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Déliberation - DEC 264 CONVENTION MISE A Disposition du Parc
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 264 CONVENTION MISE A Disposition du Parc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
° COMMUNE DE NANGIS Nanais
République Française
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/264
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PARC — DU MARDI 9 AU DIMANCHE 14 JUILLET 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le 25 avril 2024 par l'association « Orchestre d’Harmonie de
Nangis »,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation du parc du Château,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à l'association « Orchestre d’Harmonie de Nangis » d'organiser le 24e Festival des Musiques « les Zest’ivales »,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du parc du Château du 9 juillet au 14
juillet 2024 comprenant : un espace scénique, un espace pour là régie et les loges, un espace
restauration.
+ la halle de la cour Emile Zola en cas de repli météo, des points météo seront fait le lundi 8
juillet pour décision, au bénéfice de l’association « Orchestre d'Harmonie de Nangis ».
Article 2 : Que la mise à disposition des espaces et du matériel est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition de l’espace cité à l’article 1
du 9 juillet au 14 juillet 2024 dans le cadre du 24e Festival des Musiques « les Zest'ivales »,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à:
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
L'association « Orchestre d'Harmonie de Nangis »
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
téléträansmission en sous-préfecture
Le] 9 JUIL 2024 Et de la transmission ou notification et publication
Le... +2 JUIL,
2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/264
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PARC— DU MARDI 9 AU DIMANCHE 14 JUILLET 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
L'Orchestre d'Harmonie de Nangis sise 22 bis du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370),
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CELELLLELELLELELELELTLEELLELCELXELCTLEE SES
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis s'associe à l'association « Orchestre d'Harmonie de Nangis » en vue
d'organiser le 24e Festival des Musiques « les Zest’ivales » du 12 au 14 juillet 2024.
ARTICLE 2 - Emplacements de mise à disposition
La commune de Nangis met à la disposition de l'association « Orchestre d'Harmonie de Nangis »
- Le parc du Château du 9 juillet au 14 juillet 2024 comprenant : un espace scénique, un espace pour la régie et les loges, un espace restauration.
+ la halle de la cour Emile Zola en cas de repli météo, des points météo seront fait le lundi 8 juillet pour décision.
ARTICLE 3 — Horaires
L’occupation des lieux sera effective :
- Le mardi 9 juillet 2024 de 8H à 16H (montage) ;
- Le jeudi 11 juillet 2024 de 9H jusqu’à 3H, le vendredi (montage),
- Le vendredi 12 juillet 2024 de 9H jusqu’à minuit,
- Le samedi 13 juillet 2024 de 9H jusqu’à 3H, le dimanche (bal),
- Le dimanche 14 juillet 2024 de 9H jusqu’à 16H (démontage).
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 ARTICLE 4 — Conditions financières
La mise à disposition des espaces et du matériel est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5 - Conditions de mise à disposition :
1.
6.
Durant l’activité, les espaces sont placés sous l’autorité et la responsabilité du
réservataire ;
Le séjour est limité au temps imparti à l’activité ;
Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numérique, dossier de presse, autres
…) ;
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les lieux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement ;
Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
La commune de Nangis s'engage à :
Service culturel :
- Mettre à disposition les 2 pieds ALP5 + 2 têtes de pont,
- Mise à disposition d’un parquet,
- Fournir une jupe de scène sur l’avant,
- Prendre en charge la moitié des frais de gardiennage soit 1,5 nuit.
Services techniques :
- Monter une scène non couverte de 6m*6m avec escaliers et garde-corps + 1 rangée
de 4 praticables à l'avant,
- Monter la régie, composée de 8 praticables et posée dans l’axe de la scène, à 20m
de la scène,
- Prévoir 10 tentes parapluie (2 derrière la scène, fermées sur 3 cotés ; 1 sur l'avant
fermée sur 2 côtés pour la régie + 1 sur l’arrière fermée sur 3 côtés ; 6 tentes avec les côtés et les poids pour la buvette),
- Prévoir 30 tables et 60 bancs + 3 caisses de 50 chaises pliantes,
- Fournir une rallonge Tétra 63A, un adaptateur 220V mono P17-32, un coffret P17-
32 avec sorties 220V, 2 coffrets électriques et fonctionnement des armoires
électriques en continu, 10 rallonges électriques, clés des armoires 2 et 3 du parc - Fournir un éclairage pour la tenue de la buvette,
- Fournir 16 passe-cäbles,
- Prévoir 20 barrières de police (15 pour l'entourage de la scène + 5 pour la régie),
- Fournir 1 clé d’ouverture d’eau + 1 tuyau d’arrosage avec raccord,
- En cas de météo incertaine ou mauvaise, créer une scène avec 21 praticables sous le
préau de la cour Emile Zola, à une hauteur de 40 cm maximum,
- Mise à disposition d'un véhicule de type trafic du Jeudi 11 juillet 2024- 38H30 au
dimanche 14 juillet 2024- 16h pour le de placement des pupitres et instruments.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article 9 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 10 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2024
{En 2 exemplaires originaux)
L'association « Orchestre d’Harmonie de Nangis »,
Jean LAMBERT LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Service communication :
- Fournir 250 affiches couleur format A3 à partir d'un fichier fourni par l'association,
- Annoncer le festival sur le panneau lumineux, le site internet de la ville et les
réseaux.
L'association s'engage à:
- Rapporter 20m de passe-câbles de la régie à la scène,
- Restituer les espaces en état à la fin de l'événement ; en cas de non-respect, des heures de
ménage et de remise en état lui seront facturées,
- Restituer le mate riel mis à sa disposition en l'état ; en cas de non-respect, des frais de
remplacement ou de réparation lui seront facturés,
- Respecter la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne le bruit et le voisinage
mais aussi en ne laissant aucun véhicule en stationnement qui gênerait la circulation du
public dans le parc du Château,
- Organiser et programmer les concerts,
- Assurer les régies son et lumières des concerts,
- Transmettre à la police municipale et aux services techniques les numéros de téléphones
portables des agents de sécurité présents sur le site,
- Informer la gendarmerie et le centre de secours de la programmation des 12 et 13 juillet,
- Prendre en charge la moitié des frais de gardiennage soit 1,5 nuit.
- Prévoir le nettoyage des espaces extérieurs pendant et après la manifestation,
- Donner toutes les informations au service communication,
- Prévoir les moyens nécessaires au niveau des secours au sein de l’organisation (personnes
en possession du brevet de secourisme),
- Faire les démarches administratives de déclarations et de paiement auprès de la SACEM,
- Déclarer les buvettes en mairie.
ARTICLE 6 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 7 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel
mis à disposition pendant la période. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à
remplacer le matériel altéré à la suite de son utilisation non conventionnelle et/ou à le
rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240712-DEC-2024-264-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024