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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 novembre 2018 cle51cf1a
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 novembre 2018 cle51cf1a)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Budget,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
Arrêté n°18-61 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
SECRETARIAT GENERAL POUR
L’ADMINISTRATION DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
SECRETARIAT GENERAL
Spécial n° 14 de Novembre 2018
N° 2018 11 14
Vendredi 30 Novembre 2018 SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle (SCI)
Arrêté n° 1122-18-10-008 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 autorisant les étudiants de 3ème cycle des études médicales à exercer comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze DE
er
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRETE
n°
Aÿ-G\
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
__.
LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances,
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU
la loi n°82-213 du 2
mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34, VU
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de
sécurité
et à
l'outre-mer ainsi
que
certaines
dispositions
relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du
code de la
santé publique, VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du
code
de la sécurité intérieure, VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207
RENNES CEDEX 2
TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/
N°262
du
27
janvier
2017
nommant
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
commandant
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du 30
juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/n°362
du
7
juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du 27
juillet
2017
nommant
Mme
Nadège
DEPRAËETERE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
responsable
de
la
cellule
budget
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières-Ouest,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
11
juillet
2018
nommant
M.Pascal
BARDIN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
et
chef
du
Service
de
police
aux
frontières
terrestres
d'Orléans,
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
du
27
juillet
2018
nommant
Mme
Delphine
BOULAIN-
RONDEL, major de police, à la DZPAF OUEST/DIDPAF RENNES, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
22
août
2018
nommant
M.Frédéric
DELEUZE,
capitaine
de police, en qualité d’adjoint au chef d'état-major à la DZPAF OUEST, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/SDARH/OF/N°4377
du
21
novembre
2018
nommant M. Frédéric RAGUIN commandant de police, en qualité de chef du CRA OISSEL, VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
nommant
M.
Frédéric
Deleuze,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Rennes-Saint
Jacques de
la
Lande
(Ille-et-
Vilaine)
ainsi
que
Madame
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
major
de
police
son
adjointe
par
intérim, SUR
proposition
du
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest »,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs
au
budget
de
son
service.
ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
ARTICLE
3
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Jean-Yves
AUTIE
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou de
dimanche
et
jours
fériés.
P3/ 5 ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire de
police,
directeur
zonal
adjoint
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
principal
d'administration
de
l’état,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLÉE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
première
adjointe
au
chef
du département
administration-
finances
ou
par
Mme
Nadège
DEPRAETERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde
adjointe
au
chef
du département
administration-finances.
ARTICLE
5
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux
de
la
police
aux
frontières,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs
adjoints
respectifs
:
M.
Sylvain
JANISZEWSKI,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
du
Havre;
-
adjoint
: M.Sébastien
JEAN,
-
M.
Patrice
TASSET,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Nantes,
adjoint
: M.
Pierre-Yves
COLLIN,
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
de
Cherbourg;
-
adjoint
: M.
Pierre
HEMON,
-
M.
Thierry
VAN
DER
HEIDE,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'Orléans;
-
adjoint
: M.
Pascal
BARDIN,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale
à 2
500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif,
ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
6
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
chefs
de
centre
de
rétention
administrative
situés
dans
le
ressort
de
l'unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
» et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
leurs adjoints
respectifs:
-
M.
Frédéric
RAGUIN,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel
(Seine-
Maritime);
-
adjoint
:M.
Eric
KELLER,
-
M.
Frédéric
DELEUZE,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint-Jacques-de-
la-Lande par
intérim
(Ille-et-Vilaine)
;
-
adjoint
:Mme
Delphine
BOULAIN-RONDEL,
pour
toute
expression
de
besoin
de
fonctionnement
courant
inférieure
ou
égale à
1
000
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur
service
respectif, ainsi
que
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7
-—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°18-07
du
31
janvier
2018.
P4/ 5 ARTICLE
8 — Le
préfet délégué
pour la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest »,
et
le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières Ouest »
du
budget opérationnel de
programme
«
Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest »,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES,
2
7
NOV.
