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Conseil Municipal - ROB DEF 2025
unknown - 2026 106.ROB Commune 2026 def
Déliberation - AR 25.69 ROB 2026
unknown - ar rob 2026 def
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - ar rob 2026 def)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d’Oise
VILLE
DE
LA FRETTE SUR SEINE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2026
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-02-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
SOMMAIRE
I. Contexte juridique .................................................................................................. 3
II. Environnement économique............................................................................... 3
1. Perspectives économiques pour l’année 2026 ..................................................3
2. Projet Loi de Finances 2026 et Loi Spéciale ...................................................4
3. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour
2026………………………… ............................................................................. 6
III. Grandes Orientations du budget 2026 de la Frette sur Seine ................ 7
1. Section de fonctionnement ................................................................................... 8
a. Dépenses de fonctionnement ............................................................................8
b. Recettes de fonctionnement .......................................................................... 12
2. Section d’investissement ...................................................................................... 16
a. Dépenses d’investissement .............................................................................. 16
b. Recettes d’investissement............................................................................... 17
IV.Annexes ................................................................................................................... 19
a. Evolution de la dette ......................................................................................... 19
b. Evolution des taxes directes locales ........................................................... 20
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-02-DE
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I. Contexte juridique
Dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le Maire présente
au Conseil Municipal dans un délai maximum de 10 semaines avant l’examen du budget, un
Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB). Il est pris acte de ce rapport par une
délibération spécifique.
Le ROB a pour vocation de présenter dans les grandes lignes, la politique budgétaire pour
l’année en cours.
Il permet aux élus de débattre des grandes lignes de la politique financière
communale 2026.
II. Environnement économique
1.Perspectives économiques pour l’année 2026
Les perspectives économiques du gouvernement pour 2026 sont prudemment optimistes :
une croissance modeste (mais positive), une inflation maîtrisée, un effort de consolidation
budgétaire, et un redressement possible des comptes publics. Le succès de la stratégie du
gouvernement dépendra largement de sa capacité à équilibrer rigueur budgétaire,
stimulation de l’investissement et de la consommation.
Le gouvernement table en 2026 sur des prévisions de croissance de 1% (après 0,7% en
2025) et d'inflation de 1,3% (contre 1,1% cette année). Il projette de ramener le déficit
public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025 et 5,8% en 2024) et sous les 3% en
2029. La dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025).
Vers une hausse du chômage
Selon l’INSEE, le taux de chômage atteint 7,7 % au troisième trimestre 2025 : un niveau
supérieur de 0,3 point à son niveau du troisième trimestre 2024.
L’évolution du taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, atteindrait ainsi
7,6 % fin 2025 (-0,1 point) puis 8 % fin 2026. Il reculerait à 7,7 % fin 2027 sous l'effet
de l'amélioration de la conjoncture économique et de sa traduction sur le marché de
l'emploi.
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Dette publique
D'après les derniers chiffres de l'Insee, la dette publique continue d'augmenter : elle
atteint désormais 3 416,3 milliards d'euros, soit 115,6 % du PIB à la fin du deuxième
trimestre 2025, soit 49 800€ par habitant.
2.Projet de Loi de Finances 2026 et Loi Spéciale
Chaque année, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi de finances qui fixe le
cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. Ce projet est discuté au
parlement à compter du mois d’octobre et voté au plus tard le 31 décembre.
Faute d’accord sur le PLF 2026 dans le délai imparti, une Loi Spéciale a été présentée au
parlement et adoptée le 12 décembre 2025.
Cette loi Spéciale n’a pas pour fonction de remplacer le budget pour 2026. Elle a pour
objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour
2026.
La loi Spéciale 2026 comprend 3 articles :
le premier article concerne l’autorisation de lever l’impôt,
le deuxième article permet de garantir les ressources nécessaires au bon
fonctionnement des collectivités locales,
le troisième article autorise l’Etat à émettre de la dette afin d’assurer la continuité
de son action et des services publics.
Les travaux du parlement sur le PLF redémarreront mi-janvier. Les députés reprendront
l’examen du PLF sur la base du texte tel qu’il a été voté par le Sénat en 1ère lecture le 15
décembre dernier.
