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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C066 D E Tamp Aquisition FoncièRE
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C066 D E Tamp Aquisition FoncièRE)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit,
Feat À DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
3/1 Votants
Date de la convocation :
20 avril 2022
———_——
N° 066-0422
Objet :
Acquisition foncière.
{ Délibérationrendue \ 2 =
exécutoire
Transmission en
Préfecture
16:
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dffichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. ,
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE D
mnmnnnnnss.. ID : 040-200035541-20220427-2204C066_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac ]
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE): M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO
(ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme
APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D'ARMAGNAC): M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET
(LENCOUACQ); M. DARROMAN (MAILLAS): M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY
(PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT,
CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M. LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Considérant le souhait du SIC TOM du Marsan d’édifier une nouvelle déchetterie appelée à remplacer celle située sur la commune de Parleboscq,
Considérant le souhait d’implanter sur la commune de Gabarret un point de collecte de déchets de venaison,
Considérant le souhait de M. Jean Paul Villaret de céder une ensemble foncier sis sur la commune de Gabarret (lieux dits Cœur Joli, Lespiet et Gardevigne) pour une superficie totale de 9ha87a05ca.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- _ Approuve l’acquisition de l’ensemble foncier ci-dessus constitué des parcelles A84, A421, A462, D105 et D129 situées sur la Commune de Gabarret. - Les parcelles seront acquises auprès de M. Jean Paul Villaret (47310 BRAX) au prix de 80 000€ nets vendeur.
- Autorise M. le Président à signer tous agtesselatifs à cette transaction.