Arrêté - AR202503 03 RR publicitaire Cessation Nomination

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Arrêté - AR202503 03 RR publicitaire Cessation Nomination Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202503 03 RR publicitaire Cessation Nomination)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, S/SEINE 9 1m

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTRE

REGIES COMPTABLES

Régie de recettes « Publicité — Ivry ma Ville »

Cessation de fonctions de Monsieur Olivier VALENTIN en qualité de régisseur titulaire Nomination de Monsieur Luca DI NELLA en qualité de régisseur titulaire et Madame SAUTHAT Haingoniaina en qualité de mandataire suppléante,

LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à

R16-17,

vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publiques et modifiant diverses dispositions relatives aux comp- tables publics, et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime

indemnitaire global des régisseurs,

vu l'arrêté municipal en date du 29 janvier 2003 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des recettes inhérentes à la publicité du bulletin d’information municipale « Ivry ma Ville »

vu son arrêté municipal du 18 mai 2021 portant nomination de Monsieur Olivier

VALENTIN comme régisseur titulaire de la régie précitée,

vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 9 septembre 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions

de Monsieur Olivier VALENTIN en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes pour le bulletin d’information municipale « Ivry ma Ville,

ARTICLE 2 : NOMME à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Luca

DI NELLA régisseur titulaire et Madame SAUTHAT Haingoniaina en qualité de mandataire suppléante de la régie publicitaire du bulletin d’information municipale « Ivry ma Ville » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Luca DI NELLA sera remplacé par Madame Catherine VENTEJOUX

et Madame SAUTHAT Haingoniaina.

ARTICLE 4 : INDIQUE que les régisseurs ne perçoivent pas d’indemnité de

responsabilité.

ARTICLE 5 : CONFIRME que le régisseur et le suppléant sont, conformément à la

réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir des

sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous

peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.

ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur et le suppléant sont tenus de présenter leurs

registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 8 : DIT que le régisseur titulaire et son régisseur mandataire suppléant sont

tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à

l'obligation qui leur est faite d'établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de

la caisse, des valeurs ou des justificatifs.

ARTICLE 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication aux :

- comptable public

- aux intéressées.

FAIT EN MAIRIE LE 4 1 MAR 28

NOTIFIE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seing

LE 5 MAR 20D Et par délégation,

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 41 MAR 207 Ouarda KIROUANE

Adjointe au Maire

LE REGISSEUR TITULAIRE LES MANDATAIRES SUPPLEANTS

Luca DINELLA à V SAUTHAT Haingoniaina Vu pos a «ph 1m Vu gas acce À ali

=

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la

notification de la présente décision.