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Déliberation - Liste DES Deliberations CM250304
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Venelles.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations CM250304)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Investissement et développement économique,
V
D VENELLES
7 Département des Bouches-du-Rhône
MÉOPRIEANE MALE PrSNenEE LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MARS 2025
AM/PS/AD/SCM
(Séance tenue dans les conditions de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS: ARNAUD MERCIER, FRANÇOISE WELLER, ALAIN QUARANTA, MARIE SEDANO, PHILIPPE DOREY, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER, MARIE-ANNICK AUPEIX, BERNARD ROUBY, VALERIE BUSSO, DENIS RUIZ, NICOLAS CONRAD, VIRGINIE GINET, THIBAULT DEMARIA, BRIGITTE CORDARO, JEAN CHARLES FIARD, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, ALAIN SOLAZZI, GISELE GEILING, OLIVIER BRUN, JOSEPH TORCHIO, ANNIE MOUTHIER.
POUVOIRS: SYLVIE ANDRE A CHRISTIANE TCHAREKLIAN, DOMINIQUE ALLIBERT A DAVID THUILLIER, LIONEL TCHAREKLIAN À MARIE SEDANO, MARTINE HENON A FRANCOISE WELLER, DAVID FERNANDEZ A ARNAUD MERCIER, JEAN-YVES SALV AT À ANNIE MOUTHIER.
ABSENTE : SYLVIE FEUGA
INSTITUTIONS
D2025-16 SOUTIEN DES COLLECTIVITES AUX ACTIONS D'URGENCE ET DE RECONSTRUCTION A MAYOTTE
Exposé des motifs :
Le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans |
précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
A cette fin, deux modalités d'intervention s'offrent aux collectivités en matière de solidarité nationale :
En premier lieu, les collectivités peuvent verser leurs dons à Un fonds de concours spécifique existant, sous la référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles". Ce fonds de concours vient alimenter le programme 123 "conditions de vie outre-mer" sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer. Le versement des dons à ce fonds permet à l'État de regrouper l'ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d'entreprises ou de citoyens,
Hôtel de ville - place Marius Trucy-13770 VENELLES -0442541616 p| venelles.fr #3 ©
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Villes et LUCE Ru n ré FRANCE À : et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens
financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte.
Ce fonds de concours de l'État est d'ores-et-déjà actif et peut recevoir les dons des collectivités. Pour ce faire, il est possible de procéder, sur la base d'une délibération, à un versement sur ce fonds géré par le comptable public.
Les dons reçus sur ce fonds de concours seront, par la suite, rattachés au
programme 123 par arrêté ministériel publié au Journal officiel, et délégués au niveau déconcentré pour répondre aux besoins locaux. Le montant ainsi que l'utilisation des dons et des moyens seront retracés dans les différents documents annexés à la loi de finances permettant d'assurer la traçabilité et la transparence de la mobilisation des crédits aux parties versantes.
En second lieu, Une association existante pourrait recueillir les dons des collectivités ; les associations nationales d'élus locaux, notamment, peuvent recevoir ces dons et assurer le versement à des organismes d'intérêt général.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121- 29;
Considérant que la commune souhaite s'associer à l'élan national de solidarité en faveur des sinistrés de Mayotte.
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER l'attribution d'une participation exceptionnelle de 2 000 euros au fonds de concours de l'État existant, référencé 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles" afin de concourir aux actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l'ensemble des documents y afférent ;
- DE PRECISER que les crédits seront inscrits au budget 2025 au chapitre et article correspondants.
ADOPTEE A L'UNANIMITE D2025-17 DEMANDE D'OUVERTURE DE LA HALTE FERROVIAIRE DE VENELLES
Exposé des motifs :
Si la réouverture de la halte ferroviaire est désormais inscrite dans les grands
schémas de déploiement de la Métropole Aix-Marseille Provence et de la Région Sud, la Commune souhaite anticiper ces schémas en proposant une solution à
court terme et dans un budget maitrisé.
Depuis plusieurs années, la Commune de Venelles s'engage, aux côtés de
l'association « Carrefour Citoyen », pour obtenir la réouverture de la halte
ferroviaire de Venelles. Elle a notamment, par le biais de la délibération N°2023-
48 du 11 avril 2023, accordé une subvention exceptionnelle à cette association
lUi permettant de commanditer une étude de préfaisabilité de cette halte
ferroviaire. Cette étude devait permettre de s'assurer qu'il n'y ait pas de
blocages techniques ou réglementaires sur ce projet d'arrêt sur les emprises
actuelles de la SNCF.