L’ensemble des éléments évoqués dans les différentes versions du PLF restent
envisageables créant une certaine incertitude pour l’élaboration du budget communal.
Les principales dispositions envisagées relatives aux collectivités sont les suivantes :
L’Etat demanderait 4,7 milliards d’euros d’économies aux collectivités en 2026 pour
contribuer au redressement des finances publiques, soit le double de leur participation en
2025. Cette contribution représente 13% de l’effort global.
Les mesures envisagées dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au
redressement des comptes publics sont :
La diminution de la compensation de la réduction des bases des locaux
industriels
La baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) et de la dotation de garantie du fonds départemental
de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
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Le plafonnement du produit de TVA
La reconduction et le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités locales (Dilico) instauré en 2025. Le
montant pourrait être doublé en 2026 avec un élargissement des collectivités
contributives. Ce reversement de fiscalité représente une contribution à
hauteur de 2 milliards d’euros.
L’ajustement du FCTVA (inéligibilité des dépenses de fonctionnement telles
que : entretien des bâtiments et de la voirie, entretien des réseaux, services
d’infrastructures de l’informatique en nuage)
Autres mesures concernant les collectivités territoriales :
Au-delà des mesures présentées précédemment, et qui constituent la contribution directe
des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, d’autres mesures
concernant les collectivités territoriales seraient envisagées, telles que :
La hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Le report de l’intégration de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels et de la révision de celle des locaux d’habitation.
La revalorisation de la Dotation Globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de
l’inflation prévisionnelle pour 2026 (+1,3 %) et l’accroissement de la
péréquation.
La création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) et la baisse
des crédits affectés. Le fonds d’investissement pour les territoires (FIT),
fonds de soutien à l’investissement local, remplacerait la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville
(DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Confié aux
préfets de départements, il bénéficierait aux collectivités rurales et à celles
marquées par des difficultés urbaines. À noter que les autorisations
d’engagement au titre de ce fonds en 2026 seraient en recul de 200 M€ par
rapport à ceux de 2025 au titre de la DETR, de la DPV et de la DSIL.
La baisse des crédits du fonds vert.
L’anticipation de la suppression progressive de la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
La majoration du tarif de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
(IFER) pour les centrales de production d’énergie photovoltaïque. L’IFER pour
les centrales photovoltaïques est un impôt local, instauré à la suite de la
suppression de la taxe professionnelle de 2010, qui bénéficie actuellement aux
collectivités du bloc communal et aux départements. Le PLF 2026 prévoit sa
majoration pour trois ans et l’affectation du produit qui en résulterait, estimé
à 50 M€ par an, au budget général de l’État.
En sus des mesures listées précédemment, d’autres mesures impacteront également les
collectivités territoriales en 2026. Ainsi, la hausse de la contribution à la CNRACL, décidée
en 2025 mais qui monte en puissance sur quatre ans, se traduira par une dépense
supplémentaire d’environ 1,3 Md€ pour les collectivités en 2026. D’autres charges ou
réductions de ressources (en lien avec la baisse des crédits des ministères ou des
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agences…) devraient surement être ajoutées, sans qu’il soit possible de toutes les
identifier et les chiffrer à ce stade.
3. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour
2026
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018,
les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non
plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme cela était le cas jusqu’en 2017). Ce taux
d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en
année N).
Pour 2026, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est donc estimé à 0,8 %.
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III. Grandes Orientations du budget 2026
de la Frette sur Seine
Dans un contexte économique incertain pour les collectivités locales, marqué par une
instabilité gouvernementale, et les prochaines élections municipales en mars prochain, le
budget 2026 s’inscrit dans un contexte financier particulier. Concernant la partie
investissement, seront inscrits au budget 2026, les seuls programmes déjà engagés.
Malgré une baisse de la capacité de financement liée aux différentes mesures envisagées
par le gouvernement, la gestion rigoureuse des ressources de la commune permet de
conserver une situation financière saine, sans augmentation de la fiscalité.
