Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 264 CONVENTION MISE A DISPOSITION DU PARC
Déliberation - DEC 079 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SAL
Arrêté - DEC 298 Mise a disposition mezzanine Dulcie Septem
Déliberation - DEC 085 CONVENTION MISE A DISPOSITION PUISSANCE BR
Déliberation - DEC 276 CONVENTION MISE A DISPOSITION COLI BRIE
Déliberation - DEC 004 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SAL
Arrêté - DEC 068 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU FOYER
Déliberation - DEC 2024 149 CONVENTION MISE A DISPOSITION DULCIE
Arrêté - DEC 080 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CENTRE
Déliberation - DEC 219 CONVENTION MISE A DISPOSITION BERGERIE 13
Déliberation - DEC 148 CONVENTION MISE A Disposition Mezzanine Colibrie
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 148 CONVENTION MISE A Disposition Mezzanine Colibrie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
og Département de Seine-et-Marne
an ut aise Canton de Nangis
ss COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/148
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER »
— SAMEDI 6 AVRIL 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le vendredi 1° mars 2024 par le Centre Social Associatif Coli’Brie.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la mezzanine de la salle «Dulcie
September» au bénéfice du Centre Social Associatif Coli’Brie le samedi 6 avril 2024 de 9 h 00
à12h00.
Article 2 : Que la convention de mise à disposition de la structure municipale mentionnée ci-
dessus au bénéfice du Centre Social Associatif Coli’Brie est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1, le
samedi 6 avril 2024 dans le cadre d’un temps de sensibilisation à l'autisme à destination des
familles.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Le Centre Social Associatif Coli’Brie.
Fait à Nangis, le 03 avril 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTE
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le. | ( B AVR 2074
Et de la transmission ou notification et publication
Le
0 5 AVR. 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nanais
Canton de Nangis République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION
N°2024/DCEA/148
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 6 AVRIL 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Le Centre Social Associatif Coli’Brie sis 18 promenade Ernest Chauvet à Nangis (77 370),
représenté par Monsieur Jérôme MOGENIER, le directeur,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CELL LELLLELLELEELELLLLLELLCLELELELE LES
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle «Dulcie September» au
bénéfice du Centre Social Associatif Coli’ Brie afin d’y organiser un temps de sensibilisation à
l'autisme à destination des familles.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition la mezzanine de la salle «Dulcie September» au
bénéfice du Centre Social Associatif Coli’Brie le samedi 6 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h O0.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise àdisposition :
1.
2.
Le Centre Social Associatif Coli’ Brie devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
Durant l’activité, la mezzanine de la salle « Dulcie September » est placée sous l'autorité et la responsabilité du Centre Social Associatif Coli’ Brie ;
La cour Émile Zola ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au public;
Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité ;
Le Centre Social Associatif Coli’Brie s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux
utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activi de
_.3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts
constatés par mail à l'adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
Le Centre Social Associatif Coli’Brie s'engage également à rendre les locaux utilisés
dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement ;
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du Centre Social Associatif Coli’Brie
dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les occupants lors de l'évènement ;
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 € ;
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour Émile Zola que dans le cadre de l’utilisation de la mezzanine
de la salle « Dulcie September » Une attention particulière sera apportée quant au
respect du silence dans la cour attenante ;
10. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour Émile Zola. Une autorisation est donnée
uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules ;
11. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le Centre Social Associatif Coli’Brie pourra disposer du matériel suivant :
Tables de l’espace ;
Chaises de l’espace.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la mezzanine de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le Centre Social Associatif Coli’Brie devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation de la mezzanine de la salle « Dulcie
September ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, le Centre Social Associatif Coli’ Brie s'engage à remplacer le matériel altéré suite
à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Centre Social Associatif Coli’Brie, Le Maire,
Jérôme MOGENIER Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240405-DEC-2024-148-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024