La réouverture de la halte ferroviaire de Venelles permettrait de réduire la
dépendance à l'automobile dans les déplacements domicile-travail et ses conséquences sur l'environnement, la qualité de vie et la santé des citoyens et des citoyennes. Cela constituerait pour les venellois et les personnes travaillant sur la commune une alternative à la voiture individuelle, les services de bus ne couvrant qu'une partie des besoins existants en transports collectifs depuis et vers Venelles.
Il est à noter que cette demande s'inscrit parfaitement dans les objectifs fixés dans l'Agenda 2030 en répondant à l'objectif « Améliorer la desserte en transports en communs », action « remettre en service la gare » ainsi qu'à d'autres objectifs ayant trait à la pollution de l'air et aux nuisances sonores.
L'étude portée par Carrefour Citoyen et partiellement financée par la Commune propose donc cette solution de halte, basée sur ce qui a été mis en place au Canceropôle de Toulouse.
Par la présente délibération, le Conseil municipal de Venelles réaffirme auprès
de la Métropole et de la Région sa volonté et sa demande d'ouverture de la halte ferroviaire de Venelles.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le défi N°2 de l'Agenda 2030, notamment son objectif 4 « Améliorer la desserte en transports en communs » ;
Le Conseil Municipal décide : DE REAFFIRMER auprès de la Métropole et de la Région sa volonté et sa
demande d'ouverture de la halte ferroviaire de Venelles.
D'AUTORISER Monsieur le maire à porter cette demande auprès des acteurs
institutionnels et à effectuer tous les actes y afférent.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
D2025-18 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ET ORIENTAL 2025-2027
Exposé des motifs :
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l'apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.
Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au
combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le département propose, dans le cadre de
sa stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire. Le département propose aux communes de signer une convention de partenariat dont l'objet est d'apporter aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Ce partenariat se décline autour de trois objectifs :
Mise en place d'un réseau de référents communaux formés aux enjeux des
frelons invasifs : le référent sera formé par la FREDON PACA et/ou le GDSA13 à l'identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d'un piégeage et d'une campagne de destruction de nids efficaces.
Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs : subvention d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public où privé. Ils pourront également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs, agriculteurs, entreprises) de façon coordonnée par le référent communal pour une mise en place sur leur propriété, sous réserve de la signature d'une convention de mise à disposition entre la collectivité et ce tiers. + __ Mise en place d'une aïde aux particuliers pour la destruction des nids de frelons
invasifs : le département aide les particuliers à prendre part à la lutte contre les
frelons invasifs, en leur attribuant une aide de 50 % du montant TTC de la
destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention). La bonne marche
de ce dispositif reposera sur l'action coordonnée du particulier faisant son
signalement de nid, du référent communal, de la FREDON PACA et du
Département.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article ;
Vu le défi n°1 de l'agenda 2030 de la commune de Venelles « Connaître, développer et préserver la biodiversité »
Vule projet de convention de partenariat pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental annexé
Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la convention de partenariat pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental proposée par le département.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce partenariat.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES
FINANCES
D2025-19 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT- BUDGET PRINCIPAL VILLE 2025
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 03 décembre dernier le conseil municipal a autorisé
le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif de la ville 2025, à hauteur de 25% des crédits ouverts au
budget 2024 hors Autorisations de Programme({AP). En effet pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une AP, l'exécutif peut jusqu'à l'adoption du budget engager, liquider et mandater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Il y a lieu de compléter la délibération en date du 03 décembre dernier en
précisant les montants pouvant être engagés, liquidés et mandatés avant le
vote du budget 2025 pour chaque AP selon le tableau ci-dessous.
Autorisation SRE dé maximum des
programme Opération CP 2024 dépenses avant le
(AP) vote du budget 2025
Pôle culturel 2015002 181 884.20 € 60 628.06 € Parc des sports 2016001 373 000.00€ 124 333.33 €
Voirie 2016002 2 886 077.00€ 962 025,66 € Bâtiments 2016003 480 000.00€ 160 000.00 €
Grande A 2021001 50 000.00€ 16 666.66 € Bégude
sp 2023001 566 760.00€ 188 920.00 € Sobriété Energétique 2024001 276 000.00€ 92 000.00 € geq 2024002 50 000.00€ 16 666.66 € Gendarmerie 2023002 1 160 000.00€ 386 666.66 € Vauclaire 2024003 1 302 868.00€ 434 289.33 €
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales
VU la délibération n° D2024-216 en date du 03 décembre 2024 relative à l'autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement-budget principal ville 2025.
Le Conseil Municipal décide :
- DE COMPLETER la délibération n°D2024-216 en date du 03 décembre 2024 par les dispositions ci-dessus relatives aux Autorisations de Programme.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2025-20 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE : EXERCICE 2025
Exposé des motifs : Les dispositions des articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient que doit se dérouler, dans Un délai de dix
semaines précédant l'examen du budget primitif, Un débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice comprenant les engagements pluriannuels envisagés et le point sur la dette.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal un débat sur les orientations
générales du budget 2025 sur la base du rapport ci-joint, objet d'une
présentation en séance.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur. || est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique qui implique un vote de la part des membres de l'assemblée. Cette
délibération vise à constituer la preuve de la présentation du rapport et de la
tenue d'un débat.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, D 2312-38 et L 5217-10-4;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {article 107),
Vu les délibérations du conseil municipal n°2020-129 du 17 décembre 2020 et D2022-116 du 27 septembre 2022 adoptant et modifiant le règlement intérieur
du conseil municipal ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'exercice 2025 joint en annexe de la
présente;
Le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de l'existence et de la présentation du rapport d'orientation
budgétaire de l'exercice 2025 transmis à l'ensemble de conseillers et de la tenue d'un débat suivant cette présentation.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2025-21 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT DES CRECHES MUNICIPALES
Exposé des motifs :
Les 3 crèches de la commune de Venelles, les P'tits Loups, les Calinous et les
Minipouss sont gérées par l'association La Mutualité Française sous le nom de «La Mut' » dans le cadre d'une délégation de service public. Dans ce contexte, le Département accorde une aide financière afin de soutenir
le mode de garde collectif pour les enfants de 0 à 3 ans. Cette subvention est
calculée en fonction du nombre de places agréées selon un tarif unique que ce
soit pour les crèches ou les haltes garderies.
Le montant de l'aide allouée, sauf modification, serait de 220 € par berceau
pour l'année 2025. A titre indicatif le montant de l'aide financière serait au global de 15 180 € pour l'ensemble des 43 berceaux des P'tits Loups, des 16 des Calinous et des 10 berceaux des Minipouss.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121- 29;
Vu la délibération n° D2023-117 du 13 Juin 2023 confiant la gestion des crèches communales à l'association Bulles et Billes sous la forme d'une délégation de service public ;
Vu la délibération n° D2024-16 du 16 Janvier 2024 validant le transfert du contrat de la délégation de service publique à la Mutualité Française ;
Le Conseil Municipal décide :
- DE SOLLICITER l'aide financière du Département dans le cadre du soutien au fonctionnement des crèches communales.
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2025-22 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Exposé des motifs :
La commune de Venelles depuis Octobre 2024 a déployé sur son territoire un
relais petite enfance nommé « La maison des Pitchouns ».
Afin de permettre le fonctionnement de ce nouveau service, il convient de
solliciter l'intégralité des aides financières proposées par les différents
partenaires. Le département, chef de file de l'action sociale et de la protection de l'enfance,
verse aux communes porteuses d'un RPE une subvention de fonctionnement
annuelle proportionnelle au nombre d'assistantes maternelles sur le territoire
couvert. Il convient donc d'en faire la demande annuellement afin de permetire le bon fonctionnement de la structure.
Pour l'année 2025, le montant de l'aide du département s'élève à 870€.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111- 10;
Vu la délibération n°2022-177 du 29 Novembre 2022 relative à l'approbation de
la convention territoriale globale de service aux familles Venelles, Vauvenargues, Saint-Marc Jaumegarde et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la délibération n°2024-120 du 11 Juin 2024 autorisant la création du Relais petite enfance «La Maison des Pitchouns ».
Le Conseil Municipal décide :
DE SOLLICITER l'aide financière du Département dans le cadre du soutien au fonctionnement des relais petite enfance.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir;
DE DIRE QUE les recettes liées à cette opération seront inscrites au budget de la
commune dès notification de la subvention.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
JURIDIQUE
D2025-23 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LE CCAS
Exposé des motifs :
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) offrent
la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de
commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures
de passation de contrats. Conformément aux dispositions des articles sus-cités, il est proposé de constituer Un groupement de commandes permanent entre la Ville de Venelles et le CCAS de Venelles à compter de la signature de la convention par chacune des parties et jusqu'à la fin du mandat 2020-2026. Elle couvrira l'ensemble des procédures lancées jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du
groupement. Sauf disposition contraire votée par les assemblées délibérantes
qui leur succèderont, la présente convention sera renouvelée tacitement pour Un mandat supplémentaire, soit jusqu'à la fin du mandat 2026 - 2032.
Cette démarche vise à assurer la mutualisation des achats aux fins, notamment, de développer une vision commune en matière d'achat durable portée par la Vile de Venelles, d'optimiser les procédures et réduire les coûts de gestion, d'améliorer l'attractivité des appels d'offres, d'encourager les candidatures et d'agir sur les prix.
Le groupement permanent n'a pas de personnalité juridique, il agit au nom et pour le compte de ses membres. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération. La Ville de Venelles est notamment désignée comme coordonnateur du groupement de commande et aura la charge de coordonner la préparation des marchés, de prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou aux résiliations de marchés et d'apporter une ingénierie juridique, financière et technique dans l'exécution des marchés, celle-ci relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Cette convention n'empêche pas chacun des membres du groupement de lancer des procédures séparément. La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Conseil d'Administration du CCAS.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2113-
6 et suivants ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes annexée
définissant les règles de fonctionnement du groupement et désignant la ville de Venelles comme coordonnateur dudit groupement ;
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Venelles et le CCAS de Venelles ainsi que les dispositions de la convention constitutive annexée.
DE DESIGNER la Ville de Venelles comme coordonnateur de ce groupement
DE DIRE que Monsieur le Maire ou son représentant pourra prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
10 avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans le cadre de ce
groupement.
-__ D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
D2025-24 DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Exposé des motifs :
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer certains services de la Ville
notamment durant la période estivale et pics saisonniers d'activité ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à Un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois sur Une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332- 23-2° ;
Le Conseil Municipal décide :
-__ D'APPROUVER pour l'année 2025 et sous réserve des crédits inscrits au Budget Prévisionnel, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à Un accroissement saisonnier d'activité.
A ce litre, seront créés :
Nombre Durée Cadre d'emploi Catégorie Filière Service de poste | hebdo.
3 35h00 Adjoint technique E Technique Sports et vie associative
2 35h00 Adjoint technique C Technique Culture /régie
technique
1 35h00 Adjoint technique E Technique Police municipale
M 35h00 Adjoint technique € Technique Services techniques
11 35h00 Adjoint C Administrative Accueil/Etat-civil
administratif
35h00 Adjoint C Administrative Scolaire
administratif
35h00 Adjoint GC Administrative Economie et
administratif Protocole
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du cadre d'emploi de référence et le régime indemnitaire dans les conditions prévues par la délibération D2019-166 du 10 décembre 2019.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2025-25 PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNEE 2023
Exposé des motifs :
Selon les dispositions de l'article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l'article L.2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la
gestion des ressources humaines. || permet de :
e réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité [mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, ….) ;
° construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes
orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires, ….) :
e alimenter les lignes directrices de gestion {définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, ….) ; - animer le dialogue social.
Conformément à l'article 33-3 de la loi n°84-58 modifiée : « Le rapport social
unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».
Ce rapport a été présenté lors du Comité Social Territorial du 2 décembre 2024.
12 Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.231-1,
Vu l'article 5 de la loi n°2019-826 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social Unique dans la fonction publique,
Vu la présentation du Rapport Social Unique au Comité Social Territorial en
date du 2 décembre 2024,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique annexé à la présente délibération.
D2025-26 RETRAIT DE LA DELIBERATION N°D2024-22 PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Exposé des motifs :
Par délibération n° 2024-22 du 3 décembre 2024, le conseil municipal approuvait la création d'un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet afin de pourvoir le poste de Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Par courrier en date du 31 janvier les services du contrôle de légalité de la Sous-
Préfecture ont émis Un recours gracieux à l'encontre de ladite délibération en arguant que l'emploi de Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire n'apparaissait pas correspondre aux fonctions attachées au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux fixées par le décret n°2006-1690. La candidate pressentie sur le poste disposait des qualifications et de l'expérience professionnelles nécessaires à l'occupation de ce poste qu'elle avait pu occuper au sein de diverses collectivités ces dernières années, d'où l'intérêt du service à une telle création.
13 Suite à la demande des services préfectoraux et au retrait de la candidature par
l'intéressée, il y a lieu de retirer la délibération n° 2024-22 en date du 3 décembre 2024.
