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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-241
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/310 du 17 octobre 2024 modifiant
l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 5 septembre 2024
mettant en demeure la Société STRUCTIL de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 18, Rue Lavoisier
à VERT-LE-PETIT (91710) (2 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/310 du 17 octobre
2024
modifiant l'arrêté
n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/264 du 5 septembre
2024 mettant en demeure la Société STRUCTIL
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 18, Rue Lavoisier à
VERT-LE-PETIT (91710) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Be et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 310 du 17 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre 2024
mettant en demeure la Société STRUCTIL de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 18, Rue Lavoisier à VERT-LE-PETIT (91710)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l‘Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 30 juillet 2021 portant autorisation
environnementale à la société STRUCTIL pour ses installations de production de matériaux composites
localisées 18, rue Lavoisier sur la commune de VERT-LE-PETIT (91710),
VU l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre 2024 mettant en demeure la Société
STRUCTIL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 18, Rue Lavoisier à
VERT-LE-PETIT (91710),
VU le recours gracieux de l'exploitant reçu le 18 septembre 2024,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 octobre 2024, prenant en compte la
demande de report de délais pour mettre l'établissement en conformité et les attentes de l'inspection en
matière de gestion des risques par l'exploitant de par son activité,
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par l'exploitant et notamment les délais demandés par les prestataires pour effectuer les travaux de régularisation justifient les délais supplémentaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté de mise en demeure du 5 septembre 2024 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE
L'article 1er de l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 264 du 5 septembre 2024 est modifié comme suit :
« La Société STRUCTIL, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX, exploitant une
installation de production de matériaux composites, située 18, Rue Lavoisier 91710 VERT-LE-PETIT, est
mise en demeure de respecter l'article 11: ÉCHÉANCES de l'arrêté préfectoral
n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 30 juillet 2021 susvisé :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 8.3111: création d'un merlon de 3m de hauteur minimum au niveau de la zone de
stockage de déchets
*__ article 4111 : mise en place d'un circuit fermé de refroidissement des machines
- dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 8.5.
* article 8.5.
réation d'un bassin d'orage
: création d'un bassin de confinement des eaux incendie. »
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société STRUCTIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de VERT-LE-PETIT.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire
és
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