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Déliberation - 2025 033 Arret projet RLP et bilan concertation tampon
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 033 Arret projet RLP et bilan concertation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ID : 030-213002124-20250526-2025_033-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération
Séance du 26 mai 2025 n° 2025-033
Nombre de x - : = : x : : = conselllers PFÉSENE Vois L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-six mai, le conseil municipal de cette
en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Nicolas CARTAILLER,
19 10 14 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Jacques CORCESSIN,
Date de la convocation : Roland VIOLA, Luc VINCENT, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Carole
22 mai 2025 excusés : GALINY, Ghislaine REBOLLO
Absents Bachir EL KHALFI pour Stéphane MATEO, Laure
représentés: | ZEROUALI pour Elisabeth VIOLA, Manon BLOQUE pour Corinne Objet : LEFEBVRE, Cécile FABRE pour Nicolas CARTAILLER _ — Secrétaire Sabine HUGUES
Règlement Local de Publicité de séance :
(RLP) bilan et phase d'arrêt du
projet
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-1 et suivants et L.581-14 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-3 et L.153-11 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 5 juin 2018 du Conseil municipal prescrivant la révision du règlement local de publicité (RLP) de Remoulins, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; Vu le débat sur les orientations du RLP qui s’est tenu en conseil municipal le 12 novembre 2024; Vu le bilan de la concertation présenté par monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ; CONSIDERANT que la commune de Remoulins est compétente pour élaborer son RLP sur son territoire ;
CONSIDERANT que le projet de RLP a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de révision du RLP en date du 5 juin 2018, à savoir :
— Préservation du cadre de vie et la qualité paysagère sur le territoire ; — Protection de l’image du quartier historique et ses abords comprenant le centre-bourg élargi englobant le secteur compris entre l’Avenue du Lt Colonel Broche, l’Avenue Geoffroy Perret (RD 6086 et RD 6100), la route de Bagnols, la RD 6101 (quartier de l’Arnède Basse) ; — L'amélioration de la qualité des zones d'activités et notamment le long de la RD 6086 et RD 6101;
— Maintenir la qualité paysagère des quartiers résidentiels.
CONSIDERANT que la concertation relative à la révision du RLP s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies, à savoir :
- Mise à disposition pour consultation sur le site de la commune du projet d'élaboration du RLP ; - Mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre et d’une adresse mail permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure de révision du RLP ;
- Organisation d’une réunion avec l'association des commerçants ; - Affichage en mairie durant un mois de la présente délibération et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département;
- Publication au recueil des actes administratifs de la commune.
CONSIDERANT que les travaux avec les personnes publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer le RLP dont l'objet est de concilier le cadre de vie et la liberté d'expression ;
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2025-033 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ID : 030-213002124-20250526-2025_033-DE
CONSIDERANT que les travaux relatifs à la révision du RLP permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :
- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et
objectifs choisis, et de l'explication des choix retenus par rapport à ces orientations et
objectifs;
- Un règlement écrit;
- Des annexes avec un plan de zonage.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- Article:
o DE TIRER le bilan de la concertation organisée pendant la période de révision du projet de RLP, jusqu’à son arrêt par l'assemblée délibérante,
o D'’ARRETER le projet de règlement local de publicité de Remoulins
conformément au dossier joint ;
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
- Article 2: Conformément aux dispositions des Codes de l'urbanisme et de
l’environnement, ce projet sera notifié pour avis à la Commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et aux personnes publiques
associées,
-__ Article 3 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Sabine HUGUES Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 2 sur 2 - Délibération 2025-033