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Arrêté - D47.25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D47.25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250203-D4725-CC
N°
feuillet 2025/93
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°47/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
etL2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au
Maire
en vertu des articles précédents
et notamment
le pointn°
5 lui permettant
« de prendre toute
décision concernantla conclusion etla révision du louage de choses
pour une durée
n'excédantpas douze ans
»,
Vu l'arrêté n° 04/23/49 en date du 15/12/2023, portant subdélégation
de fonction etde signatureà Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller
Municipal
en charge
des Sports.
Considérant
la demande
de l'association
« DOKWAN
TAEKWONDO
» représentée
par sa présidente,
Madame
GARCIA,
dontle siège social est situé,
1 bisrue
des Ecoles à Pringy (77310), d'occuper la salle de motricité Saint-
Exupéry,
sise
3 rue
de
la
Fileuse
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le dimanche
23
mars
2025
de
10h00
à
18h00.
-DECIDE:-
ARTICLE1
- de signer la convention
d'occupation temporaire du domaine
public portant sur la mise à disposition
à l'association
« DOKWAN
TAEKWONDO
», le dimanche
23 mars 2025
de
10h00
à 18h00,
de la salle de
motricité
Saint-Exupéry, sise 3 rue de la Fileuse à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 3 février 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Conseiller Municipal,
Transmis en Préfecture le : || lo9/2a9s La présente
décision
peut
faire
l'objet, d'un
recours
gracieux
auprés
du
Maire
de
Saini-Fargeau-Ponthieny,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose alors
d'un délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pour
elle-même
être
déférée
au
fibunal
administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter de
sa notification
ou de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Confomément
aux
tomes
de l’article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un délai supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
el deux
mois pour
saisirle
Tribunal,
Hôtel-de-Ville-
AN
SE
Pa
-717310
SAINT- Donthierryir RY
JWW.Saint-rargeau-pontnierr Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 077-217704071-20250203-D4725-CC