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal décide :
DE PROCEDER AU RETRAIT de la délibération n° 2024-22 du 3 décembre 2024
créant un emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
COMMISSION SERVICES A LA POPULATION ET SECURITE
EDUCATION ET PETITE ENFANCE
D2025-27 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE, DES
GARDERIES SCOLAIRES, DES ETUDES SURVEILLEES ET ETUDES DIRIGEES.
Exposé des motifs :
La mutualisation des services jeunesse et scolaire nécessite une mise à jour du
règlement intérieur du périscolaire qui intègre les garderies scolaires, l'étude surveillée et inclura désormais l'étude dirigée.
Dans le cadre de ses activités périscolaires, la Ville de Venelles souhaite en effet
mettre en place un dispositif d'études dirigées au minimum deux jours par
semaine et ce sur l'ensemble des écoles élémentaires, afin de répondre à une forte demande des familles.
ll est rappelé que les études dirigées permettent à certains élèves de revoir les connaissances acquises en classe sans que cela ne soit des cours individuels, ni du soutien scolaire et ce sans se substituer au suivi des parents.
14 Enfin, le retour aux départs échelonnés sur les temps de garderies du soir dans les
écoles élémentaires permettra aux familles de mettre en corrélation vie
professionnelle et vie de famille tout en assurant Un service d'encadrement des enfants plus adapté.
Visas:
Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°66-797 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal modifié par Décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020,
Vu le projet de règlement intérieur annexé regroupant l'ensemble des modifications proposées ;
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la création d'études dirigées dans le cadre du temps périscolaire selon les modalités précédemment exposées ;
D'APPROUVER les modifications du nouveau règlement intérieur du périscolaire indexé à la présente ;
DE FIXER le taux de rémunération à 24.82 € de l'heure pour les enseignants dans le cadre des études dirigées ;
D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau service.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
CULTURE, ANIMATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE
CULTURE / MEDIATHEQUE
D2025-28 MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX - POLE CULTUREL L'ETINCELLE
Exposé des motifs :
La délibération n° 2022-167 du 29 novembre 2022 a étendu la mise à disposition
des équipements communaux à titre onéreux afin d'optimiser les recettes de la
collectivité et de faire face à l'augmentation des coûts liés tant à la consommation énergétique qu'aux travaux d'entretien et aux prestations de nettoyage.
15 La délibération n° 2023-188 du 28 novembre 2023 a fixé les redevances perçues pour la mise à disposition des espaces du pôle culturel l'Etincelle : salles de spectacle Grace Kelly et Joséphine Baker ainsi que les espaces musique.
AU vu du contexte général d'optimisation du patrimoine immobilier de la
commune et après réception de plusieurs demandes émanant d'opérateurs publics ou privés, il est proposé de créer une tarification forfaitaire pour l'ensemble des espaces publics de l'Etincelle.
Il est précisé que, hors réglementation spécifique, lesdits espaces pourront être louées à des fins de :
- activités à vocation culturelle, évènementielle, institutionnelle, de formation ou nécessitant Un plateau technique ;
- réunions statutaires ;
- congrès, colloques, séminaires, salons professionnels.
Visas:
Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les Décisions n° 2023-77 du 2 juin 2023 portant sur la création de la régie de recettes de l'Étincelle et n° 2023-137 du 13 juillet 2023 portant sur l'actualisation des tarifs de ladite régie :
VU la délibération n° 2023-188 du 28 novembre 2023 portant sur la fixation des redevances perçues pour la mise à disposition des espaces du pôle culturel l'Étincelle: salles de spectacle Grace Kelly et Joséphine Baker ainsi que les
espaces musique;
VU la délibération n°2024-125 du 11 juin 2024 adoptant le règlement intérieur des salles municipales;
VU la délibération n°2024-126 du 11 juin 2024 modifiant la tarification des équipements municipaux ;
Le Conseil Municipal décide :
DE FIXER une nouvelle catégorie de redevance comme suit :
Ensemble des espaces publics de l'Etincelle :
Le tarif indiqué s'applique à la journée et comprend le personnel dédié aux régies techniques
Du lundi
au samedi
Personnes morales de
droit public 6 000€
16 Personnes morales de
droit privé à but non
lucratif dont le siège
social est venellois
3 500€
Personnes morales de
droit privé à but lucratif
dont le siège social est
venellois
5 500€
Personnes morales de
droit privé à but non
lucratif dont le siège
social est non venellois
5 500€
Personnes morales de
droit privé à but lucratif
dont le siège social est
non venellois.
7 000€
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire de Venelles
Conseiller Départemental des Bouches-du-Rhône
Membre du Bureau et Président de commission
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