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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 50 TARIFICATION SPANC
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Démocratie,
PRÉFECTURE DE LA BUREAU BU COURRE A NE
Le Pays des Savanes ARRIVÉ.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 50 -CC/2017/CCDS
TARIFICATION DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Séance du 25 septembre 2017
Date de convocation : 18 septembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le vingt-cinq septembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Armide MATHIEU, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Isabelle NIVEAU, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés avant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET
Pierre HO-WEN-SZE à René-Serge HORTH
Françoise FREDOC à Wansy JEAN-FORT
Daniel MANGAL à Didier BRIOLIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La CCDS dans le cadre de sa compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, par délibération du 6 décembre 2014 (n°108-
CC/2014/CCDS), a été défini comme un enjeu communautaire de la Communauté des Communes des Savanes
l'assainissement non collectif.
Création du SPANC intercommunal : décision communautaire du 23/07/2015.
Désormais le SPANC étant un nouveau service intercommunal, les activités du SPANC sont limitées aux missions obligatoires
qui comprennent :
- Le contrôle de diagnostic initial,
- Le contrôle de conception et d'exécution,
- Le contrôle périodique (sur demande),
- Le contrôle diagnostic dans le cadre de la vente d'immeuble.
A ce jour, les prestations réalisées dans le cadre de ces missions sont financées intégralement par la collectivité et réalisées
par un prestataire de service (SARL ADG) désigné à l'issue d'une consultation.
Délibération n° 50-CC/2017/CCDS
Tarification des prestations obligatoires du
Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Page 1 Or, dans le cadre d'un SPANC, le financement du service doit être assuré obligatoirement par les redevances d’ANC payées par
les usagers du service sous forme de redevance après service rendu. Aussi, son budget doit être équilibré entre les dépenses et les recettes d'où la nécessité de mettre en place une redevance payée par l'usager.
Ainsi, en accord avec la proposition de la commission assainissement du 26 juin 2017, le bureau du 14 septembre 2017 et
l'obligation règlementaire de détenir un budget équilibré pour le SPANC, il vous est proposé de délibérer sur les tarifications présentées ci-dessous.
Contrôle période/ diagnostic initial
Contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente 150,00 €/ installation
Contrôle conception (neuf sur dossier uniquement) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle conception (réhabiliter avec intervention sur 125,00 € 125,00 € 175,00 € terrain)
Contrôle conception (renouvellement après 3 ans) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle réalisation 125,00 € 150, 00 € 175,00 €
Le Conseil communautaire est donc invité à bien vouloir délibérer comme suit :
- APPROUVER la tarification proposée pour les missions suivantes :
EH] ATIONS SPANC | [0 -10FH] [ | # | ]
Contrôle période/ diagnostic initial 150,00 € / installation
Contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente 150,00 €/ installation
Contrôle conception (neuf sur dossier uniquement) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle conception (réhabiliter avec intervention sur 125,00 € 125,00 € 175,00 € terrain)
Contrôle conception (renouvellement après 3 ans) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle réalisation 125,00 € 150, 00 € 175,00 €
- AUTORISE l'instauration de la tarification pour les missions obligatoires du SPANC de la CCDS à compter du 1er janvier
2018 pour les prestations obligatoires du SPANC.
- AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5214-16 et L.5216-5 issus des articles 64 et
66 de la loi NOTRe;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Délibération n° 50-CC/2017/CCDS
Tarification des prestations obligatoires du
Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Page 2 Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif;
Considérant qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 14 septembre 2017 ;
Vu le rapport de présentation;
Après avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2: APPROUVE la tarification proposée pour les missions suivantes :
Contrôle période/ diagnostic initial 150,00 € / installation
Contrôle diagnostic dans le cadre d’une vente 150,00 €/ installation
Contrôle conception (neuf sur dossier uniquement) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle conception (réhabiliter avec intervention sur 125,00 € 125,00 € 175,00 € terrain)
Contrôle conception (renouvellement après 3 ans) 125,00 € 125,00 € 150,00 €
Contrôle réalisation 125,00 € 150, 00€ 175,00 €
ARTICLE 3 : AUTORISE l'instauration de la tarification pour les missions obligatoires du SPANC de la CCDS à compter du 1er
janvier 2018 pour les prestations obligatoires du SPANC.
ARTICLE 4 : AUTORISE Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre 2017 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 23
Pour : 22
Contre : 00
Abstention(s) : O1
Le Président,
ne men een
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
| Trangmig Au |
0 3 OCT. 2017
ARRIVÉE
Délibération n° 50-CC/2017/CCDS
Tarification des prestations obligatoires du
Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Page 3 ANNEXE - Détail CALCUL TARIFICATION
NOMBREA | Nombre d'heure | TOTAL NB
ISER _ nécessaire HEURES
Fe OUT DE
AVEC C/
COUT H
T
COUTH Er
[Contrôle bon fonctionnement périodique [ 222 5 [ 665 | 45,37€
CONTRÔLE VENTE
trôle bon fonctionnement établi dans le cadre 45,37€
vente
CONTRÔLE CONCEPTION/REALISATION
conception (neuf- sur dossier uniquement}| 45,37€
Contrôle conception (réhabiliter avec intervention 45,37€ sur terrain!
Contrôle conception (renouvellement après 3 ans} 45,37€
Contrôle réalisation 45,37€
Contrôle conception (neuf- sur dossier uniquement) 45,37€ conception (réhabiliter avec intervention Eu
conception (renouvellement après 3 ans) 45,37€
réalisation 45,37€
Contrôle conception (neuf- sur dossier uniquement} 45,37€
Contrôle conception [réhabiiter avec Intervention et Mrenvent 45,37€
conception (renouvellement après 3 ans) 45,37€
réalisation 45,37€
NBR HEURES
MISSIONS GENERALES ADMINISTRATIVES
(fonctionnement) HEURE FONCTIONNEMENT (20%)
TOTAL HEURES
Nbr semaines
Congés nbr semaines 6,00 TOTALBESOIN nbr semaines 49
Nbr ETP Nécessaire 0,94
SALAIRE (chargé) 4212728€ COUT FONCTIONNEMENT 8 800,00 € ASSURANCE - DIVERS 2550,00 € VEHICULE 15 000,00 € 3000,00€