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Arrêté - DP 2023 008 NUM bail derog MGA TECHNOLOGIES
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 008 NUM bail derog MGA TECHNOLOGIES)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Démocratie,
Le 12 janvier 2023
DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïis Agglomération,
ROANNAIS Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de AGGLOMERATION Roannais Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Développement économique » et la
63, rue Jean Jaurès compétence facultative « numérique » ; 42311 ROANNE
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
N° DP 2023-008 de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
Numérique charges et les avenants correspondants pour une durée . inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée Numériparc pour les baux du Numériparc ; 27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative aux tarifs des locations
Bail dérogatoire au bail commercial immobilières du Numériparc à compter du du 15 janvier 2023 au 23 janvier 2025 inclus 1‘ janvier 2023 ;
avec la société MGA TECHNOLOGIES . _. LL nn Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
Certifié exécutoire | 2 3 JAN. 2023 pouvoir précitée ;
Reçu en préfecture | 2 3 JAN. GES Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Publié 2 3 IAN. 2023 Roanne, dont certains espaces de ce bâtiment et notamment des bureaux sont loués à des entreprises ;
Considérant que la société MGA TECHNOLOGIES
ayant son siège à Civrieux d'Azergues a sollicité
Roannais Agglomération, afin de bénéficier de
l'occupation d’un bureau supplémentaire au Numériparc
en vue d'accueillir des salariés supplémentaires liés à
son activité de créateur de machines spéciales ;
Considérant qu'un bail dérogatoire au bail commercial
est nécessaire pour formaliser les conditions
d'occupation de ce bureau avec la société MGA
TECHNOLOGIES ;
DECIDE
- D'approuver le bail dérogatoire au bail commercial avec la société MGA TECHNOLOGIES ayant son siège social 22 Chemin des Prés Secs, ZAC des Prés Secs 69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES ;
- De préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne loccupation du bureau n° 15 d'une surface de 36,30 m?, situé dans l'enceinte du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne ;
- De dire que l'occupation du bureau est consentie exclusivement pour les activités de création de machines
spéciales ;
- De préciser que ce bail dérogatoire prend effet le 15 janvier 2023 et se termine le 23 janvier 2028 inclus ;
- D'indiquer que le loyer de bureau et le prix des services sont fixés conformément à la grille tarifaire en
vigueur.
Par délégation du conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie