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Arrêté - D2025 358 A
unknown - D2025 322 A
unknown - D2025 214 A 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 214 A 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-214-AR};
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
Lycée Professionnel Privé 36 & 40 rue Hubert Baraine
RE — 28260 ANET
IE Nr BR Tél: 02.37.41.95.37 - Fa: 02.37.62.20.71
V ’ anet@cneap.fr
ff http/fwww.lyceeanet-cneap.fr
CONVENTION D'ÉCHANGE DE JOUISSANCE DE LOCAUX
PÉDAGOGIQUES ET À BUT SPORTIF
ENTRE
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX domiciliée Rue de Châteaudun 28100 DREUX,
représentée par son Président Monsieur Gérard SOURISSEAU,
Ci-après désignée : « L'Agglomération du Pays de Dreux »
D'UNE PART,
ET
LE LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET, représenté par sa Directrice, Isabelle DODIN, domicilié 40, rue
Hubert Baraine — 28260 ANET
D'AUTRE PART.
{1 a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties se donnent réciproquement, à titre temporaire, la jouissance de locaux ci-après désignés pour
répondre à leurs besoins propres et ceci dans les conditions détaillées ci-après.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
L'Agglomération du Pays de Dreux met gracieusement à la disposition du LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET les locaux suivants :
ADRESSE DES LOCAUX : 7 rue de la Vesgre- 28260 ANET
NOMBRE DE SALLES : 1 salle(s) — 1 bureau — 1 cuisine — toilettes
OBJET : Formation pédagogique
Le LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET met gracieusement à la disposition de L’Agglomération du Pays de Dreux le local suivant :
ADRESSE DES LOCAUX : Gymnase - 40, rue Hubert Baraine - 28260 ANET
NOMBRE DE SALLES : 2 vestiaires, bureau et praticable.
OBJET : Activités sportives
ARTICLE 3 : CONDITIONS DES UTILISATIONS
Les salles visées à l'article 2, de l'accueil de proximité de l’Agglomération du Pays de Dreux, seront utilisées par le
LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) hors vacances scolaires,
hors stages en immersion professionnelle, à compter du lundi 8 septembre 2025 et pendant toute la durée de la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-214-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025 convention de 09h00 à 16h45.
Dans le cadre de l’organisation des formations, le LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET est autorisé à
installer dans la salle une armoire pour y ranger deux ou trois ordinateurs portables et des supports
pédagogiques. L’Agglomération du Pays de Dreux ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de
perte du matériel.
La cuisine sera quant à elle mise à l’usage des utilisateurs de 12h00 à 13h00, sous la présence d’un enseignant du
lycée.
L'Agglomération du Pays de Dreux se réserve le droit de refuser l’utilisation des locaux, ceci motivé en raison des
besoins de ses propres services. L’Agglomération du Pays de Dreux en informera en amont le LYCÉE
PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET, dans un délai raisonnable.
En contrepartie, le LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET met également à la disposition de
l’Agglomération du Pays de Dreux le gymnase, ceci pendant les vacances scolaires. L'Agglomération du Pays de
Dreux confirmera par mail au LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET, au minimum 15 jours avant la date
prévue, pour la prise de jouissance du gymnase, laquelle se fera aux heures et jours habituels de son ouverture.
ARTICLE 4 : ASSURANCE ET SÉCURITÉ DES LOCAUX
Une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités exercées par l'occupant dans les locaux
au cours de leur utilisation devra être souscrite par chacune des parties pour ses besoins propres.
L’Agglomération du Pays de Dreux et le LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉ GABRIEL BRIDET s'engagent à respecter les
règles de sécurité et notamment celles concernant les Établissements Recevant du Public.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
Toute modification de l'une ou l'autre des clauses de cette convention fera l'objet d'un avenant, après accord
entre les deux parties signataires.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de 1 an, conformément au
planning prévisionnel d'utilisation.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée, à tout moment et sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Dreux, le
Le Président, La Directrice,
Gérard SOURISSEAU