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unknown - 2026 106.ROB Commune 2026 def Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (unknown - 2026 106.ROB Commune 2026 def)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

Rapport d’orientation budgétaire

Page 1 sur 41Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

Rapport d’orientation budgétaire

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Table des matières

➢ Introduction ......................................................................................................................................... 4

1. La population de la Salvetat Saint-Gilles ............................................................................................ 4

2. Contexte économique et financier ...................................................................................................... 5

3. Le projet de loi de finances pour 2026 : éléments de contexte pour les communes ...................................... 8

➢ La situation financière de la Salvetat Saint-Gilles à ce jour ............................................................................ 15

1. Les relations financières entre la commune, le CCAS et la communauté de communes. ............................ 15

2. L’évolution des dépenses de fonctionnement...................................................................................... 16

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante ..................................................... 16

• Les dépenses de fluides .............................................................................................................. 18

2.2 Les charges de personnel ................................................................................................................. 19

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune ................................................................ 20

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ................................................................................... 21

2.5 La structure des dépenses de fonctionnement ............................................................................................ 22

3. L’évolution des recettes de fonctionnement de la commune .................................................................. 23

3.1 La fiscalité directe .......................................................................................................................... 23

• Le levier fiscal de la commune .................................................................................................... 23

• Le potentiel fiscal de la commune ................................................................................................ 24

• L'effort fiscal de la commune ..................................................................................................... 24

• Evolution de la fiscalité directe ................................................................................................... 25

3.2 Focus sur la dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal ............ 26

3.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026 ................................................. 28

3.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement ................................................................................. 29

4. L’état de la dette........................................................................................................................... 30

4.1 L'évolution de l'encours de dette ............................................................................................................ 30

4.2 La solvabilité de la commune ................................................................................................................ 31

5. Les investissements de la commune .................................................................................................. 33

5.1 Les épargnes de la commune ................................................................................................................. 33

5.2 Les dépenses d’équipement................................................................................................................... 36

5.3 Synthèse des dépenses d’investissement ................................................................................................... 37Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5.4 Synthèse des recettes d’investissement .................................................................................................... 38

5.5 Le Plan d’investissement 2026............................................................................................................... 39

➢ Présentation des orientations budgétaires pour 2026-2032 ............................................................................. 39Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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➢ Introduction

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune de La Salvetat-Saint-Gilles organise un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice 2026, dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Ce débat constitue une étape essentielle de la vie démocratique locale. Il permet d’éclairer les élus et la population sur :

• le contexte économique et financier dans lequel s’inscrit l’action communale ;

• les contraintes réglementaires et budgétaires nationales, notamment celles issues du projet de loi de

finances pour 2026 ;

• les grandes orientations budgétaires envisagées par la commune, tant en fonctionnement qu’en

investissement.

Le présent rapport est établi conformément aux obligations renforcées de transparence et d’information introduites par la loi NOTRe et par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018.

Il constitue le support du débat d’orientations budgétaires présenté en séance du conseil municipal.

1. La population de la Salvetat Saint-Gilles

Cette partie rappellera l’évolution récente de la population communale, à partir des données légales de recensement, afin de situer les orientations budgétaires 2026 dans leur contexte démographique réel.

L’évolution de la population communale constitue un élément structurant du débat d’orientations budgétaires, dans la mesure où elle conditionne directement les besoins en services publics, en équipements et les équilibres du fonctionnement communal.

Les données issues des recensements légaux de l’INSEE, présentées dans le tableau ci-dessous, montrent que la commune de La Salvetat-Saint-Gilles a connu, sur la période récente, une croissance démographique soutenue, en cohérence avec la dynamique de l’aire toulousaine. Entre 2017 et 2023 (années d’application au 1er janvier), la population légale est passée de 7 687 habitants à 8 694 habitants, soit une augmentation de plus de 1 000 habitants.

Toutefois, cette dynamique s’est progressivement infléchie. Après des hausses annuelles marquées jusqu’en 2019, l’évolution de la population s’est ralentie à partir de 2020, avec des progressions annuelles inférieures à 1 %. Les dernières années témoignent d’une stabilisation démographique, avec des variations très limitées. Les chiffres applicables au 1er janvier 2025 font apparaître une légère diminution de la population légale, qui s’établit à 8 676 habitants, soit une baisse de 47 habitants (-0,54 %) par rapport à l’année précédente.

Cette évolution récente traduit le passage d’une phase de croissance rapide à une phase de stabilisation, qui appelle une lecture prudente des besoins à moyen terme. Pour la commune, cette trajectoire implique une adaptation continue et mesurée des services publics, notamment dans les domaines de l’éducation, de la petite enfance, de la jeunesse, de la vie associative et des services à la population.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Elle invite également à une vigilance accrue dans la programmation des équipements et des investissements, afin de répondre aux besoins existants sans générer de surcapacités, tout en tenant compte de l’évolution de la structure de la population et des usages. L’objectif premier est donc de disposer d’équipements adaptés et de qualité, en privilégiant l’optimisation et l’adaptation de l’existant, plutôt que la multiplication d’équipements nouveaux, afin d’éviter toute situation de suréquipement et donc de surconsommation.

Cette évolution démographique, marquée par une stabilisation récente, constitue un élément structurant pour la définition des orientations budgétaires 2026, tant en matière de dépenses de fonctionnement que de programmation des investissements communaux.

Les chiffres de population légale applicables au 1er janvier 2026, attendus prochainement, viendront compléter et préciser cette analyse et seront intégrés dans la version définitive du rapport d’orientations budgétaires.

