Compte-Rendu - compte rendu finalise 2

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Compte-Rendu - compte rendu finalise 2 Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Plaimpied-Givaudins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu finalise 2)Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie, République Française

Département

Cher

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Plaimpied-Givaudins

Séance du 22/07/2013

L' an 2013 et le 22 Juillet à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BARNIER Patrick Maire.

Présents : M. BARNIER Patrick, Maire, Mmes : BACQUET Françoise, BAUDAT Marie-Hélène, PICHON Marie-Françoise, PRINET Josiane, MM : DUCAMP Michel, FAYOLLE Laurent, GAYRARD Francis, HELIX Gérard, RAMEZI Patrice, SARRAZIN David

Absents excusés : Mme BESSON Corinne ( pouvoir à Mme Pichon), Mme GUILLAUMIN Béatrice ( pouvoir à Mme Bacquet), Mme MASSEREAU Sylvie ( pouvoir à M. Ramezi), M. CHAUMEAU Pascal ( pouvoir à M. Helix), DALLOIS Guy ( pouvoir à M. Barnier), M. FLACK Christian ( pouvoir à M. Ducamp),M. GODFROY Jean-Pierre ( pouvoir à M. Sarrazin)

Secrétaires : Mme Bacquet et M. Ducamp

SOMMAIRE

I. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2013

II. Plan de financement SDE : Eclairage de la stèle Jean Sautivet

III. Budget annexe du Pôle Commercial : Décision modificative

IV. Budget annexe du Pôle Commercial : Réalisation emprunt 75 000 € pour acquisition bâtiment commercial

V. Plan de financement aménagement quais bus à la ZAE du Porche.

VI. Fonds de solidarité logement : Contribution au titre de l'exercice 2013. VII. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

VIII. Convention avec la Communauté de communes ABC pour l'accueil de loisirs des mercredis et petites vacances

IX. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles du 1er degré pour l'année 2012/2013 ville de St-Germain-du-Puy

X. Acquisition d'une bande de terrain sur les parcelles cadastrées BE 21 et 23 sur Plaimpied-Givaudins et CT 57 sur Bourges

XI. Décision modificative : Acquisition terrain pour création chemin communal XII. Modification simplifiée du PLU

XIII. Modification de postes d'adjoints techniques contractuels

XIV. Convention avec l'ARECABEI. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2013

Vote : A l’unanimité (pour : 18)

II. Plan de financement SDE : Eclairage de la stèle Jean Sautivet

Remarques : Monsieur le maire propose d’ajouter ce point supplémentaire à l’ordre du jour au vu de l’inauguration de la stèle prévue début septembre. En l’absence de d’opposition des élus, le point est ajouté à l’ordre du jour.

Réf : D_220713_13

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le plan de financement prévisionnel concernant le dossier n°2013-01-127 pour la mise en lumière de la stèle Jean Sautivet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité à des membres présents

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la réalisation des travaux pour la mise en lumière de la stèle Jean Sautivet (dossier n°2013-01-127)

Article 2 : d'accepter le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 2 515.84 euros

Contribution de la commune HT (50%) : 1 257,92 euros

Contribution du SDE HT : 1 257,92 euros

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : ,0 abstentions : 0)

Débats : M. Ducamp s’interroge sur l’intérêt d’un tel éclairage permanent alors que la municipalité prétend par ailleurs faire des économies. Monsieur le maire répond que l’éclairage est préférable, que la consommation électrique sera minime et qu’il participera dans le futur à un cheminement éclairé qui ira jusqu’à la mairie.

