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Arrêté - D 239 26 Convention d occupation du domaine public pour une animation itinérante PRéf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 239 26 Convention d occupation du domaine public pour une animation itinérante PRéf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
SG
mr
ID
:077-217704071-20260609-D23926-CC
Saint-
-Fargeau
N°
feuillet
2026/475
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 239 /26
OBJET
: Conclusion
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
une
animation
itinérante
située à la Base
de loisirs
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
posant
le principe
selon
lequel toute occupation
où utilisation
privative du domaine
public donne
lieu au
paiement
d'une
redevance,
Vu
la
délibération
n°2026_29
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
avril
2026
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point
n°5
lui
permettant
de
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2025/39
en date du
17 juin
2025,
fixant les montants
des
redevances
à
percevoir par la commune
au titre de
l'occupation
du domaine
public pour l'année
2026,
Vu
l'arrêté n° 26/38
en date du 30
mars
2026,
portant délégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Marc
DA
COSTA,
me
adjoint au Maire délégué dans
les secteurs du sport, de la base de loisirs et les conseils de hameaux,
Considérant
l'intérêt communal
qui s'attache
à animer
la Base
de Loisirs durant
la période
estivale.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De signer la convention
d'occupation
avec la société
MAGMA
domiciliée au
16 rue de Neuville 77300
Fontainebleau,
pour l'activité suivante
: animation
itinérante,
ARTICLE
2 - La convention
est conclue
pour une occupation
le vendredi
19 juin 2026
l'après-midi de 12h30
à 17h,
ARTICLE
3 -
La
société
sera
redevable
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
basé
sur
le tarif en
. vigueur d'un
montant
de
100 € HT
soit 120 € TTC,
ARTICLE
4
-
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celle
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
Municipal,
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09 juin 2026
Pour
la Maire,
par délégation
Transmis
en
Préfecture
le :
|? Jo bl20L4
La présente
décision peut faire l
objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-
-Fargeau- -Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dje
d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicitefÆ
Urra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tri Gina
administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un ef deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAÏNT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.f
F