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Déliberation - deliberation 12 2025 bilan de la concertation prealable et arret du projet de rlp
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 2025 bilan de la concertation prealable et arret du projet de rlp)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/03/2025 – Délibération n°12-2025
DELIBÉRATION N°12-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars (24/03/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Maryse GUILBERT, Première Adjointe au Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
M. LIEGAUX donne pouvoir à M. RAES ; Mme SEDE à M. ARCIERO ; Mme DUPOUY à Mme GUILBERT, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. CARLIER à Mme PEUCHET et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés : Mme PANNIER
Secrétaire de séance : Mme Sandrine FILLASTRE
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Exposé :
Le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration d’un RLP par délibération le 13 décembre 2022 avec les objectifs suivants :
• Préserver le cadre de vie des Survillois et préserver l’identité du village de Survilliers composé à la fois d’un centre historique autour de son église et de quartiers plus récents pour lesquels il est nécessaire d’encadrer la prolifération des dispositifs publicitaires ;
• Préserver la qualité des entrées de ville qui constituent la 1ère vitrine du territoire ; • Se doter d’un outil réglementaire cohérent et adapté aux enjeux urbains et patrimoniaux de chaque quartier ;
• Encadrer les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicité) afin d’améliorer leur qualité esthétique et environnementale ;
• Renforcer l’attractivité et le dynamisme commercial afin de maintenir et de renforcer une offre de commerces de proximité ;
• Maîtriser l’implantation de la publicité sur le territoire communal ; • Développer l’efficacité et la qualité des dispositifs de communication commerciale ; • Limiter la pollution visuelle et nocturne, développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux; • Doter la commune d’un véritable pouvoir réglementaire, de contrôle et d’intervention, notamment en cas d’infraction.
Pour répondre à ces objectifs, et après réalisation d’un diagnostic concernant les dispositifs publicitaires présents sur la commune de Survilliers, avant d’élaborer la partie réglementaire, il ressort les orientations suivantes :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet de Règlement Local de Publicité
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-12-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 2
CM 24/03/2025 – Délibération n°12-2025
VILLE DE SURVILLIERS
• Orientation 1 : Adapter la publicité et les enseignes aux enjeux édictés dans la délibération du 13 décembre 2022 ;
• Orientation 2 : Traiter la question des enseignes temporaires et des bâches publicitaires ; • Orientation 3 : Améliorer et homogénéiser la qualité des supports publicitaires ; • Orientation 4 : Anticiper le développement des dispositifs publicitaires numériques en les encadrant; • Orientation 5 : Durcir la réglementation applicable aux dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
• Orientation 6 : Fixer des normes qualitatives pour les enseignes ; • Orientation 7 : Interdire les enseignes sur toitures ;
• Orientation 8 : Interdire les enseignes sur clôture, y compris les calicots ; • Orientation 9 : Interdire la publicité sur les balcons, les auvents et tous dispositifs similaires.
Par la même délibération, la Commune de Survilliers a défini les modalités selon lesquelles la concertation avec le public devait être menée, à savoir :
- Une réunion avec les professionnels concernés (annonceurs publicitaires, représentants des commerçants et des entreprises) ;
- Une réunion publique ;
- Une mise à disposition du dossier qui présentera les résultats du diagnostic. Ce dossier sera aussi consultable sur le site internet de la commune et des observations pourront être émises sur une adresse mail dédiée ;
- Un registre mis à disposition du public lui permettant de formuler des observations et propositions; - Une communication dans la presse locale ;
- Une communication sur le site internet de la commune.
Enfin, les orientations du RLP ont été débattues par le Conseil Municipal le 07 février 2023.
Le Conseil Municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
- BILAN DE LA CONCERTATION :
La concertation a permis d'informer les personnes publiques associées, les professionnels et les habitants et de recueillir leurs observations sur le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Survilliers.
Diverses modalités de concertation ont été mises en œuvre afin d’assurer une information, la plus large possible, sur le projet :
- Réunion avec les PPA : 26 mai 2023 et 07 mars 2025 ;
- Réunion publique : 09 mai 2023 ;
- Réunion avec les services préfectoraux : 08 juin 2023, 09 juillet 2024, 18 octobre 2024 ; - Mention sur le site internet, les panneaux communaux et le Magazine de la Commune.
Ces réunions ont permis de repréciser les différents dispositifs publicitaires existants et de faire la différence entre enseigne et publicité.
Elles ont permis aussi de présenter le diagnostic des dispositifs publicitaires présents sur la commune.
Le registre mis à disposition des habitants, concernant les résultats du diagnostic, n’a reçu aucune remarque ou observation.
Aucun mail sur le sujet, de la part d’habitants, n’a été reçu par la commune.
Le département du Val d’Oise, via la Direction des routes départementales, nous a fait parvenir les règles liées à des questions de sécurité qu’il souhaite voir figurer au sein du RLP. Cela concerne les dispositifs publicitaires apposés au droit des routes départementales.
Ces éléments ont été repris au sein de la partie réglementaire du RLP.
Au regard des modalités de concertation prévues dans la délibération en date du 13 décembre 2022 et des modalités de concertation effectivement réalisées, il convient d’acter que la concertation s’est déroulée en bonne et due forme malgré le peu de participation à la concertation.
Cette concertation a permis à Survilliers d’ajuster son projet en tenant compte de certains avis émis sur le 3
CM 24/03/2025 – Délibération n°12-2025
VILLE DE SURVILLIERS
projet présenté en concertation.
Par ailleurs, conformément à la procédure d’élaboration du RLP, ce dernier fera l’objet d’une enquête publique.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 581-14 et suivants,
VU la délibération n°56-22 du 13 décembre 2022 relative au lancement de la procédure d’élaboration d’un Règlement local de Publicité,
VU la délibération n°04-2023 du 07 février 2023 relative au débat d’orientation du Règlement local de Publicité ;
VU le bilan de la concertation préalable,
VU le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) ci-annexés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
Article 1er : TIRE le bilan de la concertation préalable regardé comme favorable et permettant d’arrêter le projet
Article 2 : ARRETE le projet de RLP tel qu’il est annexé à la présente délibération
Article 3 : PREND NOTE que le projet de RLP sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées avant l’organisation de l’enquête publique préalablement à l’approbation définitive du RLP
Article 4 : SOUMET le projet de RLP pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Article 5 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250324-12-2025-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025