III. Budget annexe du Pôle Commercial : Décision modificative

réf : D_220713_01

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du maire sur la nécessité, en raison :

- du transfert des charges et des ressources de l’opération "boucherie" vers le budget du pôle commercial décidé lors de la séance du conseil municipal du 18/06/2013

- du nouveau commerce de bar-tabac affecté au budget annexe du Pôle Commercial, décidé en conseil municipal lors de la séance du 02/05/2013

de procéder, tant en dépenses qu'en recettes aux ouvertures de crédits nécessaires,

DECIDEArticle 1 : De procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

ART 66111- Intérêts

emprunts

2 077 ART 752 - Loyers 6572

ART 63512 - Taxes

foncières

900

ART 61522 - Travaux

bâtiments

1005

CHAP 023 - Virement à la

section d'investissement

2 590

TOTAL 6 572 TOTAL 6 572

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ART 1641 - Remboursement

capital

2 590 ART 021 - Virement de la

section de fonctionnement

2 590

Dépôt de garantie 800 Dépôt de garantie 800 TOTAL 3 390 TOTAL 3 390

Vote : A la majorité (pour : 11, contre : 5, abstentions : 2)

Débats : En réponse à une question de M.Ducamp, monsieur le maire précise qu’aucune clause de variation du loyer n’a été inscrite dans le bail car dans ce cas il aurait fallu prévoir une clause aussi bien à la hausse qu’à la baisse. M.Ducamp demande qui financera les travaux de mises aux normes concernant l’électricité et l’incendie. Monsieur le maire répond que le bail prévoit uniquement le clos et le couvert, l’électricité relève du locataire qui, avant tout travaux, doit en demander l’autorisation et ne peut en aucun cas demander une indemnisation pour la réalisation de ceux-ci. M. Ducamp demande de vérifier dans la décision modificative le montant des remboursements en capital car il semble que les montants ne correspondent pas. Monsieur le maire répond que cela correspond. M.Ducamp demande quel est le coût total de l’opération. Monsieur le maire répond 90000 euros (80000 d’achat et 10000 de frais).

IV. Budget annexe du Pôle Commercial : Réalisation emprunt 75 000 € pour acquisition bâtiment commercial

réf : D_220713_02

Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du maire rappelant la nécessité de réaliser un emprunt de 75 000 euros prévu par décision modificative du 2 mai 2013 au budget annexe du Pôle Commercial afin de financer l'acquisition d'un bâtiment donné à bail commercial pour une activité de bar-tabac, Considérant, après examen des différentes propositions des organismes financiers consultés, que la proposition du Crédit Agricole représente la meilleure offre,

Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le crédit Agricole et des conditions générales des prêts,DECIDE

Article 1er : Pour financer l'acquisition du bâtiment donné à bail commercial pour y exercer une activité de bar-tabac, la commune de Plaimpied-Givaudins contracte auprès du Crédit Agricole un emprunt aux conditions suivantes :

Montant : 75 000 euros

Taux Fixe : 3.29 % (cotation Gissler 1A)

Base de calcul des intérêts : 360j/360j

Durée : 20 ans

Echéances : constantes

Périodicité : trimestrielle

Amortissement : non constant- progressif

Commission d’engagement : euros

Frais de dossier ; 75 euros

Article 2 : Monsieur Patrick BARNIER, Maire est autorisé à signer le projet de contrat.

Vote : A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)

Débats : M. Ducamp indique qu’il n’est pas opposé à une opération de soutien à un commerce en tant que telle mais contre la façon dont elle est financée, les loyers n’équilibrant pas les dépenses de la commune. Celle-ci va rembourser d’une part les mensualités d’emprunt et d’autre une partie de l’achat financée par un prélèvement sur le budget travaux de bâtiment. Monsieur le maire répond que son objectif est que le budget soit équilibré et que le loyer corresponde à quelques euros près au remboursement de prêt. Par ailleurs dans le passé, la municipalité précédente a déjà prélevé des crédits du budget commercial pour les affecter au budget principal de la commune pour financer d’autres investissements. M.Ducamp répond que les remboursements réalisés correspondaient à un intérêt général alors que dans la situation présente il s’agit de financer un intérêt particulier.