Population

Année de

recensement

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Application

au 1er janvier

de l'année

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Nombre

d'habitants

(population

légale totale)

8426 8513 8589 8668 8694 8723 8676 8679

Écart en

nombre 233 87 76 79 26 29 -47 3

Écart en % 2,84% 1,03% 0,89% 0,92% 0,30% 0,33% -0,54% 0,035%

2. Contexte économique et financier

❖ Le contexte économique international

En ce début 2026, l’économie mondiale évoluerait dans un contexte de croissance modérée, traduisant une phase de normalisation progressive après les chocs successifs des dernières années (crise sanitaire, tensions énergétiques, poussée inflationniste).

Les principales institutions économiques publiques convergent vers un scénario de croissance mondiale contenue, inférieure aux moyennes observées avant 2020, mais témoignant d’une résilience globale de l’activité économique. Cette croissance resterait néanmoins inégalement répartie, avec :

• un ralentissement plus marqué dans les économies avancées, encore affectées par les effets différés du

resserrement monétaire ;Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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• une contribution plus dynamique des économies émergentes, malgré des fragilités structurelles persistantes.

Après les niveaux élevés atteints en 2022 et 2023, l’inflation mondiale poursuivrait un mouvement de ralentissement, sous l’effet combiné :

• de la normalisation progressive des marchés de l’énergie ;

• du rééquilibrage des chaînes d’approvisionnement ;

• des politiques monétaires restrictives mises en œuvre par les grandes banques centrales.

Toutefois, cette trajectoire demeure exposée à plusieurs facteurs de risque, parmi lesquels :

• la persistance de tensions géopolitiques susceptibles d’entraîner des chocs sur les prix de l’énergie et des

matières premières ;

• la volatilité des marchés financiers ;

• le niveau élevé de l’endettement public et privé dans de nombreux pays, limitant les capacités de soutien

budgétaire.

Dans ce contexte, l’économie mondiale aborde l’année 2026 avec des perspectives globalement stabilisées mais encore fragiles, appelant à une approche prudente et mesurée dans l’élaboration des politiques budgétaires, y compris au niveau local.

❖ L’environnement macro-économique européen et national

- Perspectives économiques en Europe

Au niveau européen, les perspectives à l’horizon 2026 font apparaître une croissance modérée mais positive. La zone euro bénéficierait progressivement :

• du redressement du pouvoir d’achat des ménages, lié à la décélération de l’inflation ;

• d’un marché du travail demeurant relativement résilient ;

• d’un assouplissement progressif des conditions monétaires engagé par la Banque centrale européenne.

La croissance du produit intérieur brut de la zone euro resterait toutefois contenue, traduisant les effets combinés :

• des efforts de consolidation budgétaire engagés par les États membres ;

• des besoins d’investissements importants liés à la transition énergétique et écologique ;

• d’un environnement international encore incertain.

L’inflation, après avoir fortement reculé, devrait se stabiliser à un niveau proche de l’objectif de long terme des autorités monétaires, contribuant à un environnement économique plus lisible, sans pour autant effacer l’ensemble des tensions accumulées ces dernières années.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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- Situation économique et financière de la France

En France, l’année 2026 s’inscrit dans un contexte de croissance modérée, avec des perspectives économiques prudentes. La dynamique de l’activité resterait contrainte par :

- un niveau d’endettement public élevé ;

- la nécessité de maîtriser durablement les dépenses publiques ;

- un environnement politique et budgétaire incertain.

Les finances publiques françaises demeurent marquées par un déficit public supérieur aux seuils européens, plaçant la France dans une trajectoire de redressement encadrée par ses engagements européens. La dette publique française s’établit à un niveau très élevé, supérieur à 115 % du produit intérieur brut en 2025, après environ 113 % fin 2024, ce qui signifie que l’ensemble des emprunts cumulés dépasse largement la richesse produite en une année.

Il convient de rappeler la répartition de cette dette publique entre les différentes administrations publiques. L’État concentre la part très majoritaire de la dette publique nationale, de l’ordre de 80 à 83 % du total, dans la mesure où il recourt à l’emprunt non seulement pour financer l’investissement mais également pour couvrir un déficit structurel de fonctionnement. La Sécurité sociale représente environ 9 à 10 % de la dette publique, principalement en raison des dépenses liées à la santé, aux retraites et à la protection sociale. Les collectivités territoriales, quant à elles, ne représentent qu’environ 8 % de la dette publique totale, leur endettement étant strictement encadré et réservé au financement de l’investissement public local.

Cette répartition met en évidence que la contribution des collectivités territoriales à l’endettement public national demeure limitée, tant en volume qu’en nature, comparativement à celle de l’État et de la Sécurité sociale.

Dans ce cadre, l’État poursuit une stratégie visant à :

- réduire progressivement le déficit public ;

- contenir la progression de la dette ;

- renforcer la maîtrise de l’évolution des dépenses des administrations publiques.

Cette stratégie implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, y compris les collectivités territoriales, appelées à contribuer, directement ou indirectement, à l’effort de redressement des comptes publics, dans un contexte budgétaire national plus contraint.

❖ Conséquences pour les collectivités locales

Pour les collectivités territoriales, et en particulier pour le bloc communal, ce contexte se traduit par :

• une visibilité budgétaire limitée à moyen terme ;

• une vigilance accrue sur l’évolution des recettes dépendant de décisions nationales ;

• la nécessité de poursuivre une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Si les communes de taille modeste ne sont pas directement concernées par certains dispositifs ciblant les plus grandes collectivités, elles demeurent exposées aux effets indirects des politiques nationales de redressement des comptes publics, notamment à travers :

• l’évolution des dotations de l’État ;

• les mécanismes de compensation fiscale ;

• les conditions de financement de l’investissement public local.

