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Arrêté - D2025 206 2
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 206 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-206-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
DECISION
CONCLUSION DE L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'ORGANISATION DE LA MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES AVEC LE SYNDICAT INTERSCOLAIRE DU THYMERAIS (SIT)
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT SCOLAIRE 1.4 - Autres contrats
GS/DM/OB/DJ/CN
N°D2025-206
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5215-27,
L. 5216-1 et suivants, et L. 5216-7-1,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et suivants, L. 3111-7, et L. 3111-10,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2511-6 et suivants,
Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
touté "décision! concerñant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou
accords-cadres,de, fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté dù Présidènt n°A2025-005 du 10 juillet 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Madame Christelle MINARD, 3è"° vice-présidente en charge de l'attractivité du territoire par les filières
touristique et agricole, du développement rural, des contractualisations et de la transition écologique pour
suppléer le Président dans ses fonctions, pour la période allant du 15 au 23 juillet 2025,
Vu l'avenant n°1 à la convention de prestation de service pour le personnel assurant la surveillance dans les
cars de transport scolaire du 4 novembre 2024 avec le Syndicat Interscolaire du Thymerais (SIT),
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention d'organisation de la mission d’accompagnement des élèves dans
le cadre du service public de transport scolaire organisé par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux avec le SIT.
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est compétente, en tant qu’autorité
organisatrice de la mobilité, pour assurer le transport scolaire sur son territoire,
Considérant l'engagement de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux à garantir la continuité
d’un service de transport scolaire de qualité et sécurisé, notamment par la présence d’accompagnateurs dans les cars,
Considérant l'accord conclu avec le SIT pour couvrir, en lien avec la commune de Brezolles, l’ensemble des
lignes à compter de la rentrée 2025, nécessitant la modification de la convention existante afin d'en préciser les modalités d'exécution,
4 rue de Châtesaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. Q2 37 64 82 00
WWW. DREUX-AGGLOMERATION.FR fOvwvei Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-206-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025
Publication : 22/07/2025
Considérant qu’il convient, pour formaliser cette évolution, de modifier la convention initiale, afin d'y
intégrer l'élargissement du périmètre d'intervention, et de préciser les modalités de mise en œuvre du
service, dont le coût prévisionnel est estimé à 6 000,00 €.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'avenant n°2 à la convention d'organisation de la mission d'accompagnement
des élèves avec le SIT dans le cadre du service public de transport scolaire organisé par la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, dont le coût annuel est estimé à 6 000,00 € à compter du 1° septembre
2025.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au SIT.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégation,
Pour le Président,
Et par délégation,
La 3ème vice-présidente,
Christelle MINARD
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
21/07/2025