V. Plan de financement aménagement quais bus à la ZAE du Porche.

réf : D_220713_03

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de création de deux plateformes destinées à l'arrêt des bus à l'entrée de la ZA du Porche dont un équipé d'un abri bus,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour la requalification du Parc d'Activités du Porche conclue avec Bourges Plus,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2012 autorisant le maire à signer cette convention,

Vu la décision du bureau communautaire de Bourges Plus réuni le 1er juillet 2013 approuvant cette convention,

Vu l'accord de Bourges Plus de prendre à sa charge les frais de maîtrise d'œuvre, Vu le budget primitif 2013;

Vu le montant de la participation revenant à la commune de Plaimpied-Givaudins pour la création des deux plateformes qui s'élève à 17 500 € HT, soit 20 930 € TTC,

Vu le devis présenté par la société DECAUX pour l'acquisition d'un abri bus pour un montant de 5 483,50 € HT, soit 6 558,26 € TTC

Vu la nécessité de déposer un dossier de demande de financement auprès d'Agglobus, le mairepropose d'adopter le plan de financement suivant :

Coût de l'opération HT : 22 983,50 €

Subvention Agglobus: 16 193,40 €,

soit :

- Plateformes :14 000 € (soit 80 % du montant HT, plafonné à 8 000 € HT par plateforme)

- Abri bus : 2 193,40 € (soit 40 % du montant HT, plafonné à 3 000 € HT)

Fonds propres : 6 790,10 €

DECIDE

Article 1 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus

Article 2 : De demander une subvention d'un montant de 16193, 40 euros à Agglobus pour la création de deux plateformes et l'achat et la pose d'un abribus

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

VI. Fonds de solidarité logement : Contribution au titre de l'exercice 2013.

réf : D_220713_04

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par courrier en date du 30 mai 2013, le conseil général propose à la commune de Plaimpied-Givaudins de participer au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement qui regroupe depuis le transfert de compétence consécutif à la loi de décentralisation de 2004, les aides au logement, à l'énergie, à l'eau et au téléphone, en direction des personnes défavorisées. Le bilan de l'utilisation de ces fonds par des habitants de notre commune pour l'année 2012 est le suivant :

Logement : 2 ménages, pour un montant de 779,91 € ;

Energie : 2 ménages, pour un montant total de 638 € ;

Considérant l'intérêt que représente la reconduction du fonds de solidarité pour le logement, tant pour les personnes défavorisées que pour tous ceux qui ont une responsabilité particulière dans le domaine du logement et de l'action sociale,

Par ailleurs, le conseil général propose une convention à la commune afin de pouvoir être informé des demandes relatives au FSL sur la commune,

Vu la proposition de convention «Fonds de solidarité Logement" Echange d'informations, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter le principe d'une contribution financière annuelle à ce fond pour la commune de Plaimpied-Givaudins arrêtée à 1,98 € par foyer habitant pour les aides au logement, à 0,64 € par foyer habitant pour les aides à l'énergie, et à 0,22 € par foyer habitant pour les aides auximpayés d'eau, soit un montant total de 1 846 €,

Les crédits sont prévus au budget primitif 2013.

ARTICLE 2 : d'autoriser le maire à signer la convention avec le Conseil Général concernant l'échange d'information sur le Fonds de solidarité Logement.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : Mme Pichon demande un bilan des bénéficiaires de la commune en 2012

VII. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

réf : D_220713_05

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire donne lecture du courrier en date du 21 juin 2013, par lequel monsieur le receveur municipal soumet à l'avis du conseil municipal la proposition d'admission en non-valeur de produits d'un montant de 43,76 € dû au titre des exercices 2009 et 2011dont il ne peut assurer le recouvrement.

DECIDE

Article 1 : D'accepter cette admission en non-valeur.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

VIII. Convention avec la Communauté de communes ABC pour l'accueil de loisirs des mercredis et petites vacances

réf : D_220713_06

Vu la convention créant l'accueil de Loisirs Intercommunal ( ALI)

Considérant que la convention ALI est arrivée à l'échéance début juillet 2013, Considérant que Levet, commune partenaire et structure organisatrice de cet accueil a transféré au 1er janvier 2013 les compétences enfance à la communauté de communes dont elle dépend nouvellement,

Considérant que la communauté de communes ABC a déjà ses propres structures et n'a pas voulu poursuivre le partenariat de Levet au sein d'ALI,

