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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 1 avril 2026 partie 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ee
|
ID : 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
avril
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Claudine
AUTHIER,
Odile
CAMPOS,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Laure
SAINT
GERMES.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Alain
PIBOULEAU,
Dominique
TAVERA.
ABSENTS
: Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
a donné
procuration
à M.
Bachir
KERROUM.
Mme
Sylvie
FERRER
et
M.
Joël
VILLEMUR.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Dominique
FOURCADE. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N° 2026
4-2 01
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
1
Votants
13
Pour
13
Contre
0
Abstention
0
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1%
AVRIL
2026.
Ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
à
18
heures.
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
est
atteint
et
avoir
procédé
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
M.
Dominique
FOURCADE,
Monsieur
le
maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
1°
avril
2026
et propose
à l’assemblée
de
l’adopter.
Après
l’exposé
du
rapport
et
n’ayant
pas
de
questions
soulevées,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
procéder
au
vote
et
donc
d'approuver
le
projet
de
délibération
suivant. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ES
ID : 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Décide
Article
1 : D’adopter
à
l’unanimité
des
présents
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
1°!
avril
2026
joint
à
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7 ; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme -—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 4
mal
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
Fourcade Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
ee.
|
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
les
thermes
DU
1° AVRIL 2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
26
mars
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU, Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
15.
CONSTAT
DES
PRÉSENTS
:
- Mmes
Odile
CAMPOS,
Sylvie
FERRER,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Laure
SAINT
GERMES-LALLEMAND.
- MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Joël
VILLEMUR.
CONSTAT
DES
ABSENTS
:
- Mme
Claudine
AUTHIER
a donné
procuration
à Mme
Odile
CAMPOS.
- M,
Dominique
TAVERA
a donné
procuration
à
M.
Dominique
FOURCADE.
Le
quorum
étant
atteint
avec
13
élus
présents
sur
15,
dont
deux
procurations,
Monsieur
le
maire
déclare
la séance
ouverte
à
18
heures.
Avant
tout,
Monsieur
le
maire
propose
de
procéder
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance.
Au
cas
précis,
il est
proposé
que
M.
Dominique
FOURCADE
soit
désigné
comme
tel,
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
ne
s'y oppose
pas.
1— APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
Monsieur
le maire
demande
à l’ensemble
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le procès-
verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
que
tout
le monde
a dû
recevoir
en
amont
avec
la
convocation
pour
le présent
conseil.
Monsieur
ANDRIEUX
demande
sur
ce
sujet
si
les
procès-verbaux
ne
doivent
pas
dresser
un
compte
rendu
exhaustif
et
relater
tous
les
propos
tenus
durant
ladite
séance.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
(DGS)
précise
à l'opposition
présente,
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
autres
conseillers
municipaux
constituant
la
majorité
du
présent
conseil
municipal,
que
s'agissant
de
la
teneur
des
déclarations
qui
doivent
figurer
dans
un
procès- Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en préfecture le 19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
En
ID :
009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
verbal
des
conseils
municipaux,
il
ressort
de
la
jurisprudence
que
l'ensemble
des
échanges
n’est
pas
juridiquement
imposé
aux
collectivités.
Face
à l’étonnement
de
Monsieur
ANDRIEUX,
la
DGS
indique
qu'elle
lui fera
passer
l'exégèse
des
textes
sur
le sujet,
Après
cet
échange,
le procès-verbal
est
soumis
au
vote
par
Monsieur
le
maire.
11 —
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A.
AU
SEIN
DES
SOCIÉTÉS
D'ÉCONOMIE
MIXTE
Le
rapporteur
des
présentes
délibérations
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU,
La
commune,
du
fait
de
son
implication
et
de
son
engagement,
est
présentée
dans
deux
Société
d'Economie
Mixtes
(SEM).
Aussi,
afin
de
porter
les
intérêts
de
la
commune
dans
ces
SEM,
les
conseillers
municipaux
sont
amenés
à siéger
dans
leurs
organes
décisionnels.
Selon
l'article
L.1524-5,
al.
1er
du
CGCT
: “ Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée”. Par
la
suite,
le
nombre
de
sièges
au
conseil
d'administration
de
ces
SEM
est
fixé,
selon
l’article
L.1524-5
du
CGCT,
par
les statuts
“dans
une
proportion
au
plus
égale
à celle
du
capital
détenu
par
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires
par
rapport
au
capital
de
la société,
ce
nombre
étant
éventuellement
arrondi
à
l'unité
supérieure”.
La
proportion
des
représentants
de
la
commune
au
conseil
d'administration
de
ces
SEM
est
égale
à
la
proportion
du
capital
détenu
pat
la commune.
Les
administrateurs
représentant
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
sont
donc
obligatoirement
choisis
parmi
les
membres
des
assemblées
délibérantes.
Ils sont
désignés
par
celles-ci,
selon
les modalités
propres
à chaque
collectivité,
telles
que
définies
par
le CGCT.
Cette
désignation
est
faite
à scrutin
secret
(article
L.2121-21
du
CGCT)
sauf
:
- si l'unanimité
du
conseil
municipal
souhaite
recourir
au
scrutin
public
;
- s'il
n'existe
aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
imposant
un
scrutin
secret.
Conformément
à
l'article
L.2121-33
du
CGCT :
«
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les dispositions
précitées
de
la durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes
». Au
cas
précis,
la commune
dispose
de
voix
au
sein
des
sociétés
suivantes
:
-
La
Société
d'Economie
Mixte
Thermale
et
Touristique
d'Ax-Les-Thermes
(SEMTTAX) Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
:
La Ski
Alpin
Vallées
d'Ax
Société
Economique
Mixte
(SAVASEM)
1-
LA
SAVASEM
En
l'espèce,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
dispose
de
5
sièges
au
conseil
d'administration
de
la
SAVASEM.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
aux
élus
du
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
5
représentants
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SAVASEM.
Dans
un
premier
temps,
le maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
de
la collectivité
à la SAVASEM.
En
effet,
comme
indiqué
en
préambule,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
:
- Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al.
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l'a
réclamé.
- Lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2 du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire,
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
SAVASEM
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
demande
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l’unanimité
à ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à
l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il
sera
impossible
d'utiliser
un
autre
mode
de
scrutin.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l'article
L.2121-21
al.