L’encours de la dette au 1er janvier 2026, est de 2 321 K€, soit 500 €/habitant, alors que
dans le même temps, la dette moyenne par habitant sur les collectivités de même strate
est de 758 € / habitant (Source : Union des Maires - comptes des communes 2023).
Par ailleurs, la capacité de désendettement (qui mesure le nombre d’années qu’il faudrait
pour rembourser la totalité des emprunts contractés par la commune si l’intégralité de
l’autofinancement y était consacrée) est de 3 années fin 2025, alors que la norme maximale
nationale de référence est de 12 années.
La population légale en vigueur au 1er janvier 2026 s’élève à 4 623 habitants, elle était
de 4 640 habitants au 1er janvier 2025. Cette légère baisse peut avoir un impact sur le
calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement versée à la commune.
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1.Evolution prévisionnelle des dépenses et recettes réelles de
fonctionnement
L’équilibre budgétaire en section de fonctionnement est estimé à 6 255 K€ ; il était
de 6 271 K€ en 2025 (décisions modificatives budgétaires incluses).
a. Dépenses de fonctionnement
Dans le contexte économique actuel, les dépenses liées aux frais de fonctionnement sont
prévues sans évolution et avec prudence.
Prévision des dépenses réelles de fonctionnement :
BP+DM
2025
BUDGET
PRIMITIF
2026
EVOLUTION
En € En %
Charges à caractère général 1 879 350 1 870 000 -9 350 -0,50%
Charges de personnel 2 910 000 2 925 000 15 000 0,52%
Atténuations de produits 25 000 62 000 37 000 148%
Autres charges de gestion courante 519 100 518 200 -900 -0,17%
Charges financières 44 550 69 500 24 860 55,80%
Charges exceptionnelles 3 000 1 500 -1 500 -50%
Provisions pour dépréciation 10 000 3 800 -6 200 -62%
5 391 000 5 450 000 59 000 1 ,09%
Les principales variations proposées concernent :
Le chapitre 011, charges à caractère général :
Les crédits budgétaires prévus s’élèvent à 1 870 K€, soit une légère baisse par rapport au
BP 2025 (-9 350 €),
De manière générale, la prévision des crédits budgétaires relative aux dépenses en rapport
avec l’énergie, les carburants, les besoins en matières premières, les frais de transport,
ainsi que celles liées aux dépenses d’alimentation, aux dépenses de fournitures d’entretien,
resteront identiques à celles votées au budget 2025.
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Les dépenses d’énergie sont estimées à hauteur de 290 000 €. Les charges d’électricité
sont prévues à hauteur de 145 000 €, soit une estimation en légère baisse par rapport au
budget 2025.
En ce qui concerne les dépenses de gaz, malgré une augmentation des tarifs attendue, le
montant prévu est estimé à 145 000 € contre 180 000 € au BP 2025.
Les dépenses liées à la prestation de repas du restaurant scolaire sont estimées comme au
BP 2025, soit 225 000 €.
Face au succès rencontré les années passées, la prévision budgétaire inclura à nouveau une
somme pour l’organisation des mini séjours en juillet 2026.
Dans l’ensemble, les dépenses liées aux charges à caractère général resteront stables par
rapport au budget 2025.
Le chapitre 012, charges de personnel :
Les crédits budgétaires seront en légère augmentation (+ 15 000 €) par rapport au budget
2025, soit 2 925 000 €. Les dépenses réalisées sur ce chapitre en 2025 se sont élevées à
2 875 K€.
Malgré une faible augmentation des crédits budgétaires, ce prévisionnel comprend
plusieurs éléments de réévaluation, tels que :
L’augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les
fonctionnaires territoriaux (CNRACL). En 2026, ce taux sera de 37,65 %,
contre 34,65 % en 2025, et continuera d'augmenter jusqu'à atteindre 43,65 % en
2028.
La participation de la commune à hauteur de 15 € par agent et par mois pour l’adhésion
à un contrat de complémentaire santé labellisé. Cette participation est estimée à
7 200 € pour 2026, soit une base estimée à 40 agents titulaires d’un contrat
complémentaire santé labellisé
Le versement des indemnités pour perte d’emploi (plusieurs dossiers en cours).
