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Déliberation - DEC 079 Convention de Mise A Disposition de la Salle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 079 Convention de Mise A Disposition de la Salle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Re Nanais République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/DCEA/079
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL — JEUDI 19
MARS 2026
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025/SEPT/60 en date du 17 septembre 2025 fixant les tarifs pour les
droits d'utilisation des salles municipales à compter du 19 septembre 2025,
VU la demande formulée le mercredi 7 janvier 2026 par le lycée Henri Becquerel, sis 1
boulevard Dr Henri Rousselle à Nangis (77 370), enregistré sous le numéro de SIREN 197 722
770, représenté par Monsieur Laurent DELERUE-PHILIPPEAU, Directeur, spécialement
habilité,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « La Bergerie »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre au lycée Henri Becquerel de Nangis d'organiser une
conférence animée par Madame Kretzschmar.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « La Bergerie » et de
matériel au bénéfice du lycée Henri Becquerel, sis 1 boulevard Dr Henri Rousselle à Nangis
(77 370), enregistré sous le numéro de SIREN 197 722 770, représenté par Monsieur Laurent
DELERUE-PHILIPPEAU, Directeur, spécialement habilité.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260311-DEC-2026-079-CC
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 1300
Levrault
(
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 et de
matériel dans le cadre d’une conférence animée par Madame Kretzschmar à la date et aux
horaires suivants :
e Jeudi 19 mars 2026 de 18 h 00 à 20h 30.
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e La direction du service Finances et Achats,
e La direction de la Culture, de l’évènementiel et de la vie associative,
e Le lycée Henri Becquerel de Nangis.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
L Fait à Nangis, le05 märs 20
f ARC
Le Maire, | “L.
Nolwenn LE FES k
{
Certifié exécutoire compte tenu de sa
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260311-DEC-2026-079-CC
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 og Département de Seine-et-Marne Nanais
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2026/DCEA/079
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL — JEUDI 19
MARS 2026
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée « la commune »,
Et
Le lycée Henri Becquerel, sis 1 boulevard Dr Henri Rousselle à Nangis (77 370), enregistré
sous le numéro de SIREN 197722770, représenté par Monsieur Laurent DELERUE-
PHILIPPEAU, Directeur, spécialement habilité,
Ci-après dénommée « le réservataire »,
Il a été convenu ce qui suit :
K KA 2H He OK 2H HS Ke KE SK HS SK 6 He Ke 6 Ke He 6 ee Ke GE 6 Ke
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « La Bergerie » située à l’espace culturel,
Cour Émile Zola à Nangis (77 370) et du matériel au bénéfice du lycée Henri Becquerel de
Nangis afin d'y organiser une conférence animée par Madame Kretzschmar.
ARTICLE 2 - Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la salle citée à l’article 1 et du matériel au bénéfice du lycée Henri Becquerel de Nangis :
e Jeudi 19 mars 2026 de 18 h 00 à 20h 30.
ARTICLE 3 — Conditions financières
La mise à disposition de l’espace est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition
1. Le réservataire s'engage à nous transmettre toutes les informations relatives à
l'évènement afin de faciliter la promotion et l'information aux usagers ;
2. Durant l’activité, les espaces de la salle « La Bergerie » sont placés sous l’autorité et la responsabilité du réservataire ;
rage Li SUT 5
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260311-DEC-2026-079-CC
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 3. La Cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public ;
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour
« Émile Zola »;
5. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
6. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr;
7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
9, Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien Cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle
« La Bergerie ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence
dans la cour attenante.
11. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les
voies d'accès.
12. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
Le matériel mis à disposition pour l'évènement sera fourni par les différents services comme
suit :
Pôle DCEA
- Plateau scénique ;
2 micros sans fil ;
1 sono mobile ;
1 vidéoprojecteur avec écran.
Service communication
- Fournir 50 impressions couleur format A5 et 20 couleurs en format A3, à partir d’un
fichier fourni par le réservataire ;
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260311-DEC-2026-079-CC
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026 ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation des espaces cités à l'article 2 en faisant appel à un service de sécurité
incendie et aide à la personne (S.S.I.A.P).
ARTICLE 8 : Droit de diffusion
En cas de diffusion de musique ou d’autres œuvres protégées pendant l'événement, le
réservataire doit respecter les règles liées aux droits d'auteur. Il s'engage, avant la
manifestation, à faire les démarches et déclarations nécessaires auprès des organismes de
recouvrement des droits d'auteur concernés et payer les droits éventuels. Ces obligations
relèvent uniquement de sa responsabilité. La commune ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 9 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation de la salle « La Bergerie ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 11 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 12 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le U /03/2026
(En 2 exemplaires originaux)
Le lycée Henri Becquerel, Le Maire,
Nangis
(= 4 €
Laurent DELERUE-PHILIPEAU Nolwenn LE BO JTER \ 2
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260311-DEC-2026-079-CC
Date de télétransmission : 11/03/2026
Date de réception préfecture : 11/03/2026