2 du
CGCT. Envoyé
en préfecture le 19/05/2026
Reçu
en préfecture le 19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
Es
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_O1-DE
La
réponse
à l'unanimité
des
élus
présents
(cf.
liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SAVASEM.
Les
modalités
du
vote
étant
fixées,
Monsieur
le
maire
indique
alors
à
l’ensemble
des
élus
qu'il
n'existe
aucune
obligation
d'imposer
une
représentation
de
l'opposition
dans
les
conseils
d'administration
de
la SAVASEM.
Monsieur
ANDRIEUX
déclare
qu’il
regrette
cette
décision
précisant
que
lui
et
ses
collègues
étaient
désireux
de
participer
à ces
instances
qui
sont
importantes
pour
la
commune
d’Ax-les-
Thermes.
Ce
dernier
fonde
son
argument
au
moyen
soulevé
que
lui
et
ses
collègues
élus
représentent
49,9
%
de
la
population.
Même
si
la
loi
et
la
jurisprudence
rendent
effectivement
possible
la
non-représentation
de
l'opposition
au
sein
du
conseil
d'administration
des
SEM,
il
trouve
cela
regrettable
et
non
représentatif
de
la
démocratie.
Monsieur
ANDRIEUX
voulait
notamment
proposer
au
conseil
les
candidatures
de
Monsieur
Joël
VILLEMUR
et
Madame
Laure
SAINT
GERMES.
Monsieur
le
maire
indique
à
Monsieur
ANDRIEUX,
Monsieur
VILLEMUR
et
Madame
SAINT
GERMES
qu'il
a
besoin
de
travailler
et
œuvrer
pour
les
axéens
dans
un
climat
d’apaisement.
À
ce
jour,
cet
état
de
fait
n'étant
pas
garanti,
la
décision
a
été
prise
de
se
fonder
sur
la
légalité
des
textes
existants
rendant
possible
la
non-représentation
de
l'opposition
dans
ces
instances.
Monsieur
le
maire
les
informe
toutefois
de
la
possibilité
pour
eux
de
présenter
une
liste
et
de
procéder
au
vote
(comme
cela
a
été
décidée
précédemment).
Deux
listes
sont
donc
proposées
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SAVASEM
:
Liste
n°1
(proposée
par
Monsieur
PIBOULEAU)
:
-
Dominique
FOURCADE
-
Laurent
BERNARD
-
Sylvie
FERRER
-
Jean-Louis
FUGAIRON
Dominique
TAVERA
Liste
n°2
(proposée
par
Monsieur
ANDRIEUX)
:
-
Joël
VILLEMUR
ë
Laure
SAINT
GERMES
Le
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
-
13
présents
-
Mme
AUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS,
M.
TAVERA
a
donné
pouvoir
à
M.
FOURCADE
-
Nombre
de
suffrage
exprimé
: 15
-
3 votes
pour
la
liste
n°2
-
12
votes
pour
la
liste
n°1 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
ER
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
La
liste
n°1
est
dûment
désignée
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
SAVASEM. Monsieur
le
maire
expose
oralement
le
projet
de
délibération
faisant
mention
des
visas
et
des
considérants,
puis
demande
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
de
se
prononcer
sur
le
vote
de
la
délibération
ainsi
exposée,
:
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
suscité,
Vu
l'article
L.1524-5,
al,
1er
du
CGCT
qui
dispose
que
«
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée
»,
Vu
l’article
L.2121-33
du
CGCT
qui
dispose
que
:«
Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
», Vu
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation,
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d’Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
la
commune
d’Ax-les-Thermes
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
la
SAVASEM
afin
d'y
faire
valoir
ses
positions,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a fait
procéder
à la
désignation
des
représentants
au
sein
de
la
SAVASEM
en
fixant
au
préalable
les
modalités
de
vote,
Considérant
que
l'unanimité
des
membres
de
l'assemblée
ont
voté
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS
-
M.
TAVERA
a donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
que
la
liste
n°1
a obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ES
1D :
009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Décide
Article
1
:D'approuver
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
SAVASEM
et
de
ceux
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
à savoir
les
élus
suivants
:
Liste
n°1
:
-
Dominique
FOURCADE
-
Laurent
BERNARD
-
Sylvie
FERRER
-
Jean-Louis
FUGAIRON
-
Dominique
TAVERA
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
_
12
_ Contre
2
_Abstention
co
1
2
-
LA
SEMTTAX
En
l'espèce,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
dispose
de
3
sièges
au
conseil
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
aux
élus
du
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
3
représentant
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
aux
élus
du
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
3
représentants
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
de
la
collectivité
à la
SEMTTAX.
En
effet,
comme
indiqué
en
préambule,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
:
-_
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al,
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l’a
réclamé.
-
Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ER
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
et l'élection a lieu
à la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire,
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
SEMTTAX
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
demande
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à
ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à
l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il sera
est
impossible
d'utiliser
un
autre
mode
de
scrutin.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l’article
L.2121-21
al.
2 du
CGCT.
La
réponse
à l'unanimité
des
élus
présents
(cf.
liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Les
modalités
du
vote
étant
fixées,
Monsieur
le
maire
indique
alors
à l’ensemble
des
élus
qu'il
n'existe
aucune
obligation
d'imposer
une
représentation
de
l'opposition
dans
les
conseils
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Comme
pour
la
désignation
des
représentants
au
sein
de
la
SAVASEM,
Monsieur
ANDRIEUX
déclare
qu’il
regrette
cette
décision,
sachant
qu’il
proposait
donc
sa
propre
candidature
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
SEMTTAX.
Tout
comme
pour
la
SAVASEM,
ce
dernier
fonde
son
argument
au
moyen
soulevé
que
lui
et
ses
collègues
élus
représentent
49,9
%
de
la
population.
Même
si
la
loi
et
la
jurisprudence
rendent
effectivement
possible
la
non-représentation
de
l’opposition
au
sein
du
conseil
d'administration
des
SEM,
il trouve
cela
regrettable
et
non
représentatif
de
la
démocratie.
Monsieur
le
maire
indique
à
Monsieur
ANDRIEUX,
Monsieur
VILLEMUR
et
Madame
SAINT
GERMES
qu'il
a également
besoin
sur
la
SEMTTAX
de
travailler
et
œuvrer
pour
les
axéens
dans
un
climat
serein.
À
ce
jour,
cet
état
de
fait
n'étant
pas
garanti,
la
décision
a
été
prise
de
se
fonder
sur
la
légalité
des
textes
existants
rendant
possible
la
non-représentation
de
l'opposition
dans
ces
instances.
Monsieur
le
maire
les
informe
toutefois
de
la
possibilité
pour
eux
de
présenter
une
liste
et
de
procéder
au
vote
(comme
cela
a été
décidée
précédemment). Envoyé
en préfecture le 19/05/2026
Reçu
en préfecture
le 19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Liste
n°1
(présentée
par
Monsieur
PIBOULEAU)
:
- Dominique
FOURCADE
- Alain
PIBOULEAU
- Sylvie
MARTIN
Liste
n°
2
: (proposée
par
Monsieur
ANDRIEUX)
:
- Stéphane
ANDRIEUX
Le
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
- 13
présents
-
Mme
AUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS,
M.
TAVERA
a
donné
pouvoir
à
M.
FOURCADE
- 0
blanc,
0
nul
- Nombre
de
suffrage
exprimé
: 15
- 3 votes
en
faveur
de
la
liste
n°2
- 12
votes
en
faveur
de
la liste
n°1
La
liste
n°1
est
dûment
désignée
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
SEMTTAX. Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
suscité,
Vu
l'article
L.1524-5,
al.
ler
du
CGCT
qui
dispose
que
« Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée
»,
Vu
l'article
L.2121-33
du
CGCT
qui
dispose
que
:«
Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
», Vu
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation,
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d'Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
la
commune
d'Ax-les-Thermes
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
la
SEMTTAX
afin
d'y
faire
valoir
ses
positions, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
es
|
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Considérant
que
Monsieur
le maire
a fait procéder
à la désignation
des
représentants
au
sein
de
la SEMTTAX
en
fixant
au
préalable
les
modalités
de
vote,
Considérant
que
l'unanimité
des
membres
de
l'assemblée
ont
voté
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
les conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit de voter
en
leur nom
en
application
de
l’article L.2121-20
du
code
général
des collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a donné
pouvoirà Mme
CAMPOS
- M,
TAVERA
a donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
que
la liste
n°1
a obtenu
la majorité
des
suffrages
exprimés,
Décide
Article
1
:D'approuver
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
SEMTTAX
et
de
ceux
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
à
savoir
les
élus
suivants
:
Liste
n°1
:
- Dominique
FOURCADE
- Alain
PIBOULEAU
- Sylvie
MARTIN
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
12
Contre
3
Abstention
0
B.
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
FINANCES
Le
rapporteur
de
la
présente
délibération
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU.
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
est
compétent
pour Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ET
1D
: 009-210900320-20260429-2026
4_2_01-DE
créer
des
commissions,
qui
peuvent
revêtir
un
caractère
permanent
(pour
la
durée
du
mandat). Aussi,
dans
l'optique
de
permettre
aux
élus
de
travailler
dans
différents
domaines
et
sujets
amenés
notamment
à
être
délibérés
lors
des
conseils
municipaux,
il
est
proposé
de
créer
la
commission
suivante
:
La
commission
des
finances
:qui
est
constituée
de
5
élus
désignés
par
le
conseil
municipal.
Ses
missions
sont
:
-_
Préparation
des
étapes
budgétaires
-_
Suivi
du
budget
de
son
exécution,
-_
Analyse
financière,
veille
au
respect
des
équilibres
budgétaires.
Des
membres
de
l'administration
peuvent
être
amenés
à
y
participer,
notamment
la
comptable,
la
DGS
et
les
directeurs.
Ces
commissions
sont
privées
de
tout
pouvoir
décisionnel.
Elles
ne
peuvent
ni
délibérer
ni
décider
en
lieu
et
place
du
conseil
municipal.
Toutes
les
commissions
sont
présidées
de
droit
par
le
maire.
L'article
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
la
création
des
commissions
municipales,
encadre
aussi
les
conditions
de
désignation
de
ses
membres.
Ainsi,
dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
« Ja
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
Concrètement,
cela
signifie
que
l’ensemble
des
forces
politiques
représentées
au
sein
du
conseil
municipal
doit
bénéficier
au
moins
d’un
siège,
Cette
règle
n’impose
pas
que
chaque
tendance
dispose
d’un
nombre
de
sièges
égal.
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
finances.
En
effet,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
:
-__
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al,
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l'a
réclamé.
-
Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à
la
majorité
relative
;à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
EM
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
commission
des
finances
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al,
2 du
CGCT,
Monsieur
le maire
demande
à l’ensemble
du
conseil
municipal
s’il souhaite
ou
pas
déroger
à l'unanimité
à ce principe.
En
l'absence
de
vote
à l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il est
impossible
d'utiliser
le scrutin
à main
levée.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l'ensemble
du
conseil
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l'article
L.2121-21
al. 2 du
CGCT.
La réponse
à l'unanimité
des
élus présents
(cf. liste des
présents
en
préambule),
est de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la commission
permanente
des
finances.
La
Directrice
Générale
des
Services
précise
bien
de
nouveau
à
l'ensemble
des
élus
présents
que
concernant
la composition
des
commissions
permanentes
de
la commune,
l’article
L.2121-
22
du
CGCT
précise
que
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
doit
être
respecté,
en
sachant
que
chaque
courant
de
pensée
du
conseil
municipal
doit
être
représenté
par
au
moins
un
membre.
Il n’est
imposé
aucune
procédure
particulière
pour
constituer
ces
commissions.
Il faut
simplement
que
leur
composition
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
« politique
» du
conseil
municipal.
Dès
lors,
le scrutin
proportionnel
ne
doit
pas
amener
à l'exclusion
d’une
liste minoritaire.
Les
forces
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal
peuvent
également
se
mettre
d'accord
sur
l'élaboration
d’une
liste commune
afin
d'éviter
une
élection
à proprement
parler.
Monsieur
le maire
appelle
donc
le conseil
à présenter
leurs
candidatures
pour
désigner
les
5
élus
qui
siègeront
au
sein
de
la commission
des
finances.
Au
cas
précis,
Monsieur
PIBOULEAU
propose
la liste
n° 1 suivante
:
-
M,
Jean
Louis
FUGAIRON
-
M.
Dominique
FOURCADE
-
Mme
Syvie
MARTIN
-
M.
Alain
PIBOULEAU
-
M.
Laurent
BERNARD
Monsieur
ANDRIEUX
propose
que
la liste
n°2
soit
composée
des
noms
suivants
:
-
M. Joël
VILLEMUR
-
M,
Stéphane
ANDRIEUX Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Résultat
des
votes
:
Nombre
de
présents
: 13
Nombres
de
procuration
: 2
Nombre
de
nul
et
de
blanc
: 0
Nombre
de
suffrage
exprimé
: 15
Nombre
de
voix
obtenues
pour
chaque
liste
:
Dont
12
votes
en
faveur
de
la
liste
n°1
proposée
par
Monsieur
PIBOULEAU
et 3 votes
en
faveur
de
la liste
n°2
proposée
par
Monsieur
ANDRIEUX.
Répartition
des
sièges
:
Le
nombre
de
sièges
obtenus
par
chaque
liste
est
égal
au
nombre
entier
du
quotient
qui
résulte
de
la
division
du
nombre
de
voix
obtenues
par
le
quotient
électoral, Au
cas
précis,
le quotient
électoral
est
le
suivant
: Suffrages
exprimés
/
nombre
total
de
sièges
à
pourvoir
: 15/5
= 3
Liste
n°
1 =
12
voix
obtenues
/3
(quotient
électoral)
= 4 sièges
Liste
n°
2
= 3
voix
obtenues
/ 3
(quotient
électoral)
=
1 siège
Cette
répartition
et
le
résultat
des
votes
permet
:
-_
Alaliste
n°
1 d'obtenir
4 sièges
-
A
la liste
n°
2
d'obtenir
1 siège
Sont
ainsi
désignés
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
finances
les
5
conseillers
suivants
:
-
M.
Jean
Louis
FUGAIRON
-
M.
Dominique
FOURCADE
-
Mme
Sylvie
MARTIN
-
M.
Alain
PIBOULEAU
=
M.
Joël
VILLEMUR
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
suscité,
Vu
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
la
création
des
commissions,
Vu
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation,
Vu
la délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d’Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Considérant
que
le conseil
municipal
fixe
librement
le nombre
des
commissions
permanentes,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les composent,
ainsi
que
la
durée
de
leurs
mandats
au
sein
des
commissions,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
créer
une
commission
des
finances
sur
la commune,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a fait procéder
à la désignation
des
représentants
au
sein
de
cette
commission
en
respectant
le vote
à la
proportionnelle,
Considérant
que
les conseillers
dont
les noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit de voter
en
leur nom
en
application
de
l'article L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS
- M.
TAVERA
a
donné
pouvoir
à
M.
FOURCADE
Considérant
qu’à
l'issu
du
vote
à
la
proportionnel,
et
conformément
au
calcul
du
scrutin
à
la
proportionnel,
la
liste
n°
1
présentée
par
Monsieur
PIBOULEAU
a
obtenu
4
sièges
et
celle
présentée
par
Monsieur
ANDRIEUX
a obtenu
1 siège,
Décide
Article
1
: De
créer
la
commission
des
finances.
Article
2 : D'approuver
le
vote
au
scrutin
proportionnel
qui
a
eu
lieu
désignant
ainsi
les
représentants
du
conseil
au
sein
de
la
commission
suscitée.
Il
ressort
notamment
du
vote
que
la liste
n°
1 obtient
4 sièges
et que
la liste
n°
2 obtient
1 siège.
Au
cas
précis,
les
élus
qui
représenteront
donc
le
conseil
municipal
au
seln
de
la
commission
finances
sont
les suivants
:
-
M.
Jean
Louis
FUGAIRON
-
M.
Dominique
FOURCADE
-
Mme
Sylvie
MARTIN
-
M.
Alain
PIBOULEAU
-
M.
Joël
VILLEMUR
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
C.
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
RESSOURCES
HUMAINES
Le
rapporteur
de
la présente
délibération
est
Monsieur
le maire,
Alain
PIBOULEAU. Envoyé
en préfecture le 19/05/2026
Reçu
en préfecture le 19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
Es
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément à
l’article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
créer
des
commissions,
qui
peuvent
revêtir
un
caractère
permanent
(pour
la
durée
du
mandat). Aussi,
dans
l'optique
de
permettre
aux
élus
de
travailler
dans
différents
domaines
et
sujets
amenés
notamment
à
être
délibérés
lors
des
conseils
municipaux,
il est
proposé
de
créer
la
commission
suivante
:
La
commission
des
ressources
humaines
: qui
est
constituée
de
4
élus
désignés
par
le conseil
municipal,
La
commission
ressources
humaines
n’a
pas
pour
vocation
de
se
substituer
au
Comité
Social
Territorial
(CST),
l'instance
consultative
de
représentation
et
de
dialogue
social
par
laquelle
s'exerce
le
droit
des
fonctionnaires
territoriaux.
La
commission
en
charge
des
ressources
humaines
a
un
rôle
consultatif;
ses
travaux
permettant
d'éclairer
les
débats
de
l'organe
délibérant
et
de
proposer
des
solutions
en
amont
de
toute
décision.
Cette
commission,
composée
d'élus,
est
chargée
de
veiller
au
respect
des
orientations
politiques
en
matière
de
ressources
humaines
et
à
leur
mise
en
œuvre
opérationnelle,
de
veiller
au
respect
des
procédures
mises
en
place,
de
veiller
à
la
bonne
gestion
des
dépenses
en
matière
de
charges
de
personnel
tout
en
garantissant
les
conditions
de
travail.
Des
membres
de
l'administration
peuvent
être
amenés
à
y
participer,
notamment
la
comptable,
la
DGS
et
les
directeurs.
Ces
commissions
sont
privées
de
tout
pouvoir
décisionnel.
Elles
ne
peuvent
ni
délibérer
ni
décider
en
lieu
et
place
du
conseil
municipal.
Toutes
les
commissions
sont
présidées
de
droit
par
le
maire.
L'article
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
la
création
des
commissions
municipales,
encadre
aussi
les
conditions
de
désignation
de
ses
membres.
Ainsi,
dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
« la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale
».
Concrètement,
cela
signifie
que
l’ensemble
des
forces
politiques
représentées
au
sein
du
conseil
municipal
doit
bénéficier
au
moins
d’un
siège.