S’ajoute aux prévisions, une enveloppe concernant les fluctuations de rémunération liées
aux réorganisations potentielles des services suite à d’éventuels départs (retraites,
mutations…), aux avancements de l’année, ainsi qu’une provision pour les remplacements non
connus à ce jour.
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Le chapitre 014, Atténuation de produits :
Ce chapitre comptabilise notamment la pénalité versée au titre du déficit de logements
sociaux sur la commune (article 55 de la loi SRU). Si la somme due chaque année par la
commune est de l’ordre de 65 000 euros, aucune prévision ne sera néanmoins inscrite sur
ce chapitre en 2026. En effet, si la commune reste toujours redevable d’une pénalité, le
montant dû doit-être minoré des sommes engagées au titre du versement de surcharges
foncières par la commune. Le montant des dépenses déductibles reportables constaté sur
l’état SRU 2025 s’élève à 188 085 €. La commune n’aura donc encore rien à verser cette
année.
Sur ce chapitre est aussi enregistré une prévision pour la prise en charge par chaque
commune membre de la communauté d’agglomération Val Parisis du prélèvement versé au
titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC). Si depuis 2019, une prévision a chaque année été inscrite au budget, aucune somme
n’a au final été versée par les communes depuis cette date. Malgré ce constat, il est
néanmoins nécessaire de prévoir des crédits budgétaires au cas où le prélèvement
s’avèrerait dû en 2026 ; le montant est estimé à 25 000 € pour La Frette sur Seine.
Pour finir en 2026, la commune devrait être soumise au dispositif de lissage conjoncturel
des recettes fiscales des collectivités locales (Dilico) instauré en 2025 par le
gouvernement. Il est prévu que ce dispositif puisse être doublé en 2026 avec un
élargissement des collectivités contributives. Le reversement de fiscalité a été estimé à
37 000 € pour la commune de la Frette sur Seine.
Le chapitre 65, autres charges de gestion courante :
Ce chapitre reste stable par rapport au budget 2025. Il est prévu d’inscrire 518 200 € au
BP 2026, contre 519 100 € au BP 2025.
Ce chapitre comprend principalement les subventions aux associations, les indemnités
versées aux élus, les redevances et droits d’utilisation informatique, le versement des
bourses et prix (Pass culture), les cotisations aux organismes publics, et notamment la
cotisation versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Celle-ci
s’élève pour 2026 à 81 923,97 €, elle était de 80 918,81 € en 2025.
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Les charges financières (chapitre 66) :
Les dépenses du chapitre sont estimées à 69 410 €. Elles sont principalement composées
des intérêts des emprunts en cours qui s’élèveront à 54 000 € (cf. Annexe - état de la
dette à fin décembre 2025). A noter, qu’il est nécessaire d’ajouter la somme de 13 200 €
en prévision des intérêts liés à une éventuelle ouverture d’une ligne de trésorerie.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce chapitre est désormais limité à l’inscription de l’article 673 titres annulés sur exercice
antérieur. Il est estimé à 1 500 €.
Les provisions pour dépréciations (article 6817) :
Malgré un état des restes à recouvrer faible pour la commune, il convient, en application
des principes de prudence et de sincérité, de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré. La provision pour créances douteuses est estimée pour 2026 à 3 800 €.
Le chapitre 042, dotations aux amortissements des immobilisations :
Les immobilisations sont désormais amorties dès leur acquisition. Le montant des
amortissements 2026 est donc pour l’instant estimé à 205 000 €. Ce montant pourra être
ajusté en cours d’année.
Et enfin, il est prévu d’inscrire un virement à la section d’investissement à hauteur
de 600 K€.
Répartition des dépenses prévisionnelles de fonctionnement
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b.Recettes de fonctionnement
Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l’Etat ne sont pas
connues à ce jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement.
Néanmoins, les mesures mentionnées dans le projet de loi de Finances 2026, vont avoir un
impact conséquent sur les ressources de la commune, et de ce fait baisser nos marges de
manœuvres sur l’autofinancement.
