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Arrêté - Préfecture - Orne - sommaire raa special novembre 2020 et arrete no 1012 2020 030 du 13 novembre 2020 2 cle0dd787
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - sommaire raa special novembre 2020 et arrete no 1012 2020 030 du 13 novembre 2020 2 cle0dd787)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET (CAB)
Arrêté n° 1012-2020-030 du 13 novembre 2020
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSUREE AU BENEFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER
Spécial n° 11 de novembre 2020
N° 2020 11 11
Vendredi 13 novembre 2020 ARRETE N° 1012-2020-030 DU 13 NOVEMBRE 2020
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A ACCUEILLIR DU PUBLIC POUR LA RESTAURATION ASSUREE AU BENEFICE EXCLUSIF DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu’un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDERANT la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er - Les établissements listés ci-dessous sont autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures : • Le Relais du Pont de Vere – 61100 CALIGNY
• Le Clos Fleuri – 61200 GOUFFERN EN AUGE
• Station service AVIA – aire des Haras – 61230 LE SAP ANDRE
• Relais du Chêne – 61250 PACE
• L’Escale « Chez Titisa » – 61190 LES CROIX CHEMINS
• Hôtel-Restaurant Le Gibet – 61260 VAL AU PERCHE
Article 2 - L’accès des professionnels routiers à ces établissements est conditionné à la présentation de la carte professionnelle (FIMO ou FCOS) et au respect des protocoles sanitaires en vigueur.
Article 3 . Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 . L’arrêté n° 1012-2020-029 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Article 5 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Alençon, le 13 novembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI