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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-043
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-23-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 23 février
2024 portant nouvelle composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-23-00001
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 23
février 2024 portant nouvelle composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 23 février 2024
portant nouvelle composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1“ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013- 672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU.les consultations effectuées ; CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président ;
Le délégué du préfet est la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne, Madame Céline GERSTER.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Catherine MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice- président, ou sa déléguée, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publiques adjointe.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-Pierre FOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain Kaeuffer, inspecteur principal des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Dominique CALVET ou sa
suppléante Madame Ingrid GAUDICHAU, conformément à l'article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d‘Investissement (AFECEI) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET, CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso 1, rue Victor Basch IQera
91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées
75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU
57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre
91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3 Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire : Suppléante :
Mme Brigitte BLOSSIER Mme Véronique BARDON
Chef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaire
d'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail Social
Conseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'Essonne
Direction du développement social Direction du développement social
Boulevard de France Boulevard de France
Evry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes
91012 Evry Cedex 91072 Évry cedex
Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Mme Françoise PONS Suppléante :
17 B Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 3 : Le Préfet délégué pourra se faire représenter par Narendra Jussien secrétaire
général adjoint.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des
finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de
l'administration de
département
FÉtat dans le
3/3