Evolution prévisionnelle des recettes réelles de fonctionnement (hors reprise du résultat
2025) :
BP+DM 2025 BUDGET PRIMITIF2026
EVOLUTION
En € En %
Atténuations de charges 100 000 45 000 -55 000 -55 %
Produits des services 613 800 679 000 65 200 10,62%
Impôts et taxes 206 920 206 920 - -
Fiscalité locale (revalorisation bases +0.8%) 3 465 500 3 488 000 22 500 0,65%
Dotations subventions et participations 887 650 839 150 -48 500 -5,46%
Produits de gestion courante 162 465 166 338 3 873 2,38%
Produits financiers 50 50 - -
Produits exceptionnels 1 000 1 000 - -
Reprise sur dépréciations et provisions 11 000 4 000 -7000 -63,64 %
5 448 385 5 429 458 -18 926 -0,35
Fiscalité locale :
Concernant la fiscalité locale, il sera proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les
taux d’imposition de la taxe foncière.
Cependant, malgré cette stabilité des taux, le produit fiscal progressera très faiblement.
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Pour 2026, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est donc estimé à 0,8 %.
Produits perçus en 2025
(Source état fiscal 1288)
Montant prévisionnel 2026
(+ 0,8%)
Taxe sur le Foncier bâti 2 759 385 2 781 460
Taxe sur le Foncier non bâti 11 455 11 547
Taxe d’habitation résidences
secondaires 44 769 45 127
Coefficient correcteur 539 419 539 419
Total 3 355 028 3 377 553
Pour mémoire, la taxe d’habitation n’est plus perçue que sur les seules résidences
secondaires.
La perte des produits liée à la disparition de la taxe d’habitation est compensée par le
reversement de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La
compensation (ligne coefficient correcteur dans le tableau) est calculée chaque année sur
la base des taux figés à leur valeur N-1 et elle tient compte du dynamisme des bases de
taxe foncière. Cette compensation n’étant pas connue à ce jour, une prévision à l’identique
est appliquée.
Dans l’ensemble, les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année,
avec prudence.
Les recettes prévues sur le chapitre atténuation de charges (013) sont diminuées par
rapport à 2025 (BP+DM). Ce chapitre intègre le remboursement des indemnités liées aux
arrêts de travail (maladies, accidents du travail, congés maternité) du personnel de la
commune. En 2025, 3 dossiers agents ont été régularisé passant de maladie ordinaire en
congés longue maladie, ce qui explique les crédits inscrits au BP 2025 à hauteur
de 100 000 €. La prévision pour 2026 a donc été corrigée à la baisse.
Compte tenu des évolutions constatées sur l’exercice 2025, Les recettes liées aux
produits des services (chapitre 70) augmenteront de 76 200 € par rapport au budget
primitif 2025. Les recettes des prestations scolaires et périscolaires représentent 87 %
des recettes inscrites sur le chapitre concerné.
Les recettes fiscales sont estimées à 3 488 K€ et comprennent : le versement des
contributions directes (voir tableau ci-dessus), la taxe sur les pylônes, la taxe sur les
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consommations finales d’électricité (TICFE), ainsi que le versement des rôles
supplémentaires.
La Dotation de Solidarité Communautaire versée par la Communauté d’Agglomération Val
Parisis devrait rester stable en 2026, soit 60 000 €.
La Dotation Globale de fonctionnement :
Lors de la présentation du projet de loi de finances 2026, il était annoncé un gel de la DGF
pour 2026. D’après les dernières négociations engagées par le gouvernement, celle-ci serait
revalorisée à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit +1,3 %. (Source Union des
Maires). Malgré la revalorisation globale de la DGF, la commune enregistre une baisse
significative de cette dernière depuis 2013.
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 2013 à 2025 de la Frette sur
Seine.
Compte tenu des baisses constatées chaque année, la DGF est estimée pour 2026 à
625 000 €. La DGF comprend : la Dotation Forfaitaire, qui sera inscrite à hauteur de
565 000 € au BP 2026 (- 5 000 € par rapport au BP 2025) et la Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) qui serait maintenue à 60 000 €. En ce qui concerne la Dotation Nationale de
Péréquation (DNP), compte tenu de la baisse de la population légale au 1er janvier 2025
(INSEE), il est prudent de ne rien inscrire au BP 2026. En effet, le calcul de cette
dotation est basé sur le potentiel financier et l’effort fiscal par habitant : si la DNP a bien
été perçue en 2025 et 2024, elle a été quasi nulle en 2022 et non versée en 2023.
