Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2022 11 015 du 30 novembre 2022 ZCT Neung SUR Beuvron

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2022 11 015 du 30 novembre 2022 ZCT Neung SUR Beuvron Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2022 11 015 du 30 novembre 2022 ZCT Neung SUR Beuvron)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-11-015

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-11-29-00003

Levée ZCT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT 3E 3 Direction départementale PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

SUR LA COMMUNE DE NEUNG SUR BEUVRON

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et. du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;

Vu le code civil :

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT 4Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le titre Il du livre Il du code de l'environnement relatif à la chasse ;

Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 :

Vu le code du sport, notamment les titres | et Il, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que

les titres 1, Il et 11l, relatifs à la pratique sportive ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :;

Vu le décret du 06/01/2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel. du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12/09/2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-21-00002 du 21 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone;

Considérant l'absence de découverte de nouveau cadavre d'oiseau contaminé dans la zone de contrôle temporaire autour du foyer. sur la commune de Neung sur Beuvron depuis le 08 novembre 2022 :

Considérant que les mesures prescrites peuvent être levées ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT 5ARRETE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-21-00002 du 21 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Romorantin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 29 novembre 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le directeur départemental

de l'emplei/du travail, dés solidarités

et dea protection ll opulations,

Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT 6- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-11-29-00003 - Levée ZCT 7