Cette
règle
n’impose
pas
que
chaque
tendance
dispose
d’un
nombre
de
sièges
égal,
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
ressources
humaines. En
effet,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
:
-
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
(art.
L.2121-21
al,
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l'a réclamé. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
EM
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
-
Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
Il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Ainsi,
la désignation
d'élus
au
sein
de
la commission
des
ressources
humaines
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al. 2 du
CGCT,
Monsieur
le maire
demande
à l'ensemble
du
conseil
municipal
s'il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à
ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à
l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il est
impossible
d'utiliser
le scrutin
à main
levée.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s'il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l’article
L.2121-21
al. 2
du
CGCT.
La
réponse
à l'unanimité
des
élus
présents
(cf.
liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
permanente
des
ressources
humaines.
La
Directrice
Générale
des
Services
précise
bien
de
nouveau
à
l’ensemble
des
élus
présents
que
concernant
la
composition
des
commissions
permanentes
de
la
commune,
l’article
L.2121-
22
du
CGCT
précise
que
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
doit
être
respecté,
en
sachant
que
chaque
courant
de
pensée
du
conseil
municipal
doit
être
représenté
par
au
moins
un
membre.
Il
n’est
imposé
aucune
procédure
particulière
pour
constituer
ces
commissions.
Il
faut
simplement
que
leur
composition
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
«
politique
»
du
conseil
municipal.
Dès
lors,
le
scrutin
proportionnel
ne
doit
pas
amener
à l'exclusion
d’une
liste
minoritaire.
Les
forces
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal
peuvent
également
se
mettre
d'accord
sur
l'élaboration
d’une
liste
commune
afin
d'éviter
une
élection
à proprement
parler.
Monsieur
le
maire
appelle
donc
le
conseil
à
présenter
leurs
candidatures
pour
désigner
les
4
élus
qui
siègeront
au
sein
de
la
commission
des
ressources
humaines.
Au
cas
précis,
Monsieur
PIBOULEAU
propose
la
liste
n°
1 suivante
:
- M.
Dominique
FOURCADE
- M.
Alain
PIBOULEAU
- Mme
Sylvie
MARTIN
- M.
Laurent
BERNARD Envoyé
en préfecture
le 19/05/2026
Reçu
en préfecture
le 19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ER
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Monsieur
ANDRIEUX
propose
que
la
liste
n°2
soit
composée
des
noms
suivants
:
- Mme
Laure
SAINT
GERMES
- M.
Stéphane
ANDRIEUX
Résultat
des
votes
:
Nombre
de
présents
: 13
Nombres
de
procuration
: 2
Nombre
de
nul
et
de
blanc
: 0
Nombre
de
suffrage
exprimé
: 15
Nombre
de
voix
obtenues
pour
chaque
liste
:
Dont
12
votes
en
faveur
de
la
liste
n°1
proposée
par
Monsieur
PIBOULEAU
et
3 votes
en
faveur
de
la
liste
n°2
proposée
par
Monsieur
ANDRIEUX,.
Répartition
des
sièges
:Le
nombre
de
sièges
obtenus
par
chaque
liste
est
égal
au
nombre
entier
du
quotient
qui
résulte
de
la
division
du
nombre
de
voix
obtenues
par
le
quotient
électoral. Au
cas
précis,
le
quotient
électoral
est
le
suivant
:Suffrages
exprimés
/ nombre
total
de
sièges
à
pourvoir
:15/4
=
3,75
Liste
n°
1 =
12
voix
obtenues
/3,75
(quotient
électoral)
= 3
sièges
Liste
n°
2
= 3
voix
obtenues
/ 3,75
(quotient
électoral)
=
1 siège
Cette
répartition
et
le résultat
des
votes
permet
:
- À
la
liste
n°
1 d'obtenir
3 sièges
- À
la
liste
n°
2 d'obtenir
1 siège
Sont
ainsi
désignés
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
ressources
humaines
les
4
conseillers
suivants
:
- M.
Dominique
FOURCADE
- M.
Alain
PIBOULEAU
- Mme
Sylvie
MARTIN
- Mme
Laure
SAINT
GERMES
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
suscité,
Vules
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
la
création
des
commissions,
Vu
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2 01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d’Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
le conseil
municipal
fixe librement
le nombre
des
commissions
permanentes,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les composent,
ainsi
que
la
durée
de
leurs
mandats
au
sein
des
commissions,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
créer
une
commission
des
ressources
humaines
sur
la commune,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a fait procéder
à la désignation
des
représentants
au
sein
de
cette
commission
en
respectant
le vote
à la proportionnelle,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS
- M.
TAVERA
a
donné
pouvoir
à
M.
FOURCADE
Considérant
qu’à
l’issu
du
vote
à
la
proportionnel,
et
conformément
au
calcul
du
scrutin
à la
proportionnel,
la
liste
n°
1
présentée
par
Monsieur
PIBOULEAU
a
obtenu
3
sièges
et
celle
présentée
par
Monsieur
ANDRIEUX
a obtenu
1
siège,
Décide
Article
1 : De
créer
la commission
des
ressources
humaines
(RH).
Article
2 :
D'approuver
le
vote
au
scrutin
proportionnel
qui
a
eu
lieu
désignant
ainsi
les
représentants
du
conseil
au
sein
de
la
commission
suscitée.
Il
ressort
notamment
du
vote
que
la
liste
n°
1
obtient
3
sièges
et
que
la
liste
n°
2
obtient
1
siège.
Au
cas
précis,
les
élus
qui
représenteront
donc
le
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
ressources
humaines
sont
les
suivants
:
- M.
Dominique
FOURCADE
- M.
Alain
PIBOULEAU
- Mme
Sylvie
MARTIN
- Mme
Laure
SAINT
GERMES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
D.
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
EN
LIEN
AVEC
L'ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
Le
rapporteur
de
la présente
délibération
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU.
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à
l’article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
créer
des
commissions,
qui
peuvent
revêtir
un
caractère
permanent
(pour
la
durée
du
mandat). Aussi,
dans
l'optique
de
permettre
aux
élus
de
travailler
dans
différents
domaines
et
sujets
amenés
notamment
à
être
délibérés
lors
des
conseils
municipaux,
il
est
proposé
de
créer
la
commission
suivante
:
La
commission
en
lien
avec
l'association
des
commerçants
:
Cette
commission
travaille
en
lien
avec
l'association
des
commerçants
d’Ax-les-Thermes.
