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Procès Verbal - ARSG 2025 06 Delegation fonctions OEC C. CLAUDE 073 217302132 20250512 ARSG 2025 06 AR
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2025 06 Delegation fonctions OEC C. CLAUDE 073 217302132 20250512 ARSG 2025 06 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Arrêté portant
Délégation dans les fonctions d’officier d’état civil
et Délégation de signature
à Mme Camille CLAUDE
Articles L2122-30 et R. 2122-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2025-06
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-32 et R2122-10, L2122-30 et R2122-8 ;
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 – art.53 ;
VU le décret n°2017-270 du 01 mars 2017 qui permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil dont notamment celles qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, relatif à l’élection du Maire de la Commune de La Ravoire ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de donner délégation de fonction en matière d’état-civil à des fonctionnaires titulaires de la commune, délégation de signature pour l’accomplissement de certaines formalités incombant au Maire ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Camille CLAUDE, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d’officier d’état civil à l’exception de celles prévues à l’article 75 du code civil.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Camille CLAUDE laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 :
Madame Camille CLAUDE, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250512-ARSG-2025-06-AR
Date de télétransmission : 16/05/2025
Date de réception préfecture : 16/05/2025 Date de publication : 16.05.2025 Article 3 :
Madame Camille CLAUDE peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 4 :
La délégation de signature prend effet à compter de sa notification à Madame Camille CLAUDE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services de la ville de La Ravoire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry, Monsieur le Procureur près de la Cour d’Appel de Chambéry.
Fait à La Ravoire, le 12 mai 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Pour notification,
Le
Camille CLAUDE
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.