Dans ce contexte, l’exercice budgétaire 2026 impose aux communes de concilier prudence financière, maintien d’un service public de qualité et capacité à poursuivre les investissements nécessaires au cadre de vie et à l’attractivité du territoire.

3. Le projet de loi de finances pour 2026 : éléments de contexte

pour les communes

Le débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2026 s’inscrit dans un contexte national marqué par la préparation du projet de loi de finances pour 2026, qui fixe le cadre budgétaire et financier de l’action publique pour l’année à venir. Au moment de l’élaboration du présent rapport, le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas encore définitivement adopté. Les orientations présentées doivent donc être appréciées avec prudence, dans un contexte de visibilité partielle sur les arbitrages finaux qui seront retenus par le législateur.

❖ Un cadre budgétaire national orienté vers le redressement des

finances publiques

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France en matière de redressement des finances publiques. Il vise à réduire progressivement le déficit public et à contenir la progression de la dette, dans le respect des règles européennes applicables aux États membres.

Dans cette perspective, le PLF 2026 repose sur une logique de maîtrise de la dépense publique, qui concerne l’ensemble des administrations publiques, incluant l’État, la Sécurité sociale et, indirectement, les collectivités territoriales.

Cette orientation générale ne se traduit pas nécessairement par des mesures uniformes pour l’ensemble des acteurs publics, mais elle contribue à installer un cadre budgétaire plus contraint, caractérisé par une attention renforcée portée à l’évolution des dépenses et à la soutenabilité des finances publiques.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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❖ La place des collectivités territoriales dans le projet de loi de finances

pour 2026

Les collectivités territoriales s’inscrivent dans le périmètre global des administrations publiques et participent, de fait, à la trajectoire de redressement des comptes publics.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2026 a des incidences pour le bloc communal, notamment à travers :

• l’évolution des dotations et concours financiers de l’État ;

• les mécanismes de compensation des réformes fiscales antérieures ;

• les conditions de financement de l’investissement public local.

Même en l’absence de mesures ciblant spécifiquement les communes de taille modeste, la stabilité ou l’évolution contenue de certaines ressources, dans un contexte d’augmentation des charges, constitue un facteur de contrainte budgétaire.

Ce rapport d’orientations budgétaires 2026 a été rédigé dans un contexte national particulièrement incertain, marqué par l’absence d’adoption de la loi de finances avant le début de l’exercice et par le recours à une loi spéciale destinée à garantir la continuité de l’action publique en début d’année 2026.

- La loi spéciale : assurer la continuité, sans fixer le cadre budgétaire 2026

La loi spéciale a pour objet d’éviter une paralysie budgétaire en tout début d’année. Elle permet notamment :

• la continuité de la perception des impôts et recettes existants ;

• la reconduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités, selon les règles de l’année

précédente ;

• le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en début d’année, sur la base des montants et

modalités de l’exercice antérieur, généralement par douzièmes ;

• l’autorisation pour l’État d’emprunter dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.

En revanche, la loi spéciale ne constitue pas une loi de finances à part entière. Elle ne fixe ni les orientations budgétaires définitives, ni les arbitrages financiers pour l’année 2026. Les collectivités territoriales demeurent donc dans l’attente des décisions finales issues du projet de loi de finances pour 2026, ce qui réduit la visibilité budgétaire au moment de l’élaboration des budgets primitifs.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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- Le projet de loi de finances pour 2026 : un cadre national instable pour les finances

locales

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans une trajectoire de redressement des finances publiques, dans laquelle les collectivités territoriales sont explicitement intégrées, bien qu’elles disposent de règles de gestion spécifiques (budget voté en équilibre, emprunt réservé à l’investissement).

L’examen parlementaire du PLF 2026 a été marqué par de forts désaccords, notamment sur le volet des ressources des collectivités territoriales. Les débats à l’Assemblée nationale ont repris sans qu’un consensus clair ne se dégage à ce stade.

- La dotation globale de fonctionnement au cœur des débats parlementaires

La dotation globale de fonctionnement constitue un enjeu central du PLF 2026. Lors des débats parlementaires, des amendements ont été adoptés visant à supprimer ou réduire très fortement la DGF, provoquant une suspension des discussions budgétaires en raison des conséquences majeures qu’une telle mesure ferait peser sur les finances locales.

Même si ces amendements ne préjugent pas de la version finale du texte, ils illustrent le niveau élevé d’incertitude entourant les ressources des collectivités territoriales et la fragilité du cadre budgétaire national à ce stade de la procédure.

- Autres mesures et orientations discutées concernant les collectivités territoriales

Outre la question de la DGF, plusieurs orientations et dispositifs ont été discutés dans le cadre du PLF 2026 :

• la mise en place d’une contribution financière des collectivités territoriales au redressement des finances

publiques, à travers un dispositif de prélèvement sur les ressources locales, dont les modalités et le périmètre restent en débat ;

• l’évolution des compensations fiscales liées aux réformes de la fiscalité locale, susceptibles d’affecter les

recettes communales et intercommunales ;

• les modalités de soutien à l’investissement public local, avec des enveloppes et des règles d’attribution

susceptibles d’évoluer dans un contexte budgétaire contraint.