Cette
commission
est
composée
de
5
élus
du
conseil
municipal.
Elle
aura
pour
mission
d'assurer
le
suivi
des
dossiers
et
affaires
auxquelles
elles
se
rapportent.
Elle
se
réunira
en
fonction
des
besoins
et
des
demandes.
Des
membres
de
l'administration
peuvent
être
amenés
à
y
participer,
notamment
la
comptable,
la
DGS
et
les
directeurs.
Ces
commissions
sont
privées
de
tout
pouvoir
décisionnel,
Elles
ne
peuvent
ni
délibérer
ni
décider
en
lieu
et
place
du
conseil
municipal.
Toutes
les
commissions
sont
présidées
de
droit
par
le
maire.
L'article
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
la
création
des
commissions
municipales,
encadre
aussi
les
conditions
de
désignation
de
ses
membres.
Ainsi,
dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
«
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
Concrètement,
cela
signifie
que
l'ensemble
des
forces
politiques
représentées
au
sein
du
conseil
municipal
doit
bénéficier
au
moins
d’un
siège.
Cette
règle
n’impose
pas
que
chaque
tendance
dispose
d’un
nombre
de
sièges
égal,
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
suscitée.
En
effet,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
-
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al.
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l'a
réclamé.
-
Lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
;à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
commission
en
lien
avec
l'association
des
commerçants
d'Ax-les-Thermes
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
demande
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à
ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
deses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il
est
impossible
d'utiliser
le
scrutin
à
main
levée. Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s'il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l’article
L.2121-21
al.
2 du
CGCT.
La
réponse
à l’unanimité
des
élus
présents
(cf.
liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
qui
sera
en
lien
avec
l'association
des
commerçants. La
Directrice
Générale
des
Services
précise
bien
de
nouveau
à
l’ensemble
des
élus
présents
que
concernant
la
composition
des
commissions
permanentes
de
la
commune,
l’article
L.2121-
22
du
CGCT
précise
que
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
doit
être
respecté,
en
sachant
que
chaque
courant
de
pensée
du
conseil
municipal
doit
être
représenté
par
au
moins
un
membre.
Il
n’est
imposé
aucune
procédure
particulière
pour
constituer
ces
commissions.
Il
faut
simplement
que
leur
composition
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
«
politique
» du
conseil
municipal.
Les
forces
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal
peuvent
également
se
mettre
d’accord
sur
l'élaboration
d’une
liste
commune
afin
d'éviter
une
élection
à proprement
parler.
Enfin,
dans
le
cas
de
figure
ou
une
seule
liste
est
déposée,
en
application
de
l'article
L.
2121-
21
du
CGCT,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
(dans
l'ordre
de
la
liste)
et
il en
est donné
lecture. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
En
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Monsieur
le
maire
appelle
donc
le
conseil
à
présenter
leurs
candidatures
pour
désigner
les
5
élus
qui
siègeront
au
sein
de
la
commission
qui
sera
en
lien
avec
l'association
des
commerçants. Au
cas
précis,
Monsieur
PIBOULEAU
propose
la
liste
suivante
:
-
M.
Alain
PIBOULEAU
-
M.
Dominique
FOURCADE
-
M.
Laurent
BERNARD
-
Mme
Géraldine
GAU
M.
Stéphane
ANDRIEUX
Monsieur
ANDRIEUX,
Monsieur
VILLEMUR,
Madame
SAINT
GERMES
et
les
autres
élus
majoritaire
du
conseil
municipal
valide
la
proposition
de
cette
liste.
Aucune
autre
liste
étant
déposée,
la
liste
avec
les
noms
des
élus
précités
est
immédiatement
installée. Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
suscité,
Vu
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
la
création
des
commissions,
Vu
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation,
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d'Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
le
conseil
municipal
fixe
librement
le
nombre
des
commissions
permanentes,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent,
ainsi
que
la
durée
de
leurs
mandats
au
sein
des
commissions,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
créer
une
commission
en
lien
avec
l'association
des
commerçants,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a
fait
appel
à
candidature
et
qu’une
seule
liste
fût
présentée
et
validée
par
l'ensemble
du
conseil
municipal,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS,
- M.
TAVERA
à
donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
qu’une
liste
unique
a
été
déposée
et
qu'en
vertu
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT
:
« lorsqu'une
seule
liste
est
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
». Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
EM
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Décide
Article
1 :
De
créer
la
commission
qui
sera
en
lien
avec
l'association
des
commerçants.
Article
2
:D'approuver
et
proclamer
en
vertu
des
éléments
du
rapport
précité
les
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
en
lien
avec
l'association
des
commerçants,
à savoir
les
élus
suivants
:
M.
Alain
PIBOULEAU
-
M.
Dominique
FOURCADE
M.
Laurent
BERNARD
-
Mme
Géraldine
GAU
M.
Stéphane
ANDRIEUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
E.
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
MUNICIPALE
DES
MARCHÉS
DE
PLEIN
VENT
Le
rapporteur
de
la
présente
délibération
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU,
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à
l'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
créer
des
commissions,
qui
peuvent
revêtir
un
caractère
permanent
(pour
la
durée
du
mandat). Aussi,
dans
l'optique
de
permettre
aux
élus
de
travailler
dans
différents
domaines
et
sujets
amenés
notamment
à être
délibérés
lors
des
conseils
municipaux,
il est
proposé
de
créer
la
commission
suivante
:
La
commission
des
marchés
de
plein
vent
:composée
de
deux
conseillers
municipaux
en
plus
de
Monsieur
le
maire.
Elle
a
pour
but
principal
de
maintenir
un
dialogue
permanent
entre
la
municipalité
et
les
commerçants
non
sédentaires
du
marché,
sur
toutes
les
questions
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
marché.
Des
membres
de
l’administration
peuvent
être
amenés
à
y
participer,
notamment
la
comptable,
la
DGS
et
les
directeurs.
Ces
commissions
sont
privées
de
tout
pouvoir
décisionnel.
Elles
ne
peuvent
ni
délibérer
ni
décider
en
lieu
et
place
du
conseil
municipal.