Vu la proposition de la communauté de communes que les enfants fréquentant ALI puissent pour l'année scolaire 2013-2014 fréquenter les centres de loisirs de la communauté de communes ABC gérés par l'association Sports' Anim Centre dans la limite des places disponibles au tarif "communes extérieures",

Considérant que l'année scolaire 2013-2014 est une année transitoire dans l'attente de la nouvelle organisation impliquée par la réforme des rythmes scolaires,

Le maire propose au conseil d'approuver cette convention et ainsi de permettre aux familles de fréquenter le centre de loisirs de la communauté de communes ABC basé à Levet. Considérant la nécessité d'organiser une garderie avant et après le centre de loisirs ainsi qu'un transport entre Plaimpied et Levet afin de laisser aux utilisateurs le même niveau de service et deflexibilité,

Vu le projet d'instaurer cette garderie dans les mêmes conditions d'horaires qu'avec ALI : 7h15-8h45 et 17h15-18h45

Vu les coûts supplémentaires engendrés par ce service à la commune comparativement à ALI,

Monsieur le maire propose que ce service de garderie et de transport soit payant tout en veillant à ce que les familles ne payent pas plus que ce qu'elles payaient avec ALI (sur la base de la 3ème tranche du quotient familial),

Monsieur le maire propose également d'ouvrir ce service aux anciennes communes partenaires intéressées;

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : de fixer les prix d'utilisation du service de garderie et de transports vers le centre de loisirs à Levet à :

- 1.61 euros pour une garderie et un transport par jour

- 3.21 euros pour deux garderies et deux transports par jour.

Ces tarifs sont forfaitaires, la garderie ne pourra être dissociée du transport.

Article 2 : de prendre en charge les frais d'adhésion des familles à l'association Sports'Anim Centre.

Article 3 : de permettre aux habitants des communes d'Annoix et Lissay-Lochy de bénéficier du service sous réserve d'une participation financières des dédites communes correspondant : - aux frais d'adhésion d'un montant de 15 euros par famille pour les familles de leur commune à l'association Sport'anims Centre

- à la facturation du surcout des services d'accueil et de transport sur Plaimpied-givaudins au prorata de la fréquentation des familles de leur commune au vu d'un bilan financier précis fourni par la commune de Plaimpied-Givaudins

Article 4 : d'autoriser le maire à signer la convention sus visée.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

IX. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles du 1er degré pour l'année 2012/2013 ville de St-Germain-du-Puy

réf : D_220713_07

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal que le montant de la participation de la commune de Plaimpied-Givaudins pour les dépenses de fonctionnement, au titre de l'année scolaire 2012/2013, des écoles publiques du 1er degré de Saint-Germain-du-Puy s'élève à 200,00€, (soit 200 €*1 élève).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de donner son accord pour le versement de ladite somme,Article 2 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2013.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

X. Acquisition d'une bande de terrain sur les parcelles cadastrées BE 21 et 23 sur Plaimpied-Givaudins et CT 57 sur Bourges

réf : D_220713_08

Vu le projet de longue date de la commune de créer un chemin communal reliant Givaudins à la trouée verte au centre du hameau afin d'offrir aux habitants un chemin piétonnier leur permettant d'accéder facilement à la trouée verte,

Vu les pourparlers avec M.Muzard et M.Chauveau, propriétaires de parcelles idéalement placées pour la création de ce chemin,

Vu l'estimation des domaines,

Monsieur le maire propose d'acquérir une bande de 4 m de large suivant le plan présenté en conseil municipal afin de créer un chemin d'accès à la Trouée verte à Givaudins

Le conseil après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : d'acheter sur les parcelles BE 21 et BE 23, une bande de terrain de 4 mètre de large pour un montant maximum de 6430 euros

Article 2 : d'acheter sur la parcelle CT 57 une bande de terrain de 4 mètre de large pour un montant maximum de 1000 euros

Article 3 : d'autoriser le maire à signer tous les actes relatifs à l'établissement de ces deux ventes (bornage, compromis de vente, acte de vente...)

