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Déliberation - 108 2025 Contrat detudes ADN Premium pour la certification des adresses La Poste
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 108 2025 Contrat detudes ADN Premium pour la certification des adresses La Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision n°108/2025
Objet : Commande publique - Contrat d'études « Aide à la Dénomination et à la Numérotation (ADN Premium) »
pour la certification des adresses au format « Base Adresse Locale » - La Poste Solutions Business
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 4° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur à
90.000 € HIT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
Budget;
CONSIDERANT que la qualité et la fiabilisation des adresses sont devenues des enjeux de
développement économique et nécessaires en matière d'intervention des services d'urgence,
d'efficacité de l'acheminement du courrier et des colis, d'organisation des services publics, de
déploiement de la fibre optique où de navigation GPS ;
CONSIDERANT que la loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,
étend à toutes les communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des voies
et lieux-dits, et de transmettre ces adresses à l'administration centrale selon le format « Base Adresse Locale » ;
DECIDE
Article 1 Est conclu un contrat d'études « Aide à la Dénomination et à la Numérotation (ADN
Premium) » pour la certification des adresses au format « Base Adresse Locale » avec La
Poste Solutions Business, dont le siège social est 9 rue du Colonel Avia à Paris (75015), et
l'établissement de prestation est 50 rue des Tamaris à Saint-Aunès (34130), aux conditions
suivantes :
- Rapport méthodologique : 2.409,38 € HT,
- Audit et conseil :1.764,00 € HT,
- Réalisation du plan d'adressage : 11.086,01 € HT,
- Fin de prestation : 803,13 € HT,
- Soit un coût total d'études de : 16.062,51 € HT.
Article 2 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 20.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
conseil municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au contrôle de
légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 12112/292
Fait à Vendargues, le 12 décembre 2025.
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20251212-DM108-2025-AU
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025