Toutes
les
commissions
sont
présidées
de
droit
par
le maire. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ES
1D
: 008-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
L'article
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
prévoit
la
création
des
commissions
municipales,
encadre
aussi
les
conditions
de
désignation
de
ses
membres.
Ainsi,
dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
«
/a
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
».
Concrètement,
cela
signifie
que
l'ensemble
des
forces
politiques
représentées
au
sein
du
conseil
municipal
doit
bénéficier
au
moins
d’un
siège.
Cette
règle
n’impose
pas
que
chaque
tendance
dispose
d'un
nombre
de
sièges
égal.
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
suscitée
En
effet,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
:
-_
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al,
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l’a
réclamé.
-
Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à la
majorité
relative
;
à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
commission
des
marchés
de
plein
vent
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
demande
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à l'unanimité
à ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à
l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il est
impossible
d'utiliser
le
scrutin
à
main
levée.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l’article
L.2121-21
al.
2 du
CGCT,.
La
réponse
à l'unanimité
des
élus
présents
(cf.
liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
marchés
de
plein
vent.
La
Directrice
Générale
des
Services
précise
bien
de
nouveau
à
l’ensemble
des
élus
présents
que
concernant
la
composition
des
commissions
permanentes
de
la
commune,
l’article
L.2121-
22
du
CGCT
précise
que
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
le
principe
de
la Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
Es
1D :
009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
doit
être
respecté,
en
sachant
que
chaque
courant
de
pensée
du
conseil
municipal
doit
être
représenté
par
au
moins
un
membre.
Il
n’est
imposé
aucune
procédure
particulière
pour
constituer
ces
commissions.
Il faut
simplement
que
leur
composition
reflète
le
plus
fidèlement
possible
la
composition
« politique
» du
conseil
municipal.
Les
forces
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal
peuvent
également
se
mettre
d'accord
sur
l'élaboration
d’une
liste
commune
afin
d'éviter
une
élection
à proprement
parler.
Enfin,
dans
le
cas
de
figure
ou
une
seule
liste
est
déposée,
en
application
de
l’article
L.
2121-
21
du
CGCT,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
(dans
l’ordre
de
la
liste)
et
il
en
est
donné
lecture.
Monsieur
le
maire
appelle
donc
le
conseil
à
présenter
leurs
candidatures
pour
désigner
les
2
élus
qui
siègeront
au
sein
de
la
commission
des
marchés
de
plein
vent.
Au
cas
précis,
Monsieur
PIBOULEAU
propose
la
liste
suivante
:
-
M.
Dominique
FOURCADE
-
M.
Stéphane
ANDRIEUX
Monsieur
ANDRIEUX,
Monsieur
VILLEMUR,
Madame
SAINT
GERMES
et
les
autres
élus
majoritaire
du
conseil
municipal
valident
la
proposition
de
cette
liste.
Aucune
autre
liste
étant
déposé,
la
liste
avec
les
noms
des
élus
précités
est
immédiatement
installée. Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
suscité,
Vu
les
articles
L.2121-21
et
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
la
création
des
commissions,
Vu
l'article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation,
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d’Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
le
conseil
municipal
fixe
librement
le
nombre
des
commissions
permanentes,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent,
ainsi
que
la
durée
de
leurs
mandats
au
sein
des
commissions,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
créer
une
commission
des
marchés
de
plein
vent,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a
fait
appel
à
candidature
et
qu'une
seule
liste
fût
présentée
et
validée,
pour
présenter
une
liste, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
ES
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS
- M.
TAVERA
a donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
qu’une
liste
unique
a
été
déposée
et
qu'en
vertu
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT
:
«
lorsqu'une
seule
liste
est
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
».
Décide
Article
1
: De
créer
la commission
des
marchés
de
plein
vent.
Article
2
: D'approuver
et
proclamer
en
vertu
des
éléments
du
rapport
précité
les
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
de
la
commission
des
marchés
de
plein
vent,
à savoir
les
élus
suivants
:
-
M.
Dominique
FOURCADE
=
M.
Stéphane
ANDRIEUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
|
Présents
_
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
15
Contre
0
—
.
Abstention
0
F.
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
Le
rapporteur
de
la
présente
délibération
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU,
La
Commission
d'Appel
d’Offre
(CAO)
est
une
commission
obligatoire
dont
la
composition
est
définie
à
l’article
L.1411-5
du
CGCT.
La
composition
est
identique
à
la
commission
d'analyse
des
dossiers
de
candidature
des
délégations
de
service
public.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
CAO
a
été
dûment
créée
par
délibération
n°
2020-068
en
date
du
10
juin
2020
et
modifiée
par
délibération
n°
2022-049
en
date
du
12
avril
2022.
Composition
de
la
CAO
:
Elle
est
présidée
de
droit
par
le
maire
ou
son
représentant.
Sur
ce
point,
Monsieur
le
maire
indique
qu’il
est
libre
de
désigner
son
représentant
au
sein
de
la
CAO,
Au
cas
précis,
il indique
à
l'ensemble
des
élus
qu'il
désigne
Madame
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
pour
le
représenter
et
assurer
la
présidence
de
la
CAO
en
cas
d'empêchement
de
sa
part. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Elle
est
composée
de
3
membres
titulaires
et
3
suppléants
élus
à la
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il est
procédé
selon
les
mêmes
modalités
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Il convient
de
rester
vigilant
sur
le
fait
que
le
représentant
du
président
à
la
présidence
de
la
CAO
ne
peut
être
un
membre
élu,
titulaire
ou
suppléant,
de
cette
commission.
À
l'exception
de
son
président,
tous
les
membres
titulaires
ainsi
que
les
membres
suppléants
de
la
CAO
sont
élus
par
et
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
commune.
Toujours
à l'invitation
du
président
de
la
commission,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
service
de
la
concurrence
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
peuvent
également
être
conviés
à
participer
à la
CAO.
Peuvent
également
participer,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
des
agents
de
la
commune
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
marché
public.