Le Fonds de Compensation de la TVA, pour les dépenses de fonctionnement est
supprimé, soit une perte de recettes estimée à 26 000 €.
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Répartition des recettes prévisionnelles de fonctionnement
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2. Evolution prévisionnelle des dépenses et recettes d’investissement
Sur l’exercice 2026, l’équilibre de la section d’investissement devrait être de 3 855 K€ ; il
était de 3 858 500 € en 2025 (décisions modificatives budgétaires incluses).
a. Dépenses d’investissement
Sur l’exercice 2026, le remboursement de l’encours du capital de la dette s’élèvera
à 272 000 €.
Comme indiqué en introduction, le budget d’investissement 2026 intégrera les crédits
nécessaires à la poursuite des programmes en cours.
En conséquence, le programme d’investissement enregistrera principalement le budget
nécessaire à l’achèvement des travaux de requalification du quai de Seine. Il sera
également prévu de réaliser des travaux d’entretien de notre patrimoine, de réfection de
voirie, ainsi que le remplacement des équipements vétustes.
Pour la réalisation du programme d’investissement 2026, il sera proposé d’inscrire au
budget primitif une enveloppe d’un montant de 2 749 K€ auquel s’ajouteront les restes à
réaliser 2025 à hauteur de 1 106 K€.
L’ensemble de ces crédits seront affectés aux opérations suivantes :
- La requalification du quai de Seine (2 354K€ dont 978 K€ en restes à réaliser),
- La réfection de la voirie et des aménagements urbains (307 K€ dont 37 000 € en
restes à réaliser),
- Les travaux d’entretien des bâtiments scolaires et périscolaires (75 000 €),
- L’entretien des bâtiments communaux (237 000 € dont 27 000 € en restes à
réaliser),
- L’acquisition de matériels techniques (41 920 € dont 1 920 € en restes à réaliser),
- L’acquisition de mobiliers, d’équipements culturels et de matériels informatiques
(10 000 €),
- L’acquisition de mobiliers et d’équipements scolaires et périscolaires (12 320 €
dont 2 320 € en restes à réaliser),
- Le solde du fonds de concours versé à la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour
la participation communale à la mise en place des caméras de vidéo-surveillance
(83 400 € dont 60 400 € en restes à réaliser),
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Répartition des dépenses prévisionnelles d’investissement
b.Recettes d’investissement
Seront inscrites, de manière assez habituelle au budget 2026, différentes recettes
comme le virement de la section de fonctionnement, les amortissements, la taxe
d’aménagement, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que
l’affectation du résultat, pour un montant total estimé à 1 757 K€, ce qui représente 61,8%
des recettes d’investissement (hors restes à réaliser).
S’y ajoute, la somme de 1 013 k€ inscrite en « restes à réaliser » : il s’agit des soldes de
subvention non perçues en 2025 qui seront versées une fois les travaux achevés et réglés
comptablement.
Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l’exercice concerneraient :
- Les subventions versées par le département dans le cadre des travaux envisagés
notamment dans les établissements scolaires, également sur le dispositif ARCC
Voirie.
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- Les subventions de l’Etat versées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL)).
- La part 2026 des subventions sollicitées auprès de la Région Ile de France, le
département, la Communauté d’Agglomération val Parisis et le Syndicat
Départemental d’Energies du val d’Oise, dans le cadre des travaux de requalification
du quai de Seine.
