECOM ;
DECIDE
- D'approuver le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société SAS PHIBEE
TELECOM, ayant son siège social 11 Bis, Place de la Défense Tour Trinity 92400 Courbevoie, ayant un Etablissement secondaire sis 1415 C, Route de Comerigol 42320 LA GRAND CROIX :
- De préciser que ce bail dérogatoire au statut des baux commerciaux concerne l'occupation de la salle n°7-B d’une surface de 26 m°, située dans l'enceinte du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne :
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-249 du 27 juillet 2023
- De dire que l'occupation de la salle est consentie exclusivement pour les activités de réplication de leur data (sauvegarde informatique de deuxième niveau), cette destination impliquant que le serveur sauvegardé ne soit pas situé au Numériparc ;
- De préciser que ce bail dérogatoire d'une durée de 5 mois prend effet le 1er août 2023 et se termine le 31 décembre 2023 inclus ;
- D'indiquer que le loyer de cette salle est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
j
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