Missions
de
la
CAO :
-
La
CAO
est
une
instance
de
décision
qui
intervient
pour
l'attribution
des
marchés
à
procédure
formalisée,
notamment
pour
choisir
les
offres
(à
partir
de
216
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
à partir
de
5 404
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
-
Pour
les
marchés
passés
en
procédure
adaptée,
comme
la
saisine
de
la
CAO
est
facultative,
la
CAO
ne
donne
qu’un
simple
avis
et
ne
doit
pas
attribuer
le
marché
(pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
supérieurs
à
60
000
€
HT
depuis
le
1°
avril
2026,
et
au-delà
de
100
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux)
- _
Emet
un
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à un
marché
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
du
marché
qu'elle
a
attribué
supérieure
à
5 %
Fonctionnement
- Délai
de
convocation
de
la CAO :
Les
textes
ne
comportent
plus
de
dispositions
spécifiques
au
fonctionnement
de
la
CAO.
Il
appartient
à chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
local
de
définir
librement
les
règles
de
fonctionnement
de
sa
CAO,
Il peut
être
conseillé
aux
acheteurs
de
s'inspirer
des
règles
applicables
à
leur
assemblée
ou
à
leur
organe
délibérant
pour
ce
qui
est
du
délai
minimal
à respecter
entre
la
date
de
la
convocation
et
celle
de
la
réunion.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
que
la
convocation
de
la
CAO
se
réalisera
en
respectant
un
délai
de
3 jour
franc.
Un
procès-verbal
des
séances
devra
être
dressé. Envoyé en préfecture le 19/05/2026 Reçu
en préfecture le 19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
Es
ID :
009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Concernant
le
quorum,
l'article
L.1411-5-11
du
CGCT
dispose
que
« Je
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents
».
L'élection
des
membres
de la CAO
se
fait :
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
-
au
scrutin
de
liste
(une
liste
va
comporter
les
noms
des
titulaires
et
des
suppléants,
en
nombre
égal,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel),
-
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
contraire,
Les
listes
déposées
durant
cette
assemblée
sont
les
suivantes
:
Liste
À
composée
de
:
Membres
titulaires
:
MM.
Jean-Louis
FUGAIRON,
Dominique
FOURCADE,
Stéphane
ANDRIEUX
Membres
suppléants
:M.
Laurent
BERNARD,
Mme
Géraldine
GAU,
M.
Joël
VILLEMUR
Aucune
autre
liste
étant
déposé,
la
liste
avec
les
noms
des
élus
précités
est
immédiatement
installée. Enfin,
dans
le
cas
de
figure
ou
une
seule
liste
est
déposée,
en
application
de
l'article
L.
2121-
21
du
CGCT,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
(dans
l’ordre
de
la
liste)
et
il
en
est
donné
lecture.
Sont
ainsi
proclamés
élus
comme
membres
titulaires
de
la
CAO
:Jean-Louis
FUGAIRON,
Dominique
FOURCADE,
Stéphane
ANDRIEUX.
Sont
ainsi
élus
comme
membres
suppléants
de
la
CAO
:Laurent
BERNARD,
Géraldine
GAU,
Joël
VILLEMUR.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
suscité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
CGCT,
notamment
ses
articles
L.1411-5,
L.1414-2
à
L.1414-4,
L.2121-21
et
D,1411-3
à
D.1411-5, Vu
le
CGCT
et
notamment
ses
articles
L.1414-2
et,
1411-1,
L.1414-4,
L.1414-5
et
D.1411-3,
D.1411-4
et
D,1411-5, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ER
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
Vu
la
délibération
n°2026
3-2
01
prise
en
date
du
20
mars
2026
ayant
proclamée,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU,
maire
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
élu
à la
majorité
absolue,
Considérant
qu’à
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il convient
de
constituer
la
CAO
avec
les
membres
du
conseil
municipal
installée
le
20
mars
2026
et
ce
pour
la
durée
de
leur
mandat,
Considérant
que
la
Commission
d'Appel
d’Offre
d’une
commune
de
moins
de
3 500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
maire,
siégeant
comme
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Considérant
que
:
-
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pouvoir,
-
en
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages,
-
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes, Considérant
que
Monsieur
le
maire
a
fait
appel
à
candidature
et
qu'une
seule
liste
fût
présentée
et
validée
par
l'ensemble
du
conseil
municipal,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS,
- M.
TAVERA
a donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
qu'une
liste
unique
a été
déposée
et
qu’en
vertu
de
l’article
L.2121-21
du
CGCT
:
«
lorsqu'une
seule
liste
est
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
».
Décide
Article
1 :
De
créer
une
Commission
d'Appel
d'Offre
qui
sera
constituée
comme
suit,
selon
le
procès-verbal
de
l'élection
annexée
à la
présente
délibération
:
-
Membres
Titulaires:
Jean-Louis
FUGAIRON,
Dominique
FOURCADE,
Stéphane
ANDRIEUX Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
20/05/2026
Es
1D
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_01-DE
-
Membres
Suppléants
:Laurent
BERNARD,
Géraldine
GAU,
Joël
VILLEMUR
Article
2 :
D'approuver
la
liste
des
membres
titulaires
et
des
membres
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Article
3
:De
préciser
que
le
maire
ou
son
représentant
qui
est
le
président
de
la
CAO
à
une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix
dans
le
cadre
des
délibérations
de
ladite
commission.
Article
4
:De
préciser
qu'en
cas
d'absence
d’un
membre
titulaire
de
la
CAO,
il est
remplacé
par
un
suppléant
inscrit
sur
la
liste
des
suppléants.
Article
5
:De
préciser
que
cette
délibération
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature
et
peut
faire
l'objet
de
modification
par
délibération
du
conseil
municipal
et
à
l'initiative
du
maire.
Article
6
:D'autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
__
15
Pour
o
15
|
Contre
0
|
Abstention
0
G,
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(CDSP)
Le
rapporteur
de
la
présente
délibération
est
Monsieur
le
maire,
Alain
PIBOULEAU,.
La
CDSP
est
une
instance
de
décision
qui
intervient
pour
l'attribution
des
contrats
de
concession. Elle
est
définie
à l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
la
suite
il
convient
de
rappeler
que
les
règles
de
composition
des
commissions
d'appel
d'offre
(CAO)
sont
unifiées
avec
celles
des
commissions
de
délégation
de
service
public
(CDSP).
Composition
de
la
CDSP
:
-
Membres
titulaires
:Dans
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
la
CDSP
doit
être
composée
du
maire
ou
de
son
représentant,
et
de
trois
membres
titulaires
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
-
Membres
suppléants
:Pour
la
CDSP,
des
membres
suppléants
doivent
être
élus
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires,
selon
les
mêmes
modalités.