Ces mesures, encore en discussion, contribuent à renforcer l’incertitude pesant sur les équilibres financiers des collectivités.

- Lecture en entonnoir : des collectivités aux communes

Pour l’ensemble des collectivités territoriales, le PLF 2026 se traduit par une visibilité réduite sur l’évolution des ressources, combinée à une exigence accrue de maîtrise des dépenses.

Pour le bloc communal (communes et intercommunalités), les principaux enjeux concernent :

• l’évolution de la DGF et des mécanismes de péréquation ;

• la stabilité des compensations fiscales ;Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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• la capacité à mobiliser des financements pour l’investissement.

- Focus sur les communes de moins de 10 000 habitants

Pour une commune de moins de 10 000 habitants comme La Salvetat-Saint-Gilles, les débats en cours autour du PLF 2026 impliquent une approche budgétaire particulièrement prudente.

Les principaux points de vigilance portent sur :

• une évolution potentiellement défavorable ou peu dynamique de la dotation globale de fonctionnement

(DGF), dans un contexte de débats parlementaires instables et d’arbitrages encore incertains ; • une incertitude sur l’application effective des dispositifs de contribution financière des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, certaines versions du texte évoquant une exonération des communes, sans que celle-ci ne soit définitivement sécurisée à ce stade ;

• une sélectivité accrue des aides à l’investissement public local, susceptible de renforcer les exigences en

matière de priorisation des projets, de phasage des opérations et de sécurisation des plans de financement ; • des éventuels prélèvements opérés par l’État sur des ressources issues des cotisations des employeurs territoriaux, notamment celles affectées à des organismes de formation et de gestion de la fonction publique territoriale, venant indirectement peser sur les budgets locaux ;

• la progression des cotisations sociales et de retraite applicables aux employeurs territoriaux, en

particulier les cotisations liées aux régimes de retraite ;

Les deux derniers points constituent des facteurs structurels d’augmentation des dépenses de fonctionnement, indépendants des choix de gestion communaux.

Dans ce contexte, les orientations budgétaires 2026 doivent être construites sur des hypothèses réalistes, en sécurisant les recettes, en maîtrisant l’évolution des dépenses de fonctionnement et en adaptant le rythme des investissements aux financements effectivement mobilisables.

- Point de mise à jour au 16/02/2026

L’effort demandé aux collectivités locales est évalué par le Gouvernement à 2 Md€, contre 5 Md€ dans la version

initiale. Un chiffrage que conteste l’association des maires de France qui l’évalue à 5 Md€ en intégrant notamment

l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL. Également, Le CNFPT est financé principalement par une

cotisation obligatoire de 0,9% de la masse salariale des employeurs territoriaux. Or, la loi de finances 2026

définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ce 2 février prévoit un plafonnement de cette cotisation à 396 980

060 d’euros, entraînant une perte estimée à 45 millions d’euros, soit 10 % du budget de l’établissement. Les

collectivités vont donc continuer à payer la même cotisation, mais l’État en prélèvera une partie.

Cette ponction de 45 millions représente par exemple la création d’un centre de formation de la police municipale ou

les frais de déplacement des 1 million de stagiaires par an que forme le CNFPT.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation

Comme il était prévu dans la version initiale du PLF 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est maintenu

à son niveau de 2025, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025). La DGF renoue

ainsi avec le gel qui avait été appliqué entre 2018 et 2022.

Cette absence de revalorisation entraînera une baisse de la Dotation forfaitaire pour environ la moitié des communes.

La loi de finances confirme la hausse des dotations de péréquation. La Dotation de solidarité rurale (DSR) sera

abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€, sous réserve des ajustements que

pourra opérer ultérieurement le Comité des finances locales. Ces progressions sont identiques à celles fixées en 2025.

En ce qui concerne les EPCI, l’enveloppe nationale de la Dotation d’intercommunalité augmentera bien de +90 M€.

Cette progression est financée par un prélèvement sur l’enveloppe de la Dotation de compensation. Il faut, là aussi,

s’attendre à des baisses de dotation pour certaines intercommunalités.

> Restriction sur le FCTVA en fonctionnement et année blanche pour les EPCI

Le PLF prévoyait de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

uniquement sur les dépenses d’investissement.

La loi de finances confirme l’éligibilité de l'entretien des réseaux et de l’informatique en nuage. En revanche, les

dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie seront bien dorénavant exclues du FCTVA.

Autre changement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération : les versements du

FCTVA interviendront l’année suivant la dépense d’investissement et non plus la même (décalage de l’année N à

l’année N+1). Cette modification ne concerne pas les communes nouvelles.

L’année 2026 sera donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.

> Abandon de la création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)

La version initiale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la

Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle

dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Sous la pression du Parlement, ce projet a été abandonné.

A noter : le Fonds vert, malgré une augmentation par rapport au projet de loi de finances d’octobre, subira une

diminution des autorisations d’engagement par rapport à 2025.

> Fusion de la TLV et de la THLV

La loi de finances prévoit de mettre fin à la distinction entre la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’Etat

dans les communes en tension, grandes villes ou zones très touristiques, et la taxe d’habitation sur les logements

vacants (THLV) perçue par les communes en zone non-tendue qui ont décidé de l’activer.

Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son produit sera intégralement

réservé aux collectivités.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Les délibérations antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027. Une

nouvelle délibération sera nécessaire. Les possibilités d’accroitre le taux d’imposition seront plus grandes.

> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) étaient liés et

devaient évoluer dans la même proportion.

