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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Le Pays des Savanes A
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 57_CC_2018_CCDS
APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA CCDS
Séance du 27 décembre 2018
Date de convocation : 18 décembre 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
ons co rése :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emille VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine MINDJOUK - SAÏBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
sents exc a rocu ;
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Justine SAIBOU-MINDJOUK
Jean-Claude MADELEINE à Myriam MARIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Denis BURLOT, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise
FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamile GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-
ARON, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Per délibération du 6 décembre 2014 (n°108-CC/2014/CCDS), a été défini comme un enjeu communautaire de la Communauté des Communes des Savanes l'assainissement non collectif,
Création du SPANC intercommunal : décision communautaire du 23/07/2015.
Désormais, le SPANC assure le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif conformément à la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Construction et de l'Habitation et les arrêtés des 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, de l'arrêté du 27 avril 2012 et de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017,
L'objectif du contrôle est de donner à l'usager une meilleure assurance sur le fonctionnement actuel et ultérieur de son système d'assainissement d'une part, et de s'assurer que les dispositifs d'assainissement non collectif ne soient pas à l’origine d'un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surfaces ou souterraines ou de problème de gênes de voisinage d'autre part.
Le SPANC peut également prendre en charge l'entretien (vidange périodique) de l'installation sur sollicitation de l'usager et si la délibération d'exécution du SPANC le prévoit.
Dès lors, le présent règlement de service précise les prestations assurées par le Service Public d'Assalnissement Non Collectif (SPANC) de la CCDS ainsi que les obligations respectives de ce SPANC, d'une part, et de ses usagers, d'autre part.
Délibération n° 57_CC_2018_CCDS
Approbation du règlement du service public d'assainissement
non collectif (SPANC) de la CCDS
Page 1 En outre, il :
+ Règle les relations entre l'exploitant du service et les usagers
+ Rappelle et précise :
o droits, obligations et responsabilités des propriétaires et de l'exploitant
o conditions d'accès aux ouvrages et d'information des usagers
o montant des redevances et conditions de recouvrement conformément à la délibération du conseil communautaire de la CCDS N°50-CC/2017/CCDS
o pénalités et mesures de police applicables
Ainsi, le présent règlement n'ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre dans le champ d'application territorial indiqué à l'Article 3 du règlement de collecte.
Aussi, Il vous est proposé également de valider les fiches déclaratives et d'exécution relative à l'exécution des missions du service d'assainissement non collectif ci-dessous :
- 1.1- Examen préalable de conception - Fiche déclarative
- 1.2 - Conclusion du SPANC sur examen préalable de conception
- 1.3 - Attestation de conformité du projet ANC
- _1.4- Avis de passage vérification d'exécution des travaux
- 1.5 - Vérification de l'exécution des travaux
- 2.1 - Avis de passage vérification de bon fonctionnement et d'entretien - contrôle initial
- 3.1 - Demande de vérification de bon fonctionnement et d’entretien - transaction immobilière
- 3.2 et 2.2 - Vérification de bon de fonctionnement et d'entretien - transaction Immobilière et périodique
Considérant la nécessité de définir par un règlement de service les relations entre l'exploitant du service d'assainissement non collectif et ses usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, il vous est demandé de bien vouloir délibérer en faveur de ce règlement de service d'assainissement non collectif et des fiches déclaratives et d'exécution qui régissent ses missions.
Le Conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER le règlement de service d'assainissement non collectif de la CCDS
- APPROUVER les fiches déclaratives et d'exécution des missions du service SPANC
- ADOPTER le règlement de service d'assainissement non collectif de la CCDS joint en annexe.
- AUTORISER le Président SIGNER toutes les pièces relatives à l'exécution des missions du service public d'assainissement non collectif, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et
66 de la loi NOTRe;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la lol n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif;
Considérant qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 11 décembre 2018 ;
Vu le rapport de présentation;
Délibération n° 57_CC_2018_CCDS
Approbation du règlement du service public d'assainissement
non collectif (SPANC) de la CCDS
Page 2 Après avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement de service d'assainissement non collectif de la CCDS et les fiches déclaratives et d'exécution relatives aux missions obligatoires du SPANC
ARTICLE 3 : ADOPTE le règlement de service d'assainissement non collectif de la CCDS joint en annexe.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à l'exécution des missions du service public d'assainissement non collectif et les actes y afférents.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum: 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 18
Pour: 16
Contre : 00
Abstention(s) :02
Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 27 décembre 2018
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 57. CC_2018_CCDS
Approbation du règlement du service public d'assainissement
non collectif (SPANC) de la CCDS
Page 3 Ghislaine STANISLAS
De:
Envoyé:
À:
Objet:
Pièces jointes:
2!
Er
Liberté + Égaltié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANU
Bis
L'INTÉRIEUR
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
mardi 8 janvier 2019 14:25
tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EACT--PREF973-200027548-20190108-13696.xml; 973-200027548-20181227-57 _CC_2018_CCDS-DE-1-2_13803.xml
Accusé de réception
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-01-08
Nombre de pièces __— 8
Objet acte: DO du cn du $ service ublie dans rien non collectif (SPANC)
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20181227-57_CC_2018 CCDS-DE