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Arrêté - D 48 25 Convention occupation domaine public Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 48 25 Convention occupation domaine public Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250203-D4825-CC
AE
N° feuillet 2025/95
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°48/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
n°2020_31
du Conseil
municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au
Maire
en vertu des articles précédents
et notamment
le pointn°
5 lui permettant
« de prendre toute
décision concernantla conclusion etla révision du louage de choses
pour une durée
n'excédantpas douze ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation
de fonction etde signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérant
la demande
de
l'association
« CLUBS
ET
VOLTAIRES
» représentée
par sa
présidente,
Madame
BRUN,
dont le siège social est situé, 185 avenue
de Fontainebleau à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), d'occuper
la salle Henri Chaudey, sise
1 allée de l'Abeille - Communs
de Moulignon
à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310), le
samedi
24 mai
2025
de 12h30
à 17h30.
-DECIDE:-
ARTICLE1
- de signer la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la mise
à disposition
à l'association « CLUBS
ET VOLTAIRES
», le samedi
24 mai
2025 de
12h30 à 17h30, de la salle Henri
Chaudey,
sise
1 allée de l'Abeille - Communs
de Moulignon
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310). Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03 février 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Transmis en Préfecture le : |! bal Jos La présente
décision
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
élant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle soit
expresse
ou implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administretif dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa notification
ou de sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
aüprès
du
Tibunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
temmes
de l'article
R
421-7
du
Code
de justice Administralive,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un délai supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
el deux
mois pour
saisirie
Tiibunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue de
Fontainebleau
- 77310
ON
ENICT
EU
RY
WWW.Saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2025
Publié
le
S
L O7
ID
: 077-217704071-20250203-D4825-CC