La loi de finances assouplit cette règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté

(et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du département l’année précédente pourraient

augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux moyen (contre

5 % précédemment). La même disposition s’applique pour les EPCI.

> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des

collectivités locales (CNRACL)

Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des

employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de

s’appliquer en 2026.

Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue en 2025

et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux aura donc

augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les

budgets de l’ensemble des collectivités locales.

> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales

Hors PLF, il est rappelé que chaque année l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518 bis du

CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée de

novembre à novembre. L’INSEE a publié le résultat le 12 décembre 2025. L’IPCH a augmenté de novembre 2024 à

novembre 2025 de +0,8 %.

Concrètement, les bases locatives des locaux d’habitation augmenteront donc automatiquement en 2026 de

+0,8%. Cette évolution est à prendre en compte dans l’estimation du produit de la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et des deux taxes foncières.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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❖ Les enjeux du financement de l’investissement public local

Le financement de l’investissement public local constitue un enjeu majeur du projet de loi de finances pour 2026. Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans l’investissement public en France, puisqu’elles en assurent près de 55 à 60 % du total de l’investissement public civil, devant l’État.

Au sein de cet investissement public local, le bloc communal (communes et intercommunalités) représente à lui seul environ 65 % de l’investissement des collectivités territoriales, ce qui en fait le premier investisseur public de proximité. Les communes interviennent notamment dans les domaines des équipements publics, de la transition énergétique, de l’aménagement du territoire, du cadre de vie, des écoles, des équipements sportifs et culturels, ainsi que des infrastructures de proximité.

Cette réalité souligne que l’investissement porté par les collectivités, et en particulier par les communes, constitue un levier essentiel de l’action publique, tant pour le développement local que pour la mise en œuvre des politiques nationales (transition écologique, cohésion territoriale, attractivité des territoires).

Dans un contexte de redressement des finances publiques, les modalités de soutien de l’État à l’investissement local sont susceptibles d’évoluer, tant en volume qu’en conditions d’attribution. Même lorsque les enveloppes globales sont maintenues, la sélectivité accrue des dispositifs, l’évolution des calendriers de versement ou des règles d’éligibilité peuvent avoir un impact direct sur la capacité des communes à engager leurs projets.

Cette situation implique pour les communes une vigilance renforcée dans la programmation des investissements, une priorisation des opérations et une attention particulière portée à la sécurisation des plans de financement, notamment à travers la mobilisation de cofinancements publics et partenariaux.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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➢ La situation financière de la Salvetat Saint-Gilles à ce jour

1. Les relations financières entre la commune, le CCAS et la

communauté de communes.

La Ville et le CCAS de la Salvetat Saint-Gilles et la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain sont liés par des échanges financiers et notamment dans le cadre légal des prises de compétences de l’intercommunalité par le biais des attributions de compensation.

- L’attribution de compensation pour 2026 est la suivante :

• 421 832,31 €

- Le reversement conventionnel ( CCAS compris ) :

• Perçoit du Grand Ouest Toulousain : 19 174,50 €

• Verse au Grand Ouest Toulousain : 40 583,53 €

- Le reversement de taxe d’aménagement

Enfin et conformément aux engagements pris en 2022, la communauté de communes percevra en investissement 1% des taxes d’aménagements perçues par la commune en 2025 soit les sommes suivantes :

• 20 050,38 € dont 200,50€ sont reversés à la CC.

Pour l’étude des dépenses et des recettes, il convient de préciser pour tous les graphiques qui suivent que les montants cités pour les années passées correspondent aux montants réels, tandis que ceux pour 2026 sont des montants prévisionnels. Dans les tableaux, il est rappelé également le montant voté en 2025.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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2. L’évolution des dépenses de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 42,89 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 44,99 % du total de cette même section.

Dans le graphique, les différences constatées entre les réalisées 2024, 2025 et le prévisionnel 2026 et témoigne d’une rigueur dans la gestion budgétaire communale au quotidien.

Les charges de gestion entre le budget 2025 et le prévisionnel 2026 évolueraient de -3,58%. Pour rappel les charges de gestion dans le BP 2025 était estimées à 4 386 535 €.

Les charges de gestion entre le réalisé 2025 et le prévisionnel 2026 évolueraient de 21,17 % entre 2025 et 2026.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2025 BP 2026 BP 25/26 %

Charges à

caractère général 3 369 899 € 2 807 585 € 2 788 343 € 3 619 578 € 3 469 886 € -4,14 %

Autres charges de

gestion courante 754 986 € 685 993 € 702 399 € 766 957 € 759 672 € -0,95 %

Total dépenses

de gestion 4 124 885 € 3 493 578 € 3 490 742 € 4 386 535 € 4 229 558 € -3,58 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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• Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2023 à 2026.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Eau et

assainissement 42 096 € 41 999 € 41 694 € 43 000 € 3,13 %

Électricité - Gaz 814 136 € 475 851 € 568 912 € 650 000 € 14,25 %

Carburants -

Combustibles 24 496 € 22 561 € 21 582 € 21 883 € 1,39 %

Total dépenses de

fluides 880 728 € 540 411 € 632 188 € 714 883 € 13,08 %

Évolution en %

−38,64 % 16,98 % 13,08 % −

- €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

800 €

900 €

1 000 €

2023 2024 2025 2026

MILLIERS

Dépenses de fluides

Eau et assainissement Électricité - Gaz Carburants - CombustiblesCommune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.

