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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 86 Approbation du reglement de fonctionnement MAC de la Ville dOnet le Chateau)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
£ CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : Fe, Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 9 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET,
Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE (pouvoir
à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir à Raymond
BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Franck
TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PEEJ/86-2023
Approbation du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil
de la ville d’Onet-le-Château
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 2324-27, R.2324-30, R. 2324-36, R. 2324-38, R. 2324-39
et R 2324-40,
Uu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-2 et L. 214-7,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU que conformément à la législation en vigueur, le règlement de fonctionnement précise les règles
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
et notamment :
& les fonctions du responsable, du responsable technique ou du référent technique selon la catégorie
d'appartenance de l'établissement ;
+ les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction,
dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36 du Code de la santé publique (CSP) modifié par Décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 — art.7 ; + les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants, telles que fixées le cas échéant
par le délégant dans le cadre d'une délégation de service public ou par l'autorité contractante dans le
cadre d'un marché public ;
+ les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;
+ le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil ;
+ les modalités du concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ” prévu à l'article R. 2324-39 du Code
de la santé publique (CSP) modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 — art.7 ainsi que, le cas
échéant, du ou des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40 et des professionnels mentionnés
à l'article R. 2324-38 du même code ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique
(CSP) modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 — art.6. Les dispositions du règlement de
fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L.
214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du
même code.
ENTENDU que règlement de fonctionnement est porté par le responsable de la structure qui en est le garant.
ENTENDU qu'il est défini en collaboration avec le gestionnaire.
ENTENDU que le règlement de fonctionnement est un document opposable, auquel les professionnels de
l'établissement, les familles ou les services du Département et de la CAF peuvent se référer, notamment en
cas de litige ou de contrôle.
ENTENDU qu'il est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation, l'avis d'ouverture et de fonctionnement
délivrés par le Président du Conseil départemental, ainsi que pour le conventionnement avec la CAF au titre
de la PSU.
ENTENDU que le règlement de fonctionnement doit être daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et
au moins une fois tous les 5 ans.
ENTENDU que le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception de celle prévue au Il! de l’article
R.2324-30 du Code de la santé publique (CSP) modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 — art.6. (qui
fait référence au protocole de mise en sûreté), sont affichés dans un lieu de l’établissement ou du service,
accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et qu'un
exemplaire est tenu à leur disposition.
CONSIDERANT qu'un exemplaire du règlement de fonctionnement et de ses annexes, à l'exception du
protocole de mise en sûreté, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un enfant est inscrit ou
a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le service.
CONSIDERANT que cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
CONSIDERANT que le projet de fonctionnement du Multi-Accueil a été transmis à l’ensemble des membres
du Conseil Municipal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le règlement de fonctionnement de la grande crèche Multi-Accueil de la ville
d'Onet-le-Château tel qu’annexé à la présente délibération. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de [
K JeañP ilippe KÉROSLIAN ai Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 4 JUIL. 2073
Et de la publication le : 4 9 jy 223