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Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D435.24 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture le 13/01/2025 Publié le S L O7 + Le ID :077-217704071-20241219-D43524-CC N° feuillet 2024/8374 Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE N°435/24 OBJET : Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public La Maire de la commune, Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020_31 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023, portant Subdélégation de fonction et de signatureà Madame Michelle RIGAS, notamment pour la Culture. Considérant la demande de l'association « ARTS ET FICELLES » représentée par sa présidente, Madame LECUPE, dont le siège social est situé, 185 avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), d'occuper la salle Gérard Philipe, sise 81 avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), le samedi 11 janvier 2025 de 10h00 à 23h00 et le dimanche 12 janvier 2025 de 10h00 à 18h00. -DECIDE: ARTICLE 1 - de signer la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la mise à disposition à l'association « ARTS ET FICELLES », le samedi 11 janvier 2025 de 10h00 à 23h00 et le dimanche 12 janvier 2025 de 10h00 à 18h00, de la salle Gérard Philipe, sise 81 avenue de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310). Cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux. ARTICLE 2 - Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 19 décembre 2024 Pour la Maire, par délégation, La Conseillère Municipale, gen charge de la Culture, Transmis en Préfecture le :13Lot}a2SLa présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture le 13/01/2025 Publié le S L O7 ID :077-217704071-20241219-D43524-CC