Les charges de personnel entre le budget 2025 et le prévisionnel 2026 évolueraient de 3,19%. Pour rappel les charges de gestion dans le BP 2025 était estimées à 4 702 000 €.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2025 BP 2026 BP 25/26 %

Rémunération

titulaires 1 863 088 € 1 863 266 € 1 713 223 € 1 968 000 € 1 965 297 € -0,14 %

Rémunération non

titulaires 588 433 € 407 559 € 498 092 € 493 554 € 490 000 € -0,72%

Autres dépenses 2 010 824 € 2 196 517 € 2 149 510 € 2 240 446 € 2 396 703 € 6,97 %

Total dépenses de

personnel 4 462 345 € 4 467 342 € 4 360 825 € 4 702 000 € 4 852 000 € 3,19 %

Dans cette évolution sont pris en compte, l’évolution des carrières ainsi que la prévision de recrutement (dont deux policiers municipaux dont un responsable) et la hausse des cotisations CNRACL, qui à elle seule, est estimée à 90 000 euros annuel.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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La diminution liée aux contractuels est principalement liée à la baisse du taux d’absentéisme au sein des services. En effet, le recours aux contractuels est aujourd’hui principalement un levier à l’intégration progressive de nouveaux agents aux profils spécifiques dans la fonction publique territoriale et non plus au remplacement lié aux absences.

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.

Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.

Année 2023 2024 2025 2026

Dépenses réelles de fonctionnement rigides 53 % 57 % 57 % 55 %

Autres dépenses réelles de fonctionnement 47 % 43 % 43 % 45 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 afin de répondre aux besoins du territoire et aux projets communaux.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2023-2026.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2025 BP 2026 BP 25/26 %

Charges de gestion 4 124 885 € 3 493 578 € 3 490 742 € 4 386 535 € 4 229 558 € -3,58 %

Charges de personnel 4 462 345 € 4 467 342 € 4 360 825 € 4 702 000 € 4 852 000 € 3,19 %

Atténuation de produits 163 512 € 190 482 € 221 650 € 210 000 € 240 000 € 14,29 %

Charges financières 77 115 € 69 661 € 64 285 € 77 000 € 75 000 € −2,60 %

Autres dépenses 15 942 € 32 333 € 441 € 5000 € 5 000 € −0,00 %

Total dépenses de

fonctionnement 8 843 802 € 8 253 398 € 8 137 945 € 9 380 535 € 9 401 559 € 0,22 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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2.5 La structure des dépenses de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 401 559 €, soit 1 074,5867 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2025 (937,9835 € / hab). Rappelons que le ratio de 2025 est évalué en fonction des chiffres réalisés et non des prévisions émises dans le ROB 2025 qui lui prévoyait des dépenses supérieures à celles réalisées.

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 51,61% des charges de personnel ;

• 36,91 % des charges à caractère général ;

• 8,08 % des autres charges de gestion courante ;

• 2,55 % des atténuations de produit ;

• 0,8 % des charges financières ;

• 0,05 % des charges exceptionnelles ;Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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3. L’évolution des recettes de fonctionnement de la commune

3.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 5 101 058 € soit une évolution de 1,4 % par rapport à l'exercice 2025.

• Le levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Taxes foncières et

d’habitation 4 730 245 € 4 953 072 € 5 030 630 € 5 101 058 € 1,40 %

Impôts

économiques (hors

CFE)

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 421 832 € 421 832 € 421 832 € 421 832 € 0 %

Autres ressources

fiscales 308 937 € 301 370 € 382 828 € 384 942 € 0,55 %

TOTAL IMPOTS

ET TAXES

5 461 014 € 5 676 274 € 5 835 290 € 5 907 832 € 1,24 %

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

• Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune.

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 645.01 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.

• L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.39.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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• Evolution de la fiscalité directe

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Base TH 253 463 € 422 818 € 127 576 € 128 597 € 0,8 %

Taux TH 19,48 % 19,48 % 19,48 % 19,48 % 0 %

Produit TH 49 375 € 41 182 € 24 852 € 25 051 € 0,8 %

Année 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %

Coefficient correcteur 1,2253 1,2253 1,2253 1,2253

Compensation /

prélèvement 800 875 841 892 857 773 943 414

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Base FB –

commune 7 633 700 € 8 026 373 € 8 178 771 € 8 244 201 € 0,8 %

Taux FB –

commune 50,53 % 50,53 % 50,53 % 50,53 % 0 %

Produit FB 3 859 640 € 4 057 350 € 4 153 432 € 4 186 660 € 0,8 %

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Base FNB 7 900 € 7 981 € 7 453 € 7 513 € 0,81 %

Taux FNB 159,0 % 159,0 % 159,0 % 159,0 % 0 %

Produit FNB 12 561 € 12 709 € 13 047 € 13 153 € 0,81 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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3.2 Focus sur la dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation

communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 730 000 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.

Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnementCommune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Dotation Forfaitaire 870 886 € 873 648 € 869 174 € 870 316 € 0,13 %

Dotation Nationale de

Péréquation 385 697 € 369 041 € 379 183 € 387 575 € 2,21 %

Dotation de Solidarité

Rurale 447 606 € 473 380 € 495 521 € 470 719 € −5,01 %

Dotation de Solidarité

Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement sur DGF − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − %

TOTAL DGF 1 704 189 € 1 716 069 € 1 743 878 € 1 728 610 € -0,88 %

Évolution en % 0,7 % 1,62 % −0,88 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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3.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Impôts / taxes 5 461 014 € 5 676 274 € 5 835 290 € 5 907 832 € 1,24 %

Dotations, Subventions

ou participations 2 944 358 € 2 789 797 € 2 654 932 € 2 519 750 € −5,09 %

Autres Recettes

d'exploitation 894 464 € 881 940 € 912 746 € 840 629 € −7,90 %

Produits Exceptionnels 11 907 € 222 013 € 145 638 € 30 000 € -79,40 %

Total Recettes de

fonctionnement 9 311 745 € 9 570 027 € 9 548 610 € 9 298 213 € −2,62 %

Évolution en % 2,77 % −0,22 % −2,62 % −Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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3.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 298 213 €, soit 1 062,7744 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2025 (1 100,5775 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• 63,54 % de la fiscalité directe ;

• 27,1 % des dotations et participations ;

• 6,71 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• 2 % des autres produits de gestion courante ;

• 0,32 % des atténuations de charges ;

• 0 % des produits financiers ;

• 0,32 % des produits exceptionnels ;Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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4. L’état de la dette

4.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 3 811 020 €.

Les charges financières représenteront 0,8 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026 %

Emprunt(s) contracté(s) 0 € 0 € 400 000 € 0 € − %

Intérêts de la dette 74 620 € 72 514 € 61 117 € 72 534 € 18,68 %

Remboursement du capital 427 298 € 405 067 € 381 998 € 280 000 € −26,70 %

Annuités 501 918 € 477 581 € 443 115 € 352 534 € −20,44 %

Encours de dette au 31 dec. 4 478 085 € 4 073 019 € 4 091 020 € 3 811 020 € −6,84 %

Évolution en % −9,05% 0,44% −6,84%Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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4.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 2023 -> 2025 %

Epargne brute (€) 467 942 1 116 629 1 410 664 201,46%

Encours de dette (€) 4 478 085 4 073 019 4 091 020 -8,64%

Taux d’endettement (%) 48,09 % 42,56 % 42,84 % -10 ,92%

Dette / hab. 515,08 466,93 471,53 -8,45%

Capacité de

désendettement (année) 9,57 3,65 2,9 -Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5. Les investissements de la commune

5.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune.

L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :

• le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• l'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 2023->2025 %

Recettes réelles de

fonctionnement 9 311 745 € 9 570 027 € 9 548 610 € −2,53 %

dont produits de cession 0 € 200 000 € 0 € −

Dépenses réelles de

fonctionnement 8 843 802 € 8 253 398 € 8 137 945 € -7,98 %

Epargne brute retraitée 467 942 € 1 116 629 € 1 410 664 € 201,46 %

Taux d'épargne brute % 5,03 % 11,92 % 14,77 % −

Amortissement de la dette 427 298 € 405 067 € 381 998 € −10,60%Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 2023->2025 %

Epargne nette 40 643 € 711 562 € 1 028 666 € 2430,98%

Évolution en % 1 650,76% 44,56%

Encours de dette 4 478 085 € 4 073 019 € 4 091 020 € -8,64 %

Capacité de désendettement 9,57 3,65 2,9 −

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2026 additionné à d’autres projets à horizon 2027, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026

Immobilisations incorporelles 8 634 € 62 144 € 162 080 € 95 177 €

Immobilisations corporelles 775 361 € 378 680 € 709 109 € 1 426 476 €

Immobilisations en cours 245 286 € 143 436 € 13 808 € 367 537 €

Subvention d’équipement

versées 49 467 € 198 845 € 0 € 50 684 €

Immobilisations reçues en

affectation 0 € 0 € 0 € 0 €

Total dépenses d’équipement 1 078 748 € 783 105 € 884 997 € 1 939 874 €Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5.3 Synthèse des dépenses d’investissement

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026 2025->2026%

Dépenses réelles

(hors dette) 1 078 749 € 785 808 € 1 301 728 € 1 940 075 € 49,04 %

Remboursement de la

dette 427 298 € 405 067 € 381 998 € 280 000 € −26,70 %

Dépenses d’ordre 35 106 € 127 712 € 154 857 € 280 000 € 80,81 %

Restes à réaliser − − − − −

Dépenses

d’investissement 1 541 153 € 1 318 587 € 1 838 583 € 2 500 075 € 35,98 %Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5.4 Synthèse des recettes d’investissement

Année CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 BP 2026

Subventions

d’investissement 305 080 € 305 518 € 123 764 € 514 863 €

FCTVA 149 768 € 101 119 € 140 044 € 69 921 €

Divers (dont taxe

d’aménagement) 104 477 € 46 524 € 20 050 € 50 000 €

Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 150 000 €

Opérations pour le

compte de tiers 0 € 0 € 0 € 38 415 €

Fonds affectés

(amendes …)

0 € 0 € 0 € 0 €

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

0 € 0 € 0 € 1 150 000 €

Emprunts 0 € 0 € 400 000 € 0 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 €

Recettes d'ordre 579 859 € 740 678 € 459 712 € 580 000 €

Recettes

d'investissement 2 093 918 € 1 193 840 € 1 143 572 € 2 553 199 €

Résultat reporté

d’investissement 200 401 € 766 633 € 641 885 € 0 €Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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5.5 Le Plan d’investissement 20261

Pour l’exercice 2026, la commune identifie la poursuite d’actions d’entretien, de rénovation et d’adaptation de son patrimoine et de ses équipements comme une orientation prioritaire de sa politique d’investissement. À ce titre, des campagnes annuelles de travaux pourraient être reconduites dans les groupes scolaires et les structures de la petite enfance, afin d’améliorer le confort d’usage, de maintenir des bâtiments accueillants et fonctionnels et d’accompagner, lorsque cela est possible, les objectifs de sobriété énergétique, sous réserve des arbitrages budgétaires de l’exercice.