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Débats : M. Ducamp rappelle que ce projet a été lancé par la municipalité précédente et qu’il était très attaché à son aboutissement.

XI. Décision modificative : Acquisition terrain pour création chemin communal

réf : D_220713_09

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire expose au conseil municipal que les crédits nécessaires à l'acquisition d'une bande de terrain pour la création d'un chemin communal reliant la RD 106 à la Trouée verte, à Givaudins, n'ont pas été prévus au budget principal communal de l'exercice en cours et qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la modification budgétaire suivante :

Section d'investissement

- Article 2315 - Immobilisations corporelles en cours - 9 000 €

- Article 2111 - Terrains nus + frais de notaire 9 000 €DECIDE

Article 1 : D'approuver ce transfert de crédits.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

XII. Modification simplifiée du PLU

réf : D_220713_10

Vu la procédure de modification simplifiée des PLU issue de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, Vu le décret d'application du 18 juin 2009 n°2009-722

Considérant que l'article L123-13 Al.7 du code de l'urbanisme prévoit qu'une modification simplifiée peut être mise en œuvre notamment pour rectifier une erreur matérielle, Considérant la demande de M. Bessemoulin Daniel faisant remarquer une incohérence du PLU du fait de l'existence de bâtiment agricole en zone Nh dans la parcelle cadastrée F 521, Vu l'avis émis par la DDT à ce sujet,

Considérant qu'il convient pour la commune de rétablir cette erreur matérielle en plaçant une partie de la parcelle F 521 en zone A à savoir la partie où se situe le hangar existant classé en zone NH et une partie à proximité d'une superficie de 825 m²,

Considérant que cette rectification permettra le maintien de l'activité de M. Bessemoulin, agriculteur, tout en respectant les habitations voisines en prenant en compte les distances d'éloignement nécessaire entre les habitations et les constructions agricoles, Considérant que ce projet a été présenté à la commission urbanisme lors de sa séance du 8 novembre 2012,

Vu la décision du conseil municipal du 15 décembre 2012 de prescrire la modification simplifiée, Vu l'avis publié le 2 avril 2013 dans le journal Le Berry informant de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU,

Vu la mise disposition du dossier ayant eu lieu du 15 avril au 15 mai 2013,

Vu qu'aucune remarque n'a été formulée que ce soit par le biais du registre de consultation ou par courrier

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver la modification simplifiée du PLU afin de rectifier l'erreur matérielle sus exposée.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

XIII. Modification de postes d'adjoints techniques contractuels

réf : D_220713_11

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau desemplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que le poste précédemment créé pour effectuer le ménage de la salle polyvalente ainsi que le service cantine (13h) est devenu vacant.

Considérant que pour la bonne organisation du service enfance jeunesse, il y a nécessité à créer deux emplois non titulaires d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet soit : 9h hebdomadaire, 4h hebdomadaire, ne pouvant être immédiatement pourvus par des postes de fonctionnaire,

La rémunération est fixée sur la base de l'IB 297, IM 309 .

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2013 Emploi(s) : adjoint technique 2ème classe contractuel : - ancien effectif : 4 (28h + 13h + 8h45+3h = 52h45)

- nouvel effectif : 5 (28h + 9h+ 4h +

8h45+3h = 52h45)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

XIV. Convention avec l'ARECABE

réf : D_220713_12

Vu la proposition de manifestation proposée par l'ARECABE,

Vu le projet de coupler cette intervention avec la journée "Plaimpied-Givaudins en fête", Vu le besoin de l'association d'être subventionnée pour cette manifestation, Vu le projet de convention pour l'organisation de cette manifestation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'accorder à l'ARECABE une subvention d'exceptionnelle d'un montant de 300 euros

Article 2 : d'autoriser le maire à signer ladite convention.

Vote : A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 22h.Le Président, Les secrétaires, Les conseillers,

M. BARNIER Mme BACQUET Mme BAUDAT Mme PICHON

M. DUCAMP Mme PRINET M. FAYOLLE

M.GAYRARD M. HELIX

M.RAMEZI M. SARRAZIN