Répartition des recettes prévisionnelles d’investissement
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IV – Annexes
(*) hors emprunt court terme
EXERCICE POPULATION LEGALE
DETTE EN
CAPITAL
Au 1er Janvier en €
ANNUITE
DE L'EXERCICE
en €
ENCOURS DE LA
DETTE
Par habitant en €
2018 4701 2 157 044,77 496 817,29 458,85
2019* 4721 2 205 318,14 351 970,55 467,13
2020* 4726 2 259 156,69 322 983,90 478,03
2021 4738 2 226 336 ,88 310 236,01 469,89
2022 4738 1 953 598,72 276 862,40 412,33
2023 4709 2 058 008,58 257 328,80 437,03
2024 4 674 1 984 203,69 269 714,45 424,52
2025 4 640 1 900 842,36 281 090,60 409,66
2026 4 623 2 320 839,37 324 510,49 502,02
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B- COMPARAISON DES DIFFERENTS TAUX
FONCIER BÂTI
ANNEE
LA FRETTE
SUR
SEINE
CORMEILLES
EN
PARISIS
HERBLAY
MONTIGNY
LES
CORMEILLES
BEAUCHAMP PIERRELAYE SANNOIS FRANCONVILLE TAVERNY BESSANCOURT EAUBONNE LE PLESSIS BOUCHARD
2013 20,41 17,35 21,60 18,99 14,02 19,34 20,59 16,74 18,57 21,96 2014 20,41 17,35 21,60 18,99 17.02 19,34 20.59 17,58 18,57 21.96 2015 20,41 18,00 21,60 18,99 17,02 19,34 20,59 17,58 18,57 21,96 2016 20,41 18,65 18,99 17,02 19,96 20,59 18,10 18,57 2017 20,61 18,65 18,99 17,02 19,96 20,59 18,10 18,57 2018 20,61 18,65 18,99 17,44 19,96 21,09 18,10 19,09 2019 20,61 18,65 18,99 17,44 19,96 21,09 17,10 19,09 21,53 17,83 2020 20,61 19,35 18,99 17,44 19,96 21,09 17,10 19,09 38,71 17,83 2021 20,61 36,53 36,17 17,44 37,14 38,27 34,28 36,27 36,94 38,71 35,01 2022 37,79 36,53 38,78 36,17 34,62 37,14 38,27 34,28 36,27 36,94 38,71 36,03 2023 37,79 38,75 38,78 36,17 34,62 37,14 40,18 41,14 36,27 39,64 38,71 39,63 2024 37,79 38,50 42,08 36,17 34,62 37,14 40,18 41,14 36,27 39,64 38,71 39,63 2025 37,79 38,25 42,08 36,17 34,62 37,14 40,18 41,14 36,27 39,64 38,71 39,63
FONCIER NON BÂTI
ANNEE
LA FRETTE
SUR
SEINE
CORMEILLES
EN
PARISIS
HERBLAY
MONTIGNY
LES
CORMEILLES
BEAUCHAMP PIERRELAYE SANNOIS FRANCONVILLE TAVERNY BESSANCOURT EAUBONNE LE PLESSIS BOUCHARD
2013 57,88 30,81 73,96 124,44 25,30 79,81 67,85 125,43 49,95 47,70 2014 57,88 30,81 73,96 124,44 30.65 79,81 67.85 125,43 49,95 47.70 2015 57,88 31,63 73,96 124,44 30,65 79,81 67,85 125,43 49,95 47,70 2016 57,88 32,75 124,44 30,65 82,37 67,85 125,43 49,95 2017 59,04 32,75 124,44 30,65 82,37 67,85 125,43 49,95 2018 59,04 32,75 124,44 31,41 82,37 69,50 125,43 51,35 2019 59,04 32,75 124,44 31,41 82,37 69,50 125,43 51,35 39,90 69,84 2020 59,04 32,75 124,44 31,41 82,37 69,50 125,43 51,35 39,90 69,84 2021 59,04 32,75 124,44 31,41 82,37 69,50 125,43 51,35 48,79 39,90 69,84 2022 59,04 32,75 124,44 31,41 82,37 69,50 125,43 51,35 48,79 39,90 69,84 2023 59,04 34,74 73,96 124,44 31,41 82,37 72,97 125,43 51,35 48,79 39,90 76,82 2024 59,04 34,52 73,96 124,44 31,41 82,37 72,97 125,43 51,35 48,79 39,90 76,82 2025 59,04 34,30 73,96 124,44 31,41 82,37 72,97 125,43 51,35 48,79 39,90 76,82
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