En parallèle, des opérations de rénovation et d’amélioration de plusieurs bâtiments publics communaux, notamment la bibliothèque, le CCAS, l’espace emploi et le CLAS pourraient être envisagées en 2026, en cohérence avec les diagnostics et audits techniques réalisés, afin d’optimiser la performance énergétique, la fonctionnalité et la qualité d’accueil de ces équipements.

Par ailleurs, les études réalisées relatives au cœur de ville et au patrimoine bâti constituent des éléments de contexte susceptibles d’inscrire dans les orientations d’investissement de l’exercice 2026, des travaux structurants.

Enfin, la commune souhaite inscrire pour l’exercice 2026, dans le cadre de l’élaboration de l’ABC et du renouvellement de son label TEN, un axe sur la végétalisation, la renaturation et le réaménagement qualitatif des espaces publics (aires de jeux, cheminement doux) parmi ses axes d’intervention.

➢ Présentation des orientations budgétaires pour 2026-2032

Plan Pluriannuel d’Investissement 2026–20322

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) constitue un outil stratégique de pilotage de l’action communale. Il permet de programmer, prioriser et sécuriser les investissements de la collectivité sur une période longue, en cohérence avec le projet de mandat, les besoins du territoire et les capacités financières de la commune.

Le PPI présenté couvre la période 2026 à 2032. Cette programmation pluriannuelle offre une vision globale et lisible des investissements à court, moyen et long terme, tout en permettant un lissage des dépenses et une montée en charge progressive des projets structurants.

Des thématiques structurantes au service du projet de mandat

1 Les orientations présentées pour l’exercice 2026 constituent des hypothèses de programmation à caractère indicatif. Elles ne valent ni

engagement juridique ni décision définitive et seront précisées et arbitrées dans le cadre du vote du budget primitif.

2 Les orientations présentées s’inscrivent dans le cadre du fonctionnement normal de la collectivité et n’ont pas vocation à constituer un

programme électoral ni à engager juridiquement les exécutifs futursCommune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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Le PPI 2026–2032 est organisé autour de grandes thématiques d’intervention, qui traduisent les priorités de l’action municipale et structurent l’ensemble des investissements programmés :

• le PEEJ, regroupant les investissements en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des équipements éducatifs

et périscolaires ;

• la revitalisation du centre, visant à renforcer l’attractivité du cœur de ville et la qualité des espaces

publics ;

• la sécurité, à travers les équipements et aménagements concourant à la protection des personnes et des

biens ;

• la stratégie foncière, permettant d’anticiper le développement de la commune et de sécuriser les projets

structurants ;

• la stratégie numérique territoriale, orientée vers la modernisation des outils, des réseaux et des usages au

service des habitants et de l’administration ;

• la végétalisation, la renaturation et l’aménagement des espaces publics communaux, afin d’améliorer

le cadre de vie et de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ;

• la voirie, comprenant les travaux de création, de rénovation et de sécurisation des voies et cheminements ;

• le patrimoine communal, consacré à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation des bâtiments

municipaux ;

• le patrimoine culturel, portant sur les équipements et sites à valeur culturelle et identitaire ;

• les réseaux, incluant les infrastructures techniques et les opérations menées en lien avec les partenaires

compétents ;

• le mobilier urbain, contribuant à la qualité, à la fonctionnalité et à l’attractivité des espaces publics.

Ces thématiques constituent le socle du PPI et garantissent une lecture transversale et cohérente des investissements sur l’ensemble de la période.

Une programmation financière maîtrisée et progressive

Sur la période 2026–2032, le Plan Pluriannuel d’Investissement représente un montant global de 10 795 000 €, réparti entre 502 000 € de dépenses de fonctionnement directement liées aux projets et 10 173 000 € de dépenses d’investissement.

Cette répartition traduit une orientation clairement tournée vers des investissements durables, structurants et utiles à long terme pour le territoire, tout en maintenant un équilibre financier maîtrisé.

Une montée en charge organisée sur l’ensemble de la période

Le PPI repose sur une logique de progressivité des investissements :Commune - La Salvetat-Saint-Gilles 31880

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• les premières années sont consacrées à la structuration des projets, à l’entretien du patrimoine existant, à la

sécurité et aux campagnes annuelles de travaux ;

• les années intermédiaires permettent la montée en puissance des projets structurants, notamment sur la

voirie, les espaces publics, les équipements et les réseaux ;

• les dernières années sont dédiées à la consolidation des investissements réalisés et à la valorisation durable

du patrimoine communal.

Cette approche permet d’éviter les effets de rupture budgétaire et de sécuriser la réalisation des projets sur l’ensemble du mandat.

Un PPI évolutif et adaptable

Le Plan Pluriannuel d’Investissement constitue un cadre de référence évolutif.

Il a vocation à être ajusté au fil des exercices budgétaires, en fonction :

• de l’avancement des projets,

• des opportunités de subventions,

• des priorités politiques,

• et du contexte financier de la collectivité.

Il offre ainsi une vision claire des engagements de la commune, tout en conservant la souplesse nécessaire à une gestion responsable et réactive.

Conclusion

Le PPI 2026–2032 traduit une stratégie d’investissement ambitieuse, progressive et maîtrisée. Il met en cohérence les ambitions politiques du mandat, les besoins du territoire et les capacités financières de la commune, tout en garantissant lisibilité, transparence et efficacité dans la conduite des politiques publiques locales.