2016
La
Préfète
de
la
région
Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
7
Préfète
Michèle
KIRRŸ
P5/ 5 2!
|
8e)
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 octobre 2018 autorisant les étudiants de 3ème cycle des études médicales à exercer comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé,
Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze
NOR 1122-18-10-008
LA PREFETE DE L'ORNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la santé
publique, et notamment les articles L 4111-1
et suivants, L 4131-2 et D.4131-1,
R.4127-89 ; VU l'article
158 VII de la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
relatif aux zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser ue meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ; VU
l'instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'ARS de Basse Normandie en date du 21
décembre 2012 portant
adoption
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
(SROS),
modifié
dans
son
volet
ambulatoire
le
01/08/2013
;
VU le courrier du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne du 20 septembre 2018, signalant une situation de déséquilibre manifeste entre l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze ; VU l'arrêté préfectoral du
10 octobre 2018 autorisant les étudiants de 3ème cycle des études médicales à
exercer comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle,
Flers,
la Ferté-Macé,
Domfront-en-Poiraie,
Rives
d'Andaines,
Passais-Villages,
Gacé,
Mortagne-au-Perche, Vimoutiers et Briouze ; Vu le courrier de l'Ordre des médecins de l'Orne en date du 21 novembre 2018 signalant
une situation de
déséquilibre manifeste entre l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale sur le secteur du Sap-en-Auge ; 2
CONSIDERANT
la
faculté
accordée
au
Conseil
départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
en
application
des
dispositions
de
l'article
D
4131-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
complétée
par
l'instruction
précitée,
de
délivrer
aux
étudiants
de
3ème
cycle
des
études
médicales
remplissant
les
conditions
requises
une autorisation d'exercer comme
adjoint d'un
médecin
à condition
d'en
informer
le
directeur général
de
l'Agence régionale de santé ; CONSIDERANT
que
l'instruction
susvisée
du
24
novembre
2016
précise
que
l'afflux
exceptionnel
de
population
doit
s'entendre
comme
visant
l'exercice
dans
des
zones
carctérisées
par
une
situation
de
déséquilibre
entre
l'offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population,
générant
une
insuffisance,
voire
une
carence d'offre de soins ; CONSIDERANT
les
problématiques
de
démographie
médicale
dans
plusieurs
zones
du
département
de
l'Orne et en particulier sur
les secteurs
d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-
Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages,
Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers, Briouze et le Sap-en-
AUge
;
CONSIDERANT que les médecins généralistes en exercice sur les secteurs
d'Alençon, Argentan, L'Aigle,
Flers, la Ferté-Macé, Domfront-en-Poiraie, Rives d'Andaines, Passais-Villages, Gacé, Mortagne-au-Perche, Vimoutiers, Briouze et le Sap-en-Auge ne sont pas assez nombreux pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu'il y a une insuffisance, voire une carence de l'offre de soins ; CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyen que la mise en oeuvre des articles L 4131-2, D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique ; CONSIDERANT
la
situation
particulièrement
préoccupante
du
département
de
l'Orne
au
regard
de
la
densité de médecin par habitant ; Sur proposition des services de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'article
1
de l'arrêté du
10 novembre 2018 est complété comme suit (en gras dans le texte) :
Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Orne est autorisé jusqu'au 7 janvier 2019 à délivrer aux
étudiants
de
3ème
cycle
des
études
médicales
remplissant
les
conditions
prévues,
une
autorisation
d'exercer comme adjoint d'un médecin installé sur les secteurs d'Alençon, Argentan, L'Aigle, Flers, la Ferté- Macé,
Domftont-en-Poiraie,
Rives
d'Andaines,
Passais-Villages,
Gacé,
Mortagne-au-Perche,
Vimoutiers,
Briouze et le Sap-en-Auge sous réserve d'en informer l'Agence Régionale de Santé de Normandie. ARTICLE 2
: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne. ARTICLE 3
:
Le
Secrétaire Général
de
la préfecture de
l'Orne et
le Délégué
Départemental de
l'Agence
Régionale de Santé de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 28 novembre 2018 La